Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 11 (2009-2010) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 octobre 2009

Disponible au format Acrobat (83 Koctets)

N° 11

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l' accord sur l' enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie ,

Par M. Robert del PICCHIA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1386 , 1525 et T.A. 262
Sénat :	355 (2008-2009) et 12 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest le 28 septembre 2006.

La France et la Roumanie entretiennent des relations étroites d'amitié depuis plus de deux siècles, notamment depuis le soutien apporté par Napoléon III à la création du jeune Etat roumain.

Ces relations privilégiées s'appuient notamment sur de forts liens culturels et linguistiques.

La Roumanie est, en effet, un pays francophile et francophone, membre à part entière de l'Organisation internationale de la francophonie.

Aujourd'hui encore, le français est parlé par un roumain sur cinq.

Les liens anciens entre nos deux pays ont connu un nouvel élan avec l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, le 1 ^er janvier 2007, à laquelle la France a apporté son appui.

La visite à Bucarest du Président de la République Nicolas Sarkozy, le 4 février 2008, a permis de renforcer encore les relations politiques entre la France et la Roumanie, illustrées notamment par la conclusion d'un partenariat stratégique.

Pour autant, la place privilégiée du français dans le système éducatif roumain est de plus en plus menacée par la montée en puissance de l'anglais.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d'encourager l'apprentissage du français chez les jeunes roumains, en particulier dans le système scolaire.

Tel est précisément l'objet du présent accord dont la ratification est soumise à l'approbation de la Haute Assemblée.

I. LA ROUMANIE : UN PAYS FRANCOPHONE ET FRANCOPHILE

Le français occupe encore aujourd'hui une place privilégiée en Roumanie.

La Roumanie partage, en effet, avec la France une proximité culturelle et linguistique, en raison de l'histoire et de leurs racines latines communes.

La France mène avec ce pays une coopération culturelle et linguistique particulièrement dense.

A. LA PLACE PRIVILÉGIÉE DU FRANÇAIS EN ROUMANIE

« Île de latinité entourée d'une mer slave » , la Roumanie est un pays de tradition francophone depuis plus de deux siècles, notamment depuis le soutien apporté par Napoléon III à la création du jeune Etat roumain.

La culture et la langue françaises ont laissé une forte empreinte dans l'héritage culturel roumain, comme en témoignent les nombreux artistes roumains qui se sont établis en France ou qui ont choisi le français comme langue d'expression, comme la poétesse Anna de Noailles, les écrivains ou philosophes Mircea Eliade, Emile Cioran, Tristan Tzara, l'auteur de théâtre Eugène Ionesco, le sculpteur Constantin Brancusi ou encore le compositeur Vladimir Cosma.

Aujourd'hui encore, le français est parlé par un roumain sur cinq.

La Roumanie est d'ailleurs membre à part entière de l'Organisation internationale de la francophonie depuis 1991.

Le XI ^è Sommet de la francophonie, qui s'est tenu à Bucarest les 28 et 29 septembre 2006, a illustré l'importance manifestée par les autorités roumaines à la promotion de la langue française.

Cependant, notre présence culturelle et linguistique est de plus en plus menacée par la montée en puissance de l'anglais en Roumanie.

Ce constat est particulièrement vrai en ce qui concerne l'enseignement et les médias.

Une délégation de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, conduite par son président, notre collègue Jacques Legendre, s'est d'ailleurs rendue en Roumanie, du 3 au 7 mai 2009, afin notamment d'étudier la place du français dans ce pays, et a publié un rapport d'information très éclairant à ce sujet ^{1 ( * )} .

B. UNE COOPÉRATION CULTURELLE ET LINGUISTIQUE PARTICULIÈREMENT DENSE

Notre coopération culturelle et linguistique est particulièrement forte en Roumanie.

Elle s'appuie sur un réseau très dense comprenant l'Institut français de Bucarest, trois centres culturels (Cluj-Napoca, Iasi et Timisoara), cinq alliances françaises (Brasov, Constantza, Craïova, Pitesti et Ploesti), ainsi que le lycée français de Bucarest Anna de Noailles.

Situé à Bucarest, l'Institut culturel français a une activité soutenue qui lui permet de dégager un taux d'autofinancement de 65 % (contre 43 % en moyenne pour les centres et instituts culturels dans le monde), sur un budget annuel d'environ deux millions d'euros.

Il compte près de 5 400 inscrits aux cours de langue.

L'Institut propose aussi une médiathèque, une salle de cinéma, un espace « CampusFrance », diverses activités culturelles, ainsi qu'un café-librairie, inauguré en juin 2009.

Trois centres culturels français sont présents dans les villes de Cluj, Timisoara et Iasi, qui sont des pôles universitaires renommés.

Nos collègues membres de la délégation de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat qui s'est rendue en Roumanie en mai dernier, ont souhaité, dans leur rapport d'information, attirer l'attention du ministère des affaires étrangères et européennes sur la situation immobilière très précaire du centre culturel de Iasi, en soulignant toute l'importance de la présence culturelle française dans cette partie de la Roumanie, à la frontière avec la Moldavie.

Cinq alliances françaises sont aussi implantées dans les villes de Brasov, Constantza, Craïova, Pitesti et Ploesti.

Notre dispositif devrait être amené à évoluer dans le cadre de la réforme de notre action culturelle extérieure, à laquelle votre commission, conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a consacré récemment de nombreux travaux ayant donné lieu à un rapport d'information.

II. L'OBJECTIF DE L'ACCORD : RENFORCER LA PLACE DU FRANÇAIS DANS LE SYSTÈME ÉDUCATIF ROUMAIN

La France et la Roumanie ont signé, le 28 septembre 2006 à Bucarest, un accord sur l'enseignement bilingue.

Cet accord vise à renforcer la place du français dans le système éducatif roumain, qui est de plus en plus menacée par la concurrence de l'anglais.

A. LE FRANÇAIS EST DE PLUS EN PLUS CONCURRENCÉ PAR L'ANGLAIS DANS LE SYSTÈME ÉDUCATIF ROUMAIN

1. La lente érosion de l'enseignement du français au profit de l'anglais dans le système éducatif roumain

Alors que le français a pendant longtemps occupé la première place parmi les langues vivantes étrangères enseignées dans le système éducatif roumain, il est désormais passé au deuxième rang, après l'anglais.

En effet, la part d'élèves apprenant le français (en première ou en deuxième langue) est passée de plus de 46 % en 2000 à 42,3 % en 2009, tandis que la part d'anglicistes a progressé, passant de 46 % en 2004 à 52,5 % en 2009.

La Roumanie prévoit l'enseignement obligatoire de deux langues étrangères vivantes dans le parcours scolaire, conformément aux préconisations de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. L'apprentissage se fait dès l'équivalent du CE2 pour la première langue et dès la première année du collège pour la deuxième langue.

Si onze langues étrangères sont enseignées à l'école, en pratique, la combinaison anglais-français ou français-anglais est choisie dans plus de 95 % des cas.

Le français est désormais majoritairement choisi comme deuxième langue vivante et non plus comme première langue étrangère : 35 % des élèves roumains choisissent le français en première langue et 53 % en seconde langue : le français progresse encore légèrement comme deuxième langue alors qu'il perd chaque année du terrain, au profit de l'anglais, comme première langue enseignée (de l'ordre de 2 à 3 % par an).

La Roumanie reste cependant avec 1 740 000 élèves apprenant le français à l'école, au collège et au lycée - sur une population scolaire de plus de 4 millions d'élèves - le pays de l'Union européenne - hors la France - qui compte le plus grand nombre d'élèves apprenant le français.

Il y a plus de 9 300 professeurs de français en Roumanie (contre 11 000 professeurs d'anglais, 1 000 professeurs d'allemand, 120 professeurs d'espagnols).

Toutefois, comme le relèvent nos collègues de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, dans leur rapport sur la mission qu'ils ont effectué en Roumanie du 3 au 7 mai 2009 : «  les perspectives de renouvellement du corps sont inquiétantes, en raison notamment de la désaffection sensible des étudiants pour les départements d'études françaises : les effectifs de ces filières ont chuté de 30 % en cinq ans ».

2. L'accroissement des capacités du Lycée français Anna de Noailles : un projet prioritaire

Le Lycée Anna de Noailles, créé en 1965 à Bucarest, est un établissement à gestion parentale, conventionné avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Il accueille actuellement 730 élèves, dont 28 % d'élèves roumains.

Il emploie 6 expatriés, 20 professeurs résidents et une soixantaine de recrutés locaux (enseignants, personnels administratifs et de service).

La croissance régulière des effectifs (le lycée comptait 400 élèves il y a cinq ans) et l'exigüité de ses locaux ont conduit l'ambassade et l'association des parents d'élèves à définir un projet de construction d'un nouvel établissement d'une capacité de 1200 élèves.

L'ouverture sur l'environnement local et l'augmentation des capacités permettant l'accueil d'un plus grand nombre d'élèves roumains devraient constituer les axes prioritaires du nouveau projet d'établissement.

Un terrain a été mis à disposition en septembre 2008 par le gouvernement roumain.

Votre Rapporteur souhaite que ce projet puisse désormais aboutir dans les meilleurs délais et suivra avec une attention particulière ce dossier.

B. L'ACCORD VISE À RENFORCER LA PLACE DU FRANÇAIS DANS L'ENSEIGNEMENT EN ROUMANIE

L'accord de 2006 vise à renforcer l'enseignement bilingue en Roumanie, d'une part, en créant un baccalauréat « section bilingue » et, d'autre part, en offrant de nouveaux outils.

Il s'appuie sur le projet pilote d'enseignement bilingue, qui concerne aujourd'hui quinze lycées mentionnés à l'annexe 1 de l'accord, mais qui devrait être étendu à 30 lycées en 2010.

1. La mise en place d'un baccalauréat « section bilingue »

L'accord prévoit la mise en place d'un baccalauréat avec la mention spéciale « section bilingue ».

Ce diplôme pourra être délivré aux élèves scolarisés dans les sections bilingues des établissements scolaires roumains après un examen comportant notamment des épreuves de langue et de civilisation françaises, dont les modalités sont définies à l'annexe 2 de l'accord.

Il existe actuellement 63 lycées à section bilingue en Roumanie répartis sur tout le territoire, ce qui représente plus de 5 000 élèves et 250 professeurs de français et de sept autres disciplines.

La particularité des « sections bilingues » consiste, en effet, à offrir aux élèves concernés, non seulement des cours de langue et de civilisation françaises, mais aussi un enseignement en français dans d'autres disciplines.

Depuis juin 2008, dans le cadre d'un projet pilote, un baccalauréat bilingue à mention francophone peut être délivré dans quinze lycées roumains et il est prévu de l'étendre à trente établissements d'ici 2010. Dans ces lycées, sept disciplines sont enseignées en français (mathématiques, histoire, géographie, physique, chimie, biologie, sciences économiques).

En juillet 2008, une première promotion de 378 élèves roumains de terminale originaires de quinze lycées a obtenu le baccalauréat à mention bilingue. Pour l'année scolaire 2008-2009, 24 lycées répartis dans 15 villes sur l'ensemble du territoire roumain (dont trois à Bucarest) ont participé à ce programme.

Le baccalauréat mention « section bilingue » a la même valeur que le baccalauréat roumain.

Il permet également d'offrir aux élèves roumains ayant obtenu ce diplôme une attestation de langue et de civilisation françaises destinée à faciliter l'inscription dans une université française.

Actuellement, environ 4 400 étudiants roumains, dont 129 boursiers, poursuivent des études en France, dans les universités ou les grandes écoles, auxquels il convient d'ajouter 1 500 étudiants roumains qui effectuent un séjour d'études en France dans le cadre du programme communautaire « Erasmus ». Au total, la France est le premier pays d'accueil des étudiants roumains.

2. De nouveaux instruments permettant de renforcer l'apprentissage du français dans l'enseignement roumain

En compléments de la création du baccalauréat mention « section bilingue », l'accord prévoit plusieurs instruments susceptibles de renforcer l'apprentissage du français dans l'enseignement roumain :

- la mise en place d'un comité de pilotage, formé d'experts des deux parties, qui décidera notamment d'inclure ou d'exclure les établissements candidats à ce projet, et qui sera chargé d'élaborer le programme d'actions à mener et d'opérer les modifications nécessaires au bon déroulement du projet ;

- la mise en place d'une commission pédagogique chargée de la validation des épreuves de baccalauréat et de l'élaboration des nouveaux programmes ;

- la formation des professeurs de français et des disciplines non linguistiques par des stages en Roumanie et en France ;

- l'envoi d'enseignants stagiaires ou lecteurs français langue étrangère dans les établissements pilotes ;

- la mise à disposition de ressources documentaires et de matériel pédagogique.

Tant la partie française que la partie roumaine s'engagent sur ces aspects « dans la limite de leurs disponibilités budgétaires ».

La coopération éducative franco-roumaine concerne également la formation professionnelle et technique. En effet, l'accord prévoit l'introduction de lycées techniques et professionnels dans le champ de la coopération.

Rappelons que la présence économique française en Roumanie est forte et diversifiée.

De nombreuses entreprises françaises sont présentes dans ce pays (Renault, France Télécom, Lafarge, Société générale, Total, Eurocopter, Carrefour).

La France est le 4 ^ème investisseur étranger et le 3 ^ème client (avec 7,7 % de part de marché) derrière l'Allemagne et l'Italie (17 % chacun).

En termes d'exportations, la France ne figure toutefois qu'au cinquième rang (avec 6 % de part de marché), derrière l'Allemagne (17 %), l'Italie (12 %), la Hongrie (6,9 %) et la Russie (6,3 %).

CONCLUSION

L'accord signé entre la France et la Roumanie vise à renforcer la place du français dans le système éducatif roumain.

Dans un pays en pleine mutation, membre de l'Union européenne et pour lequel la France représente encore un modèle de référence, il faut veiller à susciter auprès des jeunes générations le même intérêt intellectuel pour la culture et pour la langue française que leurs aînés et leur donner les moyens d'y parvenir.

Cet accord s'inscrit donc pleinement dans la politique française en faveur de la diversité culturelle et du multilinguisme, notamment au sein de l'Union européenne.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 7 octobre 2009, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est instauré au sein de la commission.

Interrogé par M. Bernard Piras, au sujet du taux de scolarisation en Roumanie, M. Robert del Picchia, rapporteur, a indiqué qu'il était proche de 100 %, même si de nombreux enfants roms quittent assez tôt le système scolaire.

M. René Beaumont ayant mentionné le jumelage existant entre l'école vétérinaire de Lyon et l'école vétérinaire de Cluj, M. Robert del Picchia, rapporteur, a précisé que l'enseignement professionnel et technique était inclus dans cet accord.

M. Josselin de Rohan, président, a estimé que la France avait le devoir d'appuyer la Roumaine, grand pays d'Europe centrale francophone et francophile, afin de préserver la place du français face à la montée en puissance de l'anglais.

M. Michel Boutant a regretté le recul du français au profit de l'anglais, notamment chez les jeunes, y compris dans des pays francophones, comme Djibouti.

M. Josselin de Rohan, président, a souligné que le français était souvent considéré comme langue de la culture, mais qu'il avait été détrôné par l'anglais comme langue de communication et même comme langue scientifique, technique ou juridique. Il a estimé d'autant plus nécessaire de promouvoir la place et l'usage du français dans le monde, en mentionnant les travaux menés récemment par la commission, conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, sur le thème du rayonnement de notre culture et de notre langue à l'étranger.

M. Christian Cambon a mentionné à cet égard le rôle majeur joué par les alliances françaises, en citant l'exemple de la Slovaquie.

Suivant les recommandations de son rapporteur, la commission a alors adopté ce projet de loi en prévoyant son examen en séance publique sous forme simplifiée.

PROJET DE LOI

Texte déposé par le Gouvernement

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{2 ( * )} .

ÉTUDE D'IMPACT3 ( * )

L'introduction de l'accord ne nécessitera pas de modification du droit interne.

* ¹ Rapport d'information n°614 (2008-2009) présenté par M. Jacques Legendre, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, Mlle Sophie Joissains et M. Bernard Fournier, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la suite d'une mission effectuée en Roumanie du 3 au 7 mai 2009.

* ² Voir le texte annexé au document Sénat n° 1386 (AN - XIII ^è législature)

* ³ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires