C. L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT, UN INSTRUMENT DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
1. La création du Fonds stratégique d'investissement (FSI)
La création du Fonds stratégique d'investissement (FSI) a été annoncée le 30 octobre 2008 par le Président de la République, qui a défini les modalités de son fonctionnement et précisé les buts de son action le 20 novembre 2008 à Montrichard. La première réunion du conseil d'administration du FSI s'est tenue le 19 décembre 2008.
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Les principaux éléments du discours
prononcé par le Président de la République,
Le Fonds stratégique d'investissement a été créé à l'initiative du Président de la République, qui a annoncé le principe de sa mise en place le 30 octobre 2008 et en a présenté les modalités le 20 novembre 2008 à Montrichard. La création de fonds est motivée par la volonté de soutenir les entreprises et les industries qui portent la croissance française, étant entendu, selon le Président de la République, que « si les banques ont aujourd'hui du mal à investir dans ces entreprises, nous, nous le ferons ». Pour poursuivre leur activité ou se développer, les entreprises doivent pouvoir s'appuyer sur des investisseurs stables intéressés par leur valeur à moyen terme. Elles ont également besoin de fonds propres « plutôt que de leviers indécents pour se faire essorer ». Le fonds a deux vocations : soutenir le développement des petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficulté que les grandes à accéder aux financements et dont les activités sont menacées de délocalisation ; sécuriser le capital d'entreprises stratégiques, « qui ont des compétences, des technologies, des emplois qui sont irremplaçables pour le territoire national ». L'objectif est de maintenir sur le territoire national une industrie et des services, pour ne pas faire « de la France une simple réserve pour touristes ». L'action du fonds doit respecter deux principes : sélectionner les bons projets, car il s'agit d'aider les entreprises qui ont des projets viables et non de « sauver des entreprises qui n'ont pas d'avenir » ; avoir une participation minoritaire au capital des entreprises et ne « pas entrer dans un contrôle fort des participations ». Le statut juridique du fonds est celui de société anonyme. Son capital est majoritairement détenu par la Caisse des dépôts et consignations (51 %), l'Etat étant l'unique autre actionnaire (49 %). Mais « il ne faut nullement s'interdire d'autres actionnaires et d'autres apports, tant que la Caisse garde le contrôle du fonds et que tous les nouveaux investisseurs acceptent la doctrine » de départ. La gouvernance du fonds repose sur les organes suivants : un comité d'orientation, « gardien de la cohérence et des équilibres de l'action du fonds », présidé par M. Jean-François DEHECQ et dans lequel siègent des représentants des syndicats ; un conseil d'administration présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts ; un comité d'investissement présidé par Mme Patricia BARBIZET ; un directeur général, M. Gilles MICHEL. Le directeur général de l'APE siège au conseil d'administration, au comité d'investissement au comité d'audit et au comité des rémunérations du FSI. |
Il est prévu que le capital du FSI soit progressivement augmenté pour atteindre, par des apports en titres et en numéraire, 20 milliards d'euros. A ce jour, 14 milliards d'euros de participations ont été apportés par les actionnaires, à due concurrence de leur participation au capital. Le 15 juillet 2009, l'Etat a transféré au FSI la propriété de 13,5 % de France Telecom , de 8 % de Aéroport de Paris (ADP) et, comme le Président de la République s'y était engagé, de 33,34 % de STX France Cruise (ex Chantiers de l'Atlantique). De son côté, la Caisse des dépôts et consignations a apporté au Fonds des participations dans une vingtaine de sociétés dont Effiage (20 %), Séché Environnement (20 %), Eutelsat (25,7%) ou Danone (1,8 %).
L'Etat a choisi de concentrer sur deux entreprises cotées l'essentiel de ses apports en titres au FSI de manière à ne pas bouleverser l'équilibre de la gestion des participations de l'Etat. S'agissant de France Télécom, dont l'Etat a transféré la moitié de sa participation, il importera que le FSI et l'APE s'assurent que l'Etat reste un interlocuteur unique pour la direction de l'entreprise et les autres actionnaires.
S'agissant des apports en numéraire , l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ont déjà versé 1 milliard d'euros, à due concurrence de leur participation au capital, soit 490 millions d'euros pour l'Etat et 510 millions d'euros pour la Caisse des dépôts. Un nouveau versement pourrait, selon le rapport sur l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2010, intervenir d'ici la fin de l'année 2009 et son « montant dépendra des besoins réels du FSI pour mener à bien sa politique d'investissement ».
La politique d'investissement du Fonds doit respecter les orientations définies par le Président de la République à Montrichard, mais également éviter quatre écueils : se comporter comme un Fonds privé, en limitant la prise de risque ; soutenir des entreprises sans avenir ; évincer des investisseurs privés qui auraient apporté des capitaux en l'absence d'intervention publique ; préserver les entreprises de taille intermédiaire prometteuses des tentations prédatrices de grandes entreprises .
A l'automne 2009, le FSI a effectué 347,5 millions d'euros d' investissements directs , dans les sociétés Valéo (24 millions d'euros), Daher (68 millions d'euros), Farinia Group (20 millions d'euros), 3S Photonics (10 millions d'euros), Gemalto (160 millions d'euros), Nexans (58 millions d'euros) et Dailymotion (7,5 millions d'euros). Le FSI a également engagé 200 millions d'euros dans le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) et a apporté 36 millions d'euros à plusieurs fonds d'investissements spécialisés dans les petites et moyennes entreprises (PME).
Le FSI soutient, à hauteur de 1 milliard d'euros, le plan de soutien aux PME annoncé le 5 octobre 2009 par le Président de la République en investissant directement au capital des PME (300 millions d'euros), en investissant dans des fonds régionaux de capital risque et de capital-investissement par le biais de France-Investissement (300 millions d'euros), en créant un fonds dédié au renforcement des fonds propres des entreprises passées par le dispositif de médiation du crédit (200 millions d'euros dont 95 millions provenant du FSI) et en créant les obligations convertibles OC+ (300 millions d'euros). Le FSI travaille à la création d'un fonds dédié à la filière bois et d'un fonds consacré aux biotechnologies.
Peu à peu, le FSI et CDC Entreprises harmonisent leurs dispositifs en faveur des petites et moyennes entreprises. Si un partage des domaines d'intervention semble se dessiner avec OSEO, le FSI se positionnant sur les apports en fonds propres et OSEO sur les soutiens à la trésorerie, il reste indispensable de clarifier, pour les chefs d'entreprise, la lisibilité du dispositif d'interventions publiques.
Le 22 octobre 2009, le Sénat a inscrit à son ordre du jour une question orale avec débat sur le thème du contrôle parlementaire du Fonds stratégique d'investissement.
2. Les interventions dans le cadre du plan de soutien à l'économie française
L'une des composantes du plan de soutien aux établissements de crédit mis en oeuvre en application des dispositions de la loi n° 2008-1061 de finances rectificative pour le financement de l'économie était la création de la Société de prise de participations de l'Etat (SPPE), détenue à 100 % par l'Etat.
La SPPE , qui relève du périmètre des comptes combinés, a souscrit 19,75 milliards d'euros de titres de fonds propres (titres super-subordonnés, actions de préférence et, s'agissant du groupe Banques populaires-Caisses d'épargne, des actions de préférence et des bons de souscription d'action) émis par les banques éligibles au dispositif, c'est-à-dire celles qui respectent les exigences prudentielles fixées par la Commission bancaire.
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le versement à l'Etat par la SPPE d'un dividende de 300 millions d'euros. Cette estimation a été réalisée avant que les banques n'annoncent presque toutes leur intention de rembourser l'Etat dès 2009.
L'APE suit aussi la participation de l'Etat au capital de Dexia, portée par la SPPE. La garantie apportée aux émissions de cette banque devrait engendrer, au profit du budget général, une recette de 155 millions d'euros en 2009 et de 130 millions d'euros en 2010.
3. La participation des entreprises publiques au plan de relance de l'économie
En réponse aux questionnaires budgétaires, le Gouvernement a transmis à votre commission des finances les éléments suivants :
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La participation des entreprises publiques à la relance de l'économie Le Gouvernement présente ainsi les modalités de la participation des entreprises publiques au plan de relance de l'économie : « Les entreprises chargées de service public se sont engagées à contribuer à l'effort national de relance en intensifiant leur dynamique d'investissement en 2009, à contre courant de la conjoncture internationale. Au total plus de 4 milliards d'euros supplémentaires seront investis en 2009 en France par EDF, GDF-Suez, La Poste, le RATP et la SNCF. Ils permettront de soutenir l'activité tout en améliorant la qualité de service et la compétitivité des entreprises. « Chaque entreprise concernée a établi un programme d'investissements qu'elle a soumis au ministre en charge du plan de relance et sur lequel elle lui rend compte mensuellement ou trimestriellement. Il s'agit de projets prêts à démarrer en 2009, créant de l'activité en France et pour lesquels l'entreprise va injecter des fonds en 2009. « Plus précisément, EDF va accélérer le programme de modernisation et de développement de son patrimoine industriel, tant dans les moyens de production (études, maintenance, fabrication des composants et préparation des sites des futures centrales) que dans les réseaux de transport et de distribution d'électricité . « GDF Suez investira 200 millions d'euros additionnels à un programme de 3 milliards d'euros d'investissements en France pour 2009 dans ses activités de transport (accélération ou anticipation de certains programmes d'investissements notamment dans les stations de compression), de distribution (développement de nouvelles connexions, renouvellement du réseau) et de stockage (anticipation ou accélération des travaux de rénovation de plusieurs sites existants) de gaz en France. « La RATP investira 450 millions d'euros additionnels pour renouveler et compléter son matériel roulant, améliorer l'accessibilité de ses stations, les rénover et les moderniser. « La SNCF réalisera près de 400 millions d'euros d'investissements supplémentaires. Cet effort portera sur le matériel roulant, l'accélération de la rénovation et de la modernisation des gares, les économies d'énergie et les systèmes d'information. « S'agissant de La Poste, 600 millions d'euros d'investissements supplémentaires seront engagés en 2009-2010, dont 70 % sur des projets immobiliers. La Poste a prévu de financer près de 1 000 projets immobiliers ; il s'agit notamment de rénovations de bureaux de postes et de créations de plateformes de préparation et de distribution du courrier en métropole et outre-mer ». |
Source : ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie
Devant votre commission des finances, le 13 octobre 2009, le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie a indiqué que le montant effectivement dépensé en 2009 par les entreprises publiques serait d'environ 3 milliards d'euros.
Pour permettre à la RATP de respecter les engagements pris dans le cadre du plan de relance, le Premier ministre s'est engagé à ce que l'Etat apporte à cette entreprise, selon des modalités à arrêter, 150 millions d'euros.