EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 51 - Revalorisation de la retraite du combattant
Commentaire : cet article vise à poursuivre la revalorisation de la retraite du combattant en relevant son indice de référence de 2 points, pour atteindre 43 points, à compter du 1er juillet 2010.
Le Président de la République s'est engagé à porter l'indice de référence du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, servant au calcul de la retraite du combattant, à 48 points d'ici à 2012, fin de la législature, ce qui correspond à une pension militaire d'invalidité au taux de 10 %. Une nouvelle revalorisation de la retraite du combattant, inscrite dès le projet de loi de finances pour 2010 dans le présent article, portera l'indice de 41 à 43 points et prendra effet le 1 er juillet 2010. Elle s'appliquerait à 1.365.000 retraités, estimés pour cette date, et son coût est évalué à 9,5 millions d'euros en 2010 (le coût en année pleine serait de 38 millions d'euros).
Cet indice a déjà bénéficié de relèvements successifs de 2 points, aux 1 er juillet 2006, 1 er janvier 2007, 1 er juillet 2008 et 1 er juillet 2009.
Votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver cette initiative qui vient consolider les efforts entrepris, les quatre années précédentes, pour revaloriser la retraite du combattant. Elle témoigne de l'intérêt de la Nation envers ses combattants d'hier.
Position de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a majoré , en seconde délibération, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » de 357.300 euros . Ces crédits seront imputés au titre 6 de la façon suivante :
- sur le programme « Liens entre la Nation et son armée », à hauteur de 140.500 euros sur l'action 02 « Politique de mémoire » ;
- sur le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », à hauteur de 207.800 euros sur l'action 03 « Solidarité » et de 9.000 euros sur l'action 04 « Entretien des lieux de mémoire ».
II. MODIFICATION DE CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a , en première délibération, adopté un amendement gouvernemental, abondant de 800.000 euros les crédits du programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », destiné à l'augmentation de la majoration spéciale de pension des veuves des grands invalides de guerre.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté une minoration de crédits de 3,71 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 3,55 millions d'euros en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération. La minoration est répartie de la façon suivante :
- 2,83 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ;
- 0,20 million d'euros en autorisations d'engagement et 0,18 million d'euros en crédits de paiement sur le programme « Liens entre la Nation et son armée » ;
- 0,68 million d'euros en autorisations d'engagement et 0,54 million d'euros en crédits de paiement sur le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».