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N° 1996 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 68 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 octobre 2009 |
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 2009 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à l' organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
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PAR M. YANICK PATERNOTTE, Député. ---- |
PAR M. FRANCIS GRIGNON , Sénateur. ---- |
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Jacob , député, président ; Jean-Paul Emorine , sénateur, vice-président ; Yanick Paternotte, député , Francis Grignon, sénateur , rapporteurs .
Membres titulaires : M. Maxime Bono, Mmes Françoise Branget, Catherine Coutelle, MM. Christian Jacob, Hervé Mariton, Yanick Paternotte et Jean-Luc Pérat, députés ; MM. Claude Biwer, Jean-Pierre Caffet, Jean-Paul Emorine, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Mme Mireille Schurch et M. Michel Teston, sénateurs.
Membres suppléants : M. Thierry Benoît, Mmes Fabienne Labrette-Ménager, Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Serge Poignant et Martial Saddier députés ; MM. Michel Bécot, Philippe Dominati, François Fortassin, Jean-Jacques Mirassou, Louis Nègre, Jackie Pierre et Roland Ries, sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1 ère lecture : 1507, 1788, 1806 et T.A. 334 .
Sénat : 1 ère lecture : 501 (2007-2008), 184 e t T.A. 60 (2008-2009).
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, s'est réunie le mardi 27 octobre 2009 à l'Assemblée nationale.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- M. Christian Jacob, député, président,
- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président.
Puis la commission a désigné :
- M. Yanick Paternotte, député,
- M. Francis Grignon, sénateur,
comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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La commission a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion, après que M. le président Christian Jacob eut procédé à l'appel des membres titulaires de la commission mixte paritaire.
M. le président Christian Jacob. Nous parvenons à l'issue d'un processus législatif qui a vu l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, en février-mars par le Sénat et en septembre par l'Assemblée nationale. Une dizaine d'articles ont été votés en termes identiques et ne figurent donc plus dans la discussion d'aujourd'hui. Je rappelle que si l'on souhaite respecter les directives communautaires, il est important que le texte soit adopté avant le 13 décembre 2009, date à laquelle les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs pourront, à titre accessoire et sous conditions, assurer des dessertes sur le territoire français.
La commission adopte successivement et sans modification les articles 1 er , 1 er bis , 1 er ter et 2.
À l' article 2 bis A (réforme de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France), la commission examine l'amendement n°1 de M. Maxime Bono visant à supprimer cet article.
M. Maxime Bono. Cet article a été introduit par un amendement de dernière minute du Gouvernement devant l'Assemblée nationale en septembre dernier. Le Sénat n'a par conséquent jamais eu l'occasion d'en discuter. Or, il est souhaitable de se donner du temps pour réfléchir, en dehors du cadre forcément limité d'une commission mixte paritaire, sur les modalités du transfert d'actifs entre la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) pouvoir réfléchir. Je comprends toutefois la motivation des alinéas 6 à 13 qui aménagent la fin des droits exclusifs accordés aux entreprises de transport pour le bus, le tramway, le métro et les portions de lignes de RER exploitées par la RATP. Par conséquent, je serais prêt à accueillir un sous-amendement leur permettant de demeurer dans le texte.
M. Yanick Paternotte, rapporteur. La suppression de cet article serait excessivement paradoxale alors même qu'il existe aujourd'hui un consensus social à ce sujet à la RATP. Personne n'a intérêt à le faire voler en éclats. En outre, nous n'avons aucun autre support législatif avant l'entrée en vigueur du règlement européen relatif aux « obligations de service public », également appelé règlement OSP, fixée au 3 décembre 2009.
M. Jean-Pierre Caffet. L'article 2 bis A en question porte sur deux points bien distincts. D'une part, il maintient la situation de monopole des opérateurs historiques de transport franciliens comme la RATP, et les périodes retenues sont pertinentes. C'est pourquoi sa suppression intégrale ne me semble pas justifiée. Mais, d'autre part, il bouleverse les équilibres s'agissant, notamment, de la répartition de la gestion des infrastructures de transports en Île-de-France et du régime de maitrise d'ouvrage des projets, sans que le Sénat ait eu l'occasion de se prononcer sur ces questions très complexes.
M. Francis Grignon, rapporteur. Je partage le constat sur la nécessité d'agir sans délai. J'observe que cet article impose dès 2010 la mise en concurrence pour tous les appels d'offres concernant des projets d'infrastructures de transport franciliens. Nous avons rencontré l'ensemble des interlocuteurs concernés, en particulier les personnels de la RATP, et ceux-ci n'opposent pas d'objection. J'ajoute que des contacts ont également été pris avec le cabinet de M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France. Il y a eu une véritable concertation préalable. Je suis donc défavorable à l'amendement.
Mme Catherine Coutelle. Je ne peux pas laisser dire qu'il y a eu une véritable concertation sur la question du transfert d'actifs entre les deux entités. En ce qui concerne le transfert des actifs du STIF à la RATP, En effet, la région francilienne n'a pas été consultée en amont et elle est hostile aux choix retenus par le Gouvernement. Je m'oppose à ce passage en force.
M. Maxime Bono. Je serais prêt, le cas échéant, à me rallier à la position de Jean-Pierre Caffet, qui supprimerait cet article à l'exception des alinéas 6 à 13.
Suite à l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission rejette l'amendement n°1 ainsi que l'amendement n°2 du même auteur visant à retirer à la RATP sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure.
Elle examine ensuite l'amendement n°3 du même auteur ouvrant la possibilité de prolonger jusqu'à 2039 les droits exclusifs détenus par la SNCF sur certaines lignes RER.
M. Michel Teston. Il n'y a pas de raison de traiter différemment les deux exploitants du RER, à savoir la RATP et la SNCF. Or, pour l'heure, seule la Régie bénéficie du dispositif protecteur voté par l'Assemblée nationale.
M. Francis Grignon, rapporteur. Je distingue un problème de forme dans cet amendement, ce sujet précis n'ayant jamais été abordé au cours de la discussion parlementaire que ce soit à l'Assemblée ou au Sénat. Il y a également un problème de fond, car le RER géré par la RATP est assimilé à un transport guidé, contrairement au RER exploité par la SNCF, ces différences technologiques majeures entraînant des réglementations spécifiques, notamment en termes de sécurité. J'émets par conséquent un avis défavorable.
Suite à l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission rejette l'amendement n°3 puis examine l'amendement n°4 de M. Maxime Bono revenant sur la désignation de la RATP comme co-maître d'ouvrage au côté du STIF pour certaines opérations de prolongement de lignes.
M. Maxime Bono. L'article tel qu'il est rédigé conduit à dessaisir le STIF de sa compétence pour désigner le maître d'ouvrage de son choix. Ceci me semble contraire au règlement OSP comme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
M. Yanick Paternotte, rapporteur. Cet article issu d'un amendement du Gouvernement ne dessaisira pas le STIF de sa maîtrise d'ouvrage. Au contraire, il maintient les dispositions actuelles pour les lignes nouvelles, permettant au STIF soit d'assurer lui-même la maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures, soit de les confier à un tiers qu'il choisit. En réalité, l'article en discussion a une portée très limitée puisqu'il ne porte que sur les prolongements de lignes existantes. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Suite à l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission rejette l'amendement n° 4. Elle examine ensuite un amendement n° 5 du même auteur tendant à instituer une commission paritaire, compétente notamment pour évaluer les biens appartenant à la RATP et au STIF.
M. Maxime Bono. Dans la logique de l'amendement précédent, il s'agit de retirer du texte les dispositions relatives à la répartition des biens entre le STIF et la RATP car elles n'entrent pas dans le champ de compétence du règlement OSP. Ce sujet est complexe, il n'a en effet été discuté que devant l'Assemblée et seulement pendant quelques minutes. Notre amendement suggère de prendre le temps de la réflexion et de confier à une commission spécifique le soin d'éclairer le débat.
M. le président Christian Jacob. Je tiens à rappeler que la commission du développement durable de l'Assemblée nationale a consacré plus de deux heures à auditionner le secrétaire d'État chargé des transports uniquement sur cet amendement.
M. Maxime Bono. Ce temps d'examen n'a pas levé une équivoque : le secrétaire d'Etat chargé des transports était convaincu que le président de la région Île-de-France avait eu connaissance du projet d'amendement gouvernemental, alors qu'il semblerait que seuls des contacts entre services aient été pris.
M. Jean-Pierre Caffet. Le Sénat n'a pas eu l'occasion de consacrer une seule minute à ce sujet fondamental du transfert d'actifs dont le montant précis n'est d'ailleurs connu de personne. Les chiffres communiqués oscillent entre un et huit milliards d'euros ! En outre, il peut y avoir d'autres logiques que celle retenue par le Gouvernement. On pourrait par exemple confier au STIF la gestion de l'intégralité des infrastructures de transport et la reprise partielle de la dette liée au réseau. Le texte actuel outrepasse les exigences posées par le règlement OSP, la concertation a été insuffisante et la discussion parlementaire lacunaire. L'amendement prévoit que la commission rende ses conclusions sur tous les sujets évoqués par cet article avant le 31 décembre 2010, ce qui me paraît être un délai très raisonnable.
M. Francis Grignon, rapporteur. Les missions confiées à cette commission paritaire me semblent bien trop importantes et empiètent clairement sur le domaine de la loi. En outre, un décret en Conseil d'Etat est prévu qui permettra de parfaire la concertation.
Suite à l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission rejette l'amendement n° 5.
La commission examine ensuite l'amendement n°6 du même auteur prévoyant que la RATP est administrée par un conseil au sein duquel sont représentés les principaux financeurs des transports en Île-de-France.
M. Maxime Bono. Avec cet amendement, je reconnais que nous nous éloignons un peu de l'objet central du texte mais il est tout de même important. Depuis le décret du 11 août 2006, la ville de Paris et la région Île-de-France ont été exclues du conseil d'administration de la RATP. Il est donc proposé de revoir la composition de ce conseil, afin de le rendre plus représentatif des 11 millions de Franciliens. Actuellement, seuls deux élus sont membres de ce conseil d'administration. Il serait plus démocratique que les deux principaux contributeurs au budget du STIF, l'un des principaux financeurs de la RATP, y retrouvent leur place.
M. Yanick Paternotte, rapporteur. L'article 2 bis A traite de l'organisation des services de transport en Île-de-France et non de l'organisation interne de la RATP. L'amendement est donc une sorte de cavalier par rapport au coeur du texte. En outre, il a déjà a été rejeté par l'Assemblée, en commission comme en séance publique. L'avis est donc défavorable.
La commission rejette l'amendement n°6 puis adopte l'article 2 bis A sans modification.
La commission adopte ensuite sans modification les articles 2 bis , 3 A, 3, 3 bis A, 3 bis , 4 à 6, 8 à 10, 12, 14, 16, 16 bis , 17, 18, 22 bis , 23, 23 bis , 23 ter A, 23 ter B, 23 ter , 23 quater A.
A l'article 23 quinquies (régime d'autorisation de services réguliers routiers d'intérêt national), elle examine l'amendement n°7 de M. Hervé Mariton visant à autoriser les entreprises de transport routier de voyageurs, sur simple déclaration, à réaliser des dessertes internes entre métropoles régionales.
M. Hervé Mariton Le rapporteur au fond a fait adopter à l'Assemblée nationale un dispositif visant à faciliter le cabotage par autocar, dans le même esprit que ce qui a été retenu pour le transport ferroviaire. Je considère qu'il est tout à fait raisonnable d'aller encore au-delà pour ce qui concerne le transport par autocar. L'enjeu, ce sont les liaisons vers les villes moyennes, les quartiers d'affaires, les campus universitaires, les quartiers d'affaires. Les voitures de petite remise constituent une solution insuffisante, onéreuse, complexe et parfois à la limite de la légalité. Mon amendement vise par conséquent à faciliter l'organisation de transports réguliers de voyageurs par autocar, en particulier dans les zones à cheval sur plusieurs régions. C'est parce que la rédaction actuelle de la loi d'orientation sur les transports intérieurs de 1982 (LOTI) bloque les choses que je me montre un peu persévérant sur ce sujet. Il s'agit en effet d'améliorer des dessertes mal assurées. L'on m'oppose souvent l'argument du Grenelle de l'environnement, mais je ne le considère pas comme recevable, puisque l'on permettrait, en adoptant ma proposition, de substituer l'autocar à la voiture individuelle. Cela ne serait-il pas plus pratique, plus économique et plus écologique ?
M. Michel Teston La solution proposée par M. Mariton risquerait de créer des conditions de concurrence défavorables au maintien des entreprises locales. En outre, je rappelle que pour assurer les dessertes qu'il décrit, il existe des chemins de fer qui ne sont pas suffisamment utilisés. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
Mme Catherine Coutelle. Je ne suis pas favorable à cet amendement dont nous avons déjà débattu dans l'hémicycle, mais je souscris à l'idée qu'il faut développer l'intermodalité, en soutenant le développement des réseaux d'autocars en cas d'absence de transport ferré, dans les départements et entre les régions.
M. Francis Grignon, rapporteur. J'ai été très séduit par cet amendement dans un premier temps. Mais, à la réflexion, substituer un régime de déclaration au régime d'autorisation revient à supprimer tout moyen de contrôle. En outre, la suppression de la référence au cabotage international est regrettable car il y a là un bon laboratoire d'essai avant d'assouplir la législation dans ce secteur. La réflexion doit se poursuivre et il faut évaluer l'impact d'une telle mesure sur les lignes de TER peu rentables et éviter une concurrence déloyale de la part des entreprises de transport étrangères, en particulier dans les zones frontalières comme l'Alsace. N'oublions pas qu'à côté du pilier environnemental, le Grenelle de l'environnement repose sur les piliers économique et social. J'émets donc un avis défavorable.
M. Hervé Mariton Mon approche vise les régions qui ne sont pas en situation transfrontalière et qui ne trouveront donc pas une solution dans les dispositions de l'article 23 quinquies .
Suite à l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission rejette l'amendement n°7; puis elle adopte sans modification l'article 23 quinquies et l'article 23 sexies .
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel n°8 de MM. Yanick Paternotte et Francis Grignon à l'article 23 septies, ainsi que l'article ainsi modifié.
Elle adopte l'article 23 octies sans modification.
L'amendement n°10 à l'article 23 nonies , relatif aux éthylotests anti-démarrage, est retiré.
La commission adopte sans modification les articles 23 nonies , 23 decies , 23 undecies , 24, 24 bis et 26.
La commission examine l' amendement des deux rapporteurs à l'article 26 bis , relatif aux volumes de protection environnementale.
M. Yanick Paternotte L'amendement vise à renvoyer au niveau réglementaire un certain nombre d'éléments techniques figurant dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, s'agissant notamment des avions à hélice et des dérogations applicables aux différents aéroports.
La commission adopte l'amendement, puis l'article 26 bis ainsi modifié.
La commission adopte ensuite sans modification les articles 27, 28 et 28 bis .
Enfin, la commission adopte le projet de loi ainsi modifié.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.