2. Des opportunités manquées
Le choix du Gouvernement témoigne, néanmoins, d'une absence de stratégie politique concernant la promotion des services publics, et notamment sociaux, dans l'Union.
En effet, autant on peut estimer qu'en l'état actuel du droit, les EAJE comme l'aide à domicile, pour ne prendre que ces deux exemples, ne sont pas exclus du champ d'application de la directive, autant il faut souligner que rien n'empêchait le Gouvernement de modifier les régimes légaux en cause pour les intégrer au domaine des secteurs non soumis à la directive.
Il n'aurait pas été difficile, par exemple, de définir un nouveau régime d'autorisation des EAJE, combinant des exigences de santé et de sécurité avec des obligations de service public, relatives notamment à la modulation des tarifs en fonction du revenu des parents.
Une telle modification législative aurait d'ailleurs pu, bien sûr, faire l'objet d'une initiative parlementaire : encore aurait-il fallu que le Parlement ait connaissance de la liste des régimes d'autorisation élaborée par le Gouvernement...
L'avantage politique d'une telle démarche aurait consisté, au moment de la négociation d'un règlement ou d'une directive-cadre relative aux Sieg, à engager les discussions avec la Commission européenne et les autres Etats membres dans une position plus confortable. La France aurait pu, en effet, faire valoir de manière crédible qu'elle considérait les services d'accueil collectif des jeunes enfants et d'aide à domicile comme des Sieg, puisqu'elle les avait déjà exclus du champ d'application de la directive services au nom des obligations de service public qu'elle impose aux opérateurs de ces secteurs.