C. LE CADRE PLURIANNUEL FIXÉ PAR LA FUTURE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITE INTÉRIEURE (LOPPSI 2)
Comme en 2009, le budget pour 2010 de la mission « Sécurité » est adossé à la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) . Ce texte, qui doit être prochainement soumis au Parlement par le Gouvernement, visera à la modernisation de la police et de la gendarmerie jusqu'en 2013.
La LOPPSI 2 répondra à deux objectifs principaux :
- améliorer la performance de la sécurité intérieure par une modernisation technologique favorisant les capacités d'investigation, un renforcement de l'équipement ainsi que de la protection des personnels, et une approche valorisant l'accompagnement social ;
- financer les projets de mutualisation favorisés par le rapprochement entre la police et la gendarmerie , dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
D'un point budgétaire et juridique, votre rapporteur spécial s'interroge toutefois sur cet adossement de la mission « Sécurité » à un texte sur lequel le Parlement n'a pas encore été amené à se prononcer. Il souhaite qu'il soit désormais rapidement mis un terme à cette « incongruité législative » qui contribue à brouiller la bonne lisibilité de la trajectoire des budgets des deux programmes composant la présente mission.
1. La LOPPSI 2 pour le programme « Police nationale »
Les crédits de la LOPPSI 2 dédiés à la police s'élèvent pour 2010 à 279,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (contre 113,2 millions d'euros en 2009) et à 127,5 millions d'euros en crédits de paiement (contre 61 millions d'euros en 2009), après déduction de 5 millions d'euros ouverts par avance au cours de l'exercice 2009 au titre du plan de relance.
a) La modernisation technologique
La modernisation technologique se voit consacrer, au titre de la LOPPSI 2 en 2010, 137,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 54,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en vue de l'acquisition de matériels permettant le déploiement des projets suivants :
- l'équipement de véhicules de patrouilles avec le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI) 2 ( * ) ;
- l'acquisition d'outils dédiés à la lutte anti-terrorisme, dont des capteurs pour la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) ;
- le développement de la vidéo-protection et de son exploitation 3 ( * ) ;
- le renforcement des moyens d'investigation technique et de lutte contre la cybercriminalité ;
- la radiolocalisation des véhicules, articulée à la modernisation des centres d'information et de commandement. A cet égard, votre rapporteur spécial rappelle que, dans leur rapport « Vers une plus grande efficacité du service public de sécurité au quotidien », MM. Michel Gaudin et Alain Bauer estimaient que « la géolocalisation est (donc) une source potentielle de progrès majeurs dans l'efficacité policière. Selon les données disponibles à ce jour, il est parfaitement réaliste d'escompter un gain de 15 % en disponibilité opérationnelle globale » 4 ( * ) ;
- l'affirmation d'une police scientifique et technique grâce, d'une part, à la modernisation du fichier national automatisé des empreintes digitales (FNAED) et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), afin notamment de les rendre interopérables avec les autres fichiers européens, et, d'autre part, au renforcement des moyens de recueil des traces sur les scènes de crime.
b) L'amélioration de l'équipement et de la protection des fonctionnaires
L'amélioration de l'équipement et de la protection des fonctionnaires pourra compter, en 2010, sur 28,2 millions d'euros en AE et 21,6 millions d'euros en CP.
Ces crédits permettront l'acquisition d' équipements destinés à assurer la protection des policiers (nouvelles tenues de maintien de l'ordre, gilets tactiques pare-coups) ou facilitant l'activité opérationnelle dans des domaines spécifiques (tenues pour les motocyclistes par exemple).
Par ailleurs, cette dotation permettra l'achat de 500 lanceurs de 40 mm avec leurs viseurs et la poursuite de l'équipement en terminaux embarqués connectés à Acropol 5 ( * ) .
c) Les projets immobiliers
Les projets immobiliers de la LOPPSI 2 reposent sur 90 millions d'euros en AE et 27,7 millions d'euros en CP.
Cette ouverture de crédits permettra de poursuivre la modernisation de la police scientifique et technique avec le relogement de l'institut national de la police scientifique (INPS) en région parisienne 6 ( * ) , la mise en place de nouvelles compagnies de sécurisation en zones sensibles, ainsi que la restructuration de la formation des agents avec la réalisation des travaux préalables au transfert à Lognes de l'institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques (INFPATS).
En outre, plusieurs projets seront lancés en 2010 :
- le regroupement des unités des compagnies républicaines de sécurité (CRS) dans les grandes agglomérations, en vue de l'amélioration de la protection des citoyens ;
- la réorganisation des filières logistiques en rationalisant les actions support dans un contexte de mutualisation avec la gendarmerie nationale, notamment pour les garages chargés d'équiper et d'entretenir les véhicules de la police et de la gendarmerie nationales ;
- les études pour la construction d'une nouvelle école nationale supérieure des officiers de police (ENSOP) ;
- les études pour l'opération de relogement de la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de la préfecture de police de Paris.
d) L'accompagnement social
L'accompagnement social prévu par la LOPPSI 2 en 2010 s'élève à 23,3 millions d'euros en AE comme en CP.
Il s'agit d'accompagner les policiers qui exercent leurs missions dans des conditions souvent difficiles et de concentrer l'effort sur les politiques du logement et de la petite enfance . Dans cette perspective, la réservation de 100 nouvelles places de crèche et de 500 logements supplémentaires (en plus des 100 places de crèche et des 500 logements financés sur le budget de fonctionnement courant), ainsi qu'une première phase de développement du chèque-emploi universel pour les familles monoparentales constituent des priorités en 2010.
2. La LOPPSI 2 pour le programme « Gendarmerie nationale »
Au titre de la LOPPSI 2, le programme « Gendarmerie nationale » disposera en 2010 de 252 millions d'euros en AE et 111 millions d'euros en CP .
a) Le saut technologique
Le saut technologique sera financé à hauteur de 62 millions d'euros en AE et de 48 millions d'euros en CP.
L'accent sera mis sur le développement des capacités d'investigation, de rapprochement et d'analyse par l'utilisation des nouvelles technologies, sur le lancement d'un programme de vidéo-protection, sur l'amélioration des dispositifs de communication et sur le renforcement de la protection des personnels en intervention.
b) La souveraineté outre-mer
Conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale , la LOPPSI 2 financera la prise en compte par la gendarmerie du dispositif aéroporté de souveraineté nationale outre-mer. En 2009, une enveloppe de 76,8 millions d'euros d'AE a ainsi été réservée pour le lancement d'un marché portant sur l'acquisition d'hélicoptères. Deux nouvelles ouvertures d'AE sont à prévoir en 2012 (40 millions d'euros) et en 2013 (28 millions d'euros). Ces AE seront couvertes en CP en 2012 et en 2013.
Concernant ces appareils, la gendarmerie propose désormais l'acquisition de 9 hélicoptères EC 145 , dont la maîtrise des coûts de fonctionnement est meilleure que celle des engins envisagés jusqu'à présent (EC 225).
c) Les projets immobiliers
L'effort immobilier de la gendarmerie nationale s'appuiera sur des montages classiques en maîtrise d'ouvrage publique et sur des montages innovants suivant la procédure « d'autorisation d'occupation temporaire - location avec option d'achat » (AOT-LOA). Il reposera sur une enveloppe LOPPSI 2 de 140 millions d'euros en AE et de 13 millions d'euros en CP.
Les opérations immobilières de la LOPPSI concernent des locaux de service et techniques, notamment les locaux de police judiciaire, et des logements.
d) Le fonctionnement
La LOPPSI 2 finance, enfin, un effort de mise à niveau des dépenses de fonctionnement courant de la gendarmerie pour une enveloppe totale de 50 millions d'euros en AE et en CP.
Cette enveloppe vise, notamment, à couvrir des loyers, des dépenses de fluides et d'entretien courant de l'immobilier, des équipements individuels, le carburant et l'entretien de certains matériels de transport, le fonctionnement de systèmes d'information, et du fonctionnement courant.
* 2 Ce dispositif permet de lire les plaques à l'arrêt ou en mouvement, avec une grande fiabilité, et de vérifier immédiatement si l'immatriculation figure au fichier des véhicules volés (FVV). Le programme LAPI doit permettre d'empêcher les criminels de se « fondre dans la masse » en systématisant les vérifications au FVV et en permettant, dans des délais conformes à la loi, de remonter le fil des événements après la commission d'actes terroristes ou de gravité similaire. Les contrôles systématiques des véhicules dans une zone donnée doivent, en outre, permettre d'entraver le développement des trafics de véhicules volés.
* 3 En particulier, une enveloppe de 120 millions d'euros d'AE est prévue pour la notification du marché de vidéo-protection à Paris (installation de 1.200 caméras) sur le support d'un partenariat public-privé.
* 4 Rapport « Vers une plus grande efficacité du service public de sécurité au quotidien », remis au Président de la République le 21 mars 2007.
* 5 Acropol est le réseau de communication de la police nationale.
* 6 Trois sites sont actuellement à l'étude : Rueil-Malmaison, Ivry-sur-Seine et la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Clichy-Batignolles.