Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 18

OUTRE-MER

Rapporteurs spéciaux : MM. Marc MASSION et Éric DOLIGÉ

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 (2009-2010)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Le présent projet de budget est le premier depuis le vote de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) . Malgré la hausse de plus de 6 % des crédits de la mission, vos rapporteurs spéciaux relèvent que l'impact financier du vote de cette loi est relativement limité puisqu'elle représente un coût global d'environ 300 millions d'euros , composés majoritairement de dépenses fiscales. Ils s'interrogent toutefois sur l'état de mise en oeuvre de la loi du fait de l'absence de nombreuses mesures d'application réglementaire qu'elle prévoit .

2. Le projet de loi de finances pour 2010 intervient alors que le Conseil interministériel de l'outre-mer , créé par le Président de la République en février dernier et présidé par lui, s'est réuni le 6 novembre dernier pour traduire les conclusions des Etats généraux de l'outre-mer (EGOM) , qui viennent de s'achever. Vos rapporteurs spéciaux veilleront à ce que les travaux approfondis menés par le Sénat, au travers de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, y trouvent une application concrète.

3. Il apparaît en particulier, comme l'a préconisé la mission sénatoriale, qu' une structure interministérielle, éventuellement rattachée au Premier ministre, serait plus cohérente qu'un ministère de l'outre-mer sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, la politique en direction de l'outre-mer ayant par essence un caractère interministériel.

4. Sur le plan budgétaire, le présent projet de loi de finances prévoit une hausse des crédits consacrés à la compensation au profit des organismes de sécurité sociale des pertes résultant des exonérations de charges sociales . Toutefois, cette dotation restera insuffisante pour parvenir à une compensation intégrale, ce que vos rapporteurs spéciaux regrettent.

5. Concernant le service militaire adapté (SMA), vos rapporteurs spéciaux constatent que le doublement annoncé de ses bénéficiaires ne s'accompagnera pas d'un effort équivalent en termes de moyens financiers et d'effectifs. Ils redoutent donc que cette augmentation ne se traduise par une détérioration du niveau de la formation et donc par une moindre efficacité du SMA .

6. La mise en oeuvre de nombreux dispositifs votés dans la LODEOM, dont l'application débutera en 2010, devra faire l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère en raison des difficultés techniques qui pourraient surgir. C'est le cas aussi bien des nouvelles dispositions sur la défiscalisation appliquée au logement social que des modalités de gestion du fonds de continuité territoriale .

A la date limite de réponse du 10 octobre, prévue par l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le ministère de l'outre-mer avait répondu à 49 des 57 questions formulées par vos rapporteurs spéciaux, soit un taux de réponse de 86 %.