EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa réunion du mercredi 9 décembre 2009, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que son examen en séance publique fasse l'objet d'une procédure simplifiée.
ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT
La Convention sera d'application directe dès son entrée en vigueur et ne nécessitera pas de modifier le droit interne.