B. LE PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES »
Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » est doté de près de 60 milliards d'euros, soit la quasi-totalité des crédits et des recettes de la mission ACT.
Il retrace l'avance faite mensuellement par l'Etat aux collectivités territoriales sur le montant d'une partie de leurs impositions .
Les taxes concernées sont :
- celles énumérées par l'article 1641.I.1 du code général des impôts, notamment la taxe d'habitation et les taxes foncières, la taxe professionnelle étant exclue à compter de 2010 ;
- la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectée à chaque département au titre de la compensation financière de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 et, à compter du 1 er juin 2009, au titre de la compensation financière accordée en compensation du revenu de solidarité active (RSA).
1. L'effet de la réforme de la fiscalité locale
Les crédits de l'action 1 du programme, « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », enregistrent une diminution très forte par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2009.
Evolution 2010/2009 des crédits en AE et CP
(en euros)
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LFI 2009 |
PLF 2010 |
Evolution |
soit |
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AE = CP |
80 516 000 000 |
54 399 175 401 |
- 26 116 824 599 |
- 32,4% |
Source : projet de loi de finances pour 2010
Cette diminution de 26,1 milliards d'euros est imputable au fait que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, il est prévu que la compensation aux collectivités locales sera effectuée en 2010 à partir d'un prélèvement sur recettes du budget général. En conséquence, aucun versement au titre de la taxe professionnelle ne sera réalisé à partir du compte ACT en 2010.
2. Les conséquences de la généralisation du RSA
S'agissant de l'action 2 du programme « Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers », les crédits demandés progressent de 6 % par rapport à 2009 et passent de 5,272 à 5,585 milliards d'euros.
Ce montant est défini par l'addition du montant minimum garanti aux départements au titre du RMI (4,942 milliards d'euros) et du complément lié à la généralisation du Revenu de solidarité active tel que défini par la LFI 2009 (322 millions d'euros) 13 ( * ) .
A ce total de 5,264 milliards d'euros, s'ajoute l'ajustement du droit à compensation au titre du RSA au regard des données exécutées en 2008. Sur cette base, le droit à compensation en année pleine a été évalué à 599 millions d'euros, soit 277 millions d'euros supplémentaires.
Enfin, un versement exceptionnel de 45 millions d'euros permet de fixer au total, la part de TIPP affectée aux départements au titre du RSA à 5,586 milliards d'euros pour 2010.
* 13 Soit les six douzièmes des dépenses prévues pour l'Etat en 2008 dans les départements métropolitains au titre de l'allocation parent isolé (API) hors dépenses d'intéressement incluses au sein du RMI.