E. LES PRÉLÈVEMENTS DE L'ETAT ET DES COMMUNES, UNE CHARGE CONSIDÉRABLE
Disons le tout de suite, les réactions d'un contribuable face à une lourde fiscalité ne sont pas les mêmes selon qu'il vit une période de croissance confortable de ses activités et de son chiffre d'affaires ou, à l'inverse, une phase de régression d'autant plus inquiétante que la baisse enregistrée ne dépend pas pour l'essentiel de son travail et de ses propres moyens d'action. Autrement dit ce contribuable, pour utiliser une expression fréquemment rencontrée dans les compétitions sportives, « n'a plus son destin en main ».
Dans le premier cas, il se console des ponctions fiscales car la conjoncture économique est bonne, voire très bonne. Dans l'autre, il s'inquiète, s'irrite et fait pression pour que la collectivité publique tienne compte d'une conjoncture défavorable et « aménage » sa fiscalité.
C'est, nous le verrons, le cas des casinos qui sont en grande difficulté en 2009, pour des raisons qui n'ont finalement pas grand' chose à voir avec la crise financière à laquelle le monde est confronté.
Il reste que la fiscalité d'Etat est lourde et compliquée à l'extrême.
Sans reprendre en détail la description qu'en donnait le premier rapport d'information de votre rapporteur en 2002, rappelons-en les grandes lignes.
1) L'assiette des prélèvements de l'Etat est le produit brut des jeux . Aux tables, le PBJ sera représenté, en fin de journée, par le cumul des encaisses finales, auquel viendra s'ajouter celui des encaisses des machines à sous. Il s'agit là du gain brut du casino qui va connaître, par la suite, un traitement fiscal pour le moins « musclé » et dont le tableau suivant, extrait du rapport précité, décrit le déroulement.
2) La première partie de la fiscalité recouvre les impôts et taxes relatifs à l'activité ludique des casinos. On relève ainsi quatre prélèvements concomitants :
- deux prélèvements « forfaitaires » de 0,5 % sur les jeux de tables et de 2 % sur les machines à sous. Ils sont réalisés au premier euro et ne bénéficient d'aucun abattement ;
- un prélèvement « progressif » introduit en 1986, qui fait l'objet de deux abattements et dont grosso modo 90 % revient à l'Etat et 10 % à la commune d'implantation. Les tranches de son barème n'avaient cependant jamais été actualisées depuis 1988 en fonction de l'évolution de l'inflation, ce qui constituait déjà en 2002 un alourdissement de la charge de 30 %. Cette manière de faire, particulièrement inéquitable, a été corrigée en 2009 par le Gouvernement avec une actualisation du barème équivalente à l'inflation passée, après 23 ans d'attente ;
- un prélèvement dit « conventionnel », direct sur le PBJ et opéré par les communes, en application du cahier des charges cosigné par le casino et le maire. Il est plafonné à 15 %, mais bien rares sont les communes qui ont adopté un taux inférieur et à chaque renouvellement de la concession, ce taux peut être rediscuté.
Les prélèvements au profit de l'Etat et de la commune sont effectués chaque quinzaine .
Outre la revalorisation récente du barème du prélèvement progressif, il est à noter que le produit brut des machines à sous est depuis 2008 assis sur le produit réel abattu de 15 %, la notion de « glissement » (différence entre le produit théorique et le produit réel) ayant été supprimée, ce qui a grandement facilité la gestion des parcs de machines à sous.
3) Dans la seconde tranche de fiscalité, on retrouve tous les prélèvements sociaux et impôts de droit commun :
- la CSG et la CRDS ont comme assiette le PBJ ;
- pour les autres prélèvements fiscaux (impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux, taxe sur les salaires, taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur les spectacles), l'assiette peut être plus large lorsqu'elle porte sur le résultat ou d'autres éléments calculés à partir du chiffre d'affaires, qui outre le PBJ inclut les autres recettes des établissements. C'est l'existence de ces deux dimensions - PBJ et chiffre d'affaires - qui rend l'analyse des comptes des casinos plus difficile que celle du PMU ou de la FDJ pour lesquels le PBJ correspond au chiffre d'affaires.
Pour les casinos, on peut donc estimer que les autorités publiques se sont efforcées avec succès de ne rien oublier de ce qui était taxable ! Les prélèvements représentaient ainsi 58,1 % du PBJ en 2006/2007 (soit 1.619 millions d'euros , dont 332,6 millions d'euros au profit des communes) et 57,6 % en 2007/2008 (soit 1.470 millions d'euros , dont 305,1 millions d'euros au profit des communes).
Les casinotiers, qui considèrent, à juste titre, que leur profession est la plus contrôlée de France (les fonctionnaires qui les contrôlent le pensent aussi), ont tendance à penser que, dans le domaine fiscal, ils sont tout aussi bien lotis...
Source : Atout France 2009
Evolution des prélèvements publics depuis 1994
(en millions d'euros)
|
Exercice |
Produit brut des jeux |
Total des prélèvements de l'Etat (dont CSG* et CRDS) |
Total des prélèvements des communes |
CSG sur les gains des joueurs** |
Total des prélèvements |
Part du produit brut des jeux |
|
1994/1995 |
1.051 |
368,4 |
108,4 |
N.D. |
476,8 |
45,3 % |
|
1995/1996 |
1.244 |
470,8 |
130,6 |
N.D. |
601,4 |
48,3 % |
|
1996/1997 |
1.409 |
565,7 |
150,3 |
16,2 |
732,2 |
52,0 % |
|
1997/1998 |
1.644 |
691 |
177,9 |
22,8 |
891,7 |
54,2 % |
|
1998/1999 |
1.830 |
769,5 |
197,4 |
25,8 |
990 |
54,1 % |
|
1999/2000 |
2.056 |
853,8 |
220,6 |
32,6 |
1.107 |
53,8 % |
|
2000/2001 |
2.278 |
933,1 |
257,9 |
37,0 |
1.228 |
53,9 % |
|
2001/2002 |
2.456 |
1.051,8 |
276,4 |
45,7 |
1.373,9 |
55,9 % |
|
2002/2003 |
2.546 |
1.113,8 |
293,3 |
47,4 |
1.454,5 |
57,1 % |
|
2003/2004 |
2.613 |
1.142,2 |
301,8 |
46,6 |
1.490,6 |
57,1 % |
|
2004/2005 |
2.647 |
1.168,9 |
311 |
52,9 |
1.532,8 |
57,9 % |
|
2005/2006 |
2.705 |
1.186,1 |
330,1 |
53,0 |
1.569,2 |
58,0 % |
|
2006/2007 |
2.788 |
1.233,6 |
332,7 |
52,9 |
1.619,2 |
58,1 % |
|
2007/2008 |
2.553 |
1.112,0 |
305,1 |
53,2 |
1.470,3 |
57,6 % |
* : Le taux de CSG casinos est passé de 3,4 % en 1997 à 7,5 % en 1998 puis à 9,5 % en 2005.
** : Le taux de la CSG « joueurs », acquittée par les joueurs sur les gains supérieurs à 1.500 euros, a été mis en place en 1997, d'abord au taux de 10 % en 1997 puis de 12 % à partir de 2005.