B. UN PORTEFEUILLE AFFECTÉ PAR LA CRISE
1. La valeur du portefeuille de participations cotées
La valeur du portefeuille des participations cotées de l'Etat 27 ( * ) s'établissait à 103,2 milliards d'euros au 1 er octobre 2009. Elle était de 114,2 milliards d'euros au 20 novembre 2008, de 148,8 milliards d'euros au 1 er septembre 2008 et de 181,4 milliards d'euros au 31 août 2007.
Le portefeuille de participations cotées de l'Etat au 19 octobre 2009
Source : site Internet de l'Agence des participations de l'Etat
La réduction du montant du portefeuille s'explique par un effet « volume », en raison de la cession de certaines participations, et par un effet « prix », lié à l'évolution du cours des titres.
Entre le 31 août 2007 et le 1 er septembre 2008, la valeur du portefeuille a diminué de 32,6 milliards d'euros, dont 3 milliards dus à l'effet « volume » (cessions de titres EDF et France Télécom) et de 29,6 milliards d'euros en raison de l'effet « prix ». Entre le 15 septembre 2008 et le 15 septembre 2009, la baisse enregistrée s'est établie à 23,9 milliards d'euros, dont 6 milliards en raison de l'effet « volume » 28 ( * ) et 17,9 milliards d'euros du fait de l'effet « prix ». L'effet de la crise aura donc été le plus fort à l'automne 2008.
2. Les résultats des entreprises
Les résultats enregistrés en 2008 par les entreprises entrant dans le champ des comptes combinés sont marqués par la crise, mais dans des proportions variables selon les secteurs. Il ressort notamment du rapport sur l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances que le secteur de l'énergie croît toujours tandis que, à l'inverse, la situation des entreprises du secteur des transports est difficile.
Au niveau combiné, le total du bilan a augmenté de 4 milliards d'euros en 2008 29 ( * ) , pour s'établir à 539 milliards d'euros. Toutefois, le résultat opérationnel , malgré une hausse optique (22,6 milliards d'euros contre 19,5 milliards en 2007), se dégrade de 5 milliards d'euros 30 ( * ) . La marge opérationnelle se dégrade également, passant de 12,9 % à 9 % 31 ( * ) , qui reste un niveau comparable à celui constaté sur le CAC 40. Le résultat net progresse, à 23,7 milliards d'euros contre 13,9 milliards en 2007. Toutefois, en l'absence de la reprise dette de Charbonnages de France et des éléments non récurrents dans les comptes de RFF, il se serait élevé à 8,3 milliards d'euros.
Le ratio rapportant la dette nette aux capitaux propres est stable, à 1,23 et montre la solidité bilancielle de l'ensemble 32 ( * ) . Néanmoins, pour la première fois depuis 5 ans, l'endettement a progressé en 2008, sous l'effet de l'entrée dans le périmètre de la Société de prise de participations de l'Etat (SPPE) et de l'accroissement de l'endettement du secteur de l'énergie et en particulier des opérations de croissance externe d'EDF. Il en résulte que la soutenabilité de l'endettement , mesurée en rapportant la dette au résultat opérationnel avant dépréciation et amortissement (EBITDA), se dégrade, le ratio passant de 2,8 à 4,1 33 ( * ) , soit le niveau le plus élevé depuis 2003.
Evolution du ratio de soutenabilité de l'endettement
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Dette nette/EBITDA |
3,5 |
3,1 |
3,2 |
2,8 |
2,8 |
4,1 |
Source : rapport sur l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2010
Au total, le rapport sur l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2010 conclut que « la crise financière a eu sur cet exercice des effets limités sur l'activité opérationnelle des entités comptabilisées par intégration globale et sur les actifs financiers de l'ensemble des entités du périmètre, avec des impacts différents selon les secteurs » et que « ces effets pourraient s'avérer plus importants en 2009 ».
3. Les dividendes versés à l'Etat
Avec la crise, le montant des dividendes perçus par l'Etat diminue, de même que leur part dans le résultat net des entreprises. Cette évolution est qualifiée de « pragmatique » par le rapport sur l'Etat actionnaire annexé au présent projet de loi de finances.
Pour 2010, le Gouvernement anticipe la poursuite de la réduction du montant des dividendes perçus, qui s'établirait à 3,9 milliards d'euros 34 ( * ) . La cible, en termes de taux de distribution, serait de l'ordre de 40 %, dans la moyenne de ces dernières années. Le taux de 60 % constaté pour 2009 doit être considéré comme exceptionnel, puisqu'il est dû au niveau très faible du résultat de l'année 2008.
Les dividendes perçus par l'Etat actionnaire au
titre des entreprises
relevant du périmètre des comptes
combinés
(en milliards d'euros et en %)
Source : projet de loi de finances pour 2010 (rapport sur l'Etat actionnaire et projet annuel de performance)
L'évolution du montant des dividendes met en évidence les bénéfices de la mise en place par l'Etat d'une « gestion active » de ses participations financière , puisque, malgré la crise, il devrait percevoir en 2009 un montant en numéraire 35 ( * ) cinq fois supérieur à celui de 2003.
* 27 L'Etat est aussi propriétaire d'entreprises telles que La Poste ou la SNCF qui, bien que non cotées, sont très importantes.
* 28 Entre septembre 2008 et septembre 2009, l'effet « volume » a joué dans les deux sens : l'Etat a apporté des titres au Fonds stratégique d'investissement (ce quia conduit à diviser par deux sa participation au capital de France Télécom et de 8 % sa participation au capital d'Aéroports de Paris) mais il a également bénéficié de l'entrée au capital de Dexia (de manière indirecte, via la SPPE) et du versement en actions des dividendes de France Télécom et GDF Suez.
* 29 Le rapport sur l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances présente les comptes combinés du dernier exercice clos donc, pour cette année, ceux de 2008.
* 30 La rentabilité opérationnelle des capitaux, obtenue en rapportant le résultat opérationnel aux capitaux employés s'élevait à 8,7 % en 2008, au dessus de la cible de 8 % fixée par la loi de finances pour 2009. Pour 2009, la prévision est de 8,2 % (au-dessus de la cible fixée en loi de finances pour 2009, qui était de 8 %). La cible à atteindre en 2010, donc à constater dans les comptes combinés de 2009, est de 6 %.
* 31 La marge opérationnelle constatée dans les comptes 2008 est donc inférieure à la cible fixée par la loi de finances pour 2009, qui était de 11 %. La cible pour 2010, qui sera constatée dans les comptes combinés de 2009, s'établit à 9 %.
* 32 Surtout si l'on se souvient que le ratio était de 8 en 2003.
* 33 La cible fixée par la loi de finances pour 2009 n'a pas été atteinte, puisqu'elle envisageait un ratio inférieur à 3,5. Pour 2010, la cible, qui sera constatée dans les comptes combinés de 2009, est un ratio inférieur à 5.
* 34 On pourrait ajouter à cette prévision le dividende que devrait verser la Société de prise de participations de l'Etat (SPPE) et qui est évalué à 300 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010.
* 35 En 2009, l'Etat a accepté de percevoir des dividendes en actions et en particulier l'équivalent en titres de 625 millions d'euros de GDF Suez et 224 millions d'euros de France Télécom. Sur le plan patrimonial, l'acquisition de ces titres lorsque leur cours de bourse est bas peut constituer une « bonne affaire » pour l'Etat.