LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré , à titre non reconductible, de 315.500 euros les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ces crédits se répartissent comme suit :
- une majoration de 226.500 euros du titre 6 de l'action n° 4 « Cultes » du programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;
- une majoration de 89.000 euros du titre 6 de l'action n° 5 « Vie associative et soutien » du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré de 5,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 4,5 millions d'euros en crédits de paiement les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette réduction de crédits est répartie comme suit en autorisations d'engagement :
- 2,1 millions d'euros sur le programme « Administration territoriale » ;
- 1,7 million d'euros sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative ;
- 2 millions d'euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
Elle est répartie comme suit en crédits de paiement :
- 1,7 million d'euros sur le programme « Administration territoriale » ;
- 1,3 million d'euros sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative ;
- 1,5 million d'euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 4 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Michèle André, rapporteure spéciale, sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Mme Michèle André , rapporteure spéciale , a tout d'abord indiqué que la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » s'appuiera en 2010 sur une enveloppe budgétaire de 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement, hors fonds de concours, et que cette enveloppe est quasiment stable par rapport aux crédits ouverts en 2009. Elle a noté que la mission présente toutefois une différence significative entre 2009 et 2010, puisque les anciens programmes « Administration territoriale » et « Administration territoriale - Expérimentations CHORUS » sont fusionnés.
Elle a ajouté que la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) continuera, l'année prochaine, de caractériser cette mission. La perspective fixée consiste en une centralisation, au sein des préfectures, du contrôle de légalité, tandis que les sous-préfectures sont orientées vers les missions de conseil aux collectivités territoriales. Ainsi, l'administration territoriale poursuit sa mutation et ses métiers connaissent une profonde évolution.
Elle a observé que cette réforme se traduit, dans le projet de loi de finances pour 2010, par une réduction significative des effectifs de la mission avec une diminution de 736 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT). Ces suppressions d'emplois se répartissent entre les missions relatives aux titres d'identité (73 ETPT), au système d'immatriculation des véhicules (140 ETPT), au contrôle de légalité (156 ETPT) et aux fonctions de support, principalement en administration centrale (367 ETPT). Concernant ces suppressions de postes, elle s'est interrogée sur le maintien des moyens nécessaires au bon fonctionnement des services : les réductions de personnels ne doivent pas s'opérer au détriment de la qualité du service public due aux citoyens ainsi qu'aux élus, notamment dans le cadre du contrôle de légalité et du conseil.
Puis, elle a indiqué que le budget du programme « Administration territoriale » comprend 1,79 milliard d'euros et enregistre une baisse de 2,2 % par rapport à 2009. Son plafond d'emplois est fixé à 29 039 ETPT, soit une diminution de 759 emplois par rapport à l'exercice précédent.
S'agissant du réseau préfectoral, Mme Michèle André , rapporteure spéciale , a noté une réelle inflexion dans les orientations retenues par le ministère. Elle a rappelé que M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a affirmé, le 4 juillet 2009, lors d'un déplacement à la sous-préfecture de Montluçon, son attachement au maintien du réseau des sous-préfectures. Ce maintien n'interdit certes pas des ajustements ponctuels, là où le besoin s'en ferait sentir, mais ces adaptations devront, en tout état de cause, préserver la qualité du service public, assurer la présence de l'Etat au plus près des élus et des citoyens, et se dérouler selon une méthode privilégiant le pragmatisme et les réalités locales.
Elle a constaté une réduction de 19,1 % du budget de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), avec une enveloppe de 212,5 millions d'euros. Cette baisse s'explique par l'arrivée à maturité de certains des projets conduits par l'Agence, en particulier le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et les investissements liés au programme des titres électroniques sécurisés (TES). Concernant le financement de cette agence, elle a fait part de son intention de déposer, en première partie du projet de loi de finances pour 2010, un amendement visant à réduire de 10 euros le montant du timbre fiscal acquitté par le demandeur d'un passeport biométrique, lorsqu'il fournit lui-même ses deux photos d'identité. Elle a rappelé que, d'une part, ce timbre a été fortement augmenté, en loi de finances pour 2009, afin de financer le coût supplémentaire du passeport biométrique, et, d'autre part, que les photographes professionnels tirent une part substantielle de leur chiffre d'affaires des photos d'identité. Concernant la délivrance des passeports, elle a souligné qu'un audit vient d'être engagé, à la demande du ministre de l'intérieur, et en concertation avec l'association des maires de France (AMF), sur le coût de fonctionnement des stations d'enregistrement à la charge des communes. Elle a ajouté que cet audit, dont les résultats doivent être rendus en janvier 2010, servira de base à une révision du mode de calcul de la dotation versée aux communes équipées de ces stations, afin de couvrir les dépenses liées à la délivrance de titres pour les demandeurs extérieurs au territoire de la commune.
Mme Michèle André , rapporteure spéciale , a ensuite relevé que le programme « Vie politique, cultuelle et associative » bénéficie d'une augmentation de 13,3 % de ses crédits de paiement, avec un budget de 269,5 millions d'euros. Elle a observé que cette évolution à la hausse est en phase avec le cycle électoral. Si en 2009 le calendrier électoral ne comportait qu'une élection à un tour (l'élection au Parlement européen), l'année 2010 connaîtra l'organisation d'une élection à deux tours : les élections régionales. Elle a indiqué que, pour ces élections, 152,6 millions d'euros sont prévus en crédits de paiement, auxquels il convient d'ajouter 16 millions d'euros en dépenses d'intervention pour permettre aux communes de couvrir leurs « frais d'assemblée électorale ».
Mme Michèle André , rapporteure spéciale , a relevé que l'examen des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » permet de faire ressortir le coût moyen par électeur des élections européennes (3,06 euros) et régionales (3,88 euros). Par ailleurs, concernant les frais de mise sous pli, elle a souligné que, en 2009, certaines mairies ont eu à déplorer un remboursement ne couvrant pas toutes les dépenses engagées. Elle a rappelé que les communes sont libres de réaliser ou non la mise sous pli des courriers électoraux. Elle a ajouté que, si les communes acceptent cette mission, une convention fixe les modalités techniques et financières de réalisation de la mise sous pli et que, dans le cas contraire, la commission de propagande peut exercer cette tache en régie ou en l'externalisant. Le routage s'est ainsi développé, depuis quelques années, dans certains départements.
Concernant le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », elle a constaté une hausse de 2,2 % de ses crédits de paiement. Elle a souligné la fragilisation de ce programme liée à l'évolution des frais de contentieux, indiquant que, au 1 er septembre 2009, le rythme de ces dépenses était en hausse de 5 % par rapport à 2008, pour un montant de 72,2 millions d'euros. Elle s'est inquiétée, d'une part, du respect de l'autorisation budgétaire accordée pour l'exercice 2009 (87,4 millions d'euros, dont une enveloppe de 80,2 millions d'euros pour les frais de contentieux) et, d'autre part, d'une éventuelle sous-évaluation de ce poste de dépense pour 2010.
Elle a rappelé que, s'agissant du contentieux particulier relatif à la délivrance par les communes des cartes nationales d'identité et des passeports, 483 requêtes étaient en cours au 1 er septembre 2009, pour un montant total de 137,8 millions d'euros de demandes indemnitaires. A cette même date, le total des condamnations intervenues s'élevait à 33,8 millions d'euros, essentiellement en provisions accordées par les juges des référés en première instance et, le cas échéant, en appel.
Enfin, au regard de l'évaluation de la performance du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », Mme Michèle André , rapporteure spéciale , s'est félicitée de l'apparition d'un nouvel indicateur visant à mesurer l'efficience de la gestion, cet indicateur portant sur les fonctions « ressources humaines » ainsi que sur les « systèmes d'information et de communication » et les fonctions « immobilier » du ministère de l'intérieur.
En conclusion, Mme Michèle André , rapporteure spéciale , a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes.
M. Jean Arthuis , président , a relevé que les inquiétudes suscitées par la disparition éventuelle des sous-préfectures sont donc levées.
La commission a alors décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.
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Réunie à nouveau le jeudi 19 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.