EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs
Le Sénat est appelé à se prononcer en deuxième lecture sur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution adopté par l'Assemblée nationale le 2 février 2010.
Le projet de loi organique détermine les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquième des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le Chef de l'Etat ne peut procéder à la nomination envisagée.
Le projet de loi simple fixe les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions exercés.
L'adoption définitive de ces deux textes permettra la mise en oeuvre de l'une des dispositions les plus novatrices de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et contribuera au rééquilibrage souhaité des institutions de la V ème République.
A ce stade de la navette parlementaire, un seul point de divergence demeure entre les deux assemblées. Il porte sur l'article 3 du projet de loi organique, rétabli par les députés en deuxième lecture après sa suppression par le Sénat, qui vise à interdire les délégations de vote pour le scrutin relatif à l'avis prévu par le cinquième alinéa de l'article 13.
Votre commission estime nécessaire, pour sa part, d'en rester pour des raisons de droit, à la position adoptée par le Sénat lors de la première lecture.
*
* *
I. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE : LA DIVERGENCE PERSISTANTE SUR LES DÉLÉGATIONS DE VOTE
A. UN ACCORD COMPLET SUR LES EMPLOIS ET FONCTIONS CONCERNÉS PAR LA NOUVELLE PROCÉDURE (ARTICLE 1ER)
Les deux assemblées se sont accordées sur la liste des emplois et fonctions soumis à l'avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.
Aux quarante et un emplois ou fonctions figurant en annexe du projet de loi organique, l'Assemblée nationale en avait ajouté quatre 1 ( * ) et le Sénat trois 2 ( * ) .
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé dans cette liste la référence à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, remplacée, en effet, aux termes de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, prise sur le fondement de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel, présidée par le Gouverneur de la Banque de France dont la nomination est déjà soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Depuis le dépôt du projet de loi organique, plusieurs emplois figurant sur la liste annexée au projet de loi organique ont fait l'objet d'une nouvelle nomination ou d'un renouvellement.
A l'initiative du Gouvernement, les personnalités pressenties pour exercer ces fonctions ont été entendues par les commissions permanentes compétentes sans toutefois que celles-ci puissent adopter un avis 3 ( * ) .
* 1 Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), le président de l'Autorité des normes comptables, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le directeur général de l'Office national des forêts.
* 2 Le président du conseil d'administration de Voies navigables de France, le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, le président de la commission de la sécurité des consommateurs.
* 3 Présidence de la société Aéroports de Paris (reconduction de M. Pierre Graff en juillet 2009), présidence de la société de la Française des jeux, (reconduction de M. Christophe Blanchard-Dignac en octobre 2009), présidence de la société EDF (nomination de M. Henri Proglio en novembre 2009), Gouverneur de la Banque de France (reconduction de M. Christian Noyer à compter du 1 er novembre 2009), présidence du Centre national de la recherche scientifique (nomination de M. Alain Fuchs en janvier 2009). Dans un cas, la nomination de M. Jérôme Haas comme président de l'Autorité des normes comptables, les commissions des finances n'ont pas eu la possibilité de se réunir en temps utile.