IV. PROGRAMME 115 « ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE » : UN MÉDIA GLOBAL EN COURS DE RÉFORME
A. UNE DIMINUTION DE LA DOTATION AU PROFIT D'UNE AUGMENTATION DU FINANCEMENT PAR LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
1. Un financement par la dotation du budget général à hauteur de 62,88 % en 2010 au lieu de 78,11 % en 2009
Le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias » retrace les crédits attribués à la société Audiovisuel Extérieur de la France (AEF), d'une part, ainsi que la participation de la France à la rédaction francophone de la radio franco-marocaine Médi 1 via la compagnie internationale de radio et télévision (CIRT).
Il est doté de 199,07 millions d'euros en AE et en CP, en 2010 , soit une diminution des crédits de 14,59 %. Cette baisse ne traduit que la diminution de la part de la dotation de l'Etat dans le financement global de l'action audiovisuelle extérieure .
En effet, votre rapporteur spécial relève la montée en puissance corrélative des ressources issues de l'affectation, à la société AEF, d'une partie des encaissements de la contribution à l'audiovisuel public , retracées au programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » de la mission « Avances à l'audiovisuel public ». Ce financement au titre du compte de concours financiers constitue en 2010, 37,12 % de l'ensemble du financement de l'audiovisuel extérieur au lieu de 21,89 % en 2009.
Au total, les ressources de l'audiovisuel extérieur augmentent de 6,11 %, comme l'indique le tableau ci-après.
S'agissant de la mission « Médias » stricto sensu , les crédits du programme 115 comprennent :
- une dotation de 199,07 millions d'euros TTC destinée à AEF et à travers elle, à RFI, France 24 et TV5 Monde.
- une dotation budgétaire de 1,57 millions d'euros pour la CIRT et à destination de la radio franco-marocaine Médi1, soit une augmentation de 0,5 million d'euros (+ 46,7%) par rapport à 2009.
Votre rapporteur spécial s'interroge les modalités de répartition des crédits entre la dotation de la mission « Médias », d'une part, et la contribution à l'audiovisuel public, d'autre part. En effet, l'enjeu d'une telle répartition réside dans la pérennité du financement. La dotation figurant au budget général est considérée comme une ressource moins stable dans le temps que les ressources issues des encaissements de la contribution à l'audiovisuel public figurant au compte de concours financiers.
Récapitulatif de l'ensemble des financements attribués à l'audiovisuel extérieur depuis 2008 au titre des programmes 115 et 844
(en millions d'euros)
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Exécuté 2008 |
LFI 2009 |
PLF 2010 |
Ecart PLF 2010/LFI 2009 |
Ecart PLF 2010/Exécuté 2008 |
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Total AEF |
294,3 |
297,3 |
315,0 |
17,7 |
20,7 |
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évolution annuelle |
6,0% |
7,0% |
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dont Compte de concours financier (programme 844) |
63,0 |
65,3 |
117,5 |
80,0% |
86,5% |
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dont budget général (programme 115) |
231,3 |
232,0 |
197,5 |
-14,9% |
-14,6% |
|
Médi 1 |
1,1 |
1,1 |
1,6 |
0,5 |
0,5 |
|
46,7% |
31,8% |
||||
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Total audiovisuel extérieur |
295,4 |
298,4 |
316,6 |
18,2 |
21,2 |
|
6,1% |
7,2% |
Source : Direction du développement des médias
NB : les montants de l'exécuté 2008 du CCF ont été retraités pour inclure la contribution de 4,2 millions d'euros versée en 2008 par France Télévisions à TV5 Monde. En 2009, cette contribution a été réintégrée au programme 844.
2. Quelle gouvernance pour ce média global ?
a) Une réorganisation capitalistique achevée
La création de la société holding AEF , le 4 avril 2008, est destinée à regrouper France 24, RFI et TV5 Monde afin de constituer un média global. La société AEF est une société nationale de programme, conformément au IV de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Une convention a été conclue avec l'Etat, le 23 mai 2008, afin de préciser ses missions . Ces dernières consistent en la contribution à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement et à la présence de la France dans le monde 28 ( * ) .
Outre le renforcement de façon significative de la visibilité des sociétés de l'audiovisuel extérieur, la société AEF doit permettre la réalisation de synergies entre les différentes sociétés .
Votre rapporteur spécial souhaiterait obtenir un bilan des synergies réalisées entre France 24, TV5 monde et RFI dans les domaines suivants :
- information ;
- communication ;
- fonctions de support ;
- distribution et commercialisation ;
- fonctions juridiques, financières et études de marché et d'audience.
Il observe que la réorganisation capitalistique a été achevée en 2009. Elle conduit à la détention par la holding AEF de 100 % de RFI et France 24 ainsi que de 49 % de TV5 Monde.
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Modalité de la réorganisation capitalistique de l'audiovisuel extérieur Le transfert des actions de l'État dans RFI à la société AEF est intervenu le 6 mars 2009 du seul fait de la promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle 29 ( * ) . La cession de parts de France Télévisions, d'ARTE France et de l'INA dans TV5 Monde à la société AEF a été approuvée par arrêté le 14 mai 2009. Ces sociétés n'ont cédé qu'une partie de leurs titres. Elles restent donc actionnaires de TV5 Monde, à hauteur de 12,58 % pour France Télévisions, 3,29 % pour ARTE France et 1,74 % pour l'INA. S'agissant de France 24 , la réorganisation capitalistique de la société a été achevée le 12 février 2009. La société, détenue à 100% par la holding AEF 30 ( * ) , a été transformée en société anonyme à conseil d'administration. En ce qui concerne les modalités de financement du rachat par la société AEF des titres de TV5 Monde et France 24, pour un montant total de 4.508.658 euros, une augmentation de capital d'AEF de 4.508.660 euros, a été souscrite par l'État, et réalisée suite à l'approbation du conseil d'administration d'AEF du 3 décembre 2008 et à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. En conséquence, France 24 est, depuis le 12 janvier 2009, une société anonyme à conseil d'administration. RFI est désormais une filiale de la société holding et passe ainsi du statut de société nationale de programme à celui de filiale de l'État de second rang, régie à ce titre par la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public. Les statuts de RFI ont été refondus lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2009 pour se conformer aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 précitée ainsi qu'au droit commun des sociétés anonymes. La société AEF est devenue l'actionnaire de référence de TV5 Monde à la suite d'une recomposition de capital. Cette dernière prend en compte le maintien du niveau de participation actuel des partenaires francophones (33,33 %) et, dans le cadre d'une participation française majoritaire de 66,67 %, une participation de la holding AEF limitée à 49 %, conformément à l'accord entre les gouvernements bailleurs de fonds de TV5 Monde. Source : Direction du développement des médias |
b) Une mise au point sur le mode de gouvernance d'AEF
Si la volonté de réformer l'audiovisuel public extérieur trouve sa source notamment dans une faiblesse du pilotage stratégique de l'État, votre rapporteur spécial s'interroge sur les modalités de la gouvernance au sein de la holding , à l'issue de sa réorganisation capitalistique.
En effet, la nouvelle structure pose deux questions, d'un point de vue interne comme externe.
En premier lieu, votre rapporteur spécial souhaite connaître les conditions du dialogue entre les différents partenaires francophones dans le cadre de la gestion de TV5 Monde.
En effet, les discussions avec les partenaires francophones de la chaîne ont conduit à un accord sur le statut de TV5 Monde. Ce dernier constitue un partenaire , et non une filiale de la société AEF, du fait de son statut particulier de chaîne multipartite francophone.
Or, l'exercice des prérogatives d'AEF, y compris financières, s'exerce dans le cadre de l'entente intergouvernementale , signée en avril 2008, par les différents partenaires de TV5 Monde.
L'élaboration d'un contrat d'objectifs et de moyens illustre la complexité du pilotage de la chaîne multipartite d'AEF. En effet, d'une part, l'article 53 de la loi relative à la liberté de communication précitée prévoit la conclusion d'un COM entre l'Etat et la société AEF. D'autre part, l'entente stipule également la conclusion d'un contrat d'objectifs multipartites. Ce dernier doit préciser notamment la participation financière de chacun des partenaires. Il revêt donc une autre nature que celui prescrit par l'article 53.
En conséquence, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'articulation de ces deux « contrats », étant entendu, d'une part, que TV5 Monde ne saurait être exclu de la partie du COM conclu entre l'Etat et la société AEF, définissant les grandes orientations stratégiques des sociétés de l'audiovisuel extérieur, et, d'autre part, qu'il doit être tenu compte du caractère multilatéral de TV5 Monde.
En second lieu, il apparaît qu'une telle réorganisation pourrait conduire à regrouper sous l'autorité d'un même directeur, les responsabilités des postes relevant de mêmes domaines, dans les différentes sociétés. Votre rapporteur spécial souhaiterait disposer, si tel est le cas, d'éléments complémentaires sur les conditions de cette réorganisation éventuelle des fonctions, afin d'apprécier les économies qui en résultent.
En outre, si votre rapporteur spécial salue l'augmentation globale des crédits destinés au financement de l'action audiovisuelle extérieure, il réitère sa mise en garde contre un risque de traitement inéquitable des différentes sociétés, qui ne tiendrait pas compte de leur état de développement. En effet, il rappelle que depuis 2009, les dotations publiques ne sont plus attribuées société par société 31 ( * ) . Une enveloppe est fixée pour l'ensemble des sociétés.
Votre rapporteur spécial souhaiterait connaître les clés de répartition par la société AEF de cette dotation globale entre RFI, France 24 et surtout TV5 Monde dont elle ne détient pas la majorité du capital.
* 28 Notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.
* 29 L'article 86 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision organise du seul fait de la loi le transfert de RFI à AEF.
* 30 Le capital de France 24 est divisé en 37.000 actions de 1 euro détenues pour leur totalité par SAEF.
* 31 A l'exception de la contribution au financement de Medi 1.