C. LES RÈGLES ANTI-CONCENTRATION FIXÉES DANS LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986

Les nombreuses dispositions relatives à la concentration dans le secteur audiovisuel sont détaillées dans le commentaire de l'article 1 er de la proposition de loi.

Rappelons néanmoins que les articles 39, 40, 40-1 ou encore 40-2 fixent des règles très précises en matière de concentration sur un seul média ou sur plusieurs médias, les règles étant différentes en télévision selon qu'il s'agit de diffusion par voie hertzienne ou non hertzienne. Les tableaux ci-après présentent en outre l'actionnariat des principaux groupes audiovisuels et montrent qu'il est de fait assez varié.

Par ailleurs, ces articles sont issus de lois soumises au Conseil constitutionnel qui les a scrupuleusement examinées et systématiquement considérées comme garantissant le pluralisme.

Le rôle du CSA (voir infra ), enfin, doit être souligné, puisqu'il est in fine le garant du respect du pluralisme.

ACTIONNARIAT DES CHAÎNES DE LA TÉLÉVISION HERTZIENNE TERRESTRE

GROUPE

ACTIONNARIAT

ÉDITION DE CHAINES HERTZIENNES TERRESTRES NATIONALES

TF1

- Contrôlé par Bouygues : 42,93 %

TF1

- Harris Associates LP (USA) : 10,03 %

TMC

- Société Générale Asset Management : 5,09 %

LCI (payant)

- Personnel de la Société : 4,30 %

Eurosport France (payant)

- Morgan Stanley & Co. Incorporated (USA) : 2,29 %

TF6 (payant)

-Télévision Française 1 : 0,01 %

- Public : 35,35 %

M6

- Contrôlé par RTL Group (Bertelsmann) via la Société

M6

Immobilière Bayard d'Antin : 48,55 %

W9

- Swilux S.A. (Luxembourg) : 7,10 %

Paris Première (payant)

- Métropole Télévision 0,24 %

TF6 (payant)

- Fonds Commun de Placement des Salariés : 0,10 %

- Public : 43,91 %

Canal +

- Contrôlé par Canal + France 48,48 % 2 ( * )

Canal + (payant)

- La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque : 4,93 %

Canal+ Cinéma (payant)

- Société(s) du Groupe Axa : 4,73 %

Canal+ Sport (payant)

- DNCA Finance: 4,31 %

TPS Star (payant)

- State Street Bank : 3,65 %

I'Télé

- Société(s) du Groupe Crédit Industriel et Commercial : 3,34 %

Planète (payant)

- Pathé : 2,18 %

- Crédit Suisse Securities (Europe) Ltd : 2,14 %

- Crédit Suisse First Boston: 1,34 %

- CNP Assurances : 0,98 %

- Financière de l'Echiquier : 0,93 %

- Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles : 0,77 %

- Exane : 0,75 %

- Canal + : 0,02 %

- Public : 21,45 %

AB Groupe

Contrôlé par Port Noir Investment Sarl (Luxembourg) 66,5 %

NT1

TF1 : 33.50 %

TMC

A noter, le groupe fait l'objet d'une procédure d'acquisition par

TF1

Lagardère Active Broadcast

Contrôlé par Hachette S.A.100 %

Gulli (détenue à 66 %, 34 % sont détenus par France Télévisions)

Virgin 17 (détenue à 100 %)

Bolloré Média

Détenu par le groupe Bolloré à 100 %

Direct 8

NRJ

Détenu par NRJ Groupe à 100 %

NRJ12

Next Radio TV

Détenu par Next Radio TV à 100 %

BFM TV

Source : direction des médias

ACTIONNARIAT DES PRINCIPALES RADIOS FRANÇAISES

GROUPE

ACTIONNARIAT

ÉDITION RADIOS HERTZIENNES TERRESTRES

RTL Group

- Contrôlé par Bertelsmann AG : 90,13 %

RTL

- Public : 9,87 %

RTL 2

Fun Radio

A noter, ces radios sont contrôlées via la société CLT-Ufa détenue à 100 % par RTL Group

Lagardère Active Broadcast

- Contrôlé par Lagardère : 99,18 %

Europe 1

- Public : 0,82 %

Virgin Radio

RFM

A noter que Lagardère Active est détenu à 100 % par Hachette SA

Europe 1 Sport (en Ile-de-France)

NRJ Group

- Contrôlé par M. Jean-Paul Baudecroux : 72,84 %

NRJ

NRJ Group : 5,01 %

Nostalgie

Tocqueville Finance SA : 4,78 %

Chérie FM

Autres Administrateurs et Dirigeants : 3,88 %

Rire et Chansons

NRJ : 0,01 %

Public : 13,48 %

NExt Radio TV

- Contrôlé par WMC : 36,26 % (détenu à 100 % par Alain Weill via la Société News Participations)

RMC

BFM

- Alpha Radio BV : 21,99 %

- Financière de l'Echiquier : 7,43 %

- Sycomore Asset management : 4,98 %

- Principauté de Monaco : 1,45 %

- Salariés et dirigeants : 1,33 %

- Financière Pinault : 1,25 %

- M. Marc Laufer : 1,04 %

- Tribune Desfossés : 0,99 %

- NextRadio TV : 0,91 %

- Fonds commun de placement des salariés : 0,27 %

- Public : 26,1 %

Orbus

- Contrôlé par Axa Private Equity Fund : 80 %

Skyrock

- M. Pierre Bellanger : 20 %

Radio classique

- Contrôlé par LVMH Finance : 99,99 % via D. I. Group

Radio classique

A noter que LVMH contrôle également le journal Les Echos et Investir Publications

Source : direction des médias

* 2 Canal + France est détenue par le Groupe Canal+ (65 %) (détenu à 100 % par Vivendi), Lagardère Holding TV (20 %), TF1 (9,9%) et M6 Numérique (5,1 %).

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