DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2009
Section 1 - Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 3 - Ratification du relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général
Objet : Cet article a pour objet d'autoriser la ratification du décret qui a relevé à 29 milliards d'euros le plafond d'avances de trésorerie du régime général que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé à 18,9 milliards d'euros.
I - Le dispositif proposé
Chaque année, conformément au e du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale « arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ».
L'article L.O. 111-9-2 prévoit qu' en cas d'urgence , les limites ainsi prévues peuvent être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement ; la ratification de ces décrets doit être demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Depuis l'instauration des lois de financement, il a été fait appel quatre fois à cette procédure :
- l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a ratifié le décret n° 97-918 du 8 octobre 1997 qui relevait le plafond des avances de trésorerie au régime général, initialement fixé à 66 milliards de francs, à 80 milliards de francs ; il s'agissait de faire face à une augmentation plus soutenue que prévue des prestations maladie et familiales ainsi qu'à une progression plus faible du produit des cotisations sociales ;
- l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a ratifié le décret n° 98-753 du 26 août 1998 qui relevait le plafond initial de 20 milliards de francs à 31 milliards de francs afin, notamment, de pourvoir à un fort accroissement des dépenses d'assurance maladie ;
- l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a ratifié le décret n° 99-860 du 7 octobre 1999 qui relevait le plafond initial de 24 milliards de francs à 29 milliards de francs, du fait de l'apparition d'un déficit non prévu ;
- l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a ratifié le décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 qui relevait le plafond initial de 12,5 milliards d'euros à 15 milliards d'euros pour permettre de faire face à un déficit accru du régime général, issu à la fois d'un rythme de progression de l'ensemble des prestations plus rapide que prévu et de recettes inférieures aux projections initiales.
Le présent article met donc en oeuvre cette procédure pour la cinquième fois .
L'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé le montant du plafond d'emprunt du régime général à 18,9 milliards d'euros. Le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 le relève à 29 milliards d'euros , soit une augmentation de 10,1 milliards d'euros.
En effet, la dégradation très rapide de la conjoncture économique a entraîné une nette détérioration du profil de trésorerie de l'Acoss par rapport à ce qui avait été envisagé en septembre 2008. Ainsi, au lieu d'augmenter de 2,75 % comme prévu, la masse salariale devrait reculer de 2 % en 2009, ce qui signifie une perte de recettes de près de 10 milliards d'euros.
C'est pourquoi, l'Acoss a revu son profil de trésorerie, prévoyant, au mois de juillet dernier, un dépassement du plafond d'emprunt dès septembre et un point bas à 26,2 milliards d'euros en novembre. Selon les dernières informations disponibles, le plafond de 18,9 milliards d'euros voté en loi de financement pour 2009 devrait être dépassé en octobre et le point bas s'établir à 26,3 milliards d'euros à la fin décembre.
Le nouveau plafond de 29 milliards d'euros laisse donc une marge de disponibilité de 2,8 milliards d'euros. Compte tenu des incertitudes macroéconomiques, celle-ci est une précaution utile.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Votre commission , informée en juillet par le Gouvernement de la nécessité de ce décret ainsi que de son contenu rendu obligatoire du fait des circonstances, vous demande d'adopter cet article sans modification .
Article 4 - Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2009
Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2009, exercice en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les tableaux d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
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(extraits du B du I) B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :
1°
Rectifie les prévisions de
recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de
base et du régime général par branche, ainsi que des
organismes concourant au financement de ces régimes ;
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L'article propose trois tableaux, le premier pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le deuxième pour le régime général, le troisième pour les organismes concourant au financement des régimes de la sécurité sociale.
1 - La rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le déficit rectifié pour 2009 s'établit à 24,7 milliards d'euros , au lieu de 11,4 milliards dans les prévisions initiales de la loi de financement pour 2009, soit une dégradation sans précédent de 13,3 milliards d'euros.
Cette évolution est essentiellement imputable aux effets de la crise économique sur les recettes des régimes de sécurité sociale. Ainsi, la perte de 5,6 points de masse salariale, entre 2008 et 2009, dans le secteur privé explique à elle seule 11 milliards de pertes de recettes. S'y ajoutent, en l'état actuel des prévisions, un milliard de moindres recettes assises sur les revenus du capital et un milliard au titre des provisions liées à l'augmentation des restes à recouvrer de cotisations.
Toutes les branches voient , en conséquence, leurs déficits prévisionnels s'accroître , notamment la branche maladie à hauteur de 7,8 milliards d'euros, ce qui porte le solde négatif de la branche à 11,6 milliards d'euros au lieu de 3,8 milliards en loi de financement initiale. Les déficits des autres branches augmentent respectivement de 2,3 milliards d'euros pour la vieillesse, de 2,6 milliards pour la famille et de 500 millions d'euros pour la branche AT-MP 2 ( * ) .
2 - La rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale
Le régime général devrait enregistrer un déficit de 23,5 milliards d'euros en 2009, au lieu de 10,5 milliards dans les prévisions initiales, soit une dégradation de 13 milliards d'euros et plus du doublement du déficit voté il y a un an.
Le tableau ci-après fournit le détail des prévisions rectifiées par branche.
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Soldes par branche du régime général en 2009 |
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(en milliards d'euros) |
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Loi de financement
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Projet de loi
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Maladie |
- 4,6 |
- 11,5 |
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Vieillesse |
- 5,3 |
- 8,2 |
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Famille |
- 0,5 |
- 3,1 |
|
Accidents du travail |
- 0,1 |
- 0,6 |
|
Total régime général |
- 10,5 |
- 23,5 |
Toutes les branches voient leurs déficits prévisionnels s'accroître : la maladie de 6,9 milliards, la vieillesse de 2,9 milliards, la famille de 2,6 milliards et les accidents du travail de 500 millions d'euros.
Comme pour l'ensemble des régimes de base, dont le régime général représente près des trois quarts des dépenses, la très forte dégradation des comptes des différentes branches est essentiellement imputable à la chute spectaculaire des recettes qui atteint 12,7 milliards d'euros.
Cette détérioration est supérieure à ce qui était envisagé dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale du mois de juin dernier, qui évaluait le déficit du régime général pour 2009 à 20,1 milliards d'euros.
Au total en 2009, le taux de couverture des charges du régime général par ses produits serait donc de 92,8 % , en très net retrait par rapport à 2008 qui affichait un taux de 97 %.
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Taux de couverture des charges par les produits
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(en milliards d'euros) |
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Produits nets |
Charges nettes |
Taux de couverture |
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Maladie |
139,5 |
150,5 |
92,7 % |
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Vieillesse |
90,8 |
98,9 |
91,8 % |
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Famille |
56,2 |
59,2 |
94,9 % |
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Accidents du travail |
10,5 |
11,2 |
94,6 % |
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Total régime général |
291,7 |
314,3 |
92,8 % |
3 - La rectification des recettes et du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Un seul organisme concourt au financement des régimes de sécurité sociale en 2009, le fonds de solidarité vieillesse (FSV), en raison de la suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) à compter du 1 er janvier 2009.
Le FSV voit son déficit se creuser nettement plus que prévu. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 envisageait un déficit de 1 milliard d'euros ; au mois de juin dernier, la commission des comptes de la sécurité sociale tablait sur un solde négatif de 2,1 milliards d'euros ; le présent projet de loi accroit encore ce chiffre en le fixant à 3 milliards d'euros , ce qui représente un triplement des prévisions initiales .
Par rapport aux montants votés voici un an, les recettes du FSV diminuent de près de 2 milliards d'euros, principalement du fait de la baisse de la masse salariale qui entraine une forte diminution du produit de la CSG affectée au FSV (en dehors même du transfert à la Cades de 0,2 point de CSG pour financer la reprise de 27 milliards d'euros de dette sociale accumulée). Les dépenses s'accroissent de 1 milliard d'euros, essentiellement au titre de la prise en charge des cotisations retraite des chômeurs ; celle-ci augmente de 19 %, pour atteindre 8,5 milliards d'euros, ce qui correspond à un accroissement du nombre de chômeurs d'environ 430 000.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Votre commission prend acte de la révision sans précédent des prévisions initiales. Jamais encore on avait observé un tel dérapage des comptes sociaux dont le déficit prévisionnel fait plus que doubler et dépasse la somme encore jamais atteinte de 23 milliards d'euros pour le régime général, 24 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et, si l'on y ajoute le FSV, 27 milliards d'euros.
En souhaitant vivement que ces déficits ne se détérioreront pas à nouveau d'ici la fin de l'année, elle vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 5 - Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites
Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2009, exercice en cours, l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
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(extraits du B du I) B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :
3°
Rectifie l'objectif assigné
aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes
obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux
fins de mise en réserve à leur profit ;
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Conformément à ces dispositions, cet article revoit :
* l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades
Cet objectif est fixé à 5,1 milliards d'euros , en augmentation de plus d'un milliard d'euros par rapport à l'objectif de 4 milliards adopté dans la loi de financement initiale.
Le produit attendu des recettes de la Cades devrait en effet atteindre 8 milliards d'euros, dont 5,8 milliards de CRDS et 2,2 milliards de CSG (nouvelle recette affectée à la Cades en 2009 au titre de la reprise de dette de 27 milliards d'euros votée il y a un an). Comme la charge d'intérêt nette devrait s'élever à 2,9 milliards d'euros, la Cades sera en mesure d'amortir 5,1 milliards d'euros.
Ce montant est sensiblement supérieur à celui envisagé il y a un an du fait de la baisse des taux d'intérêt. Le taux de refinancement annuel moyen de la Cades est en effet passé de 4,17 % en 2007 à 3,89 % en 2008 et 3,27 % en 2009, soit le taux le plus bas jamais constaté par la caisse.
En conséquence, le montant de la dette sociale qu'il reste à amortir sera de 92 milliards d'euros à la fin de l'année 2009.
* le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Ce montant est fixé à 1,5 milliard d'euros , soit une recette inférieure de 200 millions à celle votée en loi de financement initiale.
En effet, le produit de la fraction (65 %) du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital, qui est affectée au FRR et qui constitue la quasi-totalité des recettes du fonds, devrait être inférieur aux prévisions du fait de la crise.
Par ailleurs, comme en 2006, 2007 et 2008, le FRR ne peut bénéficier cette année de ressources en provenance du FSV ou de la Cnav, ces deux organismes étant déficitaires.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
* 2 Se reporter aux commentaires des articles 7 et 8 sur les rectifications des objectifs de dépenses et de l'Ondam pour 2009.