Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

N° 280

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , relatif à l' application du cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution , et le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , relatif à l' application du cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution ,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1706 , 1708 , 1922, 1923, T.A. 344 et T.A. 345

Deuxième lecture : 2195 , 2196 , 2238, 2241, T.A. 402 et T.A. 403

Première lecture : 640, 641 (2008-2009), 141 , 142, 143, T.A. 46 et T.A. 47 (2009-2010)

Deuxième lecture : 244, 245, 280, 281 et 282 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 10 février 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest , président , la commission des lois a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Patrice Gélard , rapporteur , et établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 244 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et le projet de loi n° 245 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution .

Le rapporteur a constaté que, à ce stade de la navette parlementaire, un seul point de divergence demeurait entre les deux Assemblées. Il porte sur l'article 3 du projet de loi organique, rétabli par les députés en deuxième lecture après sa suppression par le Sénat, qui vise à interdire les délégations de vote pour le scrutin relatif à l'avis prévu par le cinquième alinéa de l'article 13.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission des lois a estimé que l'interdiction des délégations de vote soulevait des objections juridiques sérieuses. En effet, le seul cas où les délégations de vote sont explicitement proscrites figure à l'article 68 de la Constitution relatif à la procédure de destitution du Chef de l'Etat. La référence à une nouvelle hypothèse d'interdiction de délégation de vote dans un texte à caractère organique pourrait ainsi être contraire à la Constitution. La disposition du dernier alinéa de l'article 27 de la Constitution selon laquelle « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote » ne saurait ainsi permettre d'interdire les délégations de vote dans tel ou tel type de scrutin. Elle a pour objet de définir les cas d'empêchements exceptionnels nécessitant pour le parlementaire de pouvoir se faire représenter afin d'exercer effectivement la plénitude de son mandat, à savoir sa participation au vote.

La commission des lois a supprimé en conséquence l'article 3 et adopté le projet de loi organique ainsi modifié . En revanche, elle a adopté le projet de loi simple sans modification .