Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

TABLEAU COMPARATIF (Projet de loi)

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Texte adopté par le Sénat ___	Texte adopté par l'Assemblée nationale ___
Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances	Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
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Article 4	Article 4
I. - Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :	I. - (Alinéa sans modification)
1° Le 17° de l'article L. 122-20 est ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)
« 17° Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé et sauf délibération contraire du conseil municipal, le maire, agissant au nom de la commune, instruit et délivre les autorisations et les actes relatifs aux constructions, aux aménagements et aux démolitions dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. » ;	« 17° ... municipal, d'instruire et de délivrer, en agissant au nom de la commune, les autorisations ...
2° Après le premier alinéa de l'article L. 123-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° (Sans modification)
« Dans les communes de moins de 80 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Cette indemnité est, pour chaque strate considérée, au plus égale à 6 % du montant de l'indemnité maximale du maire telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-4. » ;
3° Le 12° de l'article L. 231-2 est ainsi rédigé :	3° (Sans modification)
« 12° Le cas échéant, des recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret ; ».
II. - Les dispositions du 12° de l'article L. 231-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de la présente loi sont applicables à compter de l'exercice 2010.	II. - (Non modifié)
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Article 8	Article 8
I (nouveau) . - L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de justice administrative est ainsi rédigé : « La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ».	I. - (Non modifié)
II. - L'article L. 224-3 du même code est ainsi rédigé :	II. - (Alinéa sans modification)
« Art. L. 224-3. - Le tribunal administratif soumet au Conseil d'État les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »	« Art. L. 224-3. - ... communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les ...
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Article 10	Article 10
I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes :	I. - (Alinéa sans modification)
1° (Supprimé) ;	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;	2° (Sans modification)
3° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;	3° (Sans modification)
4° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception des articles 10 et 11 ;	4° ... l'exception de ses articles ...
5° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;	5° (Sans modification)
6° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.	6° (Sans modification)
	7° (nouveau) L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
II (nouveau) . - Au 4° du V de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : « en dehors de celle-ci » sont supprimés.	II . - (Non modifié)
III (nouveau) . - L'article 21 bis de la loi du 1 ^er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifié :	III . - (Non modifié)
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes : » ;
2° Le 7° du III est abrogé.