II. PRÉSENTATION DE LA MISSION
Les crédits demandés pour 2010 s'élèvent à 199,42 millions d'euros en autorisations d'engagement, et 192,86 millions d'euros en crédits de paiement.
Par rapport à 2009, les crédits sont en hausse de 2,4 % en autorisations d'engagement . Cette hausse tient essentiellement aux investissements nécessaires pour répondre à la demande du Premier ministre de profondément moderniser les modalités d'exécution des missions de la direction. Les crédits de paiement présentent une baisse de - 1,6 %. Le budget se présente en équilibre.
Les crédits se situent au niveau de la programmation triennale pour 2010 .
A. DES EFFECTIFS EN FORTE RÉDUCTION
Le plafond d'emplois demandé pour 2010 atteint 898 ETPT, soit une diminution de 75 ETPT par rapport à 2009.
L'objectif de la programmation triennale fixait, pour 2011, les effectifs à 926 ETPT, objectif déjà largement atteint. L'ex-DJO prévoit 555 ETPT, contre 588 en 2009, et l'ex-DDF 343 ETPT contre 385 en 2009. Ces diminutions résultent du non remplacement des départs anticipés et des suppressions de postes dans le cadre de la réorganisation en cours. La création d'un seul centre interministériel de renseignement téléphonique (CIRA) en remplacement des neuf existants entraîne, à elle seule, la suppression de 26 ETPT.
Ces départs ont eu pour conséquence un important recours aux contrats à durée déterminée (CDD) : 43 ETPT en 2008 contre 28 en 2007. Pour 2009 cependant, le quota budgétaire autorisé est de 37,5 ETPT. A la fin du premier semestre, 31 ETPT étaient déjà consommés. Leur nombre devrait être ramené à 26 ETPT en 2010.
Huit agents informaticiens ont été transférés de la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) et ajoutés à l'effectif 2010, suite à la convention passée entre la DGME et la DJO fin 2008. La DJO assure en effet l'hébergement et la réalisation de services liés à l'administration électronique.
Les dépenses de personnel atteindront 74,4 millions d'euros en 2010 contre 73,6 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale 2009.
Si les effectifs sont en baisse de plus de 7 %, ces dépenses n'affichent, pour leur part, qu'une baisse de 2,5 %. Elles sont en effet impactées par plusieurs facteurs : les indemnités versées dans le cadre du plan de cessation anticipée d'activité mis en place à la DJO (3,2 millions d'euros), les charges de la caisse des pensions (9,2 millions d'euros) et enfin, un montant de 1,3 million d'euros provisionné pour 2010 afin de compenser les écarts de rémunération entre les agents des deux directions.
Les plans de cessation anticipée d'activité prenant fin en 2011, les effets de la forte réduction des effectifs devraient se faire sentir à partir de 2012.
B. DES RESSOURCES EN LÉGÈRE BAISSE
Les ressources du budget annexe sont attendues à hauteur de 194,4 millions d'euros , contre 196 millions d'euros en 2009, soit une baisse de 1,04 %.
Le budget annexe commun est confronté au défi d'assurer ses missions de service public dans un contexte de baisse des recettes d'annonces légales, qui constituent sa principale ressource. L'objectif de la direction est de maintenir durablement ces redevances pour préserver l'équilibre budgétaire dans les années à venir.
Toutefois, face aux perspectives de réduction des ressources, votre rapporteur spécial souligne la nécessité d'intégrer dans les objectifs la recherche de travaux apportant de nouvelles ressources . Cet aspect est d'autant plus important qu'il est à la source de nombreuses inquiétudes exprimées par les personnels. Votre rapporteur spécial a pu constater qu'ils craignent, à terme, une diminution de la charge de travail, en raison précisément de la baisse des recettes générées par les annonces du BODACC et du BOAMP. Il invite par conséquent à être attentif aux appréhensions des salariés liées à la réorganisation de l'activité et à la redéfinition des métiers, pouvant aller jusqu'à de la souffrance au travail.
1. Les recettes des annonces légales au niveau de 2009
Ces recettes représentent 81 % de l'ensemble des ressources de la mission. Le produit des annonces légales attendu pour 2010 est de 157 millions d'euros .
Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi pour 2010
Compte tenu des données disponibles au 31 août 2009, la prévision d'exécution pour 2009 est de 160 millions d'euros, soit 4 millions d'euros de plus que les chiffres annoncés en loi de finances initiale pour 2009 (environ 156 millions d'euros). En conséquence, la DILA maintient ses prévisions pour 2010 et 2011 à peu près au niveau de 2009.
La DILA craignait que les décisions réglementaires en matière de marchés de travaux n'entraînent des baisses de publications d'annonces. Globalement, elles n'ont pas eu l'effet redouté, hormis en ce qui concerne les annonces du BOAMP.
En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance économique, un décret du 19 décembre 2008 3 ( * ) relève le seuil d'obligation de consultation en deçà duquel aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne sont obligatoires. Ce seuil est passé de 4.000 euros à 20.000 euros hors taxes . De même, le seuil de 206.000 euros au-delà duquel l'opération devait l'objet d'une procédure formalisée est relevé à 5,1 millions d'euros par alignement sur le seuil européen. Par conséquent, les annonces du BOAMP (50 % des recettes), les plus touchées, sont attendues en forte baisse, non compensée par les augmentations tarifaires pratiquées en 2009 : 77,5 millions d'euros au lieu de 83 millions d'euros attendus pour 2009, et 84 millions d'euros pour 2010.
L'allègement des procédures de parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour les SARL dont l'associé unique assure personnellement la gérance, avait laissé envisager une perte de 8 millions d'euros pour 2009. Les recettes se sont cependant maintenues, une exécution de 72 millions d'euros est attendue contre les 66,5 millions d'euros annoncés en LFI 2009, et pourraient compenser la perte sur le BOAMP. La prévision 2010 porte sur 69 millions d'euros et représente 35 % des recettes.
Enfin, la suppression de l'obligation de publier les comptes des sociétés cotées en bourse au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) risquait d'entraîner une perte de plus de 9 millions d'euros de recettes, soit 5 % du produit des annonces légales. La baisse est moins importante que prévu, certaines sociétés continuant à publier leurs comptes trimestriels et semestriels : 6,3 millions d'euros seraient espérés, au lieu des 2,5 millions prévus en LFI. Les redevances attendues pour 2010 sont cependant estimées à 0,4 million d'euros seulement.
La direction reste vigilante. Les prévisions impliquent qu'aucun bouleversement réglementaire ou législatif n'intervienne dans les modalités de publication des annonces et présupposent certaines augmentations tarifaires en 2010.
2. Les autres recettes en baisse
Les prévisions de recettes pour 2010 relatives aux opérations commerciales de la Documentation française s'élèvent à 18 millions d'euros , incluses dans la prévision de recettes totales de la nouvelle direction.
Une baisse du chiffre d'affaires de 6 % est enregistrée par rapport à 2008, et tient principalement à une diminution sensible des commandes de prestations d'édition pour les administrations et à une baisse, moins marquée, des ventes de publications.
Les publications de la Documentation française n'ont, en effet, pas échappé au contexte de morosité qui affecte l'édition dans le domaine des sciences sociales et du droit, entraînant une érosion du chiffre d'affaires des périodiques. La direction a cependant su s'adapter, moderniser son offre éditoriale, et a ainsi permis à de nombreux ouvrages issus de l'administration d'exister sur le marché de l'édition, remplissant ainsi ses missions de service public. L'ensemble de l'offre éditoriale devrait être revue dans le cadre de la nouvelle direction qui sera créée le 1 er janvier 2010.
Au niveau de la DJO, la vente des abonnements continue de baisser : 3,6 millions d'euros de recettes sont prévus à ce titre contre 5,1 millions d'euros estimés en loi de finances initiale pour 2009.
De nouveaux produits numériques sont attendus, notamment ceux résultant de la vente en ligne de certaines annonces et du développement du produit de cessions de licences, mais restent faibles.
* 3 Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics modifiant l'article 26-II-5 du code des marchés publics.