3. Des réformes structurelles qui portent leurs fruits
A moyen terme, les réformes de structure peuvent commencer à faire évoluer ces masses. C'est ainsi que, dans le projet de loi de finances, les dépenses de rémunération progresseront de la moitié seulement du taux d'inflation prévisionnelle (soit 0,6 %). Il faut y voir l'effet de la politique de non-remplacement d'un départ en retraite d'un fonctionnaire sur deux, conduite depuis 2002. En 2010, le taux de progression limité des dépenses de personnel permet, par rapport au coût qui aurait résulté de l'application de la norme de dépense de 1,2 % aux dépenses de 2009, une économie (ou plutôt une moindre dépense) de 440 millions d'euros.
A titre de comparaison, il faut se souvenir que, dans le projet de loi de finances pour 2002, construit à partir d'une hypothèse d'inflation de 1,5 %, les dépenses de personnel augmentaient de 4,6 % par rapport à la loi de finances pour 2001.
Evolution des emplois budgétaires
NB : les colonnes
blanches retracent des emplois budgétaires ; les colonnes grises
représentent des « équivalents temps
plein »
Source : données du rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances
Les gains attendus de la mise en oeuvre des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques sont évalués par le Gouvernement à 7 milliards d'euros d'ici 2011. Sans modifier les grands équilibres du budget de l'Etat, ce montant, qui représente l'équivalent de 6 % du déficit budgétaire affiché dans le projet de loi de finances pour 2010, est significatif.
Il est cependant hors de proportion avec celui de l'écart persistant entre le montant des dépenses et des recettes de l'Etat . Dans le projet de loi de finances pour 2010, le montant des dépenses du budget de l'Etat, qui comprennent désormais le budget général et les prélèvements sur recettes, est supérieur de 45 % à celui des recettes, conduisant ainsi à une aggravation du solde de 116 milliards d'euros.
Evolution comparée des dépenses et des recettes de l'Etat
(en % du PIB)
Source : commission des finances, d'après les données du rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances
L'écart entre le niveau des dépenses et des recettes ne se réduit pas et pourtant, à mesure que se mettent en oeuvre les réformes structurelles engagées par le Gouvernement, les marges de manoeuvre pour réaliser des économies budgétaires rétrécissent en conséquence. Symétriquement, la part des dépenses rigides augmente. Dans ces conditions, la seule action sur les dépenses ne peut plus suffire pour réduire le déficit et enrayer l'accroissement de l'endettement public.