Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique

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Rapport n° 137 (2009-2010) de M. Bruno RETAILLEAU , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 8 décembre 2009

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • II. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • III. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. DISPOSITIONS NOUVELLES ADOPTÉES SUR LE TITRE IER
      
    • B. DISPOSITIONS NOUVELLES ADOPTÉES SUR LE TITRE II
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER - FACILITER LA TRANSITION VERS LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE
    
  • Article 1er BA (nouveau) (Article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes nationales en clair
    
  • Article 1er B (Article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les autres chaînes nationales
    
  • Article 1er CA (Article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Information par le CSA, dans les dix jours suivant la décision d'arrêt de la télévision analogique, des maires des communes qui ne seront pas couvertes par la TNT
    
  • Article 1er CB (nouveau) - Instauration d'une commission de transition vers la télévision numérique dans chaque département
    
  • Article 1er DA (nouveau) (Article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Fixation par le CSA d'une valeur minimale de puissance apparente rayonnée des émetteurs hertziens
    
  • Article 1er DB (nouveau) (Article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Assistance technique en faveur des publics vulnérables
    
  • Article 1er DC (nouveau) - Aide financière en faveur des collectivités locales mettant en oeuvre des moyens propres à assurer la continuité de réception des services télévisés en clair
    
  • Article 1er DD (nouveau) (Article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Coordination rédactionnelle
    
  • Article 1er DE (nouveau) (Article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Assouplissement de la gouvernance du groupement d'intérêt public France Télé Numérique
    
  • Article 1er D (Article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Mise en place d'un « fonds parabole »
    
  • Article 1er EA (nouveau) - Rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne
    
  • Article 1er E (supprimé) - Rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur la montée en débit
    
  • Article 1er F (Article L. 34-8 du code des postes et communications électroniques) (supprimé) - Harmonisation des recours contre les décisions d'interconnexion ou d'accès prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
    
  • Article 1er GA (Article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Suppression, sous certaines conditions, de l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à de nouvelles consultations publiques avant l'attribution d'autorisation d'usage des fréquences radioélectriques
    
  • Article 1er GBA (nouveau) (Article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Précision sur le régime de servitude des points hauts d'émission radioélectrique
    
  • Article 1er GB (nouveau) (Article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Société de lancement pour la télévision personnelle mobile
    
  • Article 1er GC (nouveau) (Article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Assignation de ressources radioélectriques en cas de brouillage par des immeubles
    
  • Article 1er GD (nouveau) (Article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Avis du CSA sur les cessions d'activités d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle au cours d'une procédure de sauvegarde et en cas de location-gérance
    
  • TITRE II - PRÉVENIR L'APPARITION D'UNE NOUVELLE FRACTURE NUMÉRIQUE
    
  • Article 1er HA (nouveau) (Article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques) - Unification de la compétence juridictionnelle pour connaître des décisions réglementaires prises par l'ARCEP en matière d'accès au réseau
    
  • Article 1er H (Article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques) - Mutualisation de la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés
    
  • Article 1er (Article L. 1425-2 nouveau du code général des collectivités territoriales) - Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique
    
  • Article 4 - Fonds d'aménagement numérique des territoires
    
  • Article 4 bis AA - Rapport sur le fossé numérique
    
  • Article 4 bis A (Article L. 32 et section 6 du chapitre II du titre Ier du code des postes et des communications électroniques) - Itinérance mobile entre la métropole et l'outre-mer
    
  • Article 4 bis - Lignes multiplexées
    
  • Article 4 ter (Article 49 du code des postes et des communications électroniques) - Droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques
    
  • Article 4 quater (nouveau) (article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales) - Travaux d'enfouissement coordonné
    
  • Article 5 - Modalités d'application
    
  • Article 8 (Article 44-1 nouveau du code des postes et des communications électroniques) - Accès au courrier électronique après un changement de fournisseur d'accès à Internet
    
  • Article 8 bis (nouveau) - Rapport sur la tarification au débit réel
    
  • Article 9 (nouveau) - Rapport de l'ARCEP
    
  • Article 10 (nouveau) - Rapport sur la neutralité des réseaux de communications électroniques
    
  • Article 11 (nouveau) - Rapport sur la conservation et l'utilisation des données électroniques
    
  • Article 12 (nouveau) - Application de la loi dans les collectivités d'outre-mer
    
• AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION