Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

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Rapport n° 552 (2008-2009) de MM. Dominique BRAYE , Louis NÈGRE , Bruno SIDO et Daniel DUBOIS , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 9 juillet 2009

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N° 552

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur  :

- le projet de loi portant engagement national pour l' environnement (urgence déclarée),

- la proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur ;

- la proposition de loi présentée par M. Jean DESESSARD et plusieurs de ses collègues, relative à la réglementation de l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et à la réduction de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques

Par MM. Dominique BRAYE, Louis NÈGRE, Bruno SIDO et Daniel DUBOIS,

Sénateurs

Tome II : Comptes-rendus des travaux de la commission et tableau comparatif

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Adrien Giraud, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mme Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

230 (2007-2008), 155, 360, et 553 (2008-2009)

COMPTE RENDU DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITIONS DES MINISTRES

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) (mardi 24 mars 2009)

- M. Jean-Louis Borloo , ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

- Mme Chantal Jouanno , secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

- M. Dominique Bussereau , secrétaire d'Etat chargé des transports, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Réunie le mardi 24 mars 2009 , sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président , la commission a entendu M. Jean-Louis Borloo , ministre d'Etat , ministre de l'écologie , de l'énergie , du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports et Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur les titres I à III du projet de loi n° 155 (2008-2009), portant engagement national pour l'environnement .

M. Jean-Paul Emorine, président , a, souligné que le projet de loi d'engagement national pour l'environnement s'inscrivait logiquement dans le droit fil du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, et en cours de navette.

Il a indiqué que cette audition serait consacrée aux thèmes de l'urbanisme, des bâtiments, des transports et de l'énergie traités dans les trois premiers titres du projet de loi et rappelé que les quatre rapporteurs du projet de loi étaient M. Bruno Sido sur l'énergie et la biodiversité, M. Dominique Braye sur le bâtiment, l'urbanisme et les déchets, M. Louis Nègre sur les transports et les risques et M. Daniel Dubois sur la gouvernance.

Il a évoqué, à titre encore indicatif, le calendrier d'examen du projet de loi, en insistant sur l'importance de son examen en commission à compter de la mi-mai, pour que celle-ci adopte son texte, qui devrait être ensuite débattu en séance publique avant la trêve estivale.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire , a souligné que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement constituait la « troisième brique » du processus législatif du Grenelle de l'environnement après le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et le projet de loi de finances pour 2009 ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour 2008, comprenant plus de trente cinq mesures fiscales « vertes ». Le présent projet de loi s'inscrit dans une dimension territoriale et le Gouvernement a délibérément choisi de le déposer en première lecture sur le bureau du Sénat.

Il s'agit d'un texte dense et riche, comprenant 104 articles répartis en sept titres, qui propose de nombreuses simplifications et met en place de nouveaux outils, tout en faisant sauter un certain nombre d'obstacles juridiques afin d'accompagner et permettre la transition environnementale de l'économie et de la société. Dans cette perspective, la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement représente près de 440 milliards d'euros d'investissement et la création de 550.000 emplois.

Abordant le sujet du bâtiment, traité par les articles 1 à 3, le ministre a indiqué que les mesures déployées dans le projet de loi portaient surtout sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments existants. A cet égard, il a mentionné la modification de la législation applicable aux immeubles en copropriété pour faciliter le recours aux contrats de performance énergétique et mettre fin aux situations d'inégalité des performances énergétiques des logements.

Pour les bâtiments du secteur tertiaire, M. Jean-Louis Borloo a mentionné l'obligation, à compter de 2012 et sur une période de huit ans, de réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments existants.

En ce qui concerne le chapitre 2 du titre I ^er consacré à l'urbanisme, il a expliqué qu'il s'agissait de renforcer le code de l'urbanisme, en tant qu'outil de développement et de l'aménagement durable des territoires, à travers le « verdissement » de l'ensemble des documents de planification existants. Prenant l'exemple des schémas de cohérence territoriale (SCOT), il a fait observer que le projet de loi prévoyait la possibilité de prendre en compte les objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de consommation d'espace, d'émissions de gaz à effet de serre ou de protection de la biodiversité, ou encore de conditionner l'urbanisation de nouvelles zones au respect d'un certain nombre de critères de performance environnementale.

Enfin, faisant observer que le projet de loi autorisait, en vertu de l'article 13, la réécriture par ordonnances de l'ensemble du code de l'urbanisme, il a souligné que son intention n'était pas de dessaisir à tout prix le législateur mais de gagner en simplicité et en lisibilité, s'engageant à ce que la procédure d'habilitation n'aille à son terme que si le Gouvernement avait bien avancé sur le contenu envisagé des ordonnances.

M. Dominique Braye a souhaité obtenir des précisions sur le champ d'application de l'article 2 notamment en ce qui concerne la définition du « tertiaire » en matière d'urbanisme. S'agissant de l'article 3, il a estimé qu'il y avait une certaine équité à vouloir soumettre l'ensemble des copropriétaires, y compris dans les parties privatives d'un immeuble, à des exigences équivalentes en matière de performance énergétique. Concernant le diagnostic de performance énergétique étendu à tous les contrats de location, il a fait valoir que cet instrument était loin d'être fiable et qu'il méritait d'être perfectionné. Quant à l'article 13, il a considéré qu'il fallait établir un vrai dialogue entre le ministère et les élus locaux sur la rédaction des ordonnances. S'agissant des SCOT, il a rappelé que, si désormais ceux-ci pouvaient déterminer des règles d'urbanisme qui relevaient jusqu'à présent du plan local d'urbanisme (PLU), l'ensemble des élus des petites communes ainsi que des grandes agglomérations considérait que le droit des sols devait rester de la compétence du maire, l'élaboration des documents d'urbanisme pouvant se réaliser au niveau de l'intercommunalité notamment pour les petites communes.

A cet égard, M. Jean-Paul Emorine, président , a fait valoir que la majorité des élus demandait à pouvoir disposer d'un document établi à une échelle pertinente traitant de l'ensemble des problématiques de l'occupation des sols et de l'espace, y compris celle des transports. Il a considéré que l'élaboration d'un SCOT pouvait s'avérer tout à fait adéquate en milieu rural.

M. Thierry Repentin a d'abord demandé que soit donnée aux locataires la possibilité de bénéficier, au même titre que le propriétaire, d'un crédit d'impôt quand ils se voient imputer par ce dernier une partie des coûts de la réhabilitation thermique effectuée dans leur logement. Déplorant que le projet de loi n'aborde pas suffisamment la question de l'urbanisme commercial, qui ne peut être ignorée dans une réflexion sur les SCOT ou les PLU, il a souhaité que le texte puisse être enrichi sur ce thème. Plus généralement, il a appelé de ses voeux des SCOT plus programmatiques, qui renforcent notamment la coordination intersectorielle lorsqu'ils recouvrent plusieurs autorités organisatrices de transport ou plusieurs programmes locaux de l'habitat (PLH). Il a également regretté que le projet de loi comporte trop peu d'incitations s'agissant de la maîtrise foncière. A propos du recours aux ordonnances prévu par l'article 13, il a jugé inenvisageable de donner au Gouvernement un blanc-seing sur la fiscalité de l'urbanisme, une habilitation en la matière ne pouvant être accordée que si le cahier des charges des ordonnances est préalablement connu et débattu par le Parlement. M. Thierry Repentin a ensuite déploré que, par rapport aux propositions des comités opérationnels du Grenelle et à la version initiale du projet de loi, le texte déposé au Sénat attribue moins de capacités d'initiative aux élus locaux en matière de ressources fiscales, notamment en n'envisageant pas la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement. Il a par ailleurs estimé que le texte du Gouvernement était en recul sur la question du renforcement de l'échelon communautaire dans l'élaboration des PLU. Il a conclu en soulignant tout l'intérêt d'un document de planification élaboré à une échelle intercommunale intégrant les PLU, les plans de déplacements urbains (PDU) et les PLH, les réticences des maires face à cette éventualité provenant de la confusion entre droit du sol et droit de l'urbanisme. Si le Parlement parvient, au cours des débats, à dissocier ces deux aspects et à garantir que le droit du sol reste de la compétence des maires, l'obstacle à la définition d'un bon niveau de gouvernance aura été levé.

Allant à l'encontre de M. Thierry Repentin , M. Dominique Braye a fait part de ses réserves quant à une réforme des SCOT qui irait dans le sens d'un renforcement de leur dimension programmatique. Soulignant la complexité de la mise en oeuvre des SCOT, il a rappelé que, lors de l'examen de la loi urbanisme et territoire, dont il était le rapporteur, l'idée de rendre opposable le projet d'aménagement et de développement durable des SCOT avait été abandonnée devant l'importance des risques de contentieux. Il importe de distinguer clairement entre planification et programmation et de centrer les SCOT sur le premier aspect. Concernant l'élaboration des PLU par les établissements de coopération intercommunale, M. Dominique Braye a indiqué que les petites communes y sont souvent favorables. Pour autant, il ne semble pas souhaitable d'imposer systématiquement cette solution, car certaines situations locales n'y sont pas propices. Un transfert complet de compétences pourrait être contreproductif, alors que l'expérience montre que l'habitude de travailler ensemble conduit progressivement les communes à développer des projets au niveau intercommunal.

M. Daniel Raoul a d'abord affirmé que le vote de son groupe sur ce projet de loi dépendrait de la concrétisation non seulement des engagements figurant dans le texte de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, mais aussi de ceux pris au cours de l'examen de ce dernier en séance publique. Il a ensuite souhaité que la notion de tertiaire figurant à l'article 2 du projet de loi soit précisée, notamment en ce qui concerne l'hôtellerie, et qu'on définisse un volet fiscal, par exemple sous la forme d'un mécanisme de prêt à taux zéro ou d'un taux réduit de TVA, pour accompagner la rénovation thermique dans ce secteur. Il a également demandé qu'on prenne mieux en compte le gisement d'économies d'énergie des logements privés, en prévoyant une contrainte sur les bailleurs et un mécanisme progressif de mise en oeuvre de la mesure. Il a également réclamé que le Parlement soit associé à l'élaboration des ordonnances prévues à l'article 13. Il a enfin déclaré que, lorsqu'un SCOT couvre l'ensemble d'un bassin de vie, l'élaboration des PLU au niveau intercommunal est possible et devrait même être obligatoire. Dès lors que le SCOT se concentre sur la recherche de cohérence entre PADD, PLU, PDU et PLH et qu'il existe une distinction claire entre droit de l'urbanisme et droit du sol, cela ne devrait susciter aucune réticence.

M. Philippe Leroy a souhaité qu'on prenne mieux en compte les zones interstitielles dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Dans son département, des périmètres de transports urbains couvrent en effet les zones urbaines, tandis que le conseil général est compétent pour le transport interurbain. Or, il n'existe aujourd'hui aucun outil permettant au département de demander aux autorités locales organisatrices de transport de coopérer avec lui et il serait intéressant qu'un groupe de travail puisse réfléchir sur ces questions d'ici à l'examen du texte par le Sénat.

M. Jean-Paul Emorine, président , est convenu de l'importance d'une réflexion sur ce thème et a souhaité que les présidents de conseils généraux y soient associés.

M. Gérard Bailly a souligné qu'il pouvait exister des conflits d'intérêts entre différents objectifs écologiques, notamment quand la délimitation d'espaces protégés, en faisant obstacle à l'urbanisation d'un territoire, entraîne des déplacements automobiles importants, de sorte qu'il faut parfois arbitrer entre réduction des émissions de gaz et préservation des espaces protégés. Il s'est également interrogé sur la pertinence de l'assertion selon laquelle la fiscalité de l'urbanisme favoriserait le mitage des territoires.

En réponse, M. Jean-Louis Borloo , a indiqué que, si la commission le souhaitait, il n'était pas hostile à la mise en place d'un groupe de réflexion sur la distinction entre droit de l'urbanisme et droit du sol ou la prise en compte des zones interstitielles dans l'élaboration des documents de planification de l'espace.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire , a confirmé que le Gouvernement entendait préciser la notion de tertiaire visée à l'article 2 du projet de loi. Concernant les diagnostics de performance énergétique, la situation n'a pas toujours été satisfaisante, mais les diagnostics sont désormais normés et les diagnostiqueurs soumis à accréditation. Elle est cependant convenue que, compte tenu du caractère récent de ces mesures, un audit sur cette question pouvait être utile.

M. Dominique Braye est intervenu pour souligner que, pour des bâtiments existants, dont les conditions de construction sont ignorées du diagnostiqueur, la fiabilité du diagnostic n'était absolument pas garantie.

M. François Fortassin a souhaité attirer l'attention sur les problèmes que pouvait créer la libre installation des pompes à chaleur, en raison des tensions que leur amorçage fait supporter au réseau de distribution d'électricité. Il s'est déclaré favorable à l'instauration d'un régime d'autorisation délivrée conjointement par le maire et le syndicat départemental d'électricité.

Mme Chantal Jouanno a ensuite exprimé ses réserves sur un dispositif de crédits d'impôts pour les locataires, qui risquerait de dissuader les propriétaires de réaliser les travaux nécessaires.

M. Thierry Repentin a précisé que c'était une question d'équité, puisque les propriétaires pouvaient répercuter une partie du coût des travaux sur les loyers sans que ce surcoût ouvre droit à une aide pour les locataires, alors que les propriétaires bénéficiaient de ce crédit d'impôt pour la partie de travaux restant à leur charge.

En matière de fiscalité environnementale, Mme Chantal Jouanno a rappelé qu'à la suite de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, deux études étaient en cours, l'une sur la captation de la rente foncière, qui pourrait alimenter les débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, et l'autre sur les taxes et participations d'urbanisme, qui pourrait être intégrée lors des discussions sur les projets d'ordonnance. Quant aux travaux d'isolation dans les logements privés, ils bénéficient de l'éco-prêt à taux zéro pour les gros travaux, l'objectif étant de parvenir à un rythme annuel de 400.000 rénovations. Enfin, rien n'est prévu à ce stade pour de l'accompagnement fiscal ou financier pour la rénovation thermique dans le tertiaire, mais le sujet reste ouvert.

M. Jean-Louis Borloo a souligné que l'idée d'imposer aux bailleurs privés la rénovation de l'ensemble du parc avait été envisagée dans un premier temps, mais non retenue par le Gouvernement, l'objectif étant de mettre en place le dispositif d'incitation financière le plus performant. L'ANAH a reçu plus de 80.000 demandes de retrait de dossier, ce qui illustre le succès du dispositif.

Revenant sur la question de l'intégration de l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme, Mme Chantal Jouanno a indiqué que le Gouvernement était ouvert à la réflexion mais qu'il ne disposait pour l'instant d'aucune proposition finalisée, M. Jean-Paul Charié, député, ayant rendu très récemment son rapport au Premier ministre sur ce sujet.

M. Thierry Repentin est intervenu pour insister sur l'impact du volet commercial de la loi de modernisation de l'économie sur l'aménagement des territoires, considérant que l'urbanisme commercial ne pouvait continuer à échapper à la planification par les élus locaux.

M. Jean-Paul Emorine a indiqué que le rapport Charié semblait préconiser une intégration de l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme.

M. Marc Daunis , relevant que les SCOT, les PDU, les PLH et les schémas de développement de l'urbanisme commercial (SDUC) couvrent les mêmes territoires, s'est demandé comment interpréter ces différentes catégories de documents. Soulignant le caractère stratégique du volet foncier du projet de loi, il s'est demandé si une révision du statut des établissements publics fonciers ne s'avérait pas nécessaire.

Rappelant le contexte du projet de loi pour son volet transports, M. Dominique Bussereau , secrétaire d'Etat chargé des transports , auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire , a évoqué la loi portant réforme portuaire du 4 juillet 2008, les dispositions relatives à l'écoredevance sur les poids lourds adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2009, ainsi que l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, la SNCF travaillant d'ores et déjà à la mise en oeuvre de l'autonomie des personnels en charge de l'exploitation du réseau ferré, conformément aux recommandations du rapport établi par M. Hubert Haenel. Il s'est félicité du développement des transports publics partout en France. En ce qui concerne les transports urbains en site propre favorisés par le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il a indiqué qu'une présélection de projets avait été faite, ceux-ci devant être financés dans le cadre du plan de relance.

Abordant les dispositions du projet de loi concernant les transports, M. Dominique Bussereau a évoqué :

- l'amélioration de la coordination entre les compétences « transports urbains », « voirie » et « stationnement » des autorités organisatrices de transport ;

- l'extension de la possibilité du recours à des procédures d'urgence pour construire des infrastructures de transport collectif ;

- la possibilité pour un syndicat mixte de transports d'adhérer à un syndicat mixte prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;

- la priorité aux transports collectifs pour la desserte des aéroports ;

- la définition et le développement de l'auto-partage ;

- la facilitation de la généralisation des péages autoroutiers sans arrêt ;

- la transposition de la directive eurovignette qui, pour les poids lourds, prévoit la modulation des péages autoroutiers en fonction des émissions de gaz à effet de serre ;

- la réforme de l'autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA).

M. Louis Nègre, rapporteur, s'est félicité que l'article 16 du projet de loi permette d'améliorer la coordination des compétences pour les transports, la voirie, et le stationnement, dans les seuls cas où cela se révèle nécessaire.

Sur l'article 17, il s'est demandé pourquoi la procédure d'expropriation en extrême urgence était limitée au seul projet de débranchement vers Clichy-Montfermeil du tramway Aulnay-Bondy.

A l'article 19, il s'est interrogé sur l'absence de dispositions sur le régime de responsabilité juridique de l'auto-partage, alors que le Sénat a voté, dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, un amendement tendant à renforcer la sécurité juridique nécessaire au développement de ce nouveau mode de transport. Par ailleurs, il a souhaité connaître l'état d'avancement du dossier en contrat de partenariat pour la sélection du gestionnaire de la taxe poids lourds.

S'agissant de l'article 21 qui transpose aux poids lourds la directive eurovignette, il s'est interrogé sur la modulation des péages autoroutiers pour les voitures particulières, éventuellement en fonction de leur taux d'occupation et des plages horaires. Il a souhaité savoir s'il existait des obstacles à la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement.

Enfin, évoquant une question non abordée dans le projet de loi, M. Louis Nègre, rapporteur , a souhaité que l'instauration de péages urbains soit laissée à l'initiative des collectivités territoriales intéressées.

M. Roland Ries , après avoir rappelé que le Sénat avait adopté à l'unanimité en 2006 la proposition de loi relative à l'auto-partage dont il était l'auteur, s'est félicité que cette mesure soit reprise dans le projet de loi. Il a approuvé également les dispositions encourageant les transports en commun en site propre. Evoquant le développement du vélo en ville, il a considéré qu'il fallait résoudre les questions liées à la sécurité des cyclistes, en multipliant les pistes cyclables ou les zones à vitesse réduite.

Il a ensuite évoqué les points suivants :

- le péage urbain ne doit pas être imposé, mais rendu possible là où les autorités organisatrices de transport locales le souhaitent. Le péage urbain est mal accepté, dans sa dimension symbolique, mais en réalité existe déjà pour le stationnement des véhicules ;

- la dépénalisation des amendes de stationnement est nécessaire si l'on veut donner aux autorités organisatrices locales une source de financement supplémentaire ;

- les compétences des autorités organisatrices de transport devraient être concernées sur des périmètres plus larges pour qu'elles puissent agir comme des autorités de mobilité durable ;

- pour le financement des infrastructures, il existe d'autres possibilités que le péage urbain, comme la taxation des plus-values foncières, ou l'extension du versement transport.

M. Michel Teston , après avoir observé que les ambitions du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement avaient fait naître beaucoup d'espoirs, a regretté que 40 millions d'euros en crédits de paiement aient été annulés pour les transports dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009. En ce qui concerne les transports en commun en site propre, il a jugé souhaitable que les financements ne soient pas accordés sur la base du kilomètre réalisé, mais en fonction d'appels à projets. Il a considéré que la transposition a minima de la directive eurovignette ne serait pas suffisante, tandis que le transfert aux ports maritimes de la gestion des voies ferrées qui les desservent ne faisait qu'appliquer des textes précédents. Au total, il a estimé que les avancées du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, en ce qui concerne les transports, étaient très limitées.

M. Jean-Jacques Mirassou , s'est demandé si les objectifs affichés dans le tableau de chiffrage du projet de loi étaient suffisamment ambitieux, pour les transports en site propre. Il s'est interrogé sur les modalités de financement de ce texte, dans un contexte de désengagement de l'Etat.

M. Thierry Repentin a proposé que le SCOT exerce un rôle de coordination de l'offre de transport, car son périmètre est plus pertinent et permettrait une meilleure prise en compte des besoins en transports au niveau d'un « bassin de vie ». Il a jugé que la question du financement des mesures en faveur des transports était largement occultée dans ce projet de loi. A propos de la dépénalisation du stationnement de surface, il a rappelé que, dès lors qu'il est demandé à un EPCI d'organiser l'offre de transport urbain, il était absolument nécessaire de s'interroger sur le niveau pertinent de gestion du stationnement. Il s'est par ailleurs inquiété des raisons pour lesquelles l'Etat refuse de laisser aux élus locaux la responsabilité d'assumer auprès de leur population la question de l'implantation de péages urbains. Il a ainsi suggéré, au titre de l'article 74 de la Constitution sur l'expérimentation des transferts, la mise en place d'une contribution sur la promotion de la mobilité durable pour les agglomérations ayant réalisé des efforts de développement de l'offre de transport et ayant déjà mobilisé pour cela la totalité de la contribution transport. Enfin, rappelant que le Gouvernement avait accepté, dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, un amendement qui donne la faculté aux collectivités territoriales et aux autorités organisatrices de transport urbain d'instituer une taxe sur la valorisation immobilière résultant de l'implantation d'infrastructures de transport, il a jugé que cela devait être mis en oeuvre rapidement sans attendre de nouvelles propositions du Gouvernement ou d'éventuelles études supplémentaires.

Souscrivant à cette analyse, défendue également par l'Assemblée des communautés de France, M. Dominique Braye a estimé que les dispositions relatives aux transports étaient particulièrement décevantes dans ce projet de loi. Il a fait valoir que la mobilité dans les agglomérations conditionnait directement la qualité de vie des habitants et le dynamisme économique. Puis il a indiqué que le coût envisagé du développement des 1.500 kilomètres de transports en commun en site propre (TCSP), soit 18 milliards d'euros d'investissement et 2 milliards d'euros de fonctionnement, allait vraisemblablement absorber la totalité de la collecte des autorités organisatrices de transport urbain et nécessiterait donc des moyens de financements supplémentaires. Dans ces conditions il a jugé qu'il serait pertinent d'autoriser les élus locaux qui le souhaitent à installer des péages urbains. Enfin, à propos de l'article 16 du projet de loi, il a évoqué les difficultés résultant de la qualification automatique d'intérêt communautaire pour une voie publique empruntée par un transport collectif en site propre, lorsqu'une communauté de communes décide d'exercer la compétence optionnelle voirie. A cet égard, il a affirmé que les communautés d'agglomération souhaitaient, dans leur majorité, que le statut de la voie ne soit pas « impacté » par la présence de tel ou tel mode de transport.

Répondant à l'ensemble des intervenants, M. Jean-Louis Borloo a confirmé que l'autorisation donnée au Gouvernement, à l'article 13, de procéder à la simplification du code de l'urbanisme par voie d'ordonnances permettra de traiter la question de la fiscalité de l'urbanisme, notamment celle de la rente foncière. S'agissant des péages urbains, il a confirmé que le Gouvernement était favorable à tous les mécanismes favorisant le report modal, tout en faisant observer qu'un tel dispositif avait des conséquences dépassant largement les limites de la ville ou de la commune, ce qui imposait de prendre en compte l'ensemble de l'agglomération au sens large. Dès lors, tout projet de péage urbain doit faire l'objet d'une concertation étendue avec l'ensemble des acteurs concernés afin de définir les périmètres pertinents et les modalités de financement. Il convient d'avancer sur des projets respectant l'ensemble de ces exigences.

M. Dominique Bussereau a apporté les précisions suivantes :

- la procédure d'urgence prévue par l'article 17 du projet de loi, existe pour les terrains non bâtis, mais il s'agit en l'espèce de terrains bâtis, ce qui constitue un cas exceptionnel, d'où la nécessité de mettre en place un dispositif législatif spécifique et d'éviter sa banalisation ;

- la responsabilité juridique du conducteur ne se pose pas dans les mêmes termes pour le co-voiturage et l'éco-partage. Le président de la Fédération française des sociétés d'assurance, qui est également président du groupement des mutuelles, a été sollicité pour faire des propositions sur la couverture assurantielle des conducteurs dans le cas du co-voiturage, pour lequel se pose un vrai problème juridique ;

- un décret en Conseil d'état est en cours de signature pour la mise en place de la taxe poids lourds, un appel public à candidatures pourrait avoir lieu au mois d'avril et l'Alsace sera sans doute la première région concernée ;

- le cadre juridique pour la modulation des péages est contraint par la directive euro-vignette qu'il est difficile de faire évoluer. En outre, d'un point de vue technique, la question de la modulation se pose différemment pour les véhicules particuliers et pour les poids lourds, ceux-ci étant dotés d'un badge qui permet d'identifier leur classe écologique, contrairement à ceux-là ;

- le débat sur les amendes de stationnement est ancien et complexe, en raison du partage des responsabilités entre les communes, qui fixent les conditions de stationnement, et l'Etat, qui détermine le montant de l'amende ainsi que les modalités de recouvrement, et à cause du partage des recettes entre collectivités, une partie de celle-ci revenant aux départements. Si le Gouvernement n'est pas fermé à la prise en compte des propositions du groupement des autorités régulatrices de transport, c'est à la condition que le transfert de responsabilité prenne en compte les conditions d'accès au fichier national des immatriculations, l'encadrement des hausses du montant des amendes ou la qualification des agents verbalisateurs ;

- l'enjeu de la sécurité des cyclistes est central et le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un code de la rue ;

- la question d'un éventuel élargissement du versement transport ne sera pas à l'ordre du jour avant 2011, car il est inopportun de la soulever en période de crise économique ;

- s'agissant du financement des appels à projets, tout favoritisme politique est bien entendu proscrit mais la dimension « quartier sensible » sera prise en compte et des critères communs à tous les modes de transport seront recherchés ;

- le transfert des voies ferrées aux autorités portuaires sera étendu aux ports fluviaux.

Mme Chantal Jouanno a ensuite présenté le titre III du projet de loi consacré à l'énergie. Il comporte deux volets, l'un sur les économies d'énergie, l'autre sur les énergies renouvelables. Sur le premier point, il est prévu un schéma régional de cohérence air-énergie-climat. Les outils de mise en oeuvre comporteront l'élargissement de l'obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre, les plans climat territoriaux et l'élargissement des certificats d'économie d'énergie aux fournisseurs de carburant avec l'instauration d'actions en faveur des plus démunis. Il est aussi prévu des dispositions spécifiques sur la capture et le stockage de CO ₂ . Pour les énergies renouvelables, les mesures porteront sur le soutien aux réseaux de chaleur d'origine renouvelable, avec notamment un fonds de soutien à ces projets, sur le bénéfice de l'obligation d'achat pour les départements et les régions et enfin sur l'éolien et l'hydroélectricité.

M. Bruno Sido s'est interrogé sur les outils mis à la disposition des départements et des régions pour la mise en oeuvre des plans énergie-climat et a demandé des précisions sur la façon d'éviter les doubles comptages dans le dispositif de l'article 27 relatif à l'extension des certificats d'énergie. Sur le captage de CO ₂ , il a souhaité obtenir des précisions sur le nombre des sites de stockage en France. Il a ensuite abordé la question de la prolongation des réseaux de chaleur pour s'interroger sur la logique du transfert de compétence des préfets vers les collectivités territoriales et de la suppression des enquêtes publiques. Revenant sur l'article 33, qui prévoit d'accorder aux départements et aux régions le droit de vendre de l'énergie d'origine renouvelable, M. Bruno Sido s'est interrogé sur l'interdiction qui leur était faite de s'équiper de fermes photo-voltaïques. Enfin, il a souligné que les dispositions relatives aux concessions hydro-électriques suscitaient l'inquiétude des électriciens, qui s'interrogeaient en particulier sur la notion de « mieux-disant énergétique et environnemental ».

M. Thierry Repentin a souhaité que des réseaux de chaleur puissent être organisés au niveau des structures intercommunales en soulignant que l'enjeu est autant social qu'écologique, puisque 70 % des logements raccordés aux réseaux de chaleur sont des logements sociaux. A propos de la production et de la vente d'énergie d'origine renouvelable par les collectivités publiques, il s'est interrogé sur l'impact de cette mesure pour les organismes de logements sociaux.

En réponse, Mme Chantal Jouanno a apporté les précisions suivantes :

- il existe déjà un volet air, énergie et climat dans le cadre des contrats de plan, mais il convient d'y intégrer les schémas des énergies renouvelables et les schémas de raccordement au réseau. La coopération entre les régions et l'Etat est essentielle, l'Etat étant responsable devant l'Union européenne du respect des engagements de la France, au titre du paquet énergie-climat, et ayant compétence pour le développement des énergies renouvelables et leur raccordement au réseau. Il s'agit essentiellement de fixer des orientations, car les outils existent déjà pour la partie opérationnelle ;

- en ce qui concerne les certificats d'économies d'énergie, 90 % des actions sont concentrées sur le bâtiment et seuls une soixantaine d'opérateurs sont concernés, ce qui rend improbables les risques de double comptage ;

- une seule expérimentation de captage du CO ₂ est en cours, à Lacq, tandis que cinq projets sont en cours d'examen, éligibles au fonds démonstrateur. Le potentiel de cette technologie est important au niveau mondial, puisqu'elle pourrait contribuer à hauteur de 15 % à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, surtout dans les pays utilisateurs de charbon ;

- seuls 18 % des réseaux de chaleur sont alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables, dont les surcoûts sont compensés par un allongement de leur durée d'amortissement. Il est nécessaire de transférer aux collectivités territoriales la compétence pour le classement de ces réseaux, puisque l'Etat n'a fait aboutir qu'une seule procédure de classement en vingt ans ;

- il n'est pas possible d'autoriser la production d'électricité d'origine renouvelable par les collectivités territoriales au-delà de l'équipement de leur propre patrimoine, sans être en infraction avec les règles européennes ;

- l'impact financier de l'article 35 relatif aux concessions hydroélectriques sera très progressif, puisqu'il ne commencera à s'appliquer qu'à partir de 2012 au fur et à mesure du renouvellement des concessions. Le taux de la redevance sera porté de 24 % à 30 % au maximum, mais, en pratique, ajusté au cas par cas. La notion de « mieux disant énergétique et environnemental » permettra d'arbitrer entre les différents usages de l'eau et les atteintes à la biodiversité ;

- la question des limites juridiques et territoriales des réseaux de chaleur n'a pas de solution immédiate mais doit pouvoir être examinée ;

- le bénéfice des dispositions de l'article 33 relatif à la production et la vente d'électricité d'origine renouvelable pourrait être étendu, au-delà des collectivités territoriales, à leurs établissements.

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) (mardi 31 mars 2009)

- M. Jean-Louis Borloo , ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

- Mme Chantal Jouanno , secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Réunie le mardi 31 mars 2009 , sous la présidence de M . Jean-Paul Emorine, président , la commission a entendu M. Jean-Louis Borloo , ministre d'Etat , ministre de l'écologie , de l'énergie , du développement durable et de l'aménagement du territoire , et Mme Chantal Jouanno , secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur les titres IV à VII du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement .

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie , a tout d'abord présenté les grandes lignes du titre IV du projet de loi « engagement national pour l'environnement », consacré à la biodiversité. Le chapitre I ^er , concernant l'agriculture, comporte huit articles visant notamment à régir la vente et l'usage de produits phytopharmaceutiques, les aires d'alimentation de captage d'eau potable, la certification des exploitations agricoles à haute valeur environnementale (HVE) et l'indemnisation des agriculteurs biologiques perdant leurs terres à la suite d'une opération d'aménagement foncier. Le deuxième chapitre, comportant deux articles, traite des trames verte et bleue. Le troisième, relatif à la protection des espèces et des habitats, regroupe sept articles. Comportant sept articles également, le chapitre IV est consacré à la ressource en eau. Le cinquième chapitre rassemble quatre articles traitant de la mer, en relation avec le « Grenelle » du même nom. Enfin, un sixième et dernier chapitre comporte deux articles portant dispositions complémentaires.

Interrogeant les ministres sur la définition des zones humides et citant l'exemple du département de Saône-et-Loire, où 210.000 des 600.000 hectares de surface agricole ont été identifiés comme telles, M. Jean-Paul Emorine , président , a appelé à faire preuve de rationalité en la matière, sur la base de critères techniques fiables, et à tenir compte des progrès substantiels réalisés par les agriculteurs, soulignant qu'un groupe de travail se mettait actuellement en place sur ce sujet. S'agissant de la procédure de délimitation des aires d'alimentation de captage d'eau potable, définie par l'article 41 du projet de loi, il a relayé l'inquiétude des professionnels et des élus quant à la possibilité de faire réaliser des études sur l'ensemble du bassin.

M. Bruno Sido , rapporteur , a souhaité interroger les ministres sur trois points :

- en ce qui concerne l'article 41, il s'est interrogé sur son utilité alors même que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée fin 2006, donne déjà aux autorités administratives des compétences importantes sur ce point ;

- s'agissant des articles 45 et 46, qui traitent des trames verte et bleue, dont l'aspect contractuel semble en recul par rapport aux propositions du comité opérationnel y étant consacré, il s'est interrogé sur le renforcement de ce volet, dans la mesure où le dispositif sera d'autant mieux respecté qu'il associera systématiquement l'ensemble des acteurs intéressés ;

- en ce qui concerne l'article 51, qui habilite les agences de l'eau à mener une politique d'acquisition foncière dans les zones humides, il s'est inquiété de leur légitimité à intervenir et de la définition de leurs critères d'intervention.

Evoquant la biodiversité domestique, qu'il a illustrée par l'exemple de la présence de coquelicots dans un champ de blé, M. François Fortassin a dit craindre que la préservation de cette fleur des champs n'ait pour conséquence de diminuer les rendements agricoles. Regrettant la tendance de l'administration à élargir autant que possible les périmètres de protection des captages, il a souligné le risque, pour la qualité de l'eau, de les mettre en place sans avoir les moyens de les entretenir et a appelé les syndicats d'adduction d'eau à se mobiliser sur ce point.

Relayant à son tour les problèmes posés localement par la gestion de l'eau, M. Gérard Bailly a évoqué les conséquences négatives induites par l'extension des zones humides, notamment la multiplication des interventions de la police de l'eau. Souhaitant que les trames verte et bleue ne s'opposent pas aux projets de développement des collectivités territoriales, notamment départementales, il s'est ensuite inquiété de ce que le projet de loi mette à la charge des conseils généraux le paiement de la soulte octroyée aux agriculteurs biologiques en compensation des terres dont ils seraient privés à la suite d'un réaménagement foncier.

M. Paul Raoult s'est demandé si l'identification de 500 captages prioritaires avant 2012 permettait de couvrir les besoins quantitatifs en eau potable de la population et il a précisé l'intérêt de la notion d'aire d'alimentation de ces captages. Rappelant que la France avait perdu la moitié de ses zones humides ces dernières années et appelant à les protéger pour éviter une perte de biodiversité, il a évoqué le problème de leur définition et a insisté sur la nécessité d'y interdire tout drainage en vue de maintenir leur rôle environnemental. Relevant que l'agence de l'eau Artois-Picardie procède chaque année à l'achat de centaines d'hectares de zones humides sans difficultés, il s'est dit ouvert à l'extension d'une telle possibilité d'acquisition foncière, sous réserve que des garanties et servitudes environnementales seraient établies contractuellement avec les agriculteurs concernés. Observant que des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) étaient en cours d'élaboration, il a recommandé de ne pas complexifier davantage le dispositif. S'interrogeant sur le statut des bandes enherbées le long des cours d'eau, il a qualifié d'ingérable la mise en oeuvre des mesures agrienvironnementales pour la préservation des nappes phréatiques et a recommandé leur simplification. Remarquant que le projet de loi ne prévoyait que la prise en compte des trames verte et bleue dans les documents d'urbanisme, et non leur opposabilité, il a évoqué l'idée de faire l'expérience de cette dernière dans les régions volontaires.

Notant la difficulté récurrente de concilier environnement et production, M. Benoît Huré a appelé à faire preuve d'un maximum de précision dans la réglementation en ces domaines pour prévenir toute contestation, divergence ou incohérence dans l'interprétation des textes, ainsi qu'à une plus grande simplification. Jugeant aléatoire la prise en compte des règles de sécurité par les syndicats de distribution d'eau, il a suggéré de favoriser leur mutualisation en vue de renforcer les garanties sur la qualité de l'eau et d'en réduire les coûts de production. Enfin, faisant valoir l'intérêt des agriculteurs eux-mêmes à atteindre l'objectif de réduction de moitié de l'usage de produits phytosanitaires en dix ans, il a mis en garde contre les conséquences en matière de rendement et s'est demandé dans quelle mesure le volet « recherche » sur les obtentions végétales serait suffisamment ambitieux pour y parvenir.

Jugeant ledit objectif ambitieux et louable, M. Yannick Botrel a regretté que la réglementation actuelle ne soit pas complètement appliquée, des molécules interdites depuis une dizaine d'année se retrouvant aujourd'hui encore dans l'eau. Doutant de la crédibilité des analyses réalisées par certains laboratoires privés, filiales ou partenaires de fabricants de produits phytosanitaires, il a suggéré de reconnaître expressément le rôle des laboratoires publics.

Prenant acte de la volonté globale de faire évoluer l'agriculture, M. Jacques Muller s'est demandé dans quelle mesure il convenait de créer une certification environnementale volontaire des exploitations agricoles garantissant la Haute valeur environnementale (HVE) des produits qui en sont issus alors qu'existent déjà de nombreux signes d'identification de qualité pour les productions agricoles. Il a suggéré d'y recourir, non pour la valorisation des produits, mais comme critère de répartition des aides de la PAC à l'avenir.

M. Dominique Braye a fait observer que la qualité des laboratoires était indépendante de leur statut, rapportant à cet égard l'exemple de laboratoires publics ayant commis, en toute bonne foi, des erreurs d'analyse sur la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine décelées par des laboratoires privés.

Soulignant l'importance des abeilles comme marqueur de la qualité de l'environnement et de la biodiversité, Mme Evelyne Didier a demandé aux ministres si l'article 47 du projet de loi les concernait ou si d'autres dispositions s'y rapportaient.

M. Bruno Sido , rapporteur , a fait remarquer que le texte confiait aux agences de l'eau des compétences extrêmement importantes.

Rappelant que toutes les dispositions du projet de loi avaient fait l'objet d'un travail de concertation poussé au sein des cinq collèges du « Grenelle de l'environnement », M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat , ministre de l'écologie , de l'énergie , du développement durable et de l'aménagement du territoire , s'est dit ouvert à toutes les propositions qui permettraient d'identifier des incohérences de ce texte et d'en améliorer la qualité. S'agissant des zones humides, dont il a rappelé que la surface totale avait été fixée raisonnablement à 20.000 hectares pour l'ensemble du territoire, il a admis que leur définition issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques pourrait être revue.

M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé qu'il revenait justement aux membres de la commission de faire remonter du terrain les difficultés potentielles suscitées par le texte, ce qui n'excluait pas ensuite la mise en place de groupes de travail sur son application et son impact.

En réponse aux divers intervenants, Mme Chantal Jouanno a apporté les éléments de précision suivants :

- s'agissant des périmètres de captage, 507 ont été définis comme prioritaires car particulièrement importants pour l'alimentation en eau potable ou menacés par la pollution. Ils correspondent à 1,4 % au plus de la surface agricole et ne constituent aucunement des zones figées. Le projet de loi propose de préciser à leur égard ce qui avait déjà été prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, par exemple la mise en oeuvre de pratiques agricoles telles l'implantation de prairies permanentes ou la limitation des intrants afin de les protéger ;

- le Gouvernement est ouvert à une approche entièrement contractuelle avec les acteurs locaux pour la gestion des trames verte et bleue. L'Etat fixe des orientations dont l'application relève de la subsidiarité. L'obligation de « prise en compte » de ces trames dans les documents d'urbanisme prévue par le texte, qui n'évoque donc ni la compatibilité, ni la conformité, ni l'opposabilité, laisse une marge de manoeuvre appréciable ;

- la définition des zones humides sera remise à plat au sein d'un groupe de travail, suite aux nombreuses interrogations liées à l'interprétation de la circulaire de 2008. Les agences de l'eau pourront se porter acquéreurs, ces zones n'étant pas toutes situées en bord de mer, ce qui exclut l'intervention du Conservatoire du littoral. Sans remettre en cause les baux ruraux signés par les agriculteurs qui les cultivent, elles pourront néanmoins faire l'objet de prescriptions particulières afin de les préserver ;

- la biodiversité domestique fait référence à la variété génétique des espèces cultivées ou élevées.

Une discussion s'est ensuite instaurée sur les modalités d'indemnisation des cultivateurs biologiques en cas d'aménagement foncier. M. Jean-Paul Emorine , président , a rappelé que, si la loi d'orientation agricole avait donné compétence aux conseils généraux pour l'aménagement foncier des zones rurales, elle n'avait pas pour autant prévu qu'ils devraient payer une soulte aux propriétaires dont les terres subiraient un changement d'affectation. Soulignant que le projet de loi précisait explicitement que cette charge leur reviendrait, M. Gérard Bailly a dit sa crainte que les conseils généraux ne délaissent de ce fait l'aménagement foncier. Mme Chantal Jouanno a fait valoir que la conversion à l'agriculture biologique était longue et risquée pour l'exploitant et que ce dernier, dont les terres avaient davantage de valeur que celles sur lesquelles est pratiquée une agriculture conventionnelle, se trouvait pénalisé si une opération d'aménagement foncier l'en privait. Justifiant ainsi son indemnisation nécessaire, elle a estimé que celle-ci ne concernerait sans doute que peu de cas.

Alors que M. Jean-Paul Emorine , président , a jugé difficile de réaliser des estimations sur ce point, M. Gérard Bailly a fait observer qu'un nombre relativement important de cas se présenteraient dans les années à venir, compte tenu de l'objectif ambitieux de 20 % des surfaces agricoles en exploitation biologique d'ici 2020. Jugeant qu'il serait inéquitable de faire peser le financement de la soulte sur des départements s'étant engagés pour favoriser le passage à l'agriculture biologique, M. Benoît Huré a suggéré la mise en oeuvre d'une solution globale avec la création d'un fonds d'indemnisation assurant une mutualisation des financements. M. Bruno Sido , rapporteur , a estimé que seul le maître d'ouvrage, c'est-à-dire les conseils généraux en l'occurrence, devrait assumer la charge de cette soulte, quitte à se retourner vers l'Etat pour assurer son financement.

M. Daniel Raoul , évoquant la prise en compte dans les documents d'urbanisme des trames verte et bleue, a considéré que les directeurs des services déconcentrés de l'Etat disposeraient d'une marge d'appréciation et d'interprétation trop importante et a souhaité en conséquence une rédaction claire et sans ambiguïté des articles 45 et 46 du projet de loi. S'agissant de la préservation de la biodiversité, il importe de clarifier le régime juridique des certifications d'obtention variétale (COV) qui représente pour la France un enjeu fondamental mais méconnu et il convient d'assurer une meilleure protection des agriculteurs qui utilisent les « semences fermières ».

Leur répondant, Mme Chantal Jouanno a apporté les éléments de précision suivants :

- un amendement gouvernemental règlera prochainement la question du régime juridique des COV ;

- les bandes enherbées, qui représentent une superficie estimée à 280.000 hectares en France -ce qui n'est pas excessif- sont des terres à vocation agricole éligibles aux primes agricoles ;

- l'Institut national de recherche agronomique (INRA) bénéficiera de 22 millions d'euros sur trois ans pour la mise au point de produits alternatifs équivalents favorisant la diminution de l'utilisation de produits phytosanitaires tout en préservant la compétitivité de l'agriculture française ;

- afin d'atteindre 50 % des exploitations agricoles en HVE en 2012, cinq départements mènent d'ores et déjà des expérimentations en la matière et il serait intéressant de réfléchir à la prise en compte de cette certification environnementale dans les critères d'écoconditionnalité de la PAC ;

- la protection des abeilles n'est pas spécifiquement abordée dans le présent projet de loi mais elle fera l'objet d'un plan d'urgence spécifique et transversal.

Puis, Mme Chantal Jouanno a présenté les grands axes du titre V du projet de loi, consacré aux risques, à la santé et aux déchets. Le chapitre I ^er aborde l'exposition aux nuisances lumineuses et sonores. Le chapitre II traite des autres expositions comportant un risque pour la santé (qualité de l'air intérieur, ondes électromagnétiques et nanoparticules) tandis que le chapitre III est relatif aux déchets.

M. Louis Nègre , rapporteur , a estimé que l'article 72 relatif aux ondes électromagnétiques n'allait pas assez loin en matière de prévention des risques. Regrettant la diversité des normes des taux d'émission électromagnétiques dans l'Union européenne, il a souligné les différences d'appréciation entre les organismes experts comme l'Académie de médecine française ou l'Agence européenne de l'environnement. Le « Grenelle des antennes », qui aura lieu prochainement, devrait permettre d'obtenir un consensus scientifique sur ces questions et de modifier la jurisprudence naissante des tribunaux judiciaires. Il s'est ensuite interrogé sur l'impact sanitaire des lignes de distribution d'électricité eu égard aux conclusions du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). S'agissant de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), il a demandé des précisions sur l'extension de ses compétences et sur les moyens financiers et humains mis à sa disposition.

M. Dominique Braye , rapporteur , a estimé que le projet de loi manquait d'ambition par rapport aux attentes créées par le projet de loi « Grenelle I ». S'agissant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), il a regretté que leur régime juridique ne soit pas stabilisé en raison d'un traitement éclaté entre trois véhicules législatifs différents. Concernant l'objectif du « Grenelle de l'environnement » de recycler 75 % des emballages, il ne sera atteint qu'au travers d'une politique incitative, transparente et impliquant les producteurs. Quant à la règlementation du point vert apposé sur les emballages, elle doit, de manière urgente, être complètement revue car elle est devenue incompréhensible pour le consommateur. Concernant les éco-organismes, le débat porte sur la pertinence, d'une part, de les rassembler au sein d'une instance unique et, d'autre part, de créer une agence de régulation calquée sur le modèle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), indépendante vis-à-vis de l'Etat et des acteurs de la filière. A propos de l'article 75 du projet de loi sur l'information des tiers en matière de sols pollués, demeure la question de savoir qui paiera la remise en état d'un terrain pollué si le vendeur n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de ses obligations en la matière.

Sur ce dernier point, M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que certains promoteurs immobiliers, sur la base du volontariat, remplissaient déjà ces obligations.

Mme Esther Sittler , rappelant tout l'intérêt du rôle des conseillers en air intérieur, a demandé combien de postes seraient créés par département et, s'agissant de leur financement, si la Sécurité sociale, voire les mutuelles, prendraient en charge leurs interventions.

M. Daniel Raoul , déplorant le manque de professionnalisme des médias ou de certains scientifiques ou médecins lorsqu'ils traitent des antennes relais ou des bornes wifi, a souhaité que l'on n'exagère pas le problème des antennes relais. Plaidant pour une approche globale et cohérente de la question des champs magnétiques, il a exhorté ses collègues et l'opinion publique à ne pas céder à des peurs irrationnelles. A titre d'exemple, si l'on observe les doses d'absorption spécifiques (DAS), l'écoute pendant trois minutes d'un téléphone portable émettant 200 volts par mètre équivaut à une exposition continue pendant trois jours à 100 mètres d'une antenne relai. Soulignant que les lignes électriques étaient classées par le CIRC dans la même catégorie des produits susceptibles d'être cancérogènes que le café, il s'est en revanche fortement interrogé sur l'impact sanitaire des plaques à induction. S'agissant des substances à l'état nano particulaire, sujet qui a fait l'objet d'un rapport en 2004 de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), il convient de distinguer les problématiques liées à l'utilisation industrielle de longue date de ces matériaux et celles récentes liées au développement des nouvelles technologies comme le photovoltaïque. En définitive, les pouvoirs publics doivent agir en totale transparence sur cette question sans inquiéter exagérément la population.

Mme Chantal Jouanno a alors apporté les éléments de réponse suivants :

- les Etats généraux des antennes relais auront lieu le 23 avril prochain. Se fondant sur le rapport de 2005 de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), le Gouvernement souhaite des mesures spéciales pour les enfants, concernant l'usage du téléphone portable. A cette occasion, une nouvelle étude a été demandée à l'agence et elle devrait être rendue mi-2009. Ces Etats généraux se livreront à une comparaison des règlementations françaises et des autres pays européens, et s'attacheront à la prise en compte du niveau des DAS pour établir des préconisations cohérentes et fondées ;

- le renforcement des missions de l'Acnusa est une étape décisive pour la prévention des pollutions liées aux activités des aéroports ;

- les mesures de prévention des risques liés aux nano particules dépendent essentiellement de l'usage final de ces particules ;

- la mise en cohérence entre les différents textes législatifs est effectivement indispensable en ce qui concerne le régime juridique des DASRI ;

- le Gouvernement s'engage à modifier la règlementation relative au point vert apposé sur les emballages ;

- la présence d'un censeur de l'Etat au sein des éco-organismes permettra un meilleur contrôle de leur activité. En outre, la proposition de créer une instance de régulation de la filière mérite d'être approfondie, tandis que le débat n'est toujours pas tranché de savoir s'il convient de créer un ou plusieurs éco-organismes ;

-  la nécessité d'informer l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution des sols constitue un progrès incontestable ;

- s'agissant des conseillers en air intérieur, une expérimentation est actuellement en cours en Alsace, l'objectif étant, à terme, de doter chaque département d'une dizaine de conseillers. Le coût que représentent ces derniers pour la collectivité publique est mineur au regard des charges induites par les maladies liées à l'environnement. Un financement de leurs interventions par la Sécurité sociale pourrait éventuellement être envisagé.

En réponse à M. Louis Nègre, rapporteur , qui souhaitait que le Sénat ait un débat transparent et sans parti pris sur la question des ondes électromagnétiques afin d'informer et rassurer les concitoyens, M. Jean-Paul Emorine , président , a souligné que le rôle du rapporteur d'un projet de loi est de recueillir le maximum d'informations à travers les auditions qu'il conduit et d'en tirer des conclusions à travers les propositions qu'il fait à la commission.

Mme Chantal Jouanno a ensuite présenté les principales dispositions du titre VI du projet de loi, relatif à la gouvernance, qui se rapportent aux entreprises et à l'information des consommateurs, à l'amélioration et à la clarification des procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, ainsi qu'aux instances de concertation et à la représentativité des acteurs environnementaux.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a demandé des précisions sur la mise en oeuvre par décret des dispositions de l'article 85 relatives à l'information des consommateurs, s'agissant notamment de l'affichage du contenu en carbone des prestations de transports. Concernant les procédures d'enquête publique, il a plaidé pour une meilleure maîtrise des délais et s'est interrogé sur les conditions concrètes de l'information et de la participation du public par voie électronique. Abordant la question de l'élargissement des domaines soumis à la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), il a craint qu'une trop grande extension de l'usage de cette procédure ne constitue un frein à l'avancement des projets. Il a enfin souhaité savoir selon quelles modalités réglementaires les critères de représentativité des acteurs environnementaux seraient réformés.

M. Bruno Sido , rapporteur , a pris l'exemple de l'implantation des éoliennes pour souligner la complexité et l'incertitude de la procédure des enquêtes publiques, la commission des sites obtenant souvent, par la voie contentieuse, l'annulation d'une décision favorable du préfet.

M. Gérard Bailly a demandé que les petits producteurs locaux soient dispensés de l'obligation d'afficher le contenu en équivalent carbone de leurs produits. Il a également estimé que la définition, à l'article 86, des projets concernés par l'obligation de produire une étude d'impact manquait de précision.

M. Jean-Paul Emorine, président, a invité la secrétaire d'Etat à fournir à la commission des précisions sur les conditions d'élargissement à de nouveaux acteurs de la composition de la CNDP et de celle des autres comités de concertation.

Leur répondant, Mme Chantal Jouanno a apporté les éléments de précision suivants :

- une commission est chargée depuis 2008 de vérifier les allégations environnementales faites par les annonceurs dans les messages publicitaires, ce qui a fortement réduit la proportion de publicités formulant des prétentions écologiques inexactes ;

- les modalités de calcul pour l'affichage de la quantité de CO ₂ émise lors des prestations de transport sont en cours d'élaboration dans le cadre de l'Observatoire énergie environnement des transports (OEET) récemment créé, sans qu'il s'agisse de mettre en place un éco-comparateur pour tous les types de prestations. L'obligation d'afficher le contenu en équivalent carbone des produits eux-mêmes ne s'applique pas aux petits producteurs de proximité mais concerne des produits de consommation courante, pour lesquels la consommation des ressources naturelles et l'impact sur les milieux naturels seront mesurés au moyen d'une méthodologie fondée sur l'utilisation d'une base de données combinant modélisation et collecte de données réelles ;

- les dispositions relatives aux études d'impact et aux enquêtes publiques ont pour objectif de simplifier les procédures et d'améliorer leur sécurité juridique : il n'y aura plus que deux types d'enquêtes publiques et le rapport du commissaire enquêteur devra être remis dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Les modalités d'information et de participation du public par voie électronique feront l'objet d'un décret en cours d'élaboration ;

- la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux se fonde sur les conclusions du comité opérationnel n° 24 du « Grenelle de l'environnement », présidé par M. Bertrand Pancher, député, qui proposaient de prendre en compte le nombre d'adhérents, la couverture territoriale de l'association, l'exercice d'une activité reconnue, le caractère régulier, indépendant et démocratique de son fonctionnement et ses modalités de financement.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine , président , a mis l'accent sur la nécessité d'améliorer la sécurité juridique des procédures d'enquête, les discordances entre les décisions de justice en première instance et celles du Conseil d'Etat étant difficilement compréhensibles au niveau local.

II. AUDITIONS

Confédération française démocratique du travail (CFDT) (mercredi 29 avril 2009)

Réunie mercredi 29 avril 2009 , sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président , la commission a entendu M. Jean-Pierre Bompard, délégué à l'énergie, à l'environnement et au développement durable à la confédération française démocratique du travail (CFDT), sur le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.

En préambule, M. Jean-Paul Emorine , président , a salué l'investissement de la confédération française démocratique du travail (CFDT), qui a participé à six groupes de travail dans le cadre du processus du Grenelle de l'environnement. Il a ensuite rappelé que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement comporte au total 104 articles, dont l'examen a été confié à quatre rapporteurs, et qu'il devrait probablement être examiné par le Sénat, en première lecture, au mois de septembre prochain.

M. Jean-Pierre Bompard, délégué à l'énergie, à l'environnement et au développement durable à la CFDT , a tout d'abord insisté sur la nécessité de disposer d'un calendrier clair. Les travaux du Grenelle représentent un cadrage général légitimé par la participation des cinq collèges, notamment celui des élus. Toutefois, sur le terrain, les représentants des salariés font part de leurs inquiétudes quant à la mise en place opérationnelle des décisions prises dans ce cadre. Regrettant à cet égard le manque de visibilité sur le séquençage des phases d'application, il a rappelé que M. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, était personnellement intervenu auprès du Chef de l'Etat pour qu'un calendrier soit arrêté définitivement. Dans la logique de la synchronisation des calendriers européen et national sur le paquet « énergie-climat », la tenue du sommet de Copenhague en décembre prochain impose que le processus du Grenelle de l'environnement ait été porté à son terme et que l'Union européenne (UE) ait réussi à définir une position commune. Cette question du positionnement est fondamentale pour la crédibilité de l'Union vis-à-vis de ses partenaires mondiaux, alors que le processus du Grenelle de l'environnement est encore perçu comme une mécanique franco-française. C'est pourquoi il conviendrait de décliner au niveau européen les problématiques envisagées au niveau national.

M. Jean-Pierre Bompard a toutefois reconnu que, sur de nombreux sujets, l'arbitrage serait difficile au niveau européen. Prenant l'exemple de l'énergie nucléaire, il a fait valoir qu'il existait actuellement en Europe une grande liberté dans le choix de la composition des bouquets énergétiques nationaux.

M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé que le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et celui portant engagement national pour l'environnement étaient atypiques dans la mesure où ils concernent de nombreux secteurs d'activité. C'est dans cette perspective que de nombreux thèmes importants pour l'économie, comme l'énergie, la biodiversité, l'habitat et l'urbanisme, ont retenu toute l'attention de la commission des affaires économiques dans ses travaux. A cet égard, il s'est félicité que celle-ci conserve sa compétence en matière d'environnement, estimant qu'il ne fallait pas supprimer le lien fondamental entre l'économie et l'écologie, notions indissociables l'une de l'autre.

S'agissant du calendrier d'examen de ces textes, il a apporté les précisions suivantes : le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sera examiné par le Sénat en deuxième lecture avant la fin de la session ordinaire des travaux parlementaires ; le projet de loi portant engagement national pour l'environnement devrait pouvoir faire l'objet d'un vote définitif du Parlement avant la fin de l'année 2009. Dès lors, la position française en matière de transition environnementale de l'économie aura été arrêtée, par l'intermédiaire de ces deux textes de loi, au moment de la tenue du sommet de Copenhague.

Il s'est enfin félicité que le paquet « énergie-climat » ait été adopté pendant la présidence française de l'Union européenne.

M. Louis Nègre , rapporteur, a souhaité connaître la position de la CFDT sur la question des autoroutes, la problématique des péages urbains et la question de la décentralisation et de la dépénalisation des amendes de stationnement.

Observant le scepticisme de M. Jean-Pierre Bompard, sur le processus du Grenelle de l'environnement, caractérisé selon lui par un manque de visibilité, une complexité du processus et une approche franco-française, M. Michel Teston , a voulu savoir si finalement le Grenelle ne constituerait pas un « abcès de fixation ».

M. Daniel Dubois , rapporteur, a tenu à souligner que le Grenelle était avant tout un engagement sociétal et programmatique pour bâtir une économie durable à faible contenu en carbone. Il s'est interrogé sur la représentativité syndicale dans les instances de consultation, notamment dans la commission nationale du débat public (CNDP), puis a souhaité connaître la position de la CFDT sur la représentativité des organisations de défense des consommateurs et des organisations non gouvernementales (ONG).

M. Jean-Jacques Mirassou , a souligné le contraste entre, d'une part, une approche anticonsumériste et avant-gardiste, défendue par certains organismes, et, d'autre part, les difficultés que rencontre quotidiennement une grande partie de la population française pour accéder aux biens courants de consommation.

M. Jean-Pierre Bompard a apporté les éléments de réponse suivants :

- la méthode du Grenelle de l'environnement consiste à réunir des organismes qui n'avaient pas l'habitude de dialoguer ensemble afin de faire émerger des consensus. Cette méthode, qui est de nouveau mise en oeuvre dans le Grenelle de la mer et dans les tables rondes sur les antennes, a fait largement ses preuves ;

- les préoccupations exprimées lors du Grenelle de l'environnement sont dramatiquement absentes du plan de relance français ; en particulier, la question centrale du recrutement et de la formation du personnel dans le bâtiment n'est pas suffisamment prise en compte ;

- l'opposition entre une relance par l'investissement et une relance par la consommation est artificielle. En effet, certaines populations doivent être aidées en urgence, tandis que le Grenelle de l'environnement doit poser les jalons d'une nouvelle société de consommation plus respectueuse du développement durable ;

- à l'issue des tables rondes du Grenelle de l'environnement, il a été acté que l'augmentation des capacités autoroutières serait limitée au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou des besoins d'intérêt local. Par conséquent, la volonté de certains organismes d'interdire définitivement toute construction d'autoroutes ou de routes en France remet en cause ce compromis. Le conseil d'analyse stratégique a en outre mis en exergue l'intérêt d'utiliser la valeur tutélaire du carbone plutôt que sa valeur de marché, afin d'apprécier en toute objectivité les enjeux environnementaux du transport routier ;

- la commission nationale du débat public verra sa composition et son champ d'action élargis, ce qui posera vraisemblablement des problèmes pour sa gouvernance ;

- l'institution éventuelle des péages urbains doit tenir compte de l'impact de la crise économique et ne doit en aucun cas conduire à une ségrégation sociale ;

- la CFDT n'a pas de position officielle sur la question de la décentralisation et de la dépénalisation des amendes de stationnement ;

- il existe une contradiction permanente entre la volonté des Français de protéger l'environnement et leur hostilité à mettre en oeuvre concrètement cet engagement, quel que soit le secteur économique envisagé (transport, agriculture, pêche notamment) ;

- la CFDT s'est résolument engagée dans la réforme de la représentativité des organisations syndicales de salariés et estime que la question de la représentativité des ONG doit absolument être traitée. La prochaine loi organique relative à la composition du Conseil économique, social et environnemental s'inspirera des conclusions du rapport Pancher. En tout état de cause, la CFDT plaide, d'une part, pour que toute signature d'un texte par une ONG engage l'association dans son ensemble et, d'autre part, pour que leur transparence financière soit assurée ;

- la valeur tutélaire de la biodiversité, telle qu'elle ressort du Conseil d'analyse stratégique, permettra de mener avec davantage d'objectivité les négociations lors des études d'impact de projets ;

- les associations de consommateurs doivent être davantage représentées dans les instances de gouvernance issue du Grenelle de l'environnement, mais elles ne doivent pas abuser du recours aux médias pour défendre leurs messages.

Mme Jacqueline Panis s'est interrogée sur le sens à donner au qualificatif « franco-français » appliqué par M. Jean-Pierre Bompard au Grenelle de l'environnement.

M. Jean-Pierre Bompard a reconnu que le processus du Grenelle de l'environnement était, certes, innovant dans la mesure où il reposait sur une démarche participative associant une pluralité d'acteurs. Il a toutefois fait observer que cela n'était pas forcément transposable au niveau européen, car les méthodes de représentativité et de participation des acteurs n'étaient pas identiques en Europe et que les approches nationales étaient différentes en raison d'intérêts variés. A cet égard, il a rappelé que l'Allemagne avait dû défendre son industrie automobile sur la question des émissions de gaz à effet de serre des véhicules. Cette situation oblige donc les Etats à conclure des compromis d'autant plus nécessaires que l'on constate une résurgence du nationalisme et du protectionnisme en Europe. Pourtant, l'Union européenne demeure le cadre le plus pertinent pour répondre aux défis en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Dans cette perspective, il a rappelé que, dans la mesure où le charbon demeurait à l'heure actuelle la source d'énergie la plus abondante au niveau mondial, des transferts massifs de technologie seraient indispensables pour permettre à des Etats comme la Pologne ou la Chine de ne pas recourir à cette ressource polluante.

Mettant en lumière la diversité des situations nationales, M. Jean-Paul Emorine , président , a fait observer que la Chine n'était effectivement pas dans la même configuration économique que la France. Ainsi, en matière agricole, ce pays de 1,4 milliard d'habitants compte 140 millions d'hectares de terres agricoles soit 10 ares par habitant, contre 29 millions d'hectares pour 60 millions d'habitants en France, soit 30 ares par habitant. En matière d'énergie également, la différence de situation est aisément observable, puisque la construction de trente centrales EPR en Chine ne permet de couvrir que 5 % des besoins énergétiques du pays. Il a estimé enfin qu'une approche intégrée des questions d'environnement et d'économie devait être développée au niveau international.

Association des régions de France (ARF) (mardi 5 mai 2009)

Réunie mercredi 29 avril 2009 , sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président , la commission a entendu M. Jean-Jack Queyranne, président du conseil régional de Rhône-Alpes, membre de l'Association des régions de France (ARF) sur le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement .

L'intervenant s'est félicité que le consensus trouvé dans le cadre du Grenelle de l'environnement ait été confirmé par les votes quasi unanimes de l'Assemblée nationale comme du Sénat sur le projet de loi de programmation relatif à sa mise en oeuvre. Concernant le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, le principal souci de l'ARF est de disposer d'une fiscalité adaptée aux objectifs du texte et de clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités territoriales, sans pour autant anticiper sur les conclusions qui pourront être tirées des travaux de la commission Balladur et de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales.

S'agissant des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments, et en particulier de l'article premier (évaluation de la performance énergétique des bâtiments), il a jugé important d'intégrer « l'énergie grise » des bâtiments neufs, c'est-à-dire celle qui est consommée tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée et d'institutionnaliser la norme de consommation énergétique de 50 kilowattheures par mètre carré.

Sur les dispositions relatives au code de l'urbanisme, il a estimé important à l'article 5 d'intégrer dans les directives territoriales d'aménagement et du développement durable un objectif de mixité sociale, et s'est prononcé en faveur de l'opposabilité des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire aux autres documents d'aménagement et d'urbanisme. A l'article 6, la valorisation des ressources locales doit être prise en compte dans les objectifs des documents d'urbanisme. A l'article 9, les schémas de cohérence territoriale doivent inclure des objectifs de valorisation des ressources énergétiques locales dans la lutte contre les changements climatiques. Enfin à l'article 10, les plans locaux d'urbanisme doivent prendre en compte, lorsqu'ils existent, les plans climat-énergie territoriaux.

Sur les dispositions relatives aux transports, il a rappelé que, dans le cadre de la discussion du projet de loi « Grenelle I », la question du financement des transports express régionaux (TER) avait été posée, mais repoussée à des dispositions législatives ultérieures. Il s'est prononcé en faveur d'un financement des TER par une extension du versement transport, même si cette solution est contestée par certaines autres associations d'élus locaux. Le versement transport finance 35 % du coût d'exploitation des transports urbains, 25 % seulement étant à la charge de l'usager, alors que la fiscalité régionale couvre 75 % du coût d'exploitation des TER. Faute de solution alternative, le financement des TER par les régions atteindra ses limites objectives au cours des prochaines années, et il est regrettable que les communautés urbaines et les grandes villes veuillent conserver l'exclusivité du versement transport. L'ARF a été à l'origine d'un amendement, voté dans le cadre du projet de loi « Grenelle I », prévoyant la création à titre expérimental d'autorités métropolitaines, sous forme de syndicats mixtes, qui assureraient la coordination entre les autorités locales organisatrices de transports, le département et la région pour financer en exploitation l'inter modalité sur un territoire donné.

S'agissant des dispositions relatives à l'énergie et au climat, et plus particulièrement de l'article 23 (schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie), il s'est inquiété de la complexité résultant de la juxtaposition de ces nouveaux schémas aux plans du climat et de l'énergie territoriaux, prévus par le projet de loi « Grenelle I ». Il a estimé souhaitable, dans une logique de décentralisation, de confier au président du conseil régional la responsabilité entière des premiers, et, pour les seconds, de prévoir des délais plus longs pour leur élaboration, la date du 1 ^er janvier 2011 prévue pour leur entrée en vigueur étant beaucoup trop proche. A l'article 27 (certificats d'économies d'énergie), il a regretté que le texte du projet de loi abroge certaines dispositions intéressantes de la loi de 2005, notamment le principe du doublement du montant des certificats dans certaines hypothèses. Les collectivités territoriales doivent pouvoir bénéficier des certificats pour toutes les opérations d'économies d'énergie qu'elles réalisent elles-mêmes, ou qu'elles soutiennent financièrement. A l'article 33, relatif à l'obligation d'achat de l'électricité produite par les départements et les régions, les collectivités publiques devraient pouvoir en bénéficier pour toutes les opérations auxquelles elles participent. A l'article 34, relatif à l'énergie éolienne, il a souhaité que soit valorisé le travail de planification du développement de l'énergie éolienne réalisé par les régions.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la biodiversité, M. Jean-Jack Queyranne a souhaité, à l'article 45 (trames verte et bleue), un renforcement de la compétence du président du conseil régional ainsi que la reconnaissance du rôle des parcs naturels régionaux et l'attribution aux régions d'une part de la taxe sur les espaces naturels sensibles. A l'article 51, relatif aux zones humides, les conservatoires devraient pouvoir bénéficier d'agréments sécurisant les politiques qu'ils conduisent et le nombre des bénéficiaires des aides des agences de l'eau pour l'acquisition de zones humides ne devrait pas être réduit.

En matière de gouvernance, il a souhaité le maintien du droit actuel en ce qui concerne les réserves naturelles régionales qui peuvent être classées sans recourir à une enquête publique, s'il y a accord des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.

Intervenant sur le financement des TER, M. Michel Teston a fait remarquer que, ces dernières années, les régions ont été de plus en plus sollicitées alors même qu'elles assumaient déjà intégralement la charge du renouvellement et de la rénovation du matériel roulant et qu'elles participaient, à la demande de Réseau ferré de France (RFF), à la régénération du réseau existant. L'Etat sollicite également les collectivités pour le financement des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV). Parmi les options envisagées pour financer le TER, il a fait valoir que l'extension du versement transport pourrait induire une diminution des ressources pour les agglomérations, et a plutôt plaidé pour le développement de modes de financement alternatifs. Quelle que soit la solution retenue, elle doit être trouvée très rapidement compte tenu de l'importance que représentent les TER pour un grand nombre de régions.

M. Dominique Braye , rapporteur , a regretté que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement ne soit pas, comme cela a été exprimé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'occasion d'une clarification des compétences entre les différents niveaux de collectivités, un texte spécifique étant actuellement préparé par le Gouvernement.

Le rapporteur a estimé que :

- en matière de performance énergétique des bâtiments, il est nécessaire que le concept « d'énergie grise » ou « incorporée » soit pris en compte dans le projet de loi ;

- concernant la valorisation des ressources locales, les maîtres d'ouvrages publics devraient être plus impliqués dans la réutilisation et le recyclage des matériaux, et certains services des collectivités doivent évoluer sur cette question ;

- en application de l'article 10 du projet de loi, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent prendre en compte les plans climat territoriaux ainsi que la trame verte, mais la question se pose de l'articulation des documents d'urbanisme avec le schéma régional de cohérence écologique, et la disposition imposant au PLU le respect d'une obligation générale de préservation des continuités écologiques est critiquable ;

- l'enveloppe prévue par le Grenelle de l'environnement pour prolonger de 1 500 kilomètres les transports urbains, ramenée de 4 à 2,5 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, sera largement insuffisante pour financer 18 milliards d'investissements nécessaires, sans compter les 2 milliards d'euros de frais de fonctionnement annuels. Il ne serait donc pas opportun que les collectivités responsables du transport urbain déjà confrontées à un problème majeur de financement malgré la forte mobilisation du versement transport se voient retirer des ressources au profit de l'échelon régional.

M. Bruno Sido , rapporteur , a rappelé la nécessité d'une cohérence entre les différents plans et schémas prévus par le projet de loi, notamment les plans climat territoriaux qui peuvent être réalisés par plusieurs niveaux de collectivités : régions, départements, communautés de communes, communes. A cet égard, il a cité l'exemple des plans climat réalisés respectivement par le conseil général des Alpes Maritime et la ville de Nice et qui étaient arrivés à des conclusions différentes car les périmètres servant de base aux calculs n'étaient pas identiques.

Par ailleurs, il s'est interrogé sur l'opportunité d'étendre le système alsacien du comité régional de concertation électrique au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article 23 du projet de loi. Il s'est également demandé si les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables ne devaient pas être soumis à l'accord préalable des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport.

S'agissant des dispositions relatives à la biodiversité, il a souhaité savoir si celles relatives aux schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) étaient adaptées.

A propos des dispositions de l'article 51 qui ouvre la possibilité aux agences de l'eau de mener une politique foncière d'acquisition des zones humides, il s'est demandé si les sociétés d'aménagement foncier et rural (SAFER) n'étaient pas les mieux placées pour assurer cette mission notamment en matière d'acquisitions.

M. Francis Grignon s'est demandé si, dans l'hypothèse d'un accord satisfaisant sur le transfert des personnels entre la SNCF et un opérateur privé, la mise en concurrence des TER, vraisemblablement exigée prochainement au niveau communautaire, pouvait représentait une solution pour diminuer les coûts et les prix.

A propos du financement des transports, M. Louis Nègre , rapporteur , a considéré qu'une mobilisation supplémentaire du versement transport n'était pas réaliste au moment où les entreprises devaient faire face à une crise économique majeure et a souhaité obtenir davantage de précisions sur un financement faisant intervenir les métropoles.

M. Marc Daunis a fait observer que les circuits courts avaient un impact important en matière d'aménagement du territoire, et s'est déclaré très réservé quant à l'éventualité d'un recours au versement transport pour financer les TER. Évoquant l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire (SRAT) en PACA, il a souligné les difficultés liées à l'imbrication des compétences et au caractère hybride de ce document, qu'il a jugé cependant pertinent de rendre opposable. S'interrogeant sur son articulation avec les différents schémas ainsi qu'avec le PLU et les directives territoriales d'aménagement, il a estimé nécessaire de préserver l'échelon territorialement le plus pertinent en la matière. De toute évidence, un mode de concertation entre les régions, les départements et les métropoles s'impose pour asseoir la légitimité de ce nouveau document.

Mme Évelyne Didier s'est interrogée sur l'articulation entre la trame verte qui est confiée à la région et la trame bleue qui relève de la responsabilité des agences de l'eau. Elle a également souhaité savoir si l'ARF avait rencontré les représentants des départements bénéficiaires de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).

M. Pierre Hérisson a indiqué que le système actuel de financement des acquisitions foncières des zones humides fonctionnait bien dès lors que les agences de l'eau avaient la possibilité de subventionner la totalité de l'acquisition des zones humides par les collectivités, les associations ou les SAFER et qu'il était inopportun de leur permettre de devenir propriétaires fonciers en lieu et place des collectivités. Il s'est ensuite interrogé sur la définition d'un seuil économique à partir duquel la rentabilité des modes de transport alternatifs à la route était atteinte. Il n'est pas raisonnable, eu égard au nombre de passagers transportés, que certaines collectivités territoriales développent un système de transport ferroviaire de voyageurs lorsqu'elles n'ont pas épuisé toutes les potentialités du transport routier. Elles doivent développer des services de transports en fonction de leur population et selon la hiérarchie suivante : bus, tramways, transport ferroviaire, métro.

Leur répondant, M. Jean-Jack Queyranne a fait les observations suivantes :

- le projet de loi portant engagement national pour l'environnement ne règlera pas la question de la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux. Toutefois, le rôle de chef de file des régions se confirme dans la mesure où celles-ci ont été précurseurs en matières de politiques environnementales et qu'elles disposent du niveau de responsabilité pertinent pour exercer cette compétence ;

- l'articulation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus par l'article 23, avec les plans climat initiés par le projet de loi de programmation mettant en oeuvre le Grenelle de l'environnement et qui peuvent être départementaux devra être conçue de manière à éviter les incohérences et les contradictions, d'autant que ces schémas doivent revêtir un caractère prescriptif. Leur mode d'élaboration, notamment les règles de concertation, doit être prévu par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement en reproduisant la formule du dialogue des cinq collèges qui a présidé au processus du Grenelle de l'environnement et qui a fait ses preuves ;

- pour améliorer la performance énergétique des bâtiments, il convient d'encourager les constructions passives, voire à énergie positive. Le caractère prescriptif de cette orientation à partir de 2012 pour toutes les constructions représente une avancée considérable faisant de la France un pays à l'avant-garde ;

- l'introduction de la valorisation des ressources locales dans les documents d'urbanisme est une excellente préconisation qui répond à une demande sociétale forte, que ce soit sur les circuits courts en matière agricole ou sur la réutilisation des matériaux ;

- la consultation des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport pour l'élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables est une option pertinente qu'il convient de soutenir ;

- si l'article 51 du projet de loi prévoit l'intervention des agences de l'eau en matière d'acquisition foncière pour la sauvegarde des zones humides, il serait judicieux que la compétence de gestion soit déléguée aux SAFER ou aux associations dans la mesure où celles-ci réalisent déjà un excellent travail sur le terrain ;

- il sera nécessaire de prévoir une mise en cohérence de la trame verte relevant des régions et de la trame bleue dont l'élaboration relève de la compétence des agences de l'eau ;

- aucune discussion n'a, à ce jour, été engagée entre l'ARF et les départements au sujet de la TDENS ;

- les régions participent déjà aujourd'hui très largement au financement des infrastructures nouvelles de transport de TER ainsi qu'à la régénération des voies existantes. Une étude de l'école polytechnique de Lausanne a conclu que, compte tenu de la vétusté de certaines parties du réseau, 25 milliards d'euros d'investissements seraient nécessaires pour le remettre au niveau. Les régions sont également sollicitées pour le financement des TGV (un milliard d'euros pour le TGV Bretagne, trois milliards d'euros pour le TGV Midi-Pyrénées) sans commune mesure avec les moyens financiers dont elles disposent ;

- s'agissant plus particulièrement du financement du fonctionnement des TER, la compensation de l'Etat reste très faible puisque le coût de l'usager est aujourd'hui pris en charge à plus de 75 % par la collectivité. Paradoxalement enfin, les régions bénéficient actuellement d'un financement sur la base de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) alors que la logique des TER est justement de réduire la part de consommation de TIPP. Dès lors, plus les régions développent les TER, plus le coût est important et moins celles-ci bénéficient de la compensation de l'Etat au titre de la TIPP ;

- au sein d'un territoire régional il existe une grande diversité de situations : ainsi, certaines agglomérations ont fait le choix de mobiliser le versement transport au maximum, alors que des villes moyennes ou périphériques de ces agglomérations n'ont même pas souhaité l'instituer afin d'attirer des entreprises sur leur territoire. Il existe donc, auprès de certaines collectivités, des marges de manoeuvres non encore exploitées pour financer les transports en commun. D'autres solutions peuvent aussi être envisagées et méritent sans doute d'être testées comme la taxe carbone. Il faudra envisager une sanctuarisation du financement des transports collectifs et sans doute réfléchir à une mise en cohérence des transports en commun régionaux et départementaux.

Association des maires de France (AMF) (mardi 5 mai 2009)

La commission a ensuite entendu M. Pierre Jarlier , sénateur-maire de Saint-Flour, membre de l'Association des maires de France (AMF) , et M. Gilles Bourdouleix , député-maire de Cholet, membre de l'AMF .

Faisant observer que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, en raison de son caractère transversal, concernait au premier chef les collectivités territoriales, M. Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, membre de l'Association des maires de France (AMF) , a présenté la position de celle-ci :

- à l'article 2, l'AMF souhaite que les collectivités territoriales bénéficient des mêmes avantages financiers et fiscaux que ceux prévus pour les bailleurs sociaux afin de leur permettre de financer la rénovation thermique de leur patrimoine existant. A titre personnel, M. Pierre Jarlier a remarqué que, bien souvent, les communes ne sont pas encore conscientes de l'importance des travaux à prévoir ;

- à l'article 5, l'AMF propose que les collectivités soient véritablement associées à l'élaboration et à l'adoption des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD), conformément à la demande des associations d'élus qui, lors des travaux menés par le comité opérationnel « collectivités exemplaires », avaient proposé que les DTADD soient élaborées « conjointement » et non pas seulement en concertation avec les collectivités ;

- à l'article 9, l'AMF souhaite la suppression de l'applicabilité directe aux autorisations de construire de certaines normes fixées dans un SCOT, celui-ci ne devant pas devenir un « super PLU » ; elle demande également que le rôle confié aux préfets pour créer des SCOT ou en modifier le périmètre ne soit pas accru et que leurs décisions soient, le cas échéant, fortement motivées ;

- à l'article 10, M. Pierre Jarlier a insisté sur la nécessité de mettre en parallèle une évolution de la gouvernance des plans locaux d'urbanisme (PLU) avec la réforme des collectivités territoriales. Il a indiqué que l'AMF s'opposait à un transfert automatique de la compétence « urbanisme » au niveau intercommunal et qu'elle privilégiait la méthode des incitations, le maire conservant le droit des sols. Il a estimé que l'instauration d'un PLU sur l'ensemble du territoire intercommunal pouvait être pertinente en territoire urbain, mais pas nécessairement dans le cas d'intercommunalités regroupant des communes rurales situées à distance d'une commune-centre. L'AMF souhaite en conséquence que l'élaboration d'un PLU intercommunal ne concerne pas nécessairement la totalité du périmètre couvert par l'établissement public de coopération intercommunale ;

- à l'article 14, il a proposé que l'avis des architectes des Bâtiments de France demeure opposable dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), cet avis pouvant apporter un soutien au maire dans sa politique de préservation du patrimoine ;

- à l'article 25, l'AMF souhaite que soit précisée la définition du raccordement au réseau, en faisant référence aux branchements et aux extensions ;

- à l'article 26, l'AMF suggère que l'ADEME mette gratuitement à disposition des collectivités les méthodes d'élaboration des bilans carbone qu'elle a développées, que les collectivités bénéficient d'un soutien financier pour l'élaboration, l'animation et la mise en oeuvre des plans territoriaux pour le climat (PTC) et que, dans le cadre des nouveaux regroupements de communes prévus afin d'achever la carte de l'intercommunalité d'ici à 2011 ou 2013, il soit garanti qu'une même commune ne sera pas comprise dans le périmètre de plusieurs PTC ; elle demande enfin que les collectivités disposant d'un agenda 21 conforme au Cadre de référence soient dispensées de l'obligation de réaliser un PTC ;

- à l'article 27, l'AMF propose que les actions menées par des tiers demeurent dans le champ des certificats d'économies d'énergie pouvant être obtenus par les collectivités, dès lors que ces actions sont inscrites dans un plan territorial pour le climat ;

- à l'article 45, l'AMF souhaite, d'une part, que l'ensemble des communes concernées soient consultées lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique afin de faciliter la mise en cohérence des documents d'urbanisme déjà en vigueur ou mis en place ultérieurement dans ces communes et, d'autre part, que le guide méthodologique demeure un document informatif et pédagogique, et non réglementaire, en raison des risques de contentieux que ferait naître son opposabilité ;

- à l'article 51, l'AMF est favorable au maintien du droit actuel, à savoir que l'intervention des agences de l'eau se limite à l'aide au financement des acquisitions foncières par les communes ou les associations, en vue de la protection des zones humides ;

- à l'article 57, l'AMF propose, afin d'assurer un contrôle réellement pertinent par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) et de simplifier la procédure d'instruction des autorisations d'occupation des sols, qu'un examen préalable de la conception de l'installation d'assainissement non collectif soit effectué avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager, M. Pierre Jarlier jugeant insuffisantes les dispositions prévues à cet égard par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;

- à l'article 58, l'AMF suggère, d'une part, que l'obligation d'inventaire des réseaux d'eau potable soit étendue au délégataire lorsque le service est géré en délégation de service public, et, d'autre part, que le taux de référence des pertes en eau soit fixé par le Comité de bassin et non au niveau départemental ;

- à l'article 78, l'AMF souhaite que les objectifs de prévention, de tri, de collecte sélective et de valorisation inscrits dans les plans départementaux d'élimination des déchets soient fixés par habitant afin de prendre en compte les éventuelles variations de population ;

- à l'article 80, l'AMF propose que la filière de valorisation organique soit notamment organisée en sécurisant ses débouchés, par exemple par la définition d'une part de biogaz dans les achats de gaz ou par la mise en place de mesures incitatives pour l'utilisation d'amendements organiques issus de déchets ménagers ;

- à l'article 98, M. Pierre Jarlier a fait observer que, suite à la suppression du Conseil national du développement durable (CNDD) et au transfert de ses missions au Conseil économique, social et environnemental (CESE), les élus ne sont plus partie prenante du processus puisqu'ils ne siègent pas dans le CESE ; l'AMF souhaite en conséquence la mise en place rapide d'une instance nationale consultative des associations d'élus, afin de permettre leur consultation sur la politique de développement durable ;

- à l'article 101, l'AMF suggère que le contenu du rapport de développement durable soit adapté à la taille de la collectivité et aux informations dont elle dispose, et que le seuil de 50 000 habitants rendant obligatoire ce rapport figure dans le projet de loi.

Après avoir rappelé l'engagement de l'Etat dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement d'utiliser les agendas 21 locaux comme outils de contractualisation avec les collectivités territoriales, M. Pierre Jarlier a souhaité que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoie un soutien financier des agendas 21 et qu'il précise les modalités de leur utilisation.

M. Jean-Paul Emorine , président , a fait valoir que les élus des communes rurales, tout autant que ceux des communes urbaines ou péri urbaines, avaient besoin de disposer de documents définissant les conditions d'occupation de l'espace. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement est à cet égard une occasion unique de renforcer les SCOT sur tous les types de territoires, y compris ruraux, dans le respect des compétences des maires.

S'agissant des débats sur l'article 14 du projet de loi, on pourrait envisager que l'architecte des bâtiments de France soit soumis à l'autorité hiérarchique du préfet et non du ministre et étudier l'idée d'une commission départementale de recours contre les avis conformes délivrés dans une ZPPAUP.

Mme Évelyne Didier a considéré qu'il existait un véritable problème à propos des contrôles effectués par les services publics d'assainissement non collectifs, car, en l'état du droit, rien n'oblige à vérifier, avant la fermeture d'une tranchée, que la réalisation de l'installation sanitaire est bien conforme à la réglementation.

M. Bruno Sido , rapporteur , est intervenu pour indiquer que ce contrôle relevait du pouvoir de police du maire.

M. Dominique Braye , rapporteur , a indiqué qu'il était favorable à des SCOT plus programmatiques ainsi qu'à une intervention du préfet lorsque le périmètre d'un schéma n'était pas pertinent. S'agissant des PLU intercommunaux -encore peu nombreux même si tout le monde s'accorde à dire qu'ils constituent le niveau pertinent pour mettre en cohérence les politiques publiques locales, un moyen de lever les blocages consisterait peut-être à élaborer des PLU intercommunaux par secteurs, ce que la loi permet déjà. En outre, cette solution offre des avantages en cas d'annulation, car seule une partie du plan est alors invalidée. En ce qui concerne la suppression de l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (ABF), au vu des informations recueillies, M. Dominique Braye a relevé que la position défendue par l'AMF ne faisait pas totalement consensus parmi les maires. Les ZPPAUP sont régies par un règlement qui offre des garanties quant à leur protection et, dans ces conditions, on peut s'interroger sur l'utilité de l'avis conforme de l'ABF. Il a conclu en indiquant qu'il serait très attentif à l'avis des membres de la commission sur cette question difficile.

Mme Évelyne Didier a déclaré que la suppression de l'avis conforme de l'ABF risquait d'affaiblir le niveau de protection du patrimoine et que la proposition de l'AMF réformant la procédure d'appel sur les décisions de l'ABF méritait d'être étudiée. S'agissant des PLU intercommunaux, elle a souligné qu'il fallait veiller à ce que les intérêts de toutes les communes soient préservés dans la mesure où, dans certaines configurations locales, les décisions intercommunales risquent de conduire à concentrer dans une commune toutes les difficultés que l'intercommunalité rencontre.

M. Daniel Dubois , rapporteur, a indiqué que les SCOT étaient encore peu opérationnels et qu'il fallait les renforcer avant de songer à développer des PLU intercommunaux. Il s'est demandé si les exigences croissantes en matière de gestion des ordures ménagères n'avaient pas porté le coût de leur traitement au maximum de ce qui pouvait être imposé aux administrés.

M. Pierre Jarlier a précisé, s'agissant de l'avis conforme de l'ABF, que le débat portait uniquement sur la procédure relative aux ZPPAUP, dans lesquelles une continuité de gestion s'impose, y compris en cas de changement de municipalité et dont le règlement de zone ne permet pas de tout prévoir. Des arbitrages sont donc toujours nécessaires et, dans ces conditions, l'appui de l'ABF peut être utile pour résister aux pressions que subit le maire. Plutôt que la suppression de l'avis conforme, mieux vaut élaborer une procédure d'appel efficace.

M. Bruno Sido , rapporteur, a répondu que l'exigence démocratique voulait que ce soit au maire, et non à un fonctionnaire, de décider. Il a soutenu qu'il fallait donner un « chef » aux ABF. Il a ensuite souhaité connaître la position de l'AMF sur plusieurs points : l'octroi aux intercommunalités de la responsabilité d'élaborer des plans énergie-climat territoriaux ; l'alternative entre le déplafonnement des concessions hydro-électriques et le relèvement des redevances de 25 à 30 % ; l'intervention des communes en cas de carence des propriétaires dans l'entretien de leurs cours d'eau ; l'existence d'un service unifié d'assainissement dans les agglomérations.

M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis de la commission des lois , s'est interrogé sur :

- la focalisation du projet de loi sur le thème de la limitation de la consommation d'espace au détriment d'autres enjeux d'urbanisme et d'aménagement du territoire, tels que la santé ou la qualité de vie ;

- l'articulation juridique entre la trame verte et la trame bleue, d'un côté, et les documents d'urbanisme, de l'autre, l'opposabilité de la trame impliquant, de son point de vue, la fin de la liberté d'administration des collectivités territoriales ;

- l'accumulation des objectifs et des compétences assignés aux documents d'urbanisme par le projet de loi, notamment par l'article 10 ;

- la pertinence de la notion de périmètre comme référence pour protéger le patrimoine et les paysages, d'autres pistes existant, comme la co-visibilité.

M. Yannick Botrel s'est interrogé sur les problèmes de gestion et de coût supportés par les collectivités du fait de la multiplication des plans et des schémas à élaborer ou à prendre en compte, sur la nécessité de sensibiliser les collectivités aux obligations qu'elles devront assumer à des échéances relativement proches, notamment dans le domaine de la performance énergétique ou de la gestion des réseaux d'eau et sur l'intérêt de la notion de co-visibilité comme référence dans les problématiques de protection du patrimoine architectural et paysager.

M. Daniel Dubois , rapporteur, a souhaité connaître l'avis de l'AMF sur la modification de la procédure d'enquête publique et le renforcement de la consultation du public et sur l'allongement des délais qui pourrait en résulter pour les collectivités.

Mme Mireille Schurch a souhaité connaître la position de l'AMF sur la possibilité d'inscrire les antennes-relais dans les PLU.

En réponse, M. Pierre Jarlier a indiqué que :

- l'AMF n'a pas de position sur les antennes-relais, cette question relevant au demeurant de la santé publique et donc en priorité de l'État ;

- le développement des procédures de consultation en amont des projets permet de limiter les contentieux en aval ;

- l'intercommunalité est a priori l'échelle pertinente de gestion des plans climat, sans que cela signifie pour autant que la délégation de cette compétence soit obligatoire ;

- l'AMF n'a pas de position arrêtée sur la question des redevances hydro-électriques ;

- si la carence des propriétaires dans la gestion des cours d'eau porte atteinte à la sécurité, il est de la responsabilité publique d'intervenir ;

- l'AMF n'est pas favorable à la multiplication excessive des documents d'aménagement et d'urbanisme mais elle relève qu'un véritable effort est réalisé pour introduire plus de cohérence dans ces schémas, notamment au niveau des SCOT et des PLU, qui tendent à devenir des documents transversaux intégrant les problématiques d'aménagement, de logement et de déplacements ;

- les échéances de mise aux normes du patrimoine et des installations des collectivités territoriales posent un vrai problème et il est urgent de les mobiliser sur ces enjeux ;

- il existe déjà des outils permettant de moduler les règles définissant les périmètres des zones de protection du patrimoine, afin de prendre en compte les problématiques de perspective d'entrée de ville ou de co-visibilité ;

- économiser l'espace constitue l'un des objectifs centraux du projet de loi afin de répondre aux objectifs de limitation de la consommation d'énergie ou de préservation de la biodiversité ;

- l'accumulation des objectifs assignés aux documents de planification n'est pas le signe d'une mauvaise conception initiale de ces documents, mais est rendue nécessaire pour la mise en cohérence de politiques publiques locales, aujourd'hui menées de manière dispersée ; cela passe par l'instauration d'un document transversal.

M. Gilles Bourdouleix, député-maire de Cholet, membre de l'AMF, a présenté la position de l'AMF sur l'article 16 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. L'AMF suggère d'une part des précisions sur les pouvoirs de police transférés du maire à l'intercommunalité sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service de transport public urbain ; elle considère d'autre part que la circulation d'un service de transport collectif en site propre sur les trottoirs ne devrait pas entraîner l'intérêt communautaire sur la totalité des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Elle s'inquiète enfin du rattachement, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, de l'organisation d'un service de mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée aux blocs de compétences communautaires optionnelles relatifs, pour les communautés de communes, à la politique du logement et du cadre de vie ou, pour les communautés d'agglomération, à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie ; l'AMF considère en effet que l'organisation d'un service de mise à disposition de bicyclettes à l'échelle de l'intercommunalité ne serait pas nécessairement pertinente dans le cas où celle-ci comprend des communes rurales distantes d'une commune-centre. L'AMF propose en conséquence que des dispositions tendant à encourager une telle politique soient insérées dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sans qu'elle soit inscrite parmi les blocs de compétences optionnelles des intercommunalités.

M. Daniel Dubois , rapporteur, s'étant interrogé sur la position de l'AMF quant aux péages urbains, M. Gilles Bourdouleix a répondu que celle-ci n'y était pas opposée.

Ligue ROC (Rassemblement des opposants à la chasse), de la Fondation Nicolas Hulot et de France nature environnement (FNE) (mercredi 6 mai 2009)

Réunie mercredi 29 avril 2009 , sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président , la commission a entendu M. Christophe Aubel , directeur de la ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs . Indiquant en préambule, que l'association dont il assure la direction ne constitue plus à proprement parler un rassemblement des opposants à la chasse, mais une ligue de protection de la faune sauvage investie dans les questions de biodiversité, il a tenu à préciser que les amendements proposés étaient le fruit du travail collectif d'une plate-forme composée de France nature environnement (FNE), la ligue ROC, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) et la Fondation Nicolas Hulot.

M. Christophe Aubel a tout d'abord rappelé l'attachement des associations au projet de loi portant engagement national pour l'environnement qui constitue la concrétisation du Grenelle de l'environnement, dans lequel les associations se sont largement investies, prouvant ainsi leur rôle dans la prise de conscience de la société face aux questions environnementales. Si le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dont le vote à la quasi-unanimité en première lecture dans les deux assemblées doit être salué, représente le cadre de référence de la transition environnementale de la société, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement contient, quant à lui, les mesures concrètes de mise en oeuvre de cet objectif. Du point de vue méthodologique, les amendements proposés par les associations tentent de rester conformes à « l'esprit du Grenelle » et aux arbitrages qui en sont issus. Le réchauffement climatique et la biodiversité sont les deux thématiques majeures qui ont particulièrement attiré l'attention des associations, l'urbanisme se situant quant à lui au carrefour de ces deux enjeux, en ce qu'il permet de prévenir à la fois l'effet de serre et l'érosion de la biodiversité.

En matière de biodiversité, l'instauration de la trame verte et de la trame bleue doit répondre aux défis de la lutte contre l'érosion de la biodiversité et de la mobilisation des acteurs, comme cela a d'ailleurs été affirmé lors des débats du groupe de travail n° 2 du Grenelle de l'environnement présidé par M. Jean-François Le Grand . Ces deux instruments doivent également constituer un outil privilégié d'aménagement du territoire et non pas un simple moyen supplémentaire de protection de la nature.

M. Christophe Aubel a ensuite détaillé ses différentes propositions d'amendements selon les objectifs poursuivis.

En matière de lutte contre l'érosion de la biodiversité, un premier amendement vise à préciser les notions de trames verte et bleue, conformément à l'esprit des dispositions déjà adoptées dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, en indiquant qu'il s'agit bien d'outils d'aménagement du territoire et en rappelant qu'elles comprennent à la fois les « zones noyaux » et les corridors qui les relient.

Un autre amendement tend à ce que la mise en oeuvre du schéma de cohérence écologique défini à l'échelle régionale repose sur des inventaires scientifiques précis du patrimoine naturel, afin de pallier les nombreuses lacunes constatées en la matière. Ces inventaires doivent notamment inclure des études sur les activités humaines favorables à la biodiversité, étant entendu que ceux-ci doivent pouvoir s'enrichir au fur et à mesure des progrès de la connaissance scientifique.

En matière de mobilisation des acteurs, deux amendements tendent à instaurer des comités de suivi des trames verte et bleue, tant au niveau national qu'au niveau régional, regroupant tous les acteurs concernés, parmi lesquels les collectivités territoriales, les partenaires sociaux ou encore les associations de protection de l'environnement agréées.

En matière d'aménagement du territoire, trois amendements visant l'échelon national et trois visant l'échelon régional tendent : à préciser que la compensation constitue une solution de dernier recours qui n'intervient qu'après la mise en oeuvre d'actions pour éviter les atteintes aux trames bleue et verte ; à supprimer la caducité des nouvelles orientations nationales ou des schémas régionaux de cohérence écologique à défaut de révision de ceux-ci par l'autorité administrative ; à substituer à la notion de « prise en compte » celle de « compatibilité » des documents d'urbanisme avec les schémas régionaux de cohérence écologique, afin que ceux-ci soient réellement opposables.

Concernant l'article 48 du projet de loi, un amendement tend à ce que les documents de planification et d'aménagement prennent obligatoirement en compte les plans nationaux d'actions en matière de sauvegarde des espèces menacées.

La commission a ensuite entendu M. Jean-Jacques Blanchon, chargé de la mission biodiversité, agriculture et territoire à la Fondation Nicolas Hulot . Il a présenté les différentes propositions d'amendements formulées par cette fondation en matière d'énergie et climat, d'une part, et d'urbanisme, d'autre part, ces deux problématiques étant liées selon lui, puisqu'il s'agit d'engager de nouvelles orientations pour assurer la transition environnementale dans les territoires.

Sur le volet bâtiments et réchauffement climatique, trois objectifs guident les propositions : l'amélioration de l'évaluation de la consommation énergétique des bâtiments, la généralisation des plans climat-énergie territoriaux, la précision des modalités de mise en oeuvre des bilans carbone par les acteurs concernés.

S'agissant du premier objectif, il a rappelé que, si le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs relativement ambitieux pour les bâtiments neufs, cela n'était pas le cas pour les bâtiments anciens. Un des enjeux du projet de loi portant engagement national pour l'environnement consiste, notamment, à rendre plus efficace l'outil du diagnostic de performance énergétique. A cet égard, un amendement propose que soit pris en compte l'ensemble des consommations énergétiques associées au secteur du bâtiment, notamment « l'énergie grise » qui est générée pour produire les matériaux de construction.

S'agissant du deuxième objectif, il a fait remarquer que, si le projet de loi de programmation faisait des plans climat-énergie l'outil majeur des politiques énergétique et climatique à l'échelon local, cela impliquait en conséquence un rôle clef des collectivités territoriales dans cette stratégie. Il s'est ensuite félicité que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement précise les modalités d'élaboration de ces plans, plaidant toutefois pour une généralisation de ceux-ci et pour l'insertion de leur calendrier de mise en oeuvre dans les grandes échéances internationales.

S'agissant du troisième objectif, il s'est félicité que le Grenelle de l'environnement ait prévu une évaluation des émissions de gaz à effet de serre des acteurs économiques et des collectivités publiques. Il a toutefois plaidé pour une extension du dispositif aux acteurs qui ne sont pas actuellement couverts par les plans nationaux d'allocation des quotas d'émission.

Sur le volet urbanisme, M. Jean-Jacques Blanchon a rappelé que le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement avait fixé des objectifs en matière de réduction de consommation des espaces, et qu'il serait désormais opportun, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, que ceux-ci soient pris en compte dans les documents d'urbanisme. Pour cela, il est nécessaire de disposer d'indicateurs fiables permettant de préciser les objectifs chiffrés en la matière, afin d'orienter la décision et d'assurer l'évaluation. Il est également nécessaire de rendre ces objectifs opposables dans les documents d'urbanisme et compatibles avec les plans climat-énergie territoriaux. Par ailleurs, il a jugé nécessaire de développer, à l'attention des collectivités territoriales, des outils leur permettant d'atteindre les objectifs environnementaux, notamment par le déploiement d'incitations fiscales.

Dans cette perspective, il a présenté plusieurs amendements visant : à instaurer des indicateurs dans les documents d'urbanisme ; à introduire dans le code de l'urbanisme des objectifs de limitation de la consommation des espaces ; à renforcer la compatibilité des schémas de cohérence écologique avec les documents d'urbanisme (PLU et SCOT) et les trames verte et bleue ; à prévoir l'opposabilité aux PLU et aux cartes communales de dispositions particulières pour les zones de montagne et littorales ; à accélérer la généralisation des SCOT.

En matière de gouvernance, Mme Emmanuelle Parola , chargée des relations institutionnelles au sein de l'association France Nature Environnement , a tout d'abord insisté sur la nécessité de pérenniser le dialogue social du Grenelle et de prévoir dans la loi, comme pour les organisations syndicales, des critères de représentativité des associations de protection de l'environnement.

Elle a mis en avant deux axes majeurs : la responsabilisation du monde des affaires vis-à-vis de l'environnement, et l'incitation à réaliser les engagements pris dans les études d'impact.

Pour responsabiliser le monde des affaires, France Nature Environnement a avancé trois propositions. La première consiste à améliorer la transparence des sociétés cotées, en étendant le rapport social et environnemental au respect des règles environnementales et en donnant à toute personne les moyens de faire compléter ou rectifier ce rapport en saisissant le juge, si elle considère que ce rapport ne correspond pas tout à fait à la réalité de la situation de l'entreprise. Ainsi, le rapport 2006 de la société Total était très positif, alors que, au même moment, la DRIRE constatait que, au Havre, sur 158 cuves de stockage hydrocarbures, 58 n'étaient pas conformes à la réglementation.

Le deuxième moyen avancé consiste à renforcer la responsabilité environnementale des sociétés mères, en ne limitant pas cette responsabilité aux cas de faute ou d'immixtion, ce que consacre le texte actuel du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Estimant que les lacunes du droit sont directement à l'origine de scandales sociaux et environnementaux, tels que les cas de Metaleurop ou encore des sociétés écrans dans le transport maritime, Mme Emmanuelle Parola a proposé que la responsabilité des sociétés mères soit définie à hauteur du capital qu'elles détiennent dans leurs filiales.

Le dernier moyen consisterait à créer un délit de publicité écologiquement non responsable, interdisant notamment d'utiliser le respect de la réglementation comme argument publicitaire.

En outre, Mme Emmanuelle Parola observe que, aujourd'hui, il est d'ores et déjà interdit de mettre sur le marché un produit qui présenterait un risque pour la santé humaine, et suggère donc d'étendre cette interdiction aux produits présentant un risque pour l'environnement. Comme le propose le rapport de Mme Corinne Lepage, il pourrait être envisagé de créer, à l'instar du délit de mise en danger d'autrui, un délit de mise en danger de l'environnement, mettant ainsi l'homme et la nature sur un pied d'égalité, ce qui est la tendance actuelle du droit. La voie souhaitée est celle de l'extension du champ de l'infraction de dissimulation d'un risque aux risques pour l'environnement.

En ce qui concerne l'incitation à réaliser les engagements pris dans les études d'impact, qui constitue le second axe sur la gouvernance proposé par France Nature Environnement, il s'agirait en premier lieu que la loi permette la suspension de toute décision administrative qui serait intervenue sans évaluation environnementale, cette suspension n'étant actuellement prévue que dans les cas où une étude d'impact est obligatoire et non réalisée. Il conviendrait également d'inscrire dans la loi la possibilité de faire expertiser les études d'impact par un organisme tiers, à la demande de l'administration, même si ces contre-expertises existent déjà souvent en fait. Enfin, il faudrait imposer une actualisation des études d'impact pour prendre en compte l'évolution des conditions environnementales.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a rappelé l'importance de la question de la représentativité, en précisant que dans les organisations non gouvernementales ou les associations, il n'y a pas nécessairement de votes, et les positions prises par les dirigeants sont parfois remises en cause par leurs propres adhérents. Il a souhaité que la question de la représentativité soit approfondie et a interrogé Mme Emmanuelle Parola sur la place que devraient occuper les associations de consommateurs dans le groupe des cinq, considérant qu'un consommateur bien informé ferait évoluer les pratiques.

Il a également fait remarquer que le droit actuel, issu de la transposition d'une directive européenne, contient déjà des dispositions permettant d'agir lorsqu'il y a une faute de la société mère. Le projet de loi va plus loin, en permettant aux préfets d'agir dans les cas où il n'y aurait pas de faute de la société mère. Il a précisé que les représentants des entreprises étaient assez hostiles à cette évolution, craignant que cette possibilité d'agir se transforme en obligation d'agir. Il a souligné sa préférence pour une solution de responsabilité financière des entreprises, à hauteur de leur participation dans leurs filiales.

M. Christophe Aubel a indiqué que France Nature Environnement avait déjà modifié sa position en ce sens.

M. Daniel Dubois , rapporteur , rappelant que, avec le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, la France est face à un enjeu sociétal majeur, a souligné que la démarche du Grenelle prendra du temps à produire ses effets et, qui, au regard des contraintes concurrentielles, des équilibres doivent nécessairement être trouvés entre des enjeux contradictoires.

En ce qui concerne le contrôle social et environnemental, il a estimé que la France est plutôt en pointe, avec l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques, même si cet article n'était pas assez bien appliqué. Plutôt que de sanctionner, il a exprimé sa préférence pour une méthode d'action qui fasse appel à la pédagogie, car le monde de l'entreprise est déjà convaincu aujourd'hui que le développement durable constitue un fort levier de développement et de croissance.

Enfin, il a souligné la nécessité d'une concertation avec les territoires et les communes ruraux pour élaborer un programme partagé de trame verte et bleue.

M. Dominique Braye , rapporteur , a estimé que France Nature Environnement était trop pessimiste sur la question de la performance énergétique des bâtiments, dans la mesure où le texte comporte des avancées importantes pour les bâtiments neufs (article 1 ^er ) mais aussi pour les bâtiments anciens (article 2), qui devront se mettre en conformité dans un délai de huit ans à partir de 2012. En outre, en matière de bâtiments à usage résidentiel, il existe déjà tout un arsenal incitant les propriétaires à faire des efforts pour améliorer la performance énergétique. Il a ensuite souligné l'intérêt du concept des « énergies grises », favorisées par le Grenelle, mais a demandé à ce que soit évalué l'impact de l'utilisation de celles-ci sur le prix des constructions.

Par ailleurs, il a indiqué que, comme l'a dit le Président de la République lors de son discours sur le Grand Paris, et comme le constatent les maires et élus locaux, les règles d'urbanisme sont souvent un frein aux projets, les procédures se compliquant à l'extrême. En ce qui concerne les continuités écologiques, il est prévu que les SCOT prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique par le biais du « porter à connaissance ». Cette dimension est donc bien intégrée aux SCOT, dont elle constituera un volet parmi d'autres.

En ce qui concerne la consommation de l'espace, il a rappelé qu'on ne pouvait plus continuer à soustraire des surfaces agricoles l'équivalent d'un département tous les dix ans, mais a estimé que cet objectif était pris en compte par l'article 9 du projet de loi, qui prévoit un objectif chiffré de limitation de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Enfin, sur la possibilité pour toute personne de saisir le juge pour faire rectifier ou compléter un projet, il a exprimé ses plus vives réserves, les élus voyant déjà leurs projets contestés par des associations, groupes d'intérêts opportunistes qui se cachent derrière des arguments nobles de protection de l'environnement. Mais ces recours abusifs se font au détriment de l'intérêt général et empêchent, par exemple, la réalisation de programmes de logements sociaux dans des communes soumises à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il a rappelé, sur ce point, les travaux de la commission des affaires économiques sur les recours abusifs dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi littoral.

Mme Évelyne Didier a interrogé la représentante de France Nature Environnement sur sa vision de la loi comme outil d'aménagement du territoire et M. Jean-Paul Emorine , président , a demandé comment l'association voyait l'intégration des outils de concertation de Natura 2000 dans les dispositions du projet de loi relatives aux trames verte et bleue.

M. Christophe Aubel a rappelé son attachement à la définition de critères de représentativité, et souhaité que les associations de consommateurs soient associées au cinquième groupe du comité de suivi du Grenelle de l'environnement. En ce qui concerne la définition des critères, il a renvoyé aux travaux de M. Bertrand Pancher, député, et précisé qu'il y avait une grande variété d'acteurs à prendre en compte : associations, fondations, associations expertes, très pointues mais peu représentatives.

Il a soutenu le principe d'un « phasage » pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ainsi que celui d'un équilibre à rechercher entre les trois piliers : économique, social et environnemental. Cependant, il a souligné que le pilier environnemental était en retard et qu'il appartenait à la loi de combler celui-ci. Enfin, il a exprimé son accord avec une philosophie de la pédagogie et de l'incitation vis-à-vis des entreprises, tout en considérant que l'urgence écologique est telle qu'il faut non seulement récompenser les bons élèves, mais également sanctionner les mauvais.

S'agissant du dialogue avec les communes, M. Christophe Aubel a indiqué avoir demandé au comité opérationnel (COMOP) un approfondissement des méthodes permettant d'examiner les réalités locales avec les élus, et estimé que le projet de loi n'était pas suffisamment précis sur ce point. Prenant l'exemple de la situation d'une parcelle agricole concourant à la continuité écologique dans le cadre d'un PLU, il s'est interrogé sur les moyens de garantir la continuité de la trame dans le respect des intérêts du propriétaire, pour souligner la nécessité de favoriser davantage la négociation.

Puis, après avoir rappelé qu'une proposition d'amendement tendait à rendre le projet de loi plus explicite en matière d'articulation entre les trames bleue et verte, il a préconisé une meilleure prise en compte de cette problématique dans les réflexions préalables aux politiques d'aménagement du territoire. Il a enfin précisé que les « zones noyaux » relatives aux trames verte et bleue étaient des espaces bénéficiant déjà d'une protection particulière, tels que les zones Natura 2000, qu'il ne s'agissait ni d'étendre en surface, ni d'augmenter en nombre.

Mme Emmanuelle Parola a indiqué que les deux propositions d'amendements pénaux s'inscrivaient dans le droit fil des dispositions de la directive faisant obligation aux Etats membres de créer des sanctions effectives et proportionnées en cas d'inobservation des prescriptions environnementales nouvelles. Puis elle a souligné qu'il appartenait au juge de sanctionner les éventuels recours abusifs des associations dans le cadre de l'examen de leur intérêt à agir. M. Dominique Braye , rapporteur , ayant estimé que les recours abusifs contre la « loi littoral » démontraient l'inefficacité de ce dispositif et, par conséquent, la nécessité de mieux encadrer les recours, M. Christophe Aubel a souhaité que l'on se préoccupe des raisons pour lesquelles le dispositif n'est pas totalement efficace, plutôt que de priver l'ensemble des associations du droit à agir.

Revenant sur son intervention relative aux bâtiments neufs et anciens, M. Jean-Jacques Blanchon a souhaité que le texte apporte une cohérence au regard des engagements internationaux pris par la France en ce domaine et qu'il s'appuie davantage sur les grandes échéances fixées, notamment les années 2020 et 2050, qui doivent servir de guides pour l'élaboration des documents.

Après avoir fait état d'un retard de trois ans dans la mise en oeuvre d'un programme de logements sociaux en raison d'un recours présenté au nom de la mise en oeuvre de la loi littoral, pourtant reconnu finalement comme abusif, Mme Odette Herviaux a souhaité, pour responsabiliser les acteurs du dialogue environnemental à l'instar de ceux du dialogue social, la définition de critères clairs pour reconnaître la représentativité des associations de protection de l'environnement.

Mme Mireille Schurch a regretté que le projet de loi n'aborde pas de manière spécifique le problème, qu'elle a jugé crucial, de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers : observant que la surface d'un département était « consommée » tous les dix ans, elle aurait souhaité que des dispositions législatives permettent de lutter contre cette évolution, par exemple en soumettant l'élaboration des PLU à une évaluation permettant d'agréger leurs conséquences sur la réduction des surfaces naturelles.

Soulignant que la connaissance de l'état du patrimoine naturel constituait un enjeu essentiel, que le schéma régional de cohérence écologique, quel que soit son intérêt, ne permettait pas totalement de prendre en compte, M. Jean-François Le Grand a estimé nécessaire que la préconisation du groupe de travail n° 2 sur la biodiversité, tendant à créer un organe de dialogue et de concertation qui accueillerait l'ensemble de l'expertise disponible (Etat, associations...), soit incluse dans le projet de loi. Il a considéré que cette disposition permettrait du reste de limiter les recours juridiques, et notamment les recours abusifs. Il a enfin souhaité que le « porté à connaissance » soit également accessible à la justice.

Soulignant les difficultés pratiques de définir des critères objectifs de représentativité des associations, M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis de la commission des lois , a suggéré l'établissement d'une charte destinée à favoriser un dialogue équilibré entre les acteurs, aux engagements de laquelle devraient souscrire les associations souhaitant être reconnues comme représentatives.

En réponse, M. Christophe Aubel a indiqué que le comité de pilotage des associations de défense de l'environnement souhaitait davantage qu'une charte, en demandant expressément que des critères de représentativité des associations soient fixés par la loi, conformément aux recommandations du rapport Pancher (nombre d'adhérents au niveau national, transparence financière...). Il s'est par ailleurs déclaré favorable à la suggestion de M. Jean-François Le Grand, estimant comme lui que le renforcement du dialogue permettrait de diminuer les recours en justice, et observant que, de manière générale, cette question relevait de la définition d'instances de gouvernance adaptées. Enfin, reconnaissant qu'un certain retard avait été pris en matière de consommation de l'espace par rapport aux autres enjeux, il a estimé que la définition des trames bleue et verte apportait une première réponse.

Relevant que le projet de loi constituait la première étape d'une véritable prise de conscience, M. Jean-Jacques Blanchon a considéré qu'il serait nécessaire que la consommation des ressources naturelles non renouvelables, parmi lesquelles figurent les territoires naturels, soit abordée à l'avenir de manière différente en termes de comptabilité de la richesse nationale. Indiquant qu'un récent rapport du Centre d'analyse stratégique abordait cette question de la valeur à donner à la consommation de l'écosystème, il a estimé que la fiscalité devrait contribuer à décourager ce type de consommation.

M. Daniel Dubois , rapporteur , s'est déclaré intéressé par l'établissement d'une charte qui constituerait la clef de voûte entre la représentativité des associations, le dialogue avec les décideurs et le diagnostic à partager entre les acteurs.

En conclusion, M. Christophe Aubel a souligné l'intensité du dialogue qui s'est noué entre les associations de défense de l'environnement et les représentants du monde agricole sur un grand nombre de sujets, tels que la certification « haute valeur environnementale » (HVE) des exploitations ou l'usage des pesticides, et a rappelé que leurs propositions d'amendements visent à renforcer la transparence des procédures.

M. Dominique Braye , rapporteur , s'est félicité d'un des résultats qu'il a jugé essentiel du Grenelle de l'environnement, à savoir la « pacification » des relations entre associations, professionnels et décideurs par la reconnaissance et la compréhension des contraintes de chacun et l'évolution des différents points de vue.

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) (mercredi 6 mai 2009)

Puis la commission a entendu M. Pascal Ferey , président de la commission Environnement de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), sur le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement .

Après avoir rappelé à titre liminaire l'enjeu du Grenelle de l'environnement pour le monde agricole, M. Jean-Paul Emorine , président , a remercié la FNSEA d'avoir accepté de s'exprimer devant la commission, d'autres organisations syndicales agricoles ayant été ou devant être également entendues par les rapporteurs.

Saluant la démarche constructive du Grenelle de l'environnement, M. Pascal Ferey s'est d'abord félicité des discussions fructueuses avec les ONG qui ont permis de parvenir à des points de convergence. De manière générale, la FNSEA souhaite éviter le retour, à travers le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, de mesures qui n'ont pas fait l'objet d'un consensus et que certains ministères n'étaient pas parvenus à imposer lors de l'examen de textes précédents.

Examinant successivement les principaux chapitres du projet de loi, M. Pascal Ferey a alors proposé à la commission plusieurs améliorations du texte.

Concernant la production d'énergie, il a d'abord rappelé l'intérêt du monde agricole pour les mesures autorisant les agriculteurs à équiper leurs bâtiments en panneaux photovoltaïques, tout en demandant au législateur de rester très attentif à ne pas dénaturer par ces mesures le statut d'agriculteur. Il conviendrait en effet d'éviter que des particuliers extérieurs au monde agricole se prévalent de ces dispositions pour des raisons purement fiscales ou pour contourner des contraintes urbanistiques.

Il a également regretté le retard pris par la France dans le déploiement des technologies de production d'énergie par méthanisation, attribué à la lourdeur réglementaire et aux pressions efficaces de grandes compagnies internationales, alors que le déploiement rapide de dispositifs combinés mixtes permettrait la production d'énergie et une fertilisation à moindres coûts.

M. Pascal Ferey a ensuite exprimé ses inquiétudes sur certaines dispositions du projet de loi relatives à la gestion de la ressource en eau.

S'agissant des captages, il a indiqué souhaiter la suppression de l'article 41 permettant aux préfets de limiter l'usage agricole des terres dans les aires d'alimentation de captage d'eau : si le monde agricole est prêt à consentir des efforts substantiels pour le partage de la ressource en eau, des contraintes réglementaires trop fortes pèseraient dangereusement sur le revenu agricole. La seule solution acceptable serait plutôt une compensation financière, qui ne fasse pas des agriculteurs la variable d'ajustement du Grenelle de l'environnement.

Sur l'article 50, il a estimé que la procédure permettant aux collectivités et agences de l'eau de s'assurer du respect des prescriptions environnementales par les particuliers devrait impérativement être mieux encadrée par l'autorité administrative, au travers notamment de l'intervention obligatoire et préalable du préfet.

La FNSEA souhaiterait en outre l'extension de la minoration de la redevance pour prélèvement d'eau due en zone de répartition des eaux (ZRE), lorsque existe un organisme unique de gestion collective de l'eau.

Tout en témoignant de son intérêt pour les trames verte et bleue, M. Pascal Ferey a refusé qu'un caractère opposable leur soit reconnu, rappelant les problèmes déjà posés par la définition des zones Natura 2000. Il a souhaité, en revanche, que tous les territoires soient bien inclus dans ces trames, y compris les zones périurbaines, et insisté également pour que les ruptures dans ces trames fassent l'objet d'une réflexion approfondie et ne permettent pas aux pouvoirs publics de s'exonérer à bon compte de leurs devoirs lorsqu'il s'agit de réaliser des infrastructures publiques. Rappelant que des indemnisations devraient être prévues au cas par cas pour compenser toute nouvelle obligation, il a insisté pour que soit toujours privilégié le contrat à la contrainte.

Concernant les liens entre les trames et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), la FNSEA souhaiterait que la trame bleue ne soit pas incluse dans les SDAGE. En effet, la trame bleue est encore à l'état de projet au sein du comité opérationnel chargé du suivi du Grenelle sur cette question, et il est plutôt envisagé de confier sa mise en oeuvre aux régions. D'autre part, ce point n'a pas encore été pleinement discuté au sein des Comités de bassin.

S'agissant des zones humides, M. Pascal Ferey a relevé l'absence de consensus, lors du Grenelle, sur l'acquisition par les collectivités publiques de 20 000 hectares de zones humides à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols. La FNSEA souhaiterait qu'une telle acquisition ne soit possible que dans des cas précis et sous certaines conditions limitatives : pour des terres en cours d'abandon ou menacées d'urbanisation et qu'il conviendrait de protéger. Elle demande donc que l'article 51 soit modifié, afin que les agences de l'eau ne soient pas détentrices des droits de préemption et d'expropriation sur les zones humides.

Après avoir salué la réglementation européenne issue de la directive communautaire sur l'utilisation des produits phytosanitaires, M. Pascal Ferey a estimé que l'accent devrait être mis désormais sur la formation des applicateurs. La FNSEA propose ainsi d'amender l'article 36 du projet de loi pour cibler prioritairement les chefs d'exploitation.

Constatant le gaspillage du foncier agricole français, il aurait souhaité le voir mieux protégé par le projet de loi et a insisté particulièrement sur la nécessité de :

- créer un zonage pérenne des terres agricoles, donnant une meilleure lisibilité à long terme ;

- préserver l'agriculture périurbaine de façon spécifique ;

- rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic agricole qui serait inclus dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) des SCOT et des PLU ;

- rationaliser les procédures de concertation, lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, en les limitant aux seules associations agréées.

Appelant l'attention des sénateurs sur les graves difficultés économiques des exploitations situées dans les communes soumises à la loi littorale, M. Pascal Ferey a regretté que les interdictions de construire mettent des obstacles parfois insurmontables à la continuation de certaines activités agricoles (élevage, conchyliculture) et appelé de ses voeux une adaptation intelligente de ce cadre juridique trop contraignant.

Enfin, concernant les déchets, il a souhaité que le projet de loi prenne en compte la spécificité du monde agricole, et intègre pleinement dans son dispositif les structures professionnelles déjà existantes comme ADIVALOR.

M. Jean-Paul Emorine , président , a insisté sur les problèmes posés par l'absence de définition claire des zones humides, précisant qu'un groupe de travail sur ce thème avait été mis en place par le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP). S'agissant de la production d'énergie par les exploitants agricoles, il a suggéré de s'en rapporter au régime fiscal existant sur ce point.

M. Bruno Sido , rapporteur , a interrogé l'intervenant sur la faisabilité des objectifs de formation des distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques prévus à l'article 36, ainsi que sur la perception par le monde agricole du dispositif de certification environnementale prévu à l'article 42.

Approuvant l'idée que les SCOT doivent être des documents de programme, et non des « super PLU », M. Dominique Braye , rapporteur , a précisé que l'élargissement aux personnes morales concernerait uniquement les associations agrées et a souhaité connaître les types de déchets utilisés pour la méthanisation.

Citant ses points d'accord avec l'intervenant, M. François Patriat a évoqué le soutien à la production d'énergies renouvelables mais il a toutefois regretté un certain dévoiement de l'instrument fiscal et appelé à un rééquilibrage territorial. Mentionnant également la méthanisation, il a prôné une reconquête de l'agriculture dans les zones périurbaines, tant du fait de la demande en ce sens des populations urbaines que des économies de transport ainsi permises. Jugeant, en revanche, marginale la perte de foncier en milieu rural due à l'implantation d'extracteurs dont l'utilité est en outre avérée, il a demandé à l'intervenant si la procédure de certification des exploitations agricoles prévue par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement pourrait profiter aux plus petites d'entre elles et s'il serait envisageable d'introduire dans le texte des critères d'évaluation de l'objectif de réduction des produits phytosanitaires acté dans le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Estimant, au vu de l'expérience menée dans son département, que la gestion de la bande littorale pouvait être réussie dès lors qu'une concertation suffisante avait lieu, M. Marcel Deneux a souligné que la position de certaines organisations agricoles durant l'examen du projet de loi de finances n'avait pas permis d'avancer en matière de fiscalité énergétique, et a appelé à développer la production d'énergie décentralisée.

S'inquiétant de la couverture croissante de terres agricoles en panneaux photovoltaïques au détriment de cultures alimentaires, Mme Évelyne Didier a souhaité que ces terres soient préservées au sein des PLU.

Observant que les zones sensibles d'un point de vue environnemental se voyaient octroyer une valeur économique, M. Jean-François Le Grand s'est étonné de ce que cette valeur ait été intégrée dans les baux environnementaux par le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, alors qu'elle n'avait pas encore été définie. Interrogeant l'intervenant sur sa position à l'égard de l'opposabilité de la trame verte et bleue, il a souligné les contradictions intrinsèques à la loi littorale.

Critiquant le détournement de la loi en matière de construction de logements pour les exploitants sur leurs terres agricoles, M. Yannick Botrel a dit partager l'avis de l'intervenant s'agissant de l'agriculture en milieu périurbain. Jugeant que la situation, concernant la production d'énergie en milieu rural, dépendait fortement des régions considérées, il a souligné la sensibilité du public aux zones de protection des captages d'eau et la nécessité de sanctionner les personnes n'en respectant pas la réglementation.

Se disant moins préoccupé par le mitage lié aux activités agricoles que par celui résultant de l'implantation de résidences principales ou secondaires, M. Marc Daunis a souligné la mauvaise qualité générale des terres situées en zone périurbaine et insisté sur la nécessité d'y protéger les espaces à vocation agricole.

M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé nécessaire de préciser la notion de périmètre immédiat de captage, et de prévoir un système d'indemnisation satisfaisant pour les périmètres rapprochés, versée en une seule fois au propriétaire et en plusieurs fois à l'exploitant.

En réponse aux divers intervenants, M. Pascal Ferey a apporté les éléments de précision suivants :

- la FNSEA est opposée à l'article 41, car un dispositif de protection des captages opérationnel a été prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;

- la définition des zones humides par détermination géologique n'est pas acceptable. La présence de plantes hydrophiles devrait en constituer le seul critère. L'arrêté portant cette définition sera modifié. L'acquisition de zones humides par les agences de l'eau, qui n'ont pas de légitimité en la matière, ne devrait avoir lieu qu'en cas de risque de désertification ou d'urbanisation, en dernier recours, et sans qu'il soit fait référence à la notion d'expropriation ;

- le morcellement des exploitations agricoles et les pertes de foncier agricole sont à déplorer, d'autant plus que ces évolutions néfastes auraient pu être évitées en adaptant les COS dans les préconisations des SCOT ;

- la certification « haute valeur environnementale » (HVE) est opportune, car elle est facultative et redonne une initiative aux producteurs agricoles à l'encontre de la grande distribution ;

- la méthanisation devrait être développée par un soutien accru des pouvoirs publics aux porteurs de projets et par un assouplissement de la réglementation. Fiscalement, la FNSEA souhaite que les exploitants produisant de l'énergie conservent leur statut d'agriculteurs, sauf si cette activité représente plus de 20 % de leur chiffre d'affaires, auquel cas ils relèveraient du régime des bénéfices commerciaux.

Mouvement des entreprises de France (Medef) (mercredi 13 mai 2009)

Réunie mercredi 13 mai 2009 , sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président , la commission a entendu M. Jean-Pierre Clamadieu, président de la commission « développement durable » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et Mme Sophie Liger Tessier, directeur en charge du développement durable au MEDEF .

M. Jean-Pierre Clamadieu a tout d'abord évoqué la nécessaire conciliation entre le développement économique et le respect de l'environnement confirmant que la position du MEDEF sur ce point était celle de la recherche d'un bon équilibre entre ces deux exigences. Il a rappelé que l'organisation patronale avait largement contribué aux travaux du Grenelle de l'environnement et avait formulé des propositions dans ce cadre. Toutefois, il a tenu à faire observer que le contexte économique avait profondément évolué entre le moment où les propositions du Grenelle ont été formulées et la situation actuelle, la crise constituant désormais une contrainte dont il faut mesurer la charge pour les entreprises. C'est pourquoi, si le MEDEF est très attentif aux préoccupations environnementales, il reste soucieux de l'impact économique de certaines mesures législatives à un moment où le prix de l'énergie est élevé et la demande faible dans de nombreux secteurs industriels. Ce contexte de ralentissement pèse lourdement sur le quotidien des entreprises et, dans cette période d'ajustement, il a estimé qu'il fallait hiérarchiser les priorités.

M. Jean-Pierre Clamadieu a ensuite décliné les différentes priorités du MEDEF dans le cadre du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et de celui portant engagement national pour l'environnement.

- Les mesures législatives proposées doivent impérativement respecter un principe « d'isofiscalité » affirmé d'ailleurs par le Président de la République. Les engagements du Grenelle doivent être déployés sans augmentation supplémentaire de charges pour les entreprises. A cet égard, il a estimé que la mise en place d'une taxe carbone pouvait avoir des effets significatifs sur l'activité économique, à condition que les pouvoirs publics la définissent clairement en choisissant entre le mécanisme d'une taxe carbone aux frontières ou celui d'une taxe carbone sur toutes les consommations fossiles des ménages et des entreprises.

- Il convient de maintenir une cohérence entre les démarches européenne et française en matière d'environnement. Il est ainsi indispensable de favoriser la convergence des normes sur le marché européen. La France ne doit en effet pas s'inscrire en opposition avec ce qui est engagé dans le cadre communautaire, ni pénaliser ses entreprises en matière de concurrence, ce qui nécessite un bon ajustement entre le niveau national et européen. On peut, à cet égard, se féliciter de la mesure visant à informer les consommateurs sur l'impact des produits sur l'environnement, mais il convient toutefois de se prémunir contre le risque que chaque Etat développe de façon isolée ses propres techniques de normalisation.

- Il est nécessaire de prévoir des études d'impact systématiques pour toute mesure nouvelle qui serait susceptible d'entraîner des contraintes supplémentaires pour les entreprises sans que le bénéfice environnemental ne soit prouvé. Ainsi, on peut être préoccupé des carences dans l'analyse préalable de l'impact de la disposition étendant la responsabilité des sociétés-mères pour le compte de leurs filiales en matière environnementale. Par ailleurs, les mesures proposées en matière de responsabilité élargie du producteur dans la gestion des déchets sont largement en deçà des ambitions affichées dans le cadre des travaux du Grenelle.

- Le calendrier de mise en oeuvre des mesures du Grenelle doit certes être ambitieux mais faire preuve aussi de pragmatisme dans le contexte économique actuel. Le rythme d'ajustement des entreprises aux nouvelles exigences environnementales peut parfois être plus lent que ce qui est prévu. Ainsi, certains objectifs sont parfois irréalistes à moyen terme, au moment même où l'économie engage un retour vers les fondamentaux.

A la suite de ces observations, M. Jean-Paul Emorine , président , a tenu à dissiper les inquiétudes du MEDEF en rappelant que la commission des affaires économiques veillerait à la mise en cohérence des dispositions du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement avec celles du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, ces deux textes faisant l'objet d'un examen par la commission avant l'été.

M. Bruno Sido , rapporteur, a affirmé qu'il serait particulièrement attentif au maintien d'une cohérence entre les dispositions de ces deux projets de loi, le premier fixant le cadre de référence et le second prévoyant la déclinaison concrète des engagements du Grenelle. A cet égard, il a rappelé que le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement serait, probablement, définitivement voté par le Sénat en juillet prochain. Il s'est par ailleurs dit favorable au respect de « l'isofiscalité » pour les entreprises françaises, estimant qu'il convenait d'envisager les contraintes pesant sur celles-ci au regard de la concurrence européenne et internationale. Abordant ensuite la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), il s'est demandé si le seuil de 500 salariés retenu pour cibler les entreprises soumises à l'obligation de réaliser un bilan de leurs émissions de GES était pertinent. A cet égard, il s'est interrogé sur l'articulation de cette mesure qui toucherait les entreprises installées sur le territoire national, s'inquiétant du risque de délocalisation des filiales les plus émettrices de GES.

M. Dominique Braye , rapporteur , a reconnu qu'il existait un décalage entre les ambitions affichées du Grenelle de l'environnement et les mesures législatives effectivement proposées. Toutefois, ce décalage n'est finalement pas malvenu au moment où l'économie française traverse une crise grave, ce qui justifie qu'il faille faire preuve de pragmatisme. S'agissant des dispositions relatives aux déchets, on peut regretter le manque d'ambition du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, mais d'autres véhicules législatifs, au premier rang desquels la loi de finances, ont déjà porté nombres de mesures en la matière. La généralisation de la responsabilité élargie du producteur est indispensable pour favoriser l'émergence de filières dédiées. Par ailleurs, M. Dominique Braye s'est interrogé sur les opportunités économiques offertes aujourd'hui par la croissance verte pour les entreprises françaises. En outre, en matière de rénovation thermique des bâtiments, il s'est demandé si le niveau élevé du surcoût mis en avant par les entreprises auprès des maîtres d'ouvrage pour convertir les logements à l'énergie nulle ou positive résultait d'une mauvaise adaptation de celles-ci aux nouvelles exigences environnementales.

Rejoignant l'intervenant dans sa volonté de recherche de l'équilibre et du pragmatisme, M. Daniel Dubois a considéré que d'autres textes sur l'environnement seraient nécessaires après l'adoption du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. L'environnement a longtemps été le parent pauvre dans le triptyque du développement durable et, ce dernier, incontournable du fait de la raréfaction et du renchérissement du coût des énergies fossiles, devient un véritable levier de croissance. Il faut anticiper sur le modèle économique qui en découlera. La mise en cohérence des dispositifs nationaux avec la législation européenne est un atout, et s'agissant de la responsabilité des sociétés-mères, le projet de loi leur donne les moyens d'agir de façon autonome et sécurisée sur le plan financier. S'agissant du reporting social et environnemental, il convient d'assurer la cohérence entre l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques et les mesures issues du Grenelle de l'environnement, le dispositif proposé ayant fait l'objet d'un cadrage satisfaisant. Seules les sociétés cotées sont actuellement concernées, mais il faut s'attendre à une extension rapide à l'ensemble des entreprises qui doivent anticiper cette évolution.

En réponse à l'ensemble des intervenants, M. Jean-Pierre Clamadieu a apporté les éléments de précision suivants :

- en ce qui concerne les rejets de CO ₂ , les grands émetteurs sont couverts par la directive européenne instaurant un système d'échange de permis d'émission. Le Conseil des chefs d'Etat européens, qui s'est déroulé en décembre dernier, a été une étape importante pour la mise en oeuvre du dispositif sur la période 2012-2020. Si l'ensemble des entreprises européennes est régi par une même réglementation, encore convient-il de l'étendre progressivement aux pays extérieurs à l'Union, ce qui fera l'objet de discussions au sommet de Copenhague sur le climat en décembre prochain. Il importe ainsi de convaincre de grands pays tels que la Chine, l'Inde et, surtout, les Etats-Unis. Si ces derniers, longtemps peu actifs en matière de développement durable, semblent vouloir s'investir résolument, il s'agira de veiller à ce qu'ils ne mettent pas en place des mesures différentes de celles de l'Union européenne, qui risqueraient de l'isoler ;

- le dispositif du bilan carbone, obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés, est globalement satisfaisant, mais ses modalités d'application doivent être simples, pragmatiques et efficaces. Il ne devrait pas, en tout état de cause, conduire à des mouvements de délocalisation ;

- la notion de croissance verte recouvre une réalité de plus en plus prégnante. Elle correspond à une rupture majeure constatée chez tous les acteurs dans leur approche de l'économie et répond à une demande croissante de biens de consommation durables. Source de risques autant que d'opportunités, elle profitera aux entreprises l'ayant le plus anticipé. Si la France est bien placée dans le domaine de l'énergie et des transports, il faut veiller à ce que l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME) en profitent ;

- le dispositif de reporting social et environnemental ne pose pas de problème de principe. Encore faut-il, plutôt que de légiférer à nouveau, que la loi existante soit correctement appliquée. Si une part substantielle des grandes entreprises publie de tels rapports, obliger les plus petites à en faire de même ne semble pas opportun, en l'absence notamment de référentiels communs en matière sociale et environnementale.

Faisant observer à l'intervenant sa prudence dans la première partie de son exposé et sa plus grande véhémence dans la seconde, M. Martial Bourquin a souligné que la recherche systématique de la convergence des réglementations et obligations au niveau européen voire international était certes louable mais ne devait pas obérer la nécessité pour la France et ses entreprises de prendre de l'avance en matière environnementale. Défendant le principe de la taxe carbone, il a appelé à réviser le système fiscal français, mis en place dans les Trente glorieuses, au vu des évolutions les plus récentes. Jugeant indispensable la mise en place du bilan carbone pour les entreprises de plus de 500 salariés, il a fait observer l'avance de l'Allemagne sur ce point et estimé qu'une telle mesure devrait être étendue à l'échelle européenne.

Relevant que les entreprises allemandes proposaient des matériaux concurrentiels pour la fabrication de maisons à énergie passive, Mme Evelyne Didier s'est demandé pour quelles raisons les entreprises françaises semblaient moins performantes. Regrettant que les rapports sociaux et environnementaux des entreprises relèvent davantage de la communication que d'un réel bilan objectif, elle a questionné l'intervenant sur la capacité des entrepreneurs à concilier des impératifs de rentabilité, à court terme, et d'investissement dans le développement durable, à plus long terme.

M. Marcel Deneux s'est interrogé sur les suites données au « paquet énergie-climat » adopté par l'Union européenne et sur la possibilité d'atteindre les objectifs fixés en matière d'énergies renouvelables.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean-Pierre Clamadieu a fait les observations suivantes :

- la France doit prendre de l'avance en matière de développement durable, sans pour autant opérer des choix qui la placeraient en porte-à-faux par rapport à ceux des instances européennes, comme cela semble être le cas en matière de nanoparticules ;

- le bilan carbone doit faire l'objet de modalités d'application pragmatiques ;

- le MEDEF est ouvert à une évolution de la fiscalité, aujourd'hui assise essentiellement sur le travail et l'investissement, vers une plus grande prise en compte du développement durable, à condition toutefois que les réflexions soient conduites en toute transparence ;

- la France possède quelques grands acteurs industriels de stature internationale, tels que Saint-Gobain, dans le secteur des matériaux de construction ;

- si certains rapports sociaux et environnementaux peuvent donner lieu à un exercice d'autosatisfaction, la grande majorité sont établis à partir d'analyses sérieuses et sincères. Ils font d'ailleurs l'objet d'une certification des commissaires aux comptes et de remarques éventuelles des salariés ;

- il appartient aux chefs d'entreprises d'opérer un arbitrage entre court et long termes ;

- le « paquet énergie-climat », adopté en novembre dernier, est globalement satisfaisant. Il faut toutefois veiller à rallier à ses objectifs ambitieux des pays comme les Etats-Unis, la Chine et l'Inde, et à ne pas imposer des contraintes excessives aux entreprises des secteurs traditionnellement émetteurs de CO ₂ , comme la cimenterie, la métallurgie ou la chimie, dont notre économie a encore besoin.

Assemblée des départements de France (ADF) (mercredi 13 mai 2009)

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Jean-Paul Pourquier, président du conseil général de la Lozère et de M. Gérard Bernheim , vice-président du conseil général de Seine-et-Marne, membre de l'ADF.

A titre liminaire, M. Jean-Paul Pourquier, président du conseil général de la Lozère a fait part de son regret que les propositions des départements n'aient pas été suffisamment prises en compte dans l'élaboration du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, notamment sur la question des SCOT ou de la mise en place de la trame verte, alors que d'autres niveaux de collectivités, comme la région ou les communautés, se voyaient reconnaître un rôle important et bien identifié.

M. Bruno Sido , rapporteur , a souhaité connaître la position de l'ADF :

- sur la mesure permettant aux départements de bénéficier de l'obligation de rachat de l'énergie solaire produite sur leurs bâtiments et sur l'extension éventuelle de cette disposition à l'énergie produite par des fermes photovoltaïque ;

- sur l'obligation qui leur est faite, en tant que collectivités de plus de cinquante mille habitants, de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et de rénover leur parc de bâtiments.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a demandé :

- que les départements précisent la place qu'ils souhaitent occuper dans la mise en oeuvre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement et leurs propositions, en ce qui concerne notamment les procédures de consultation ou la déclinaison départementale des plans climat ;

- qu'ils expliquent la manière dont ils concevaient le rôle des agenda 21 ;

- qu'ils développent leur point de vue sur la réforme des enquêtes publiques et des études d'impact, sachant que l'enjeu est de simplifier les procédures d'élaboration, sans que cela se traduise par un accroissement du risque de contentieux dans la phase de mise en oeuvre des projets.

M. Dominique Braye , rapporteur , a souligné que 80 % des problèmes de la vie quotidienne des administrés devaient se traiter au niveau des agglomérations. Il a regretté que seulement 10 % du territoire soit couvert par des SCOT et indiqué qu'il travaillait à leur généralisation sur les territoires à enjeux, où la question de la coordination des politiques publiques doit être réglée de manière satisfaisante. Il a fait part de son souci de voir la question de la répartition des compétences entre collectivités exclusivement abordée du point de vue de l'intérêt des administrés. Enfin, soulignant que l'échelle pertinente pour élaborer les PLU n'était pas la commune mais l'intercommunalité, il a déploré que les élus ne jouent pas sur cette question un rôle moteur.

M. François Fortassin a souhaité que l'ADF précise sa position sur la réutilisation des pneus usagés dans la fabrication de bitumes.

M. Didier Guillaume a souligné qu'un schéma d'organisation unique ne pouvait s'appliquer dans une France décentralisée. Dans les départements ruraux, où il n'existe pas de communauté d'agglomération, c'est au conseil général d'intervenir pour prendre en charge l'organisation des politiques publiques, notamment en matière de transports. De manière plus générale, il a rappelé que les départements sont au coeur de l'effort de développement durable du fait de leurs investissements, qu'il s'agisse de la rénovation des collèges pour les conformer aux normes énergétiques les plus élevées, ou encore de la construction des routes. Enfin, il s'est inquiété du développement anarchique des fermes photovoltaïques, fortement consommatrices d'espace, et singulièrement de terres agricoles, en l'absence de réglementation contraignante en la matière. Il s'est interrogé, à cet égard, sur l'opportunité d'adopter une charte et a appelé l'ADF à s'impliquer sur cette question.

M. Thierry Repentin a indiqué que le renforcement des SCOT était une nécessité et que les départements devaient s'y investir, car ces documents de planification traitent de sujets comme le transport ou l'habitat, dans lesquels ils sont naturellement partie prenante. Plus précisément, il s'est interrogé sur l'opportunité de modifier la loi d'orientation du 30 décembre 1982 sur les transports intérieurs afin que les départements puissent intervenir davantage dans l'organisation des transports urbains. Il a, en effet, regretté que, lorsqu'un SCOT comprend une autorité organisatrice de transports urbains, le département s'abstienne d'intervenir dans l'élaboration du SCOT alors même que, du fait de la non coïncidence du périmètre du SCOT et du périmètre des transports urbains, la prise en charge des questions de transport ne peut se faire uniquement par l'autorité organisatrice. Enfin, M. Thierry Repentin a demandé à l'ADF de préciser sa position sur la réforme des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) et notamment sur le fait que, malgré la perte de leur caractère opposable, ces documents pourraient paradoxalement devenir plus contraignants, en raison de la possibilité octroyée aux préfets d'adopter des projets d'intérêt général (PIG) sur le fondement des DTADD.

Mme Évelyne Didier a demandé si l'ADF était favorable à l'attribution d'un rôle de chef de file à la région en matière d'environnement. Elle a également souhaité connaître le bilan que l'ADF tirait de l'application de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), expérimentée par certains départements.

Mme Mireille Schurch a interrogé les représentants de l'ADF sur leur position face à la multiplication, qu'elle a jugée anarchique, des implantations d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques et d'antennes-relais de téléphonie mobile.

M. Jean-Jacques Mirassou s'est opposé à l'idée selon laquelle une barrière étanche séparerait les transports urbains des transports interurbains, jugeant nécessaire qu'une même logique fédérative associe la ville-centre et les zones éloignées.

M. Jean-Paul Emorine , président, a appuyé ces propos en plaidant pour la prise en compte du périmètre du « bassin de vie » dans l'organisation des transports locaux.

Abordant le sujet de la trame verte et de la trame bleue, M. Daniel Soulage a demandé le point de vue de l'ADF sur leur mise en place et sur les moyens qui leur seront consacrés.

En réponse aux intervenants, M. Gilles Bernheim a apporté les éléments de réponse suivants :

- les questions liées à la répartition des compétences seront examinées dans un autre texte, à l'occasion de la réforme des collectivités territoriales ;

- les départements devraient être impliqués dans l'élaboration des SCOT, les compétences qu'ils exercent dans la voirie et les transports faisant d'eux l'un des intervenants importants dans le transport de personnes ; leur intervention est notamment justifiée pour les transports en commun en site propre, qui utilisent souvent la voirie départementale ;

- s'il est nécessaire d'agir sur le plan climatique au niveau de la région, celle-ci devrait faire participer les départements;

- l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments existants, notamment les collèges, suffirait à procurer une capacité importante de production d'énergie, sans qu'il soit nécessaire d'utiliser des espaces naturels pour de telles installations ;

- les départements, qui ont montré leur savoir-faire concernant les espaces naturels sensibles, ne devraient pas perdre le bénéfice de la TDENS ; s'agissant de la trame verte et bleue, leur gouvernance passe nécessairement par une coopération de l'ensemble des collectivités concernées.

M. Jean-Paul Pourquier a ensuite ajouté les éléments suivants :

- l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments et son financement relèvent de la responsabilité de toutes les collectivités ;

- s'agissant de l'urbanisme, et notamment des dispositions relatives au SCOT, le projet de loi ne prend pas assez en compte le niveau du département et la réforme des taxes liées à l'urbanisme ne devrait pas se faire au détriment de celui-ci ;

- les transports urbains et ruraux doivent être considérés dans une vision globale prenant en compte les particularités de chaque territoire ; les autorités organisatrices de transport en zone urbaine devraient ainsi se concerter avec le conseil général, qui joue un rôle important en matière de voirie, tandis qu'une partie des recettes de péage urbain pourrait revenir au département qui oeuvre pour le désengorgement des centres urbains ;

- les départements sont des acteurs majeurs dans la gestion des eaux et des déchets ; il conviendrait de mener des politiques d'intervention par bassin versant pour l'assainissement et de créer un fonds départemental de l'eau ;

- les terres retenues pour l'aménagement d'infrastructures et pour l'agriculture biologique devraient faire l'objet d'une indemnisation aux propriétaires, dans le cadre d'un réaménagement foncier.

Sur ce point, M. Jean-Paul Emorine , président, a mis l'accent sur les difficultés que la présence de parcelles consacrées à l'agriculture biologique peut représenter pour les opérations d'aménagement foncier et M. Gilles Bernheim s'est demandé si la charge de l'indemnisation devait nécessairement revenir aux départements.

M. Jean-Paul Pourquier a complété sa réponse relative à l'assainissement en précisant que, si les départements n'ont pas un rôle de chef de file sur les actions d'assainissement, ils constituent néanmoins des partenaires incontournables.

Evoquant, enfin, les installations de production d'énergies renouvelables, il s'est demandé si l'instauration d'un permis de construire pour l'implantation de panneaux photovoltaïques ne constituerait pas un frein à leur développement. Il a suggéré d'élaborer un schéma départemental ou régional dans le but d'éviter la multiplication désordonnée de ces projets, ce schéma devant organiser la mutualisation des bénéfices apportés par une installation au profit de l'ensemble des collectivités.

M. Gérard Bailly a suggéré d'introduire des dispositions en ce sens dans le projet de loi, tandis que Mme Mireille Schurch a plaidé pour la création d'un titre nouveau prévoyant des dispositions permettant de contrôler la consommation des espaces agricoles.

Mme Odette Herviaux a fait observer que les outils juridiques existaient déjà : le droit en vigueur exige un permis de construire pour toute installation au sol, ce qui permet de limiter les installations de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles.

EXAMEN DES AMENDEMENTS ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION

I. MERCREDI 27 MAI 2009

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée , la commission a commencé l'examen du rapport sur le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement .

M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que la discussion qui s'engage se déroulera selon la nouvelle procédure législative issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008 dans laquelle les travaux de la commission prennent un relief particulier. Les amendements des rapporteurs, des membres de la commission et, au-delà, de tous les membres du Sénat seront donc examinés en présence du Gouvernement et le texte adopté par la commission publié avant le 14 juillet pour un examen en séance publique envisagé en septembre prochain. Compte tenu de l'importance du projet de loi, le Bureau de la commission a décidé que son examen sera réparti sur plusieurs semaines, ce qui induit plusieurs délais limites de dépôt des amendements en commission. Il en a informé également la Conférence des présidents, qui, à la demande du président M. Michel Mercier, et pour tenir compte du pont de l'Ascension, a fixé le délai de dépôt en commission des amendements au titre I au mardi 26 mai.

Il a rappelé que le titre I, examiné ce jour, consacré au bâtiment et à l'urbanisme, était rapporté par M. Dominique Braye, les titres II, III et IV, consacrés aux transports, à l'énergie et à la biodiversité, respectivement rapportés par MM. Louis Nègre et Bruno Sido seraient examinés le 10 juin prochain et, enfin, les titres V, VI et VII, consacrés aux risques, à la santé, aux déchets et à la gouvernance, rapportés respectivement par MM. Louis Nègre, Dominique Braye et Daniel Dubois seraient examinés le 8 juillet.

M. Jean-Paul Emorine , président , a par ailleurs précisé que M. Bruno Sido, en tant que rapporteur du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, coordonnait l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, avant d'indiquer que sur le titre I comprenant 15 articles, 288 amendements avaient été déposés dont 47 par le rapporteur.

Il a ajouté que le ministre avait la possibilité, tout au long de cette réunion, de prendre la parole pour exprimer son point de vue ou éclairer les débats sur un point particulier, sans être formellement sollicité pour émettre un avis sur les amendements examinés.

M. Bruno Sido , rapporteur , s'est félicité que les nombreuses auditions réalisées par la commission, d'une part, et par les quatre rapporteurs, dans le cadre du groupe de suivi du Grenelle de l'environnement, d'autre part, aient permis de constater que l'ensemble des acteurs ayant participé au processus du Grenelle, qu'il s'agisse des collectivités locales, des représentants du monde de l'entreprise, des syndicats, des représentants de l'administration ou encore des associations de défense de l'environnement, étaient parvenus à réaliser des compromis dans un esprit de responsabilité et de pragmatisme.

Ces acteurs sont désormais d'accord sur deux points fondamentaux : d'une part, le défi environnemental nécessite de prendre rapidement des mesures fortes ; d'autre part, l'environnement, l'économie et le social sont les trois piliers indissociables du développement durable et les actions en faveur de l'environnement ne doivent pas se traduire par un affaiblissement des deux autres piliers et négliger les réalités économiques et sociales.

M. Bruno Sido, rapporteur , a jugé indispensable de prendre un engagement national fort pour l'environnement, tout en veillant au respect de l'équilibre global de notre modèle de développement afin de ne pas mettre en contradiction l'efficacité économique, la justice sociale et la soutenabilité environnementale. Il s'est déclaré optimiste, considérant que non seulement l'élévation des exigences environnementales n'était pas un obstacle à la compétitivité et à la croissance, mais que cela pouvait même devenir l'un de ses principaux moteurs. En quelques années, il s'est opéré une rupture profonde de la demande aussi bien au niveau national qu'international, aussi bien parmi les consommateurs que parmi les entreprises ou les acheteurs publics. Les besoins en biens et en services compatibles avec la préservation de l'environnement connaissent ainsi une croissance exponentielle en France et dans tous les pays développés. La croissance verte n'est donc pas qu'un slogan marketing, mais constitue l'avenir de notre modèle de croissance : les dépenses de protection de l'environnement en France s'établissent à plus de 41 milliards d'euros en 2007 ; le volume de « l'emploi environnemental », à la fois public ou privé, s'élève à environ 400.000 personnes. Pour l'avenir, l'étude d'impact réalisée en octobre 2008 par le Boston consulting group pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) estime que les mesures du Grenelle permettront, à l'horizon 2020, de créer 535.000 emplois, de générer 440 milliards d'euros d'investissements et d'impacter la croissance annuelle à hauteur de 0,8 point de PIB.

M. Bruno Sido, rapporteur , a toutefois mis en garde contre un optimisme béat, en évoquant l'image du passager clandestin. Si l'engagement national pour l'environnement nécessite des investissements représentant une dépense immédiate, il ne faut pas que certains acteurs s'exonèrent de l'effort commun en reportant la charge de l'adaptation sur d'autres, un tel comportement faisant peser un risque de distorsion de la concurrence porteur d'un dumping environnemental. Afin de concilier réalisme économique et engagement en faveur de l'environnement, il faut s'engager dans une régulation de la concurrence.

Ce sujet doit être pleinement pris en compte au sein de l'Union européenne, dans le cadre du marché unique, notamment à travers la question des ajustements aux frontières. S'il y a de grand espoirs de parvenir à un accord international contraignant dans le cadre de l'après Kyoto en particulier pour les Etats-Unis, la Chine, l'Inde et les autres puissances émergentes, il faut, en cas d'échec, instaurer un mécanisme d'inclusion des importations de carbones (MIIC), la Commission européenne ayant d'ailleurs reconnu l'efficacité d'un tel dispositif pour neutraliser les effets de distorsion imputable aux importations, tout comme le Président de la République qui s'est prononcé en faveur de cette taxation du carbone « importé ».

M. Bruno Sido, rapporteur , a fait valoir que le traitement de ces questions était indissociable des ambitions du Grenelle sans quoi celles-ci pourraient se heurter à des réalités économiques adverses. Le pragmatisme doit présider dans la détermination des objectifs, afin de se donner les moyens d'être à la hauteur des ambitions affichées.

Enfin, il a tenu à rappeler l'originalité du processus d'élaboration du projet de loi portant engagement national pour l'environnement : la phase participative initiée à l'été 2007 a abouti à la formulation de 265 engagements fin 2007 ; la phase des comités opérationnels a permis, à la fin du premier semestre 2008, de définir des pistes concrètes pour traduire ces engagements ; la phase de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, commencée à l'automne, tend à afficher solennellement les objectifs de l'Etat ; enfin, l'examen de ce texte constitue la phase proprement normative du processus du Grenelle, dans laquelle le Parlement retrouve le premier rôle puisqu'il lui revient la responsabilité d'arbitrer en tant que détenteur de la légitimité démocratique.

Intervenant pour présenter l'économie du titre I du projet de loi, M. Dominique Braye , rapporteur , a tout d'abord estimé que les conditions d'examen du texte par la commission étaient loin d'être optimales, considérant que les délais d'examen des amendements par le rapporteur avaient été beaucoup trop courts ; d'autre part, rappelant que les articles du projet de loi étaient parfois très longs et d'une grande complexité, il a jugé indispensable la mise en place d'une numérotation simple des alinéas afin de faciliter la rédaction des amendements par les commissaires et a vivement regretté que le Sénat n'ait pas encore adopté cette pratique, mise en oeuvre par l'Assemblée nationale depuis plusieurs années, pour la plus grande satisfaction des députés.

M. Jean-Paul Emorine , président , a également reconnu l'intérêt d'une telle méthode pour améliorer les conditions d'examen des textes par les commissions au moment où celles-ci voient leurs pouvoirs renforcés en application de la révision constitutionnelle.

Puis M. Dominique Braye , rapporteur, évoquant brièvement les principales dispositions de cette partie, a souligné que les trois premiers articles du chapitre consacré au bâtiment visent à améliorer la performance énergétique de ceux-ci, conformément aux objectifs fixés par le chapitre premier du projet de loi « Grenelle I ».

L'article premier renforce l'application de la réglementation thermique et acoustique dans les bâtiments neufs et existants, et institue une obligation de réaliser dans les cinq ans un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage.

L'article 2 institue une obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans tous les bâtiments à usage tertiaire existants, dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012.

L'article 3 oblige, d'une part, toutes les copropriétés qui auront réalisé un DPE à mettre à l'ordre du jour de leur assemblée générale la question d'un contrat de performance énergétique et, d'autre part, classe les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des gaz à effet de serre (GES) dans la catégorie des travaux pouvant être adoptés à la majorité simple des copropriétaires.

Sur le chapitre « urbanisme », l'essentiel du projet de loi porte sur la réforme des documents de planification et d'aménagement.

L'article 5 réforme le dispositif des directives territoriales d'aménagement, qui deviennent des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) et cessent d'être opposables aux documents d'urbanisme inférieurs en particulier les schémas de cohérence territoriale (SCOT), ce qui devrait faciliter leur élaboration.

L'article 9 renforce les SCOT en leur assignant des objectifs environnementaux nouveaux, en particulier dans le domaine de la consommation d'espace et des continuités écologiques. Il renforce aussi leur caractère prescriptif, en les dotant d'outils grâce auxquels ils pourront conditionner l'ouverture à l'urbanisation ou imposer des normes minimales de densité urbaine en fonction de la présence d'équipements de transport. Enfin, il étend le rôle du préfet en lui permettant, d'une part, de contrôler plus activement la pertinence des périmètres des SCOT et, d'autre part, en élargissant l'éventail des motifs l'autorisant à s'opposer à leur entrée en vigueur.

L'article 10 assigne également aux plans locaux d'urbanisme (PLU) des objectifs environnementaux renforcés et les dote de moyens adaptés pour les réaliser, par exemple en rendant possible l'imposition d'une densité minimale de constructions dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés. Comme pour les SCOT, le contrôle préfectoral des PLU est réformé afin d'intégrer la prise en compte du respect des continuités écologiques ou des projets d'intérêt général (PIG). L'article 10 affirme enfin le principe de l'élaboration intercommunale des PLU, ce qui revêt avant tout une portée symbolique, puisque la compétence « PLU » reste de plein droit aux communes, qui sont libres de la déléguer ou non. Il prévoit notamment qu'en cas d'élaboration intercommunale, le PLU couvrirait l'intégralité du territoire intercommunal et tiendrait lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains.

Outre la réforme du triptyque DTA / SCOT / PLU, l'article 4 du projet de loi rend les règles relatives à l'aspect extérieur des bâtiments inopposables aux demandes d'installation de matériaux renouvelables ou de systèmes individuels de production d'énergie renouvelable, en dehors de secteurs protégés ; l'article 6 intègre la prise en compte des objectifs environnementaux dans les principes généraux du droit de l'urbanisme ; l'article 8 revoit les conditions de l'évaluation environnementale de certains PLU ; l'article 11 autorise le dépassement des règles de densité pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

M. Dominique Braye , rapporteur, a ainsi estimé que ce texte contenait des avancées qui méritaient d'être saluées. Sans bouleverser le droit de l'urbanisme, il renforce de manière significative les outils de planification de l'usage de l'espace déjà existants tout en les adaptant de manière pragmatique aux enjeux environnementaux du Grenelle, en particulier dans le domaine de la consommation d'espace et d'énergie et dans celui de la prise en compte de la biodiversité.

Il a ensuite présenté les modifications qu'il proposait en soulignant qu'elles s'inscrivaient pleinement dans la continuité de ces objectifs :

- sur la question de la performance énergétique des bâtiments, il proposera que l'ADEME collecte les DPE non seulement à des fins statistiques, mais aussi pour les évaluer et les améliorer. Un autre amendement rend obligatoire l'affichage de la performance énergétique des biens immobiliers dans les annonces de vente ou de location ;

- s'agissant des SCOT, qui ne couvrent que 10 % du territoire alors même qu'ils sont considérés comme un outil pertinent pour définir les conditions d'occupation de l'espace dans les zones urbaines, périurbaines et même rurales, il a proposé de renforcer les incitations pour les communes à entrer dans un SCOT en modifiant la portée de la règle dite de l'urbanisation limitée prévue par l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme.

Ayant rappelé que le Gouvernement s'était engagé, lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, à mettre en place un dispositif d'aide financière pour la création des SCOT, il a indiqué qu'il proposerait à la Haute assemblée d'introduire elle-même les dispositions nécessaires lors de l'examen du projet de loi en séance publique si les mesures promises n'étaient pas présentées par le Gouvernement.

M. Dominique Braye, rapporteur , a ensuite plaidé, au-delà de leur généralisation sur les territoires à enjeux, pour une plus grande efficacité des SCOT en clarifiant leurs relations avec les autres documents d'aménagement et de planification territoriale. D'une part, les SCOT doivent mieux encadrer les documents d'urbanisme inférieurs et être plus précis, afin que leurs orientations soient mieux prises en compte dans les PLU, les plans de déplacement urbain (PDU) et les plans locaux de l'habitat (PLH). Il a à cet égard indiqué qu'il ferait plusieurs propositions allant dans le sens d'une cohérence renforcée entre les SCOT et les documents qui sont censés leur être compatibles, comme par exemple pour associer systématiquement la personne publique en charge de la gestion des SCOT à l'élaboration des PDU et des PLH, ou bien encore pour combler le vide juridique relatif aux conditions de mise en compatibilité des PLH et des PDU avec un SCOT.

Mais il faut veiller également à ce que les SCOT restent uniquement des documents d'orientation sans empiéter sur le domaine propre des PLU. Il sera proposé de supprimer les dispositions qui tendent à faire des SCOT des « super PLU », notamment lorsqu'ils prétendent réglementer les formes urbaines.

En ce qui concerne les PLU, il a fait valoir que si les PLU intercommunaux constituaient le bon niveau de gouvernance pour mettre en cohérence les politiques d'urbanisme, d'habitat et de transport, le pragmatisme oblige à constater que toutes les communes n'étaient pas encore prêtes à s'engager dans cette voie. C'est pourquoi, pour éviter toute mesure contre-productive, il faut créer les conditions d'un dialogue étroit et d'une confiance solide entre les communes et la communauté chargée de la maîtrise d'ouvrage des PLU afin d'inciter à l'élaboration de PLU intercommunaux.

En conséquence, il a proposé qu'une communauté, lorsque celle-ci est compétente, puisse élaborer un PLU unique pour tout son territoire, celui-ci pouvant néanmoins être décliné en plusieurs plans de secteurs correspondant chacun au territoire d'une ou plusieurs communes. Chaque plan de secteur serait ainsi élaboré en liaison étroite entre la communauté responsable de la maîtrise d'ouvrage et les communes concernées qui pourront contrôler la définition d'un droit des sols auquel elles sont très attachées. Tous les plans de secteur partageront le même plan d'aménagement et de développement durable, qui définira le projet urbain de la communauté. En outre, en cas de rejet du projet de PLU par les communes consultées, celui-ci ne pourra être adopté qu'en cas de majorité renforcée des membres de la communauté, une telle solution constituant un bon compromis entre la prise en compte de l'intérêt général communautaire et les intérêts particuliers de chaque commune.

Enfin, M. Dominique Braye, rapporteur , a évoqué deux sujets ayant particulièrement suscité des débats lors des auditions de la commission, à savoir le champ des ordonnances prévues à l'article 13 et la suppression, à l'article 14, de l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) pour les autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Sur la question des ordonnances, il a rappelé que le ministre d'Etat avait pris l'engagement d'éclairer la commission avant le vote sur leur portée exacte et de définir une méthode permettant d'associer le Parlement à leur élaboration. Un groupe de travail « permanent » regroupant l'ensemble des professionnels concernés sera installé, tandis qu'un groupe « miroir », constitué à parité de sénateurs et députés, sera régulièrement tenu informé de l'avancement des travaux et veillera au respect de l'habilitation législative. Toutefois, s'agissant du contenu des ordonnances, il a fait valoir que le champ de cette habilitation était trop large. Ainsi, la réforme des taxes d'urbanisme ou des procédures contentieuses en matière d'urbanisme touche le noyau dur des compétences du Parlement et, dans la mesure où son adoption ne présente pas un caractère d'urgence manifeste, elle doit suivre la procédure législative ordinaire. C'est pourquoi il a proposé de retirer ces éléments ainsi que celui relatif aux évaluations environnementales pour lesquelles aucune précision ne lui a été apportée.

Enfin, il s'est déclaré convaincu, après de nombreuses auditions, de l'intérêt du maintien de l'avis conforme de l'ABF pour la préservation du patrimoine communal, en dépit de quelques réels dysfonctionnements. Le maintien de ce dispositif sera donc proposé, assorti d'une réforme de la procédure d'appel sur ces avis qui donnerait au préfet de département le dernier mot.

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Hervé Maurey a indiqué que si le groupe de l'Union centriste soutenait ce projet de loi ainsi que la démarche participative du Grenelle qui l'a initié, il manifestait toutefois de fortes inquiétudes concernant son impact sur les petites communes et l'avenir de la ruralité. Les communes sont soumises à des contraintes environnementales de plus en plus lourdes alors qu'aucun moyen supplémentaire n'est déployé par l'Etat pour faire face à ces charges nouvelles. En outre, s'il convient d'être économe dans la consommation de l'espace, il faut se garder de tout excès qui conduirait à geler le développement de l'espace rural et renforcer celui des zones déjà fortement urbanisées. La ruralité n'est pas qu'un simple ensemble de beaux paysages mais constitue un lieu de vie à part entière dans lequel l'activité économique ou culturelle doit être développée. Il a enfin indiqué que le groupe de l'Union centriste avait déposé une soixantaine d'amendements sur le titre I du projet de loi.

M. Daniel Raoul a regretté le manque de cohérence dans la fixation du calendrier d'examen des textes du Grenelle, puisque le Sénat commence l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, alors que le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement n'est toujours pas adopté. Cela pose un problème de cohérence entre ces deux textes, le risque étant de voir adopter des dispositions contradictoires à l'occasion des différentes lectures dans les deux assemblées. Il a ensuite rappelé que le groupe socialiste avait voté le projet de loi de programmation de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, assorti de l'engagement du Gouvernement d'enrichir le projet de loi portant engagement national pour l'environnement sur plusieurs thèmes, ce qui devra être vérifié. Evoquant l'intitulé du projet de loi, il l'a jugé trop restrictif. En effet, l'engagement national ne concerne pas seulement l'environnement mais l'homme au sens large qui doit être replacé au centre du développement durable. Enfin, il a considéré qu'il ne fallait pas se fixer des exigences irréalistes en matière d'environnement afin d'éviter des effets contre-productifs tant dans le domaine social qu'économique, et il a appelé également à une régulation de la concurrence.

M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que le projet de loi de programmation dit « Grenelle I » devait être définitivement adopté par le Parlement avant fin juillet, permettant ainsi un examen en toute connaissance de cause du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, à compter de septembre prochain. Quant à l'intitulé du projet de loi, il pourra être discuté en commission, étant entendu que la place de l'« homme » dans l'environnement est essentielle et qu'il ne faut pas défendre une conception environnementaliste déconnectée des activités humaines.

M. Michel Houel , tout en se déclarant très favorable au maintien de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les ZPPAUP, a souhaité que ces architectes acceptent l'installation de panneaux solaires et plus généralement d'équipements utilisant des énergies propres dans ces zones.

M. Thierry Repentin , après avoir salué l'initiative du président de la commission d'associer les membres du groupe de suivi du Grenelle de l'environnement aux auditions menées par les rapporteurs, a regretté que les contraintes d'agenda aient rendu difficile leur participation effective. Il a en outre déploré de n'avoir pu disposer, avant la réunion de la commission, que d'une liasse d'amendements classée par ordre de dépôt. Il a indiqué qu'environ 240 amendements avaient été déposés par le groupe socialiste sur le titre I du projet de loi, mais que d'autres seraient déposés lors de l'examen en séance publique, compte tenu des réflexions en cours des organismes auditionnés. Il a ensuite constaté que le volet financier du Grenelle de l'environnement était absent des deux projets de loi de programmation et d'engagement national pour l'environnement. En outre, il a rappelé que le Gouvernement avait repoussé de très nombreux amendements présentés lors de l'examen des projets de loi de mobilisation pour le logement et de développement et modernisation des services touristiques, et s'était engagé à ce qu'il en soit débattu lors de la discussion de ce projet de loi.

M. Didier Guillaume , après avoir déploré que pratiquement 80 % des amendements adoptés lors de l'examen en séance publique du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires soient d'origine gouvernementale, a souhaité que l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement traduise mieux le rôle renforcé des commissions. Soulignant que l'opposition avait accordé sa confiance au Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il a insisté pour que les trois piliers du développement durable soient effectivement pris en compte. Il a considéré que les SCOT ne devaient fixer que des orientations et des objectifs en matière de développement. Il s'est déclaré en faveur du maintien de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France dans les ZPPAUP. Enfin, il a plaidé pour que le développement des agglomérations ne se fasse pas au détriment de celui des zones rurales afin d'éviter la désertification de certaines parties du territoire.

Après avoir exprimé sa crainte que le texte adopté par la commission soit trop complexe pour être compris et mis en oeuvre par nos concitoyens, M. François Fortassin a défendu l'idée de plans locaux d'urbanisme intercommunaux tout en mettant en garde contre les risques de conflit d'intérêt pour les maires concernés.

Apportant son soutien aux interventions des membres du groupe socialiste, Mme Évelyne Didier a indiqué que ce projet de loi s'inscrivait dans une politique globale décidée par le Président de la République. Compte tenu des contraintes liées au traité de Lisbonne, elle a ensuite appelé les membres de la commission à faire collectivement pression auprès des instances de l'Union européenne pour éviter tout risque de dumping social, fiscal ou environnemental entre Etats membres.

M. Gérard Bailly , rappelant l'état dramatique des finances de l'Etat et des collectivités territoriales, a mis en garde ses collègues contre tout nouvel alourdissement des obligations dans le domaine environnemental et il a, en conséquence, indiqué qu'il ne souhaitait pas voter les articles relatifs à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

M. Jacques Muller , rappelant l'urgence d'agir avec pragmatisme pour préserver l'environnement, a indiqué que la législation actuelle dans les ZPPAUP était justifiée mais regretté la trop grande hétérogénéité des avis émanant des architectes, selon les projets et les zones géographiques concernés.

M. Bruno Retailleau , apportant son soutien au rapporteur sur la question des architectes des bâtiments de France, a souhaité une réforme de leur statut afin de créer une ligne hiérarchique claire au sein de ce service. Concernant l'article 10 du projet de loi relatif au PLU dont il a dénoncé « l'obscure clarté », il a souhaité que toutes les ambiguïtés soient levées lors des débats en commission puis en séance publique.

M. François Patriat a exhorté ses collègues à ne pas légiférer sans se référer à une étude d'impact approfondie des normes nouvelles envisagées. En outre, il a plaidé pour la suppression de l'avis, qu'il soit conforme ou non, des architectes des bâtiments de France dans les ZPPAUP.

M. Louis Nègre , rapporteur , constatant l'inquiétude de certains de ses collègues sur plusieurs dispositions de ce projet de loi, a estimé que le Parlement devait faire preuve d'audace et de pragmatisme. Il a souhaité conserver l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les ZPPAUP, compte tenu des pressions exercées sur les maires des communes concernées pour la réalisation de certains projets.

Leur répondant, M. Dominique Braye , rapporteur , a apporté les précisions suivantes :

- le projet de loi n'opère aucun transfert de compétences entre collectivités territoriales ;

- le développement des zones rurales n'est pas remis en cause et le projet de loi entend promouvoir un développement harmonieux du territoire français, quel que soit son caractère rural ou urbain ;

- l'adoption définitive du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est hautement souhaitable avant l'examen de ce projet de loi par le Sénat ;

- s'agissant de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les ZPPAUP, les élus qui souhaitent la suppression de cet avis n'ont généralement pas de ZPPAUP dans leur commune, contrairement à ceux qui souhaitent le maintien du droit actuel ;

- une réforme du service des bâtiments de France est inéluctable afin d'instituer une hiérarchie administrative cohérente ;

- les amendements tendant à modifier les règles en matière d'urbanisme commercial ne seront examinés que lors de la dernière réunion de la commission sur l'examen du projet de loi en juillet ;

- l'économie française peut tirer partie de la croissance verte, à condition d'activer conjointement les leviers environnementaux, écologiques et sociaux et de faire preuve d'ambition et de pragmatisme. L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments constitue indiscutablement un vecteur majeur de croissance économique à l'avenir.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le titre I du projet de loi.

Article 1 ^er Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	218	Introduction des notions « d'énergie incorporée » à la construction et « d'énergie grise » des matériaux dans l'appréciation de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment neuf	Rejeté
M. Raymond Vall	63	Identique au précédent	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	23	Identique au précédent	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	144	Identique au précédent	Rejeté

Lors de l'examen de ces quatre amendements, M. Philippe Leroy a souhaité qu'une loi sur la forêt soit prochainement votée, pour donner au bois une place spécifique dans le domaine de la construction.

M. Jacques Muller a indiqué que son amendement n° 218 reprend l'engagement n° 9 des tables rondes du Grenelle de l'environnement.

M. Dominique Braye , rapporteur , a donné un avis défavorable à ces amendements en raison de l'impossibilité de définir aujourd'hui les notions d'« énergie grise » ou d' « énergie incorporée » de manière suffisamment concrète pour qu'elles puissent être intégrées aux exigences de la réglementation thermique.

M. Daniel Raoul ayant expliqué que l'amendement n° 144 permet de prendre en compte, non pas seulement l'« énergie grise » incorporée dans les bâtiments, mais également celle résultant du transport, M. Dominique Braye , rapporteur , a répondu que la notion d'« énergie grise » intégrait l'ensemble des dépenses énergétiques, y compris celles se rapportant au transport.

Article 1 ^er Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron	179	Intégration des énergies renouvelables dans la réglementation relative aux caractéristiques et à la performance énergétiques et environnementales des bâtiments	Retiré
M. Dominique Braye, rapporteur	242	Extension de la condition d'indépendance à toutes les catégories de personnes établissant l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	243	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	173	Priorité, pour les bâtiments neufs relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, à ceux assurant une mission de service public	Rejeté
M. Philippe Leroy	9	Identique au précédent	Rejeté

M. Thierry Repentin a appelé à établir une priorité s'agissant de l'obligation de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation théorique dans les bâtiments neufs, considérant que les collectivités territoriales ne pourront pas tout réaliser en même temps.

M. Dominique Braye , rapporteur , a jugé que la priorité doit être donnée aux bâtiments les moins performants d'un point de vue énergétique.

En désaccord avec le rapporteur, M. Philippe Leroy a mis en garde contre toute charge supplémentaire pour les collectivités territoriales.

M. Daniel Raoul a insisté sur la nécessité d'une plus grande sensibilisation des administrés, à travers un effort particulier d'information dans les bâtiments publics qu'ils fréquentent.

M. Jean-Jacques Mirassou a souligné, à cet égard, la valeur emblématique des bâtiments communaux.

Article 1 ^er Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Raymond Vall et Robert Tropeano	64	Introduction de la notion « d'énergie grise » dans l'appréciation de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment existant	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	219	Identique au précédent	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	24	Identique au précédent	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	145	Identique au précédent	Rejeté
M. Claude Biwer et les membres du groupe UC	81	Limitation du champ de l'attestation de conformité à la réglementation thermique aux travaux soumis à permis de construire	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	174	Priorité, pour les bâtiments existants relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, à ceux assurant une mission de service public	Rejeté
M. Philippe Leroy	10	Identique au précédent	Rejeté
M. Dominique Braye, rapporteur	244	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	147	Amendement modifiant la structure de l'article	Retiré
M. Dominique Braye, rapporteur	245	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	146	Réduction de cinq à deux ans du délai de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les copropriétés à chauffage collectif	Retiré
M. Dominique Braye, rapporteur	247	Collecte des DPE par un organisme public à des fins d'évaluation et d'amélioration méthodologique	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	246	Obligation d'affichage de la performance énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières	Adopté
M. Philippe Leroy	11	Communication aux collectivités territoriales des études statistiques réalisées suite à la collecte des DPE	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	175	Identique au précédent	Rejeté

M. Dominique Braye , rapporteur , a souligné que les études statistiques réalisées à partir des diagnostics de performance énergétique seront disponibles sur le site Internet de l'ADEME. M. Philippe Leroy , M. Thierry Repentin et Mme Évelyne Didier sont convenus qu'une transmission dématérialisée est pleinement satisfaisante.

Article 1 ^er Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	248	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Philippe Leroy	12	Possibilité que le DPE soit réalisé par le « service concerné » et non pas par un « salarié » de la collectivité	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	176	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron	177	Habilitation des organismes HLM à réaliser des DPE pour leurs immeubles	Retiré

Mme Evelyne Didier a regretté de devoir faire appel, pour la réalisation des DPE, à des organismes privés coûteux.

M. Dominique Braye , rapporteur , a fait valoir la nécessaire indépendance des personnes réalisant les DPE, qui ne sera pas satisfaite si les organismes HLM s'en chargent eux-mêmes.

M. Thierry Repentin a fait remarquer que la possibilité de réaliser le diagnostic était ouverte aux collectivités par le projet de loi.

M. Dominique Braye , rapporteur , a répondu que les collectivités, à la différence des organismes HLM, assument elles-mêmes le coût des charges de chauffage de leurs bâtiments et n'ont donc aucune raison de minorer les DPE réalisés par leurs salariés.

Article 1 ^er Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron	178	Obligation d'afficher les DPE dans les établissements recevant du public	Retiré

La commission a adopté l'article 1 ^er dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 2 Travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	249	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	148	Extension aux travaux d'amélioration de la qualité environnementale	Rejeté
M. Philippe Leroy	13	Extension aux bâtiments dans lesquels s'exerce une mission de service public	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	149	Obligation de dialogue social sur les travaux d'amélioration énergétique des bâtiments	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	150	Extension aux travaux portant sur des aménagements extérieurs et qui concourent à la qualité environnementale des bâtiments	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	151	Fixation par décret de la liste des référentiels librement utilisables par les maîtres d'ouvrage pour mesurer les progrès réalisés	Rejeté

La commission a adopté l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean Bizet	47	Attribution d'une enveloppe de prêts à taux privilégié aux collectivités territoriales engageant un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie	Rejeté
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC	96	Identique au précédent	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	172	Identique au précédent	Rejeté
M. Pierre Jarlier	236	Identique au précédent	Rejeté
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC	71	Extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro à l'ensemble des communes et des intercommunalités	Adopté

M. Hervé Maurey a fait valoir que l'on ne peut pas demander toujours plus aux communes, sans leur donner des moyens nouveaux.

M. Dominique Braye , rapporteur , a considéré que l'amendement n° 71 constitue un dévoiement de l'éco-prêt à taux zéro, un dispositif réservé aux particuliers.

Puis, la commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	152	Extension de l'obligation de travaux d'amélioration à tous les bâtiments d'ici 2027, à l'exception de ceux manifestement difficiles à rénover	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	153	Limitation de l'augmentation des loyers, suite à des travaux de réhabilitation réalisés par les propriétaires, à 15 % du montant de ces travaux	Rejeté

M. Thierry Repentin a souligné la dissymétrie existant entre le propriétaire et le locataire, qui est souvent contraint d'accepter les hausses de loyers imposées par le premier. Il a dénoncé l'absence de mesure sociale dans le projet de loi.

M. Dominique Braye , rapporteur , a fait observer que la hausse des loyers, résultant des travaux d'isolation, est compensée, au moins en partie, par la réduction des charges locatives. Il faut prendre en compte le total « loyer + charges ».

Article additionnel après l'article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	154	Limitation de la majoration du loyer à 50 % de la réduction des charges résultant des travaux d'amélioration du logement	Adopté

M. Daniel Raoul a rappelé que le débat a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et que Mme Christine Boutin, ministre du logement, s'est engagée à ce que des réponses législatives soient apportées lors de l'examen du projet de loi Grenelle portant engagement national pour le logement.

M. Daniel Dubois , rapporteur , approuvé par M. Dominique Braye , rapporteur , a jugé incitatif le fait que le propriétaire puisse bénéficier d'un retour sur investissement lorsqu'il engage des travaux de réhabilitation.

M. Bruno Sido , rapporteur , rejoint par M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé opportun d'introduire dans le projet de loi le total « loyer + charges » qui doit rester constant.

M. Dominique Braye , rapporteur , a appelé à ne pas prévoir de limitation de la majoration de loyer à 50 % de la réduction des charges mensuelles.

M. Daniel Raoul a souhaité que l'adoption de l'amendement n° 154 puisse servir de base à un travail plus approfondi sur le sujet d'ici l'examen du texte en séance publique.

Puis, la commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	155	Extension aux coûts d'installation du crédit d'impôt pour les travaux d'isolation thermique et d'équipement en moyens de chauffage performants ou à base d'énergie renouvelable	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	156	Majoration de 50 % du prêt à taux zéro en cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères de haute performance énergétique	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	157	Doublement, sous condition de ressources, du plafond du crédit d'impôt auquel peuvent prétendre les personnes réalisant des travaux d'amélioration de la qualité environnementale de leur logement	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	158	Extension au locataire du bénéfice du crédit d'impôt pour travaux d'amélioration, lorsque le propriétaire met à sa charge une partie de la dépense	Rejeté

M. Thierry Repentin a souligné que l'amendement n° 158 est conforme à un accord signé dans le cadre de la mise en place de l'éco-prêt à taux zéro, à la suite du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et qu'il correspond à un engagement du Gouvernement.

Après l'avis défavorable donné par M. Dominique Braye, rapporteur , à cet amendement, M. Daniel Raoul a estimé que le présent projet de loi ne pourra être que décevant s'il remet systématiquement en cause des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ou de la loi de mobilisation pour le logement.

Article additionnel après l'article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	159	Présentation par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation sur le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro	Adopté après rectification

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	160	Création d'un label « Rénovation basse consommation »	Rejeté
M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	161	Création d'un label de construction bioclimatique propre aux départements et collectivités d'Outre-mer	Rejeté

Article 3 Contrats de performance énergétique dans les copropriétés
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	250	Etude d'un plan travaux d'économies d'énergie par l'assemblée des copropriétaires	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	251	Amendement rédactionnel	Adopté
MM. Raymond Vall et Robert Tropeano	65	Inscription de droit à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires de la question d'un diagnostic de performance énergétique	Rejeté
M. Claude Biwer et les membres du groupe UC	72	Substitution de travaux d'économies d'énergie au contrat de performance énergétique	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	162	Substitution de travaux d'économies d'énergie, assortis d'engagements	Rejeté

M. Thierry Repentin a estimé que l'amendement n° 162 n'est que partiellement satisfait par l'amendement n° 250 du rapporteur adopté par la commission, car il prévoit en outre que les travaux d'économies d'énergie sont assortis d'engagements de performance.

Mme Évelyne Didier s'est inquiétée de la multiplication du démarchage auprès des particuliers, s'engageant sur des promesses d'économies d'énergie que les professionnels concernés ne sont pas en mesure de tenir. Elle a appelé à la moralisation du secteur.

M. Dominique Braye , rapporteur , a estimé qu'il fallait prendre garde à ne pas nuire aux petites et moyennes entreprises, qui éprouveront des difficultés à s'engager sur des critères de performance énergétique.

M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé que les artisans sont souvent crédibles en matière de performance énergétique, tout en ne pouvant pas toujours s'engager en la matière.

Article 3 Contrats de performance énergétique dans les copropriétés
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	163	Fixation d'un délai d'un an à compter de la réalisation du diagnostic de performance énergétique pour que le syndic soumette à la copropriété la question d'un contrat de performance énergétique	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	98	Clarification de la rédaction de l'article relative aux prestataires de contrats de performance énergétique	Retiré
M. Dominique Braye, rapporteur	252	Extension à toutes les copropriétés de la règle de la majorité simple pour réaliser des travaux d'économie d'énergie	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	165	Extension à toutes les copropriétés de la règle de la majorité simple pour réaliser des travaux d'économie d'énergie	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	253	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	254	Amendement de précision sur la nature de la garantie relative à l'amortissement des travaux d'économies d'énergie	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	164	Obligation de réaliser les travaux d'économies d'énergie sur les parties privatives	Rejeté

La commission a alors adopté l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	255	Exclusion des travaux d'isolation par l'extérieur du calcul de la surface hors oeuvre	Adopté

M. Dominique Braye , rapporteur , a expliqué que son amendement n° 255 a pour objet d'éviter l'effet dissuasif de la majoration des taxes d'urbanisme assises sur la surface hors oeuvre, lorsque celle-ci se trouve accrue par des travaux d'isolation.

Puis, la commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction résultant des ses travaux, le groupe socialiste votant pour.

Articles additionnels après l'article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	166	Obligation pour le syndic de conclure avec la copropriété un contrat-type, dont le modèle serait déterminé par décret	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	167	Inscription dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées de mesures de lutte contre la précarité énergétique	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	168	Inclusion du confort thermique dans la notion de logement décent	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	169	Relèvement de 15 à 20 ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâtis, pour les logements financés par un PSLA qui répondent à certaines exigences de qualité environnementale	Rejeté

M. Thierry Repentin a souligné que cet amendement ne vise qu'un seul produit, le prêt social location-accession (PSLA), et relevé que l'augmentation du coût de la construction peut avoir un effet d'éviction des familles modestes. Il a précisé que le surcoût d'une construction à haute performance énergétique (HPE) est d'au moins 10 %.

Article additionnel après l'article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	171	Limitation des ventes de logements HLM à leurs locataires aux logements les plus performants	Rejeté

En réponse à M. Dominique Braye , rapporteur , qui a souligné que, si cet amendement est adopté, seuls les logements HLM les plus coûteux pourront être vendus à leurs locataires, M. Thierry Repentin a affirmé que son amendement vise à sécuriser les accédants à la propriété.

Article additionnel après l'article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron	183	Mise en place d'un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant sur des commissions départementales spécialisées	Rejeté

M. Jean-Claude Merceron a souligné qu'il est urgent d'agir plus en amont en matière de précarité énergétique, au lieu de se contenter d'en financer les conséquences. M. Dominique Braye, rapporteur , lui a suggéré de déposer un amendement qui sera examiné en séance publique, afin qu'un véritable débat puisse avoir lieu sur cette question qu'il a jugé importante.

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi , la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Dominique Braye, l'examen des amendements sur le titre I ^er du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.

Abordant la question du calendrier des travaux en séance publique Mme Évelyne Didier s'est interrogée sur la fixation de la date limite de dépôt d'amendement, estimant indispensable de disposer suffisamment tôt de cette information pour permettre aux groupes politiques de s'organiser.

M. Jean-Paul Emorine , président , a confirmé qu'une session extraordinaire aurait bien lieu en septembre et attiré l'attention du ministre d'Etat sur la nécessité de veiller à ce que l'inscription du texte en séance publique préserve un temps suffisant pour que la commission puisse examiner les amendements.

Article additionnel avant l'article 4
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Claude Biwer et Daniel Soulage et les membres du groupe UC	79	Avis de la chambre d'agriculture, de la commission des sites ou des paysages pour certains changements de destination du sol	Rejeté

Article 4 Inopposabilité du refus de permis de construire lorsque la construction utilise des énergies renouvelables
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	256	Restriction du champ d'application de la mesure aux dispositifs domestiques de production d'énergie renouvelable	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	257	Suppression du caractère conforme de l'avis de l'ABF dans la procédure de délimitation et introduction d'un délai pour l'entrée en application de l'article 4	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	221	Autorisation de la pause de doubles vitrages dans les secteurs protégés	Retiré
M. Jean Bizet	48	Restriction du champ d'application de la mesure aux immeubles bâtis	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	99	Restriction du champ d'application de la mesure aux dispositifs individuels ou collectifs de production d'énergie	Retiré
M. Jean Bizet	6	Strict respect par la décision d'urbanisme de l'architecture et de l'emploi de matériaux traditionnels afin de conserver au patrimoine bâti ses caractéristiques locales	Rejeté

M. Daniel Raoul a considéré que, en l'absence en commission de l'auteur d'un amendement, ce dernier doit en toute logique tomber puisqu'il n'est pas défendu.

M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que, en dépit de l'absence de son auteur, l'amendement fait néanmoins l'objet d'un examen par la commission.

Article 4 Inopposabilité du refus de permis de construire lorsque la construction utilise des énergies renouvelables
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Gaudin et les membres du groupe UC	84	Recours aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement par les maîtres d'ouvrage	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	220	Extension du champ d'application de la mesure aux secteurs protégés, après avis de l'ABF	Rejeté

A l'appui de son amendement, M. Jacques Muller a indiqué que les élus locaux sont trop souvent confrontés aux avis fluctuants de l'ABF selon les dossiers et les secteurs géographiques concernés. L'amendement n° 220 vise à mettre un terme à cette situation qui s'observe en matière d'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable sur des bâtiments classés. Il a donc estimé indispensable de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'ABF.

M. Dominique Braye , rapporteur , a reconnu que la gouvernance de l'ABF constitue un des problèmes majeurs qui conduit souvent à des réponses variables sur le terrain pour des situations pourtant identiques. Toutefois il a fait valoir que cet amendement remet en cause toute la législation sur la protection des sites et peut conduire certains élus à commettre des abus.

M. Jacques Muller a expliqué qu'il ne souhaite nullement remettre en cause la protection des sites mais qu'il suggère seulement que l'avis de l'ABF puisse porter sur la qualité de l'intégration du projet sur le site et non interdire le projet.

M. Dominique Braye , rapporteur , a répondu que cela est déjà prévu par la législation actuelle, et que l'amendement est à cet égard satisfait.

M. Jean-Paul Emorine , président , a souhaité que l'ABF soit placé sous l'autorité hiérarchique du représentant de l'Etat dans le département afin d'instaurer un recours possible sur les avis conformes de l'ABF.

M. Jean Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire , a considéré que cette question est au coeur d'une contradiction. D'un coté, la qualité des sites et des bâtiments de France est un élément fondamental de l'attractivité du territoire. De l'autre coté, il faut résoudre la problématique de l'intégration d'installations utilisant les énergies renouvelables sur ces sites. Il a précisé que, à sa connaissance, le seul recours possible contre une décision de l'ABF est le ministre de la culture lui-même, ce qui justifie en effet de trouver un système intermédiaire plus équilibré.

Mme Odette Herviaux a considéré que le maire dispose bien du dernier mot après l'avis formulé par l'ABF.

Article 4 Inopposabilité du refus de permis de construire lorsque la construction utilise des énergies renouvelables
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	222	Suppression de la faculté pour les communes de définir une zone où l'application de la mesure est impossible	Rejeté

Mme Évelyne Didier a considéré qu'un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations pouvait être trouvé et qu'il convenait de travailler sur la notion de co-visibilité.

Article 4 Inopposabilité du refus de permis de construire lorsque la construction utilise des énergies renouvelables
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Claude Biwer et les membres du groupe UC	73	Suppression de l'avis de l'ABF dans la procédure de délimitation des zones où la mesure ne s'applique pas	Rejeté
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC	86	Suppression de l'avis conforme de l'ABF dans la procédure de délimitation des zones protégées mais maintien de l'avis simple	Retiré

La commission a adopté l'article 4 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 5 Simplification des directives territoriales d'aménagement
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	258	Association des collectivités ou de leurs groupements à l'élaboration des DTADD	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	259	Restriction du champ des PIG qui peuvent être fondés sur une DTADD	Retiré
Mme Evelyne Didier et les sénateurs du groupe CRC-SPG	25	Inscription, parmi les objectifs des DTADD, d'un objectif de mixité sociale	Retiré
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC	88	Inscription, parmi les objectifs des DTADD, d'un objectif d'égalité d'accès à Internet haut débit et à la téléphonie mobile	Retiré

M. Hervé Maurey a expliqué que cet amendement se justifie dans la mesure où la rédaction proposée est plus large que celle de l'article 5 qui mentionne uniquement le développement des communications numériques et ne vise pas les territoires ruraux.

Article 5 Simplification des directives territoriales d'aménagement
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	124	Inscription, parmi les objectifs des DTADD, d'un objectif de développement rural	Retiré

M. Daniel Soulage a indiqué que cet amendement tend à la prise en compte des territoires ruraux, ceux-ci devant pouvoir bénéficier d'un développement économique, social et culturel comparable aux zones urbaines. Il a ainsi jugé indispensable de ne pas oublier la ruralité dans le développement, regrettant à cet égard que les communes urbaines fassent l'objet d'une attention plus importante de la part de l'Etat.

M. Jean-Paul Emorine , président , a confirmé cette analyse, reconnaissant que l'organisation de l'espace en général et des espaces ruraux en particulier constitue un des enjeux fondamentaux de ce projet de loi.

M. Didier Guillaume a considéré que s'il ne faut pas stigmatiser certains territoires par rapport à d'autres, force est de constater que les zones rurales font souvent l'objet d'une attention moins soutenue des pouvoirs publics en matière de services publics ou d'aménagement du territoire. Il a à cet égard estimé que, dans la réforme en cours des collectivités territoriales, la proposition visant à remplacer les conseillers généraux par des conseillers territoriaux signe la mort des territoires ruraux.

M. Jackie Pierre a indiqué que le SCOT est un outil important d'aménagement de l'espace ; il permet d'associer tous les élus y compris ceux des communes rurales qui sont hésitants au départ puis très vite convaincus de l'intérêt du dispositif.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a estimé que l'amendement n° 124 ne met pas en cause les SCOT mais vise à une meilleure prise en compte de la ruralité afin que celle-ci soit considérée non pas comme un espace naturel mais comme un espace de vie à part entière. Il ne s'agit donc pas d'opposer l'urbain au rural mais plutôt de se prémunir contre un risque d'oubli de la ruralité.

Mme Christiane Hummel a fait observer que ce débat trouve des similitudes avec celui sur la parité homme/femme en politique à ses débuts : même si celle-ci apparaissait naturelle, il fallait l'accompagner de mesures spécifiques pour la faire réellement émerger. Il faut donc viser spécifiquement les territoires ruraux pour les faire exister.

M. Jean-Paul Emorine , président , a fait remarquer que la commission des affaires économiques a toujours défendu la ruralité et que le SCOT constitue un outil d'aménagement tout à fait adapté à l'espace rural.

M. Dominique Braye , rapporteur , a rassuré ses collègues en indiquant que la ruralité n'est pas oubliée dans ce projet de loi et a confirmé l'analyse selon laquelle les SCOT sont aujourd'hui un instrument privilégié pour concilier harmonieusement les zones urbaines et les territoires ruraux.

En réponse à Mme Mireille Schurch qui l'a interrogé sur les freins à la diffusion des SCOT, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire , a avancé les coûts financiers, en confirmant l'engagement d'une aide de l'Etat.

Article 5 Simplification des directives territoriales d'aménagement
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean Bizet	50	Association des collectivités à l'élaboration d'une DTADD et possibilité de la rejeter par un avis négatif majoritaire	Retiré

M. Marc Daunis a souhaité que les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) ne soient pas imposées aux collectivités territoriales.

M. Dominique Braye , rapporteur , a indiqué que les DTADD doivent être élaborées en « association » avec les collectivités territoriales mais que ce document demeure de la responsabilité de l'Etat. Après avoir plaidé pour l'abaissement des délais d'élaboration des DTADD, il a interrogé M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat , pour savoir si certaines directives territoriales d'aménagement (DTA) ont déjà été refusées par des collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat , a indiqué qu'à sa connaissance aucune collectivité territoriale ne s'est opposée à une DTA.

M. Marc Daunis , a souhaité toutefois a minima une consultation des collectivités territoriales sur les DTADD.

Article 5 Simplification des directives territoriales d'aménagement
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Claude Biwer et les membres du groupe UC	82	Association des collectivités à l'élaboration des DTADD	Satisfait
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	185	Association des collectivités à l'élaboration d'une DTADD et possibilité de la rejeter par un avis négatif majoritaire	Rejeté
M. Pierre Jarlier	237	Association des collectivités à l'élaboration d'une DTADD et possibilité de la rejeter par un avis négatif majoritaire	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron	180	Association des établissements publics de coopération compétents en matière d'organisation de la distribution d'énergie à l'élaboration des DTADD	Réservé

Sur son amendement n° 180, M. Jean-Claude Merceron a indiqué que la consultation des établissements publics de coopération compétents en matière d'organisation de la distribution d'énergie lors de l'élaboration des DTADD est indispensable compte tenu de l'article 17 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

M. Dominique Braye , rapporteur , a fait part de son scepticisme sur cet amendement car il ne souhaite pas alourdir la procédure d'élaboration de ces directives.

M. Jean-Paul Emorine , président , et M. Jean Bizet ont indiqué que l'amendement accepté par la commission tendant à associer les collectivités territoriales à l'élaboration des DTADD donne satisfaction.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a souhaité savoir si les syndicats mixtes dans le domaine du numérique seront consultés lors de la rédaction de ces directives.

M. Dominique Braye , rapporteur , a indiqué que, à ses yeux, cet amendement est inutile puisque tout transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto le droit pour ces établissements de représenter les communes.

Après les doutes émis par M. Hervé Maurey sur cette assertion, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat , a indiqué qu'il apporterait une réponse sur ce point lors de la discussion en séance publique de l'article 5 du projet de loi.

M. Jean-Paul Emorine , président , a réservé l'examen de cet amendement jusqu'à la fin du titre I ^er du projet de loi.

Article 5 Simplification des directives territoriales d'aménagement
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	27	Suppression de l'avis des collectivités sur le projet arrêté de DTADD	Retiré
M. Jean Bizet	49	Association à l'élaboration des DTADD des organismes de gestion des parcs naturels nationaux et régionaux, ainsi que les chambres consulaires	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	125	Soumission des projets de DTADD à l'avis des conseils municipaux concernés	Retiré

Sur son amendement n° 125, M. Daniel Soulage a craint que la quasi absence de mentions relatives aux départements et aux communes dans ce projet de loi ne préfigure la réforme institutionnelle attendue pour l'automne prochain et qui supprimerait les départements dans leur forme actuelle tout en renforçant l'intercommunalité.

M. Dominique Braye et M. Bruno Sido , rapporteurs , l'ont assuré que ces craintes sont infondées.

M. Jean-Paul Emorine , président , a souhaité que la procédure d'élaboration des DTADD ne soit pas alourdie.

M. Marc Daunis a remarqué que les communes s'intègrent de plus en plus dans des structures intercommunales.

M. Hervé Maurey a estimé qu'il n'est pas acceptable pour l'Etat d'élaborer unilatéralement des DTADD car cela constitue un « recul démocratique » des droits des collectivités territoriales.

M. Bruno Sido , rapporteur , a déploré que l'on ne tienne pas suffisamment compte des projets interdépartementaux et interrégionaux dans le projet de loi. Il s'est en outre interrogé sur la rédaction proposée par l'article 5 pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme car elle semble exclure certaines communes de la concertation qui accompagne l'élaboration d'une DTADD.

M. Dominique Braye , rapporteur , a répondu que toutes les communautés de communes exercent la compétence obligatoire d'aménagement du territoire, et que les communes membres de ces communautés ne sont pas consultées en tant que telles. Par ailleurs, il a fait observer que l'article 5 du projet de loi élargit la consultation des communes par rapport à ce que prévoit l'actuel article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a réitéré ses craintes quant à l'utilisation de la notion d'« espace rural ». En outre, il convient, selon lui, de ne pas être prisonnier d'une conception de court terme en matière de politique d'aménagement du territoire car le succès d'une telle politique dépend de l'implication des élus concernés.

M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé qu'il ne faut pas confondre le régime juridique des DTADD avec celui des schémas de cohérence territoriale (SCOT).

M. Daniel Soulage a regretté que la naissance des structures intercommunales s'explique aujourd'hui essentiellement par des arguments financiers. Par surcroît, il a déploré que les conseils municipaux ne bénéficient pas d'un retour d'informations satisfaisant de la part des structures intercommunales.

M. Bruno Sido a regretté que certaines dispositions de l'article 5 du projet de loi soient redondantes.

M. Dominique Braye , rapporteur , a exposé le dilemme auquel il est constamment confronté en tant que rapporteur : la suppression des dispositions redondantes risque de susciter des craintes infondées, tandis que leur maintien alourdit le texte mais rassure les personnes et organismes concernés. Ensuite, il a indiqué que la loi ne doit pas résoudre des problèmes locaux mais viser uniquement l'intérêt général. Enfin, il a estimé que plus les structures intercommunales sont importantes et regroupent de nombreuses communes et plus leur fonctionnement est démocratique.

M.  Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que les présidents de communautés de communes qui ont la compétence pour l'aménagement de l'espace n'ont pas ipso facto la compétence pour élaborer un SCOT.

Article 5 Simplification des directives territoriales d'aménagement
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC	87	Consultation obligatoire des collectivités concernées avant toute déclaration de PIG	Adopté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	30	Inclusion dans le champ des PIG pris sur le fondement d'une DTADD des projets de fret ferroviaire ou fluvial et de cabotage maritime	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les sénateurs du groupe CRC-SPG	28	Modification des DTADD par l'Etat et par les collectivités territoriales	Rejeté
M. Claude Biwer et Daniel Soulage et les membres du groupe UC	122	Association des collectivités territoriales à la procédure de modification des DTADD et consultation sur le projet arrêté	Rejeté
M. Claude Biwer et Daniel Soulage et les membres du groupe UC	123	Association des collectivités territoriales à la procédure de révision des DTADD et consultation sur le projet arrêté	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	29	Association des collectivités à la procédure de révision des DTADD	Rejeté
MM. Raymond Vall et Robert Tropeano	66	Opposabilité directe des lois montagne et littoral à tous les documents d'urbanisme	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	187	Opposabilité directe des lois montagne et littoral à tous les documents d'urbanisme	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	186	Possibilité d'achever les DTA en cours d'élaboration selon la procédure en vigueur	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	184	Possibilité de transformer les DTA en DTADD	Rejeté

La commission a adopté l'article 5 dans la rédaction résultant de ses travaux, le groupe socialiste votant pour.

Article 6 Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	143	Suppression de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme	Rejeté
M. Claude Biwer et les membres du groupe UC	83	Suppression des principes généraux du droit de l'urbanisme énoncés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme	Rejeté

M. Daniel Dubois , rapporteur, se déclarant favorable en règle générale aux SCOT, a déploré vivement l'utilisation de l'expression « espace rural » dans le projet de loi car il estime que le législateur doit engager une réflexion de fond sur la notion de ruralité en France. En outre, l'objectif de « diminution des obligations de déplacement », imposé aux SCOT par cet article du projet de loi, lui semble complètement inadapté pour les territoires ruraux car il fait fi des progrès technologiques du secteur automobile favorisant une diminution des rejets de CO ₂ . La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre n'implique pas nécessairement la limitation des déplacements véhiculés.

M. Hervé Maurey a estimé que le SCOT doit rester un document d'orientation et que les dispositions de l'article 6 ne respectent pas ce principe.

M. Dominique Braye , rapporteur , a fait valoir que l'objectif de « diminution des obligations de déplacement » prévu par les SCOT correspond précisément aux préoccupations de 80 % de la population française qui vit dans des milieux urbains.

M. Jean-Paul Emorine , président , a souhaité que le débat sur la préservation de l'espace rural n'entraîne pas une sclérose des communes rurales.

M. Bruno Sido , rapporteur , relevant la complexité des dispositifs législatifs examinés souhaite que le tableau comparatif, annexé au rapport législatif, mette clairement en exergue, par des techniques traditionnelles de typographie, les ajouts, suppressions et modifications entre le droit en vigueur et le texte du projet de loi.

M. Daniel Soulage a craint que la nouvelle définition du SCOT aboutisse à figer la répartition entre les territoires urbains et ruraux, voire accentue la désertification des campagnes françaises.

M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que le SCOT a précisément pour but de permettre un développement harmonieux entre le renouvellement et le développement urbains d'une part, et le développement de l'espace rural d'autre part.

M. Louis Nègre , rapporteur , a estimé que la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est satisfaisante. Mettant en garde contre le fléau du mitage du paysage, il a mis en avant la nécessité d'élaborer des SCOT ambitieux et prospectifs.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a également insisté sur le danger du mitage et d'un urbanisme non maîtrisé.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat , a estimé que le véritable risque en matière d'urbanisme aujourd'hui est le gâchis d'espace, que l'on soit dans une zone rurale ou urbaine. Il a indiqué que la philosophie de l'article 6 est clairement d'éviter l'enclavement de l'espace rural.

M. Jean-Jacques Mirassou a jugé qu'il convient de distinguer les zones périurbaines des zones rurales classiques. Par ailleurs, il a pointé la contradiction entre, d'une part, la volonté du Gouvernement de développer les territoires ruraux et, d'autre part, les fermetures des succursales de la banque de France, des gendarmeries et des bureaux de poste dans ces territoires.

Article 6 Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	189	Introduction d'un objectif de limitation de la consommation foncière dans les principes généraux du droit de l'urbanisme	Rejeté
MM. Daniel Soulage, Claude Biwer et les membres du groupe UC	126	Introduction d'un objectif de développement rural  dans les principes généraux du droit de l'urbanisme	Adopté

A propos de l'amendement n° 126, M. Bruno Sido , rapporteur , a fait observer qu'il serait judicieux de faire référence simultanément à la notion de développement rural et à celle de développement de l'espace rural.

M. Jean-Paul Emorine , président , a fait valoir que ces notions ne présentaient pas de portée juridique précise.

Article 6 Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	32	Introduction d'un objectif de réduction de la consommation d'espace  dans les principes généraux du droit de l'urbanisme	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	223	Introduction d'un objectif de réduction de la consommation d'espace  et de maîtrise de l'énergie et de production à partir de sources renouvelables  dans les principes généraux du droit de l'urbanisme	Adopté avec rectification
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	33	Introduction d'un objectif de maîtrise de l'énergie et de la production énergétique à partir de ressources renouvelables dans les principes généraux du droit de l'urbanisme	Rejeté
MM. Raymond Vall et Robert Tropeano	67	Identique au précédent	Rejeté
MM. Daniel Soulage, Claude Biwer et les membres du groupe UC	127	Introduction d'un objectif de développement rural  dans les principes généraux du droit de l'urbanisme	Rejeté

M. Jacques Muller a plaidé pour que soient inscrits dans le texte de loi des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace, seuls à même de donner une réelle portée à la mesure.

M. Dominique Braye a précisé que le principe retenu lors du « Grenelle de l'environnement » est de réaliser des économies à l'échelle nationale en termes d'espace urbanisé, et que l'amendement n° 223 risque de figer le développement local.

Article 6 Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	190	Prise en compte, dans les capacités de construction programmées par les documents d'urbanisme, des implantations commerciales futures	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les sénateurs du groupe CRC-SPG	31	Valorisation des circuits courts dans les SCOT	Retiré

Mme Évelyne Didier a indiqué que les circuits courts permettent de réaliser des économies d'énergie et de développer la production locale, en agriculture comme dans d'autres secteurs.

M. Dominique Braye a souligné le caractère relativement imprécis de la notion de circuit court.

MM. Didier Guillaume et Bruno Sido , rapporteur , ont approuvé le principe d'un développement de ces circuits courts.

Article 6 Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Daniel Soulage, Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	128	Introduction d'un objectif de maîtrise des déplacements dans les principes généraux du droit de l'urbanisme	Retiré
MM. Daniel Soulage, Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	129	Supprimer l'objectif de restauration des continuités écologiques	Adopté à l'unanimité

M M. Daniel Soulage , Bruno Sido , rapporteur , Jean-Paul Emorine , président , et Marc Daunis ont insisté sur l'insécurité juridique qu'entraîne, au niveau local, une disposition préconisant la restauration des continuités écologiques, du fait des incertitudes quant à l'état de référence de cette restauration et à la diversité des interprétations fournies par les administrations.

Citant un exemple rencontré localement, Mme Évelyne Didier a fait observer que la restauration vise logiquement, non au retour à un état biologique originel, mais à celui précédant l'opération d'aménagement.

M. Jacques Muller a dit partager la même opinion, estimant qu'une restauration ne nécessite pas toujours d'importantes mesures.

M. Michel Bécot a attiré l'attention sur le coût éventuel d'une telle disposition.

M. Dominique Braye , rapporteur , a souligné que la restauration doit être supportable, tant socialement qu'économiquement.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a remarqué qu'une compensation est prévue légalement.

Convenant que le retour à un état originel était illusoire, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat , s'est dit prêt à travailler sur une formulation différente permettant de lever toute ambiguïté au niveau de son application.

Article 6 Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Claude Biwer et Daniel Soulage	80	Prise en compte de la sous urbanisation des zones urbaines dans les projets d'ouverture de zones nouvelles à l'urbanisation	Retiré
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	45	Introduction d'une étude d'impact chiffrée dans tous les documents d'urbanisme	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	188	Introduction dans les documents d'urbanisme d'indicateurs de développement durable définis nationalement	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	224	Introduction d'un objectif de prévention des inondations dans les principes généraux du droit de l'urbanisme	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	225	Introduction dans les documents d'urbanisme d'indicateurs de développement durable définis nationalement	Rejeté

La commission a adopté l'article 6 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 7 Qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en oeuvre des DTA
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	260	Limitation du champ des PIG pouvant être fondés sur une DTADD	Retiré
M. Dominique Braye, rapporteur	261	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	191	Suppression de l'article	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	192	Limitation du champ des PIG pouvant être fondés sur une DTADD	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	35	Possibilité de qualifier de PIG les projets relatifs à l'organisation de transports durables	Retiré

La commission a adopté l'article 7 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 8 Modification de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	193	Evaluation environnementale de tous les PLU	Rejeté

La commission a adopté l'article 8 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 8
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	194	Prise en compte par le rapport de présentation des documents d'urbanisme de l'impact sur la préservation et la restauration des continuités écologiques	Retiré

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Leroy	14	Modification de l'objet des SCOT pour que ceux-ci définissent les priorités intercommunales et départementales	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les sénateurs du groupe CRC-SPG	44	Modification de l'objet des SCOT pour que ceux-ci définissent les priorités communales ou intercommunales	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	195	Inclusion de la lutte contre l'étalement urbain dans les objectifs d'un SCOT	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	138	Suppression de l'objectif de restauration des continuités écologiques	Adopté
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC	89	Affirmation du strict caractère d'orientation générale des SCOT	Retiré
M. Dominique Braye, rapporteur	262	Remplacement du terme « programmation » par le terme « objectifs » dans l'expression « documents d'orientation et de programmation »	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	207	Systématisation de la transmission du document d'orientation et de programmation du SCOT à toutes les communes du territoire	Adopté avec rectification
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	101	Modification de l'intitulé des documents d'orientation et de programmation	Satisfait
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	196	Identique au précédent	Satisfait
M. Dominique Braye, rapporteur	263	Maintien du diagnostic préalable dans le rapport de présentation des SCOT et obligation de préciser leur articulation avec les documents d'urbanisme supérieurs	Adopté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	102	Amendement de conséquence de l'amendement n° 10	Retiré
M. Jean Bizet	51	Maintien du diagnostic préalable dans le rapport de présentation des SCOT ; obligation d'une analyse quantitative et qualitative des terres  et inscription d'un objectif de  réduction  de la consommation d'espace	Rejeté

M. Daniel Raoul a indiqué qu'il préfère l'utilisation de l'expression « consommation optimisée de l'espace » plutôt que « limitation » ou « réduction » de la consommation d'espace.

M. Dominique Braye , rapporteur , lui a répondu qu'une telle expression peut être sujette à un contentieux important.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	37	Inscription d'un objectif de  réduction  de la consommation d'espace dans les SCOT	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	226	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	103	Amendement de conséquence de l'amendement n° 101	Satisfait
M. Dominique Braye, rapporteur	264	Inscription d'un objectif de lutte contre l'étalement urbain dans le PADD du SCOT	Adopté

M. Daniel Raoul a indiqué n'être pas totalement satisfait par la référence faite à la lutte contre l'étalement urbain, jugeant que cela ne visait pas l'optimisation de l'espace.

Après les interventions de M. Dominique Braye, rapporteur , de Mme Christiane Hummel et de M. Marc Daunis , M. Jean-Paul Emorine, président , a jugé qu'un amendement déposé à la séance pourrait améliorer la rédaction du texte.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	120	Proposition que les SCOT fixent des orientations et non des objectifs	Retiré
M. Claude Biwer et les membres du groupe UC	74	Inscription dans les SCOT d'un objectif de développement rural ne se limitant pas au développement économique et touristique	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	130	Identique à l'amendement n° 138	Adopté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	97	Amendement de conséquence de l'amendement n° 101	Satisfait
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	104	Amendement de conséquence de l'amendement n° 101	Satisfait
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	131	Introduction d'un objectif d'équilibre entre espaces urbains et espaces ruraux	Adopté

M. Daniel Dubois a souligné l'intérêt de l'amendement n° 131, relevant que le terme « rural », à la différence du terme « naturel », prend en compte les habitants.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	132	Introduction d'un objectif de développement humain dans les objectifs des SCOT	Retiré
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	100	Définition par le document d'orientation et de programmation des conditions de revitalisation des centres ruraux	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	197	Définition par le document d'orientation et de programmation d'un objectif de préservation de l'agriculture péri-urbaine	Rejeté
MM. Raymond Vall et Robert Tropeano	68	Proposition d'une rédaction plus claire de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme et introduction de la notion de « densification environnementale »	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	227	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	105	Amendement de conséquence de l'amendement n° 101	Satisfait
M. Philippe Leroy	15	Amendement rédactionnel	Rejeté
MM. Daniel Soulage et Claude Biwer et les membres du groupe UC	134	Introduction d'un objectif de dynamisation du monde rural dans le document d'orientation et de programmation	Adopté avec rectification
M. Philippe Leroy	16	Détermination des espaces à protéger en étroite concertation avec les départements	Rejeté
M. Jean Bizet	52	Localisation des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers à protéger	Rejeté
M. Jean Bizet	53	Suppression de la possibilité pour les SCOT de fixer les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques »	Rejeté
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC	90	Suppression de la possibilité pour les SCOT de déterminer et localiser les espaces naturels, agricoles, forestiers et urbains à protéger »	Rejeté
MM. Claude Biwer et Daniel Soulage et les membres du groupe UC	75	Identique à l'amendement n° 53	Rejeté
M. Philippe Leroy	1	Précision sur les modalités de prise en compte de la trame verte dans les SCOT	Rejeté

Mme Évelyne Didier a relevé que les questions relatives au maintien de la biodiversité évoquées dans l'amendement n° 1 sont traitées dans le cadre des articles portant sur la trame verte, les schémas régionaux devant déterminer les différents espaces.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	106	Suppression de la possibilité pour les SCOT de ventiler par secteur géographique les objectifs de consommation d'espace	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	133	Suppression de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs	Rejeté

M. Daniel Dubois a indiqué que l'amendement n° 133 illustre l'inquiétude déjà exprimée à travers d'autres amendements quant à la rupture d'équilibre entre les mondes rural et urbain induite par le projet de loi. Il a exprimé sa crainte d'une limitation de la construction en milieu rural.

M. Dominique Braye , rapporteur , a relevé qu'il est nécessaire de concentrer l'habitat près des transports collectifs, afin d'améliorer les conditions de transport des habitants.

M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué comprendre les craintes des élus ruraux que la priorité donnée à l'urbanisation dans les secteurs desservis par les transports collectifs ne conduise à laisser de côté les espaces ruraux.

M. Dominique Braye , rapporteur , a considéré que ces craintes ne sont pas justifiées, faisant valoir que celles exprimées par les petites communes lors de la mise en place des SCOT se sont révélées infondées.

En réponse aux interventions de MM. Daniel Dubois et Gérard Bailly M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé qu'il convient de rassurer les élus des petites communes afin de renforcer la coopération intercommunale.

A Mme Evelyne Didier , M. Dominique Braye , rapporteur , a indiqué que la taxe foncière sur les entreprises constitue la principale ressource des communes et que toutes les communes ont intérêt à faire venir des entreprises sur leur territoire.

M. Thierry Repentin a souligné que l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs existe depuis de nombreuses années dans la pratique et que cela n'empêche pas l'urbanisation des zones rurales.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	199	Obligation pour les SCOT de déterminer des secteurs où l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à la desserte par les transports collectifs	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	200	Possibilité pour le SCOT d'imposer la réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées	Adopté
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC	91	Suppression de l'obligation pour les SCOT de définir les projets d'équipement et de services	Rejeté
M. Dominique Braye, rapporteur	265	Possibilité pour les SCOT d'imposer un plancher au niveau maximal de densité de construction fixé par les PLU	Adopté
MM. Claude Biwer et Hervé Maurey et les membres du groupe UC	94	Suppression du VI de l'article L. 121-1-5 du code de l'urbanisme	Satisfait
MM. Hervé Maurey et Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	93	Accord des conseils municipaux des communes concernées avant toute imposition par le SCOT de normes minimales de densité	Rejeté
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC	92	Suppression de l'inopposabilité des règles d'un PLU contraires aux normes minimales de densité fixées par les SCOT dans le délai de 2 ans	Rejeté
M. Jean Bizet	235	Identique à l'amendement précédent	Retiré
M. Pierre Jarlier	239	Identique à l'amendement précédent	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	107	Amendement de conséquence avec l'amendement n° 101	Satisfait
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	119	Suppression du VII de l'article L. 121-1-5	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	108	Amendement de conséquence avec l'amendement n° 101	Satisfait
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	201	Rend obligatoire ce qui n'est qu'une faculté du SCOT dans la rédaction de l'article L. 122-1-6 proposée par le Gouvernement	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	135	Application de l'article L. 122-1-6 conditionnée par l'accord des conseils municipaux concernés	Retiré
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	109	Amendement de conséquence avec l'amendement n° 101	Satisfait
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	202	Intégration des objectifs du PLH dans le SCOT	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	110	Amendement de conséquence avec l'amendement n° 101	Satisfait
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	203	Intégration des objectifs du PDU dans le SCOT	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	204	Possibilité pour le SCOT de préciser les obligations de stationnement conformément aux dispositions du PDU	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	205	Limitation de la surface destinée au stationnement à l'usage des grandes surfaces commerciales à 50 % de la surface totale de vente créée	Réservé

M. Dominique Braye , rapporteur , a demandé que l'examen de l'amendement n° 205 soit réservé pour la discussion des dispositions relatives à l'urbanisme commercial, lors d'une prochaine réunion de la commission.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Leroy	17	Concertation avec les collectivités territoriales responsables de l'organisation des transports lors de l'élaboration d'un SCOT	Rejeté

M. Dominique Braye , rapporteur, a considéré que cet amendement apporte une précision inutile car il vise principalement les départements, qui peuvent déjà être associés à l'élaboration du SCOT.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	111	Amendement de conséquence avec l'amendement n° 101	Satisfait
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	209	Obligation d'un document d'aménagement commercial dans un SCOT	Réservé

M. Dominique Braye , rapporteur , a demandé que l'examen de cet amendement soit réservé pour la discussion des dispositions relatives à l'urbanisme commercial, lors d'une prochaine réunion de la commission.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	112	Amendement de conséquence avec l'amendement n° 101	Satisfait
M. Dominique Braye, rapporteur	266	Opposabilité des directives de protection et de mise en valeur des paysages aux documents d'urbanisme (SCOT, PLU...)	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	228	Introduction d'un principe de compatibilité entre les SCOT et les schémas de cohérence écologique	Rejeté

M. Jacques Muller , rappelant les engagements du Grenelle de l'environnement, a considéré que le SCOT doit être compatible avec les schémas de cohérence écologique. M. Dominique Braye , rapporteur , a jugé préférable de s'en tenir à la formulation selon laquelle le SCOT « prend en compte » les schémas de cohérence écologique, l'exigence de compatibilité étant porteuse selon lui d'un risque de contentieux trop élevé.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	267	Mis en compatibilité d'un PLH avec un SCOT	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	268	Extension du champ d'application du principe d'urbanisation limitée	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	213	Amendement identique au précédent	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	231	Amendement identique au précédent	Adopté

M. Jean-Paul Emorine , président , s'est interrogé sur l'impact des amendements n°s 268, 213 et 231 en termes de pourcentage de territoire couvert, de pourcentage de population et de communes concernées. Il a souhaité aller plus loin et que la réflexion s'engage sur un objectif de couverture de l'ensemble du territoire par les SCOT en fixant un échéancier raisonnable de mise en oeuvre, assorti d'incitations financières pour les communes concernées.

M. Daniel Raoul a déclaré adhérer au principe de la couverture du territoire par les SCOT, tout en soulignant que certaines zones très peu habitées, en montagne notamment, ne justifient pas nécessairement l'élaboration d'un SCOT. Il s'est référé à la prise en compte prioritaire des territoires à enjeux.

M. Dominique Braye , rapporteur , a indiqué qu'il s'agit, par les amendements n°s 268, 213 et 231, de revenir au seuil de 15.000 habitants, en vigueur avant la loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	206	Opposabilité des SCOT au lotissement et remembrement réalisés par des associations foncières urbaines	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	212	Possibilité pour le syndicat mixte de SCOT dont au moins deux membres sont des AOTU d'exercer certaines compétences en matière de transports et déplacement	Adopté

M. Dominique Braye , rapporteur , s'est inquiété du possible transfert de compétence que peut induire cet amendement et a estimé que c'est le rôle du préfet d'assurer la coopération entre les élus locaux. M. Thierry Repentin a fait valoir que cet amendement tend seulement à organiser une coordination des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) présentes sur le périmètre d'un même SCOT, afin de permettre à celui-ci d'assurer sa mission d'organisation des transports.

Mme Christiane Hummel s'est dite favorable à cet amendement, soulignant les difficultés que pose l'organisation des transports dans une telle situation.

M. Jean-Paul Emorine , président, a souligné la nécessité également de rechercher, à l'échelle d'un SCOT, une meilleure cohérence avec la politique des transports du Conseil général.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	269	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	211	Possibilité pour l'établissement en charge d'un SCOT de saisir le Préfet pour engager la procédure d'extension du périmètre	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	210	Elargissement du champ de l'article L. 122-5-1 au cas où le manque de cohérence des politiques publiques locales est lié à la juxtaposition de plusieurs SCOT dont la taille est sous-optimale	Rejeté

M. Dominique Braye , rapporteur, a fait observer que la fusion de SCOT est déjà possible en l'état du droit. Il s'est opposé à l'introduction de contraintes procédurales qui risquent selon lui de limiter les possibilités de fusion.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	136	Prise en compte du développement rural dans les motifs autorisant le Préfet à déclencher la procédure prévue à l'article L. 122-5-1	Adopté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	38	Prise en compte de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques et de la consommation excessive d'espace dans les motifs autorisant le Préfet à déclencher la procédure prévue à l'article L. 122-5-1	Rejeté

M. Dominique Braye , rapporteur , a fait valoir que la rédaction proposée par le projet de loi pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme prend déjà en compte la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce qui inclut la question des « continuités écologiques », et que la problématique de consommation de l'espace est elle aussi intégrée dans le dispositif.

M. Jacques Muller a estimé nécessaire de maintenir une orientation nationale concernant l'objectif de limitation de l'espace consommé, cette orientation devant être garantie par l'Etat.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	198	Identique au précédent	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	229	Identique à l'amendement n° 38	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	137	Obligation du Préfet à motiver le déclenchement de la procédure prévue à l'article L. 122-5-1	Retiré
M. Pierre Jarlier	238	Identique à l'amendement n° 137	Rejeté
M. Philippe Leroy	18	Information du département par le Préfet lors de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 122-5-1	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	208	Maintien du caractère opposable au SCOT des DTA en vigueur	Adopté
M. Philippe Leroy	2	Durcissement du contrôle préfectoral sur la question du respect des continuités écologique	Rejeté
M. Dominique Braye, rapporteur	270	Périodicité de l'évaluation des résultats d'un SCOT	Adopté

Mme Christiane Hummel s'est interrogée sur la pertinence d'un délai d'évaluation de six ans, qui correspond à la durée du mandat municipal, craignant qu'une phase d'évaluation réalisée par une nouvelle équipe municipale n'induise des retards dans la mise en oeuvre du SCOT. M. Dominique Braye a fait observer que, compte tenu de la date prévisible de mise en oeuvre de la loi, l'évaluation aura lieu en cours de mandat et qu'elle ne représentera pas nécessairement une charge excessive.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	36	Élargissement de l'évaluation d'un SCOT aux résultats en termes de transports et d'énergie	Adopté avec rectification
MM. Raymond Vall et Robert Tropeano	69	Identique à l'amendement précédent	Adopté avec rectification
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	230	Identique à l'amendement précédent	Adopté avec rectification

À la demande de M. Dominique Braye , rapporteur, Mme Évelyne Didier a rectifié l'amendement n° 36 de manière à ce que l'évaluation du SCOT intègre les transports et les déplacements et non l'énergie. Les amendements n°s 69 et 230, identiques à l'amendement n° 36, ont été adoptés avec la même rectification.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	271	Amendement de coordination avec l'article 94 du projet de loi	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	272	Association de l'organisme gérant le SCOT à l'élaboration d'un PDU	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	273	Association de l'organisme gérant le SCOT à l'élaboration d'un PLH	Adopté
M. Philippe Leroy	20	Vise à faire du département le co-élaborateur des SCOT, au même titre que les communes ou les EPCI à l'initiative de l'élaboration d'un SCOT	Rejeté

La commission a adopté l'article 9 dans la rédaction résultant de ses travaux, le groupe socialiste votant pour.

Article additionnel après l'article 9
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. François Patriat et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	217	Renforcement de la cohérence entre les décisions de la commission départementale d'aménagement communal (CDAC) et les dispositions du SCOT	Réservé

M. Dominique Braye , rapporteur , a demandé que l'examen de cet amendement soit réservé pour la discussion des dispositions relatives à l'urbanisme commercial, lors d'une réunion prochaine de la commission.

Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée , la commission a examiné la suite des amendements sur le titre 1 ^er du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement .

Article 10 Renforcement des plans locaux d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	274	Réintroduction de la notion de projet urbain dans la définition de l'objet des PLU, correction d'erreur de numérotation et définition de la portée territoriale d'un PLU intercommunal	Adopté avec rectification
M. Philippe Leroy	3	Identification des espaces nécessaires à la préservation des continuités écologiques par les PLU et procédures contractuelles dans la gestion de ces zones	Rejeté

Mme Évelyne Didier a souligné que, en matière de continuité écologique, dans la majorité des cas, les élus ne prévoient pas d'aménagements particuliers afin de préserver un environnement aussi naturel que possible.

M. Dominique Braye a confirmé cette analyse en insistant sur la nécessité de faire confiance aux élus dans la gestion de ces espaces.

Article 10 Renforcement des plans locaux d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	141	Suppression de l'objectif de restauration de continuité écologique dans les PLU	Adopté
M. Jean Bizet	54	Non couverture par un PLU de l'ensemble du territoire d'un EPCI en cas d'élaboration intercommunale	Retiré
M. Pierre Jarlier	240	Autorisation d'une couverture partielle du territoire intercommunal par un PLU élaboré de manière intercommunale	Rejeté
M. Claude Biwer et les membres du groupe UC	78	Couverture partielle du territoire intercommunal par un PLU	Rejeté
MM. Claude Biwer, Daniel Soulage, Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	76	Précision que les PLU intercommunaux ne concernent que les communautés dotées de la compétence PLU	Retiré
M. Dominique Braye, rapporteur	275	Amendement rédactionnel visant à rétablir une numérotation cohérente	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	276	Mention des orientations d'aménagement et de programmation dans le PADD, réintroduction de la notion de diagnostic dans le PLU et prise en compte des objectifs du SCOT dans le PLU	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	277	Amendement rédactionnel visant à corriger des incohérences de formulation	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	278	Amendement rédactionnel de concordance	Adopté
M. Jean Bizet	55	Rétablissement du diagnostic sur lequel s'appuie un PLU. Analyse qualitative et quantitative d'espaces agricoles, naturels et forestiers	Retiré
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	41	Identique à l'amendement n° 56	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	115	Motivations des objectifs de consommation d'espace en fonction des dynamiques territoriales	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	232	Substitution de la notion de « réduction » à celle de « modération » dans la consommation d'espace	Rejeté
M. Philippe Leroy	19	Concertation avec le département dans le rapport de présentation du PLU	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	139	Suppression de l'objectif de restauration des continuités écologiques dans les PLU	Adopté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	42	Identique à l'amendement n° 51	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	113	Amendement de cohérence avec l'amendement n° 115	Retiré
M. Dominique Braye, rapporteur	279	Amendement rédactionnel de rectification de références législatives	Adopté
M. Jean Bizet	57	Protection des terrains cultivés dans une zone périurbaine par le règlement d'un PLU	Retiré
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent	46	Conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions	Rejeté
M. Jean Bizet	58	Densité minimale de construction près des transports imposée par les PLU	Retiré

M. Jean Bizet a fait remarquer qu'aujourd'hui les départements ruraux commencent à être effrayés par la consommation des espaces agricoles.

Article 10 Renforcement des plans locaux d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Hervé Maurey	95	Faculté pour le PLU d'imposer aux constructions l'introduction d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable	Rejeté
M. Dominique Braye, rapporteur	280	Amendement de rectification des références législatives	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	281	Amendement de rectification des références législatives	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	282	Amendement de rectification des références législatives	Adopté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	43	Compatibilité des PLU avec les schémas de cohérence écologique	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	26	Compatibilité des PLU avec les schémas régionaux de cohérence écologique	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	233	Identique à l'amendement précédent	Rejeté
MM. Raymond Vall et Robert Tropeano	70	Substitution de la notion de « plans climat-énergie territoriaux » à celle de « plans territoriaux pour le climat », en cohérence avec le texte du Grenelle I	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	234	Identique à l'amendement précédent	Adopté
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC	121	Renforcement de la concertation entre une commune qui élabore un PLU avec les communes limitrophes	Rejeté
M. Jean Bizet	59	Encadrement de l'implication des associations agréées de protection de l'environnement dans la concertation, lors de l'élaboration d'un PLU	Retiré

M. Jean Bizet a tenu à indiquer qu'actuellement la configuration locale des associations agréées de protection de l'environnement engendre systématiquement des recours devant le juge administratif qui mettent les élus dans une situation de plus en plus insoutenable. Les associations réclament, en effet, d'être systématiquement associées à l'élaboration des PLU au moyen d'une expertise rémunérée, faute de quoi, elles n'hésitent pas à attaquer les décisions des élus. C'est pourquoi il apparaît indispensable de réfléchir aux mécanismes d'agrément de ces associations afin, d'une part, d'encadrer le coût de leurs prestations, et, d'autre part, de limiter les recours abusifs.

Mme Évelyne Didier a estimé que cette question doit impérativement être envisagée dans le cadre du chapitre du projet de loi consacré à la « gouvernance ». Fortes de leurs expertises, ces associations sont des interlocuteurs privilégiés dans le cadre du processus du Grenelle de l'environnement et elles ne doivent pas être mises hors jeu. Toutefois, les élus ne doivent pas non plus être dépossédés de leurs prérogatives, puisqu'ils sont responsables devant leurs concitoyens.

M. Jean Bizet a considéré qu'il faudra toutefois trouver une articulation satisfaisante pour mieux encadrer les associations de protection de l'environnement au niveau local.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a indiqué s'être vu confirmer lors de ses auditions, que les associations recourent à des pratiques parfois contestables au niveau local, notamment en matière de recours abusifs auprès des juridictions administratives.

Article 10 Renforcement des plans locaux d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	114	Concertation avec les chambres consulaires lors de l'élaboration d'un PLU	Rejeté

Sur son amendement n° 114, M. Jean-Claude Merceron a souhaité que les chambres consulaires soient systématiquement concertées lors de l'élaboration d'un PLU à l'instar des associations agréées de protection de l'environnement.

M. Dominique Braye , rapporteur , a estimé que cet amendement n'est pas justifié et qu'il risque d'alourdir indûment le texte.

Article 10 Renforcement des plans locaux d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron	181	Consultation, à leur demande, des présidents des établissements publics compétents en matière de distribution d'énergie et d'eau potable lors de l'élaboration d'un PLU	Rejeté

M. Dominique Braye , rapporteur , a rappelé que le maire peut consulter, en l'état actuel du droit, les organismes qu'il souhaite et qu'il accède toujours, en pratique, aux demandes des organismes qui le sollicitent.

Mme Évelyne Didier et M. Jean-Claude Merceron ont insisté sur le rôle grandissant des établissements publics compétents en matière de distribution d'énergie et d'eau.

Article 10 Renforcement des plans locaux d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Claude Biwer, Mme Nathalie Goulet et les membres du groupe UC	77	Consultation des entreprises en charge du raccordement au réseau public de distribution d'électricité et de gaz	Rejeté
M. Dominique Braye, rapporteur	283	Nécessité d'un vote à la majorité renforcée pour outrepasser un avis négatif de plus de deux tiers des communes sur le PLU intercommunal	Adopté

Mme Évelyne Didier , M. Daniel Dubois , rapporteur , et M. Thierry Repentin se sont interrogés sur les conséquences de l'amendement n° 283 qui risque de favoriser les « communes centres » au détriment des petites communes.

M. Dominique Braye , rapporteur , a tenu, tout d'abord, à distinguer les notions de majorité qualifiée et de majorité renforcée. En outre, il a rappelé que certaines communautés de communes ont bénéficié d'un transfert total de compétence en matière d'élaboration du PLU, à la plus grande satisfaction des communes concernées.

Mme Évelyne Didier a estimé que le succès d'un EPCI dépend pour beaucoup de la disposition d'esprit des élus qui le composent.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a jugé que, en règle générale, les communes n'ont guère intérêt à transférer les compétences d'aménagement vers les communautés de communes.

Article 10 Renforcement des plans locaux d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	284	Amendement de coordination	Adopté
M. Philippe Leroy	4	Durcissement du contrôle préfectoral sur la question du respect des continuités écologiques	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	140	Impossibilité pour le préfet d'empêcher l'entrée en vigueur d'un PLU sur le motif de non restauration des continuités écologiques	Adopté
M. Jean-Claude Merceron	182	Introduction de l'incompatibilité manifeste du PLU avec l'organisation de la distribution publique d'énergie ou d'eau parmi les motifs autorisant le préfet à empêcher l'entrée en vigueur du PLU	Rejeté
M. Philippe Leroy	5	clarification des zonages existant dans les PLU en ce qui concerne les zones forestière	Rejeté
M. Jean Bizet	60	Prise en compte des résultats relatifs à la consommation des espaces dans l'analyse décennale des résultats d'un PLU	Adopté
M. Philippe Leroy	21	Assouplissement de la procédure de modification du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	214	Transfert de la compétence PLU pour les communautés de communes optant pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts	Rejeté

La commission a adopté l'article 10 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 11 Autorisation de dépassement de COS pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	116	Possibilité de dépassement des règles relatives à la densité d'occupation des sols pour les constructions alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération	Adopté

M. Jean-Claude Merceron et M. Thierry Repentin ont souligné l'intérêt, tant en termes d'efficacité que d'équité, qu'il y aurait à augmenter le coefficient d'occupation des sols (COS) pour permettre le raccordement à un réseau de chaleur utilisant majoritairement les sources d'énergie renouvelable ou de récupération.

M. Dominique Braye , rapporteur , a rappelé qu'il faut introduire avec prudence les règles permettant des dépassements de COS, surtout lorsque ces dépassements peuvent atteindre 30 à 50 %, car cela risque de nuire à la cohérence du projet d'occupation de l'espace élaboré dans le cadre du PLU.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a souligné que le dépassement de COS prévu par l'amendement n° 116 ne s'impose pas aux communes mais est décidé par celles-ci, puisque l'amendement n° 285 du rapporteur a permis de modifier le texte de l'article 11 de telle sorte que la majoration du COS ne puisse intervenir qu'à l'issue d'une délibération explicite du conseil municipal.

M. Thierry Repentin s'est demandé si la rédaction actuelle de l'article 11 ne présente pas une incohérence dans la mesure où elle autorise un relèvement du COS pour des constructions comportant des équipements de production d'énergie renouvelable mais pouvant par ailleurs présenter de faibles performances énergétiques, du fait notamment d'une mauvaise isolation thermique.

Article 11 Autorisation de dépassement de COS pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	285	Suppression de l'automaticité de la règle de dépassement de 30 % des règles relatives à la densité urbaine	Adopté
M. Jean Bizet	7	Identique à l'amendement précédent	Adopté

La commission a adopté l'article 11 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 12 Pouvoir de substitution du préfet de région pour modifier ou réviser le schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	286	Amendement de coordination avec l'article 94	Adopté
M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	215	Suppression de l'article 12	Rejeté

La commission a adopté l'article 12 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 13 Habilitation du Gouvernement à simplifier le code de l'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	287	Restriction du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Adopté

Sur son amendement n° 287, M. Dominique Braye , rapporteur , a indiqué que l'autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour réécrire le code de l'urbanisme ne doit pas permettre à celui-ci de redéfinir le champ d'application des évaluations environnementales, de modifier les règles des taxes et participations d'urbanisme ni de réformer les dispositions contentieuses de ce code. En outre, la durée de l'habilitation est ramenée de trente à dix-huit mois.

Article 13 Habilitation du Gouvernement à simplifier le code de l'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	216	Suppression de l'article 13	Tombe
M. Jean Bizet	8	Suppression de l'article 13	Retiré
M. Philippe Leroy	22	Restriction du champ couvert par le 5° de l'article 13	Tombe
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	118	Restriction du champ couvert par le 5° de l'article 13	Tombe
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	117	Restriction du champ couvert par le 5° de l'article 13	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	142	Restriction du champ couvert par le 5° de l'article 13	Tombe

La commission a adopté l'article 13 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 14 Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	288	Réforme de la procédure d'appel contre les décisions de l'ABF à l'occasion des demandes de travaux dans les ZPPAUP	Adopté
M. Pierre Jarlier	241	Suppression de l'article 14	Tombe

La commission a adopté l'article 14 dans la rédaction résultant de ses travaux.

La commission a adopté l'article 15 sans modification.

Articles additionnels après l'article 15
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean Bizet	61	Modification des règles relatives aux travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale	Adopté
M. Jean Bizet	62	Identique au précédent	Adopté

Sur son amendement n° 61, M. Jean Bizet a souhaité une dérogation à la loi littoral pour permettre aux éleveurs de moutons de « pré-salé » de construire les bâtiments et installations nécessaires à leur activité. Cette dérogation est très encadrée par l'amendement lui-même.

Sur son amendement n° 62, M. Jean Bizet a déploré que les éleveurs de moutons de « pré-salé » ne puissent pas mettre aux normes sanitaires leurs bâtiments compte tenu d'une réglementation trop restrictive en matière d'urbanisme proche du littoral.

Suite à l'intervention de M. Michel Bécot pour soutenir cet amendement, Mme Évelyne Didier a indiqué n'être pas en mesure d'en apprécier la portée et les conséquences. Elle a souligné les fortes pressions des promoteurs immobiliers et du monde économique sur les zones littorales.

M. Jean Bizet a plaidé pour une modification du code de l'urbanisme car les éleveurs de moutons de « pré-salé », qui sont engagés depuis longtemps dans une démarche d'appellation d'origine contrôlée (AOC), peinent aujourd'hui à poursuivre leur activité. En particulier, il a rappelé l'existence d'un cercle vicieux qu'il convient de briser, selon lequel moins les moutons sont nombreux dans les pâturages et plus l'herbe perd en qualité gustative, ce qui porte naturellement préjudice à la qualité de la viande produite.

Après une intervention de M. Gérard Bailly soutenant les deux amendements examinés, M. Dominique Braye , rapporteur , a estimé que le milieu agricole est un « territoire vivant » qu'il ne faut pas « mettre sous cloche » et il a insisté sur le caractère mesuré de la disposition proposée par cet amendement. Il a par ailleurs reconnu les fortes pressions qui existent en règle générale pour contourner les règles d'urbanisme.

La commission a adopté, à l'unanimité des suffrages exprimés, ces deux articles additionnels dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 15
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Gaudin et les membres du groupe UC	85	Extension de la compétence des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à la formation dans le secteur de l'urbanisme et de l'environnement	Rejeté

La commission a ensuite repris l'examen de l'amendement n° 180 à l'article 5, qui avait été précédemment réservé.

Article 5 Simplification des directives territoriales d'aménagement
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron	180	Association des établissements publics de coopération compétents en matière d'organisation de la distribution d'énergie à l'élaboration des DTADD	Rejeté

II. MERCREDI 10 JUIN 2009

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée , la commission a poursuivi l'examen du rapport et des amendements sur le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement , sur les titres II, III et IV.

Estimant que la réforme constitutionnelle de juillet 2008 n'avait pas contribué à améliorer les conditions de travail parlementaire, M. Daniel Raoul a dénoncé le rythme et les horaires imposés pour l'examen en commission des amendements au projet de loi, ainsi que la concomitance regrettable avec des débats inscrits en séance publique sur des sujets relevant de sa compétence. Il s'est félicité néanmoins de la scission de l'examen du texte en trois phases, étalées sur un mois et demi. Rappelant que les dispositions relatives à l'urbanisme commercial avaient été réservées jusqu'au 8 juillet, il a dit craindre un amendement tardif du Gouvernement sur le sujet.

M. Jean-Paul Emorine , président , a reconnu les difficultés posées par l'examen d'un grand nombre d'amendements lors de la première réunion de commission et a souhaité que soit mise en place, le plus rapidement possible, une procédure permettant de faciliter leur tri par ordre de discussion. Il a suggéré que M. Dominique Braye , rapporteur du titre I du projet de loi consacré à l'urbanisme, associe les membres du groupe de suivi sur le Grenelle à ses réflexions sur les dispositions relatives à l'urbanisme commercial avant le 8 juillet et il a rappelé les divergences d'appréciation qu'avait fait apparaître le débat, lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de modernisation de l'économie.

Mme Évelyne Didier s'est également félicitée de l'examen du texte en plusieurs réunions successives sur chacun des titres.

M. Jean-Paul Emorine , président , a précisé qu'il avait été possible d'organiser ainsi le travail de la commission car le Sénat était la première assemblée saisie de ce texte. Il a averti que tel ne serait pas le cas pour l'examen en deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Après avoir remercié le président et la commission de lui avoir confié un rapport sur un texte de cette importance, M. Louis Nègre , rapporteur, a d'abord rappelé les principales dispositions des articles 16 à 22 composant le titre II du projet de loi. Certes importantes, ces mesures ne révolutionneront pas les transports en France, a-t-il souligné, plusieurs dispositions phares du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ayant en effet déjà été traduites, soit dans la loi de finances pour 2009, telles que la taxe poids lourds, soit dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés. D'autres projets de loi à venir aborderont également la question des transports, notamment la réforme institutionnelle des collectivités territoriales et le projet du Grand Paris, a-t-il annoncé.

Puis il a brièvement rappelé le contenu des six articles dont il avait été saisi :

- l'article 16, qui oblige le maire, sous certaines conditions, à réglementer la circulation des véhicules sur les voies supportant la circulation d'un transport en commun en site propre (TCSP), et qui reconnaît automatiquement l'intérêt communautaire pour les voies publiques et les trottoirs adjacents à un TCSP ;

- l'article 17, qui étend la possibilité d'utiliser l'actuelle procédure d'expropriation pour extrême urgence pour construire des TCSP et autorise exceptionnellement le recours à cette mesure pour les terrains bâtis afin de faciliter la réalisation du débranchement du tramway Aulnay-Bondy vers Clichy-Montfermeil ;

- l'article 18, qui permet aux syndicats mixtes classiques d'adhérer aux syndicats mixtes type SRU, palliant ainsi un oubli du législateur en 2000 ;

- l'article 19 définissant la notion d'auto-partage et créant un label spécifique ;

- l'article 20, qui transpose une directive européenne permettant d'instaurer les péages sans barrières sur les autoroutes ;

- l'article 21, qui prévoit, au plus tard au 1er janvier 2010, une modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effet de serre pour les camions de transport de marchandises circulant sur les autoroutes concédées ;

- l'article 22, qui aménage le transfert des infrastructures ferroviaires portuaires aux ports maritimes et l'institue pour les ports fluviaux, et donne compétence aux agents des ports autonomes fluviaux pour constater les infractions aux règlements de police.

Se félicitant de la transposition de directives communautaires, de la volonté d'accélérer les procédures pour réaliser les TCSP et de la reprise des réflexions de M. Roland Ries sur l'autopartage, M. Louis Nègre , rapporteur , a estimé toutefois que le texte n'allait pas assez loin, tout particulièrement en termes de financement. Il a rappelé que l'étude d'impact de la loi portant engagement national pour l'environnement, qui évalue les conséquences du Grenelle de l'environnement pour la période 2009-2020, chiffre les projets de transport à 97 milliards d'euros au moins, dont plus de la moitié pour la réalisation des lignes à grande vitesse, et 36 milliards pour les TCSP.

Soulignant que la mission d'information du Sénat sur le financement des infrastructures de transports terrestres avait montré que, même avec la mise en place de la taxe poids lourds, l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) devrait trouver à partir de 2013 plus d'un milliard d'euros par an par rapport à ses ressources pérennes actuelles, il a exclu tout recours aux collectivités territoriales pour répondre à ces besoins. Appelant, pour reprendre les termes du Président de la République dans son discours de clôture du Grenelle de l'environnement « à avoir le courage d'imaginer de nouveaux modes de financement », il a dit s'être concentré sur quatre mesures emblématiques dans le domaine du transport visant à :

- donner la possibilité aux autorités organisatrices de transport, aux régions et à l'Etat de prélever une partie des plus values foncières liées à la réalisation des infrastructures de transports collectifs. Rappelant que le Président de la République, dans son discours sur le Grand Paris, avait estimé que la valorisation du foncier procurerait d'importantes recettes, il a fait valoir que la proposition n°11 du rapport de Mme Fabienne Keller sur les gares incitait à créer une telle taxe ;

- voter la hausse du versement transport, qui a fait l'unanimité lors des tables rondes du Grenelle, d'une part pour les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, sous conditions, et, d'autre part, pour les autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) de moins de 100 000 habitants qui réalisent une infrastructure de transport en site propre ;

- décentraliser les amendes de stationnement. Relativement simple à mettre en place et reposant sur la règle des « 3 D » -dépénalisation, décentralisation et délégation éventuelle du service public du stationnement à un tiers-, cette mesure, a-t-il souligné, était soutenue par le Président de la République lorsqu'il était ministre de l'intérieur, puis candidat à l'élection présidentielle ;

- instaurer un péage urbain. Très favorable à l'idée de réserver aux agglomérations de plus de 300.000 habitants le droit de l'expérimenter au cas par cas, après étude d'impact et avis du ministère compétent, il a proposé à la commission l'organisation d'une mission d'information sur le sujet fin juillet à Londres, Stockholm, Rome et Milan.

M. Michel Teston a jugé le projet de loi très en retrait sur les transports par rapport aux conclusions du Grenelle de l'environnement et aux objectifs fixés par le projet de loi de programmation relatif à sa mise en oeuvre. Relevant que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement comportait sept articles sur les transports, il a regretté le manque de mesures concrètes, le renvoi du volet financier aux textes budgétaires à venir, les développements limités sur le fret ferroviaire et les transports urbains et interurbains, ainsi que la ratification d'une ordonnance sur la construction et la gestion de voies ferroviaires au sein des ports autonomes. Enfin, il a noté l'absence de mesures sur le covoiturage, le manque d'ambition des dispositions sur l'autopartage et le silence du texte sur la modulation de la taxe poids lourd.

M. Jean-Paul Emorine , président , a rappelé que la loi de finances pour 2009 avait d'ores et déjà permis le financement de certaines dispositions du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

M. Francis Grignon s'est félicité de la volonté du rapporteur de reprendre des propositions faites par la mission sénatoriale, qu'il avait présidée, sur le financement des infrastructures de transport terrestre. Rappelant que la majeure partie du budget de l'AFITF, à terme, proviendra, d'une part, des taxes domaniales et amendes et, d'autre part, de la taxe poids lourd, il s'est enquis de la mise en oeuvre de cette dernière. Se demandant si les mesures nouvelles évoquées par le rapporteur permettraient d'obtenir les 1,5 milliard d'euros nécessaires chaque année à l'agence, il a indiqué qu'une taxe d'un faible montant sur les polices d'assurance pour les véhicules particuliers pourrait y contribuer à hauteur d'un milliard d'euros. Estimant que la mise en place du covoiturage sera difficile, sauf pour les grandes administrations et les principales zones d'activité économique, il a appelé à réfléchir sur ses enjeux en termes de responsabilité civile et pénale.

Se déclarant déçue des dispositions relatives aux transports, par rapport aux ambitions du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en matière de report du transport routier vers le transport ferré, Mme Mireille Schurch a noté des avancées sur l'autopartage et la modulation des péages, la clarification des compétences des collectivités territoriales et la possibilité, pour les syndicats mixtes traditionnels, d'adhérer à un syndicat mixte de type SRU. Jugeant incomplète la transposition de la directive « vignette », s'agissant de l'internalisation des coûts externes, elle a appelé à tenir compte de certains territoires, notamment en montagne, pour moduler les péages, et à recourir avec précaution aux partenariats public-privé. Enfin, elle a exprimé la crainte que les péages urbains pèsent surtout sur les personnes les moins aisées, et a appelé à développer les transports urbains et interurbains.

Considérant que le versement transport, déjà d'un niveau élevé pour les agglomérations, ne pourrait guère être augmenté, M. Dominique Braye , rapporteur , a relativisé l'interprétation des résultats du scrutin européen quant à la sensibilité de la population aux thématiques environnementales. Il a insisté pour que le législateur ne soutienne pas des dispositifs dont les intentions sont certes louables mais dont le coût financier est prohibitif au regard des faibles résultats escomptés en matière de protection de l'environnement. Il a ensuite évoqué le problème que constituent les transports en commun en site propre (TCSP) sur les voies communautaires, les transferts de charge des départements vers les intercommunalités ne s'accompagnant pas de transferts de financements concomitants. Faisant observer que les péages urbains contraignaient davantage les personnes habitant en dehors des agglomérations, il a jugé indispensable qu'ils soient assortis, préalablement, de la mise en place de solutions alternatives à l'automobile et s'est déclaré favorable, dans ces conditions, à leur expérimentation.

M. Thierry Repentin a tout d'abord rappelé l'opposition du groupe socialiste à la mise en place d'une nouvelle taxation sur les assurances automobiles, estimant que celles-ci étaient suffisamment lourdes pour les 36 millions de propriétaires de véhicules. S'agissant de la problématique du péage urbain et des critiques sur son caractère pénalisant pour les classes moyennes habitant en grande banlieue, il a relevé qu'il existait déjà des mécanismes de solidarité puisque les contribuables provinciaux participaient indirectement au développement des transports de la région Île-de-France à travers le financement du budget de la RATP. Il a ensuite souhaité avoir des précisions sur les propositions d'amendements du rapporteur, portant notamment sur les intercommunalités touristiques. Il a revendiqué, enfin, la « paternité » du groupe socialiste, s'agissant d'amendements annoncés par le rapporteur : la taxation des plus-values foncières issues de la valorisation immobilière à proximité des TCSP, l'instauration du péage urbain à la condition qu'il repose sur une contribution à la mobilité durable affectée à une autorité organisatrice des transports urbains (AOTU), et la décentralisation des amendes de stationnement même si des interrogations subsistent sur l'échelon pertinent permettant de gérer le stationnement de surface de façon efficace et renforcer ainsi l'attractivité de l'offre de transport urbain à l'échelle de l'agglomération.

Mme Évelyne Didier s'est interrogée sur les charges financières liées à l'entretien des voies départementales supportant la circulation d'un TCSP pour les communes concernées. Elle a ensuite rappelé que le transport par wagon isolé avait toujours été défendu par le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) car il constitue également un outil privilégié d'aménagement du territoire non compensé pour la SNCF. Plutôt que de laisser l'entreprise publique mettre fin à cette activité, au nom de critères de rentabilité, il faut que l'Etat apporte une aide financière au transport par wagon isolé qui demeure essentiel pour de nombreux exploitants agricoles ou forestiers notamment. Evoquant la question des ouvrages d'art en concession, elle a rappelé que, si le maître d'ouvrage restait la collectivité concernée, il était problématique que cette dernière se voie déléguer l'entretien, la rénovation, voire la reconstruction de l'ouvrage. A cet égard, elle a souligné que le ministre chargé des transports s'était engagé à créer un groupe de travail sur cette question.

M. Jean-Paul Emorine , président , après avoir émis des réserves sur l'intérêt environnemental du transport par wagon isolé, a estimé qu'on ne pouvait ignorer plus longtemps le déficit de la branche fret de la SNCF, qui s'élève à plus de 600 millions d'euros cette année, auquel il convient d'ajouter le montant des investissements nécessaires pour rénover les petites lignes utilisées par les wagons isolés. Le taux de rentabilité du transport par wagon isolé est très faible puisque son coût est deux à trois fois supérieur à celui du transport routier. Il a relevé que l'activité du transport par wagon isolé des autres opérateurs ferroviaires était également déficitaire.

M. Jacques Muller a estimé que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement était bien en-deçà des ambitions affichées dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, notamment en matière de financement des transports. Il a indiqué vouloir proposer deux séries d'amendements : l'une visant à internaliser les coûts du transport routier nécessaires à son financement et modifiant son coût relatif, et l'autre tendant à créer des ressources supplémentaires pour financer les transports urbains.

M. Louis Nègre , rapporteur , a apporté les éléments de réponse suivants :

- les mesures proposées sont pragmatiques afin de faciliter la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement et répondre aux attentes des Français ;

- il convient d'attacher une importance particulière aux mesures d'accompagnement du péage urbain : développement des transports en commun, assorti de la création de parkings relais. Le déplacement proposé dans différents pays d'Europe a pour but d'observer les atouts et les faiblesses des différents types de péages urbains existants, l'objectif du rapporteur n'étant évidemment pas de rétablir un octroi à l'encontre des habitants de banlieue ;

- le transport par wagon isolé a, à l'origine, suscité de grands espoirs mais il est aujourd'hui contesté en raison de son fonctionnement largement déficitaire, et du poids des investissements nécessaires à la modernisation de ses infrastructures et matériels.

Puis, la commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le titre II du projet de loi, relatif aux transports.

Article 16 Clarification des compétences des collectivités locales
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Louis Nègre	788	Restriction du champ d'application de l'article au seul service régulier de transports collectifs urbains	Adopté après rectification

Sur l'amendement n° 788, Mme Christiane Hummel a voulu savoir à partir de quelle fréquence il est possible de caractériser un transport comme étant régulier.

M. Louis Nègre , rapporteur , a répondu que, en droit, il n'est pas possible de quantifier la fréquence et que le caractère régulier peut être défini comme étant ce qui permet de répondre aux besoins des usagers au niveau local.

M. Daniel Raoul a fait observer que la précision du caractère régulier du transport public est superfétatoire puisque dans l'hypothèse où ce dernier n'est pas régulier, cela veut dire que le service connaît un dysfonctionnement.

M. Louis Nègre , rapporteur , a souligné que l'objectif de cet amendement de précision est surtout de nature à rassurer les élus.

M. Michel Teston a considéré que l'argument du rapporteur est recevable et que les amendements suivants, faisant référence à la notion de fréquence, peuvent restreindre la portée du texte.

Mme Mireille Schurch a jugé que la régularité est une référence indispensable en matière de transports publics urbains.

M. Dominique Braye , rapporteur , a estimé que les précisions proposées relèvent de la tautologie puisque la caractéristique même d'un transport urbain est d'être collectif, régulier et de répondre aux besoins de la population.

M. Philippe Leroy s'est inquiété de l'absence de prise en compte des transports collectifs interurbains dans les précisions proposées par le rapporteur.

M. Daniel Raoul a observé qu'il ne s'agit pas de réécrire la loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI).

M. Louis Nègre , rapporteur , a alors proposé de supprimer la mention du caractère urbain des transports collectifs publics.

Article 16 Clarification des compétences des collectivités locales
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	648	Restriction de l'obligation de réglementer les voies publiques liées à un transport public en site propre au seul service régulier de transports collectifs publics urbains	Retiré
M. Claude Biwer et les membres du groupe UC	346	Restriction de l'obligation de réglementer les voies publiques liées à un transport public en site propre au seul service régulier et fréquent de transports collectifs publics urbains	Retiré
M. Pierre Jarlier	772	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean Bizet	524	Identique au précédent	Retiré
M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	291	Modification du régime des services de « mise à disposition de bicyclettes en libre-service »	Adopté après rectification

M. Louis Nègre , rapporteur , s'est déclaré favorable à l'adoption de l'amendement n° 291, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

MM. Thierry Repentin et Michel Teston ont souligné que les simplifications proposées ne remettent pas en cause l'économie générale du dispositif et M. Daniel Raoul a souhaité que la proposition de rectification du rapporteur n'occulte pas l'identité des auteurs de l'amendement.

Article 16 Clarification des compétences des collectivités locales
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Pierre Jarlier	774	Modification de la LOTI pour que les plans de déplacements urbains (PDU) favorisent la diffusion d'un service de mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée	Rejeté
M. Jean Bizet	527	Identique au précédent	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	645	Suppression de l'inscription du service de mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée dans les compétences optionnelles des communautés de communes	Rejeté

M. Louis Nègre, rapporteur, a fait valoir que l'adoption de l'amendement n° 291 prive les amendements n ^os 774 et 645 d'une grande partie de leur intérêt, et que le 2° de l'article 28-1 de la LOTI évoque déjà l'usage de la bicyclette. Les communes membres d'une communauté de communes exerçant la compétence « vélo » ne sont pas obligées de mettre toutes en place ce service, mais il faut éviter qu'une commune puisse instituer un système de location de vélos incompatible avec celui des membres de la communauté.

M. Gérard Cornu a fait observer que l'amendement n° 291 précédemment adopté apportait une simplification utile en permettant aux communautés de communes d'exercer la compétence « vélo » sans avoir à modifier leurs statuts si elles sont déjà dotées de l'une des trois compétences indiquées dans l'amendement.

M. Dominique Braye , rapporteur , a fait valoir que les communes en périphérie des villes-centres ne souhaitent pas nécessairement cette compétence et a craint un risque de juxtaposition dans le cas où les intercommunalités l'exercent déjà.

M. Thierry Repentin a précisé que l'esprit de l'amendement n° 291 est de donner la possibilité à une communauté de communes d'exercer cette compétence sans avoir à délibérer pour modifier ses statuts.

Mme Évelyne Didier s'est demandé s'il ne conviendrait pas, in fine , d'en faire une compétence propre des communautés, proposition qu'a approuvée M. Daniel Dubois , rapporteur .

Article 16 Clarification des compétences des collectivités locales
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Louis Nègre, rapporteur	789	Possibilité pour les communautés de communes de limiter l'intérêt communautaire à certaines portions de trottoirs adjacents aux chaussées supportant la circulation d'un TCSP	Adopté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	647	Limitation de la déclaration, par les communautés de communes, de l'intérêt communautaire aux trottoirs adjacents qui supportent des équipements nécessaires au bon fonctionnement d'un TCSP	Tombe
M. Biwer et les membres du groupe UC	344	Identique au précédent	Tombe
M. Jean Bizet	525	Identique au précédent	Tombe
MM. Raymond Vall et François Fortassin	699	Identique au précédent	Tombe
M. Pierre Jarlier	773	Identique au précédent	Tombe
M. Louis Nègre, rapporteur	790	Possibilité pour les communautés d'agglomération de limiter l'intérêt communautaire à certaines portions de trottoirs adjacents aux chaussées supportant la circulation d'un TCSP	Adopté
M. Jean Bizet	526	Limitation de la déclaration de l'intérêt communautaire, par les communautés d'agglomération, aux trottoirs adjacents qui supportent des équipements nécessaires au bon fonctionnement d'un TCSP	Tombe
M. Biwer et les membres du groupe UC	345	Identique au précédent	Tombe
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	646	Identique au précédent	Tombe
M. Pierre Jarlier	775	Modification du régime relatif au service de mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée	Tombe
M. Jean Bizet	528	Identique au précédent	Tombe
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	636	Suppression de l'inscription du service de mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée dans les compétences optionnelles des communautés d'agglomération	Tombe
M. Louis Nègre, rapporteur	791	Possibilité de conclure des conventions entre le département et certains EPCI pour leur déléguer la compétence sur les voiries structurantes liées à un TCSP	Adopté

Sur son amendement n° 791, M. Louis Nègre, rapporteur, a fait observer que le tracé des TCSP suit le plus souvent des axes radiaux sous maîtrise d'ouvrage départementale. L'article 16 du projet de loi ne traitant pas la question des voies départementales structurantes, il a jugé indispensable d'assurer une gestion plus intégrée des mobilités urbaines.

M. Philippe Leroy a mis l'accent sur la question de l'appartenance à la voirie départementale de certaines voies qui pénètrent jusqu'au coeur des agglomérations, ce qui conduit parfois à des impasses juridiques entre la communauté d'agglomération et le département.

M. Jean-Paul Emorine , président, a insisté sur la nécessité de poursuivre la réflexion dans les semaines à venir, afin de trouver des solutions de partenariat entre les conseils généraux et les AOT.

Mme Évelyne Didier a considéré qu'il s'agit d'un problème de financement et fait observer que l'instauration d'un service public national intégré résoudrait l'ensemble des difficultés.

M. Jean-François Le Grand a proposé d'ajouter un alinéa supplémentaire afin d'élargir la notion de conventionnement et d'apporter une réponse dans certains cas de conflits.

En réponse aux intervenants, M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué que l'amendement répond déjà à ces préoccupations, tout en précisant que la poursuite des travaux permettra, si nécessaire, de proposer des améliorations nouvelles avant l'examen en séance publique.

La commission a adopté l'article 16 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 16
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	292	Ajout dans la LOTI de la possibilité pour l'État et les collectivités territoriales d'organiser des services de covoiturage, d'autopartage et de mise à disposition de bicyclettes en libre service	Rejeté

M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué, sans s'opposer sur le fond à la disposition proposée, que l'article 7 de la LOTI ne constitue pas le support approprié, le covoiturage étant par ailleurs inscrit à l'article 19 du projet de loi.

A propos de l'article 17 du projet de loi , qui propose de recourir à une procédure d'urgence pour construire des infrastructures de transport collectif, Mme Mireille Schurch a demandé au rapporteur pourquoi le paragraphe II évoque un cas particulier lié à l'aménagement d'une ligne de tramway.

M. Louis Nègre , rapporteur , a indiqué que l'inscription dans la loi de cette disposition est jugée nécessaire en raison d'un obstacle rencontré pour la mise en place de ce réseau de transport. Il a précisé que la procédure d'expropriation pour extrême urgence a déjà été employée dans trois autres situations, pour lesquelles la loi l'avait expressément autorisée.

M. Thierry Repentin a indiqué que, dans l'attente d'une analyse plus poussée de la portée réelle de l'article 17, le groupe socialiste s'abstiendrait de voter cet article.

Puis la commission a adopté l'article 17 sans modification.

Article 18 Assouplissement des règles d'adhésion au syndicat mixte SRU
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Gérard Collomb et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	293	Possibilité pour les EPCI qui assument des compétences en matière de mobilité durable d'adhérer à un syndicat mixte SRU	Adopté après rectification

M. Louis Nègre, rapporteur, s'est interrogé sur la rédaction de l'amendement n° 293 et a indiqué avoir demandé l'analyse du Gouvernement et de l'Association des communautés de France.

M. Michel Teston a fait observer que les dispositions de l'article 18 sont reprises dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, adopté en première lecture par le Sénat. L'amendement va plus loin dans l'objectif d'améliorer la coordination des offres de transport.

M. Dominique Braye , rapporteur , a partagé le souhait de définir une échelle plus large pour l'organisation des transports et a souligné la nécessité de permettre aux différentes autorités de s'entendre en conférant un rôle pilote aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations. Il a considéré que cet amendement présente un caractère évident d'intérêt général.

M. Bruno Sido , rapporteur , évoquant l'idée d'un transfert du transport routier dans son ensemble parmi les compétences du département, M. Thierry Repentin a répondu que l'amendement ne se limite pas au transport routier mais aborde les problématiques de transport dans une perspective intermodale.

M. Paul Raoult a mis l'accent sur la complexité que représente l'organisation des transports dans certaines agglomérations, plusieurs tickets étant parfois nécessaires pour un seul parcours. Il a considéré que les syndicats mixtes de type SRU sont une solution. Il a également suggéré que le versement transport soit institué dans les zones interurbaines pour les entreprises, et non dans les seules zones urbaines.

M. Jean-Paul Emorine , président, a souligné la nécessité de raisonner par bassin de vie et de proposer des réponses pragmatiques dans le cadre du projet de loi.

En réponse aux intervenants, M. Louis Nègre, rapporteur, a proposé de rectifier cet amendement, en remplaçant les mots « qui assument des compétences en matière de mobilité durable » par les mots « qui ont transféré leur compétence transport ».

M. Thierry Repentin s'est dit prêt à adopter cet amendement, sous réserve d'un examen plus approfondi.

La commission a adopté l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 18
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	309	Création d'emplacements de stationnement réservés pour les véhicules propres expressément désignés et pour les véhicules en auto partage	Retiré
M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	308	Encouragement à la mise en place du « disque vert » qui octroie du temps de stationnement gratuit aux véhicules propres expressément désignés	Retiré

Considérant que le développement durable repose sur un triple fondement social, économique et environnemental, M. Dominique Braye , rapporteur , s'est interrogé sur l'amendement n° 309, craignant qu'il ne pénalise des personnes modestes qui n'ont pas les moyens d'acquérir des véhicules propres, plus onéreux que les véhicules traditionnels.

M. Louis Nègre, rapporteur, a mis en avant l'objectif de rendre plus abordable le coût des véhicules électriques. Il s'est dit en accord avec cet amendement sur le fond, tout en estimant mal définie la notion de véhicule propre. Dans l'attente des conclusions de la commission sur les véhicules décarbonés, il a proposé de ne pas adopter cet amendement.

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi , la commission a examiné la suite des amendements sur le titre II du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement .

Article 19 Définition de l'auto-partage et création d'un label spécifique
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Claude Biwer et les membres du groupe UC	347	Possibilité pour certains EPCI de mettre en place des schémas locaux de développement de transport à la demande	Retiré

En réponse à M. Daniel Soulage , qui a souligné que les territoires ruraux sont sensibles à la problématique des économies d'énergie, M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que cette question s'intègre dans la réflexion en cours sur la rationalisation des relations entre AOT et la définition d'un périmètre pertinent pour organiser les transports.

Article 19 Définition de l'auto-partage et création d'un label spécifique
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	294	Renvoi à un décret en Conseil d'Etat, et non à un décret simple, de la fixation des modalités d'application du label autopartage et délivrance de ce label par les communes et par les EPCI compétents en matière de mobilité durable	Rejeté

M. Michel Teston a indiqué que cet amendement vise à ce que le label autopartage soit utilisé de façon homogène sur le territoire national. M. Louis Nègre , rapporteur , a répondu que le décret prévu par l'article 19 du projet de loi répond à cet objectif.

Article 19 Définition de l'auto-partage et création d'un label spécifique
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	307	Création d'un tarif de péages autoroutiers préférentiel pour une liste de véhicules propres expressément désignés	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	637	Reconnaissance de l'activité d'autopartage dans la LOTI	Rejeté

La commission a adopté l'article 19 sans modification.

Articles additionnels après l'article 19
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	295	Mise à disposition de nouveaux outils de financement pour les collectivités territoriales	Rejeté
M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	296	Intégration des communes, en fonction de leur population en saison touristique, dans le champ du versement transport	Rejeté
M. Claude Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	297	Relèvement du taux plafond du versement transport à 1 % pour les collectivités dont la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et qui ont délibéré en faveur de la mise en place d'un plan global concernant leurs déplacements	Rejeté
M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	298	Possibilité d'institution du péage urbain pour les communes ou EPCI volontaires	Rejeté
Mme Françoise Férat et les membres du groupe UC	358	Mise en place d'une politique incitative pour acheter des véhicules écologiques	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	439	Possibilité pour une AOTU de majorer, sur un périmètre limité correspondant à une ligne de transport en commun organisée avec une autre AOTU, le taux du versement transport pour l'aligner sur celui de cette dernière	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	638	Les collectivités territoriales doivent favoriser les véhicules propres dans le cadre de l'activité d'autopartage	Rejeté

La commission a ensuite adopté l'article 20 sans modification.

Article 21 Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions au plus tard le 01/01/2010
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	299	Fixation des modulations de péages par les exploitants autoroutiers, sur proposition de l'AFITF	Rejeté
M. Gérard Collomb et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	300	Concertation entre les exploitants d'autoroutes et les collectivités territoriales pour fixer les péages	Rejeté

M. Michel Teston a indiqué que l'amendement n° 300 vise indirectement à ce que le tarif soit plus élevé sur certains tronçons d'autoroute pour lutter contre la congestion routière. Dans cette perspective, il a estimé souhaitable que les collectivités territoriales puissent être consultées.

M. Louis Nègre , rapporteur , a observé que le Gouvernement s'est engagé à créer une commission des usagers, chargée de donner son avis sur l'évolution des péages autoroutiers, et qui peut comprendre des représentants des collectivités territoriales.

Article 21 Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions au plus tard le 01/01/2010
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	639	Repousser au 1er janvier 2011 l'obligation de moduler les péages autoroutiers pour les poids lourds pour tous les contrats liant l'Etat et des exploitants autoroutiers	Rejeté
M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	301	Référence à l'annexe IV de la directive 2006/38/CE pour calculer la modulation en fonction des dommages causés aux autoroutes par les poids lourds	Rejeté

En réponse à une interrogation de M. Gérard Bailly , M. Michel Teston a indiqué que l'annexe visée par l'amendement n° 301 concerne les routes et autoroutes et n'interdit pas la taxation de poids lourds sur des routes départementales.

M. Jean-Paul Emorine , président , a jugé difficile d'apprécier les causes des dommages occasionnés aux routes et a confirmé que les collectivités territoriales pourront mettre en place la taxe poids lourds sous certaines conditions.

Après les interventions de Mme Esther Sittler et M. Bruno Sido , rapporteur , soulignant que cette taxe sera expérimentée en Alsace, M. Louis Nègre , rapporteur , a indiqué que le projet de loi n'aborde pas la question de la taxe poids lourds, qui ne s'appliquera d'ailleurs pas sur les autoroutes concédées. Il a ajouté que les collectivités territoriales pourront instituer cette taxe sur les routes relevant de leur compétence à condition qu'elles subissent un report de trafic dû précisément à la taxe poids lourd existant sur d'autres axes.

Mme Odette Herviaux s'est inquiétée du sort réservé aux départements ne disposant pas d'autoroutes, comme en Bretagne.

M. Michel Teston a rappelé que la taxe a été instaurée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009 et qu'un débat a eu lieu pour prévoir des abattements au profit des régions « périphériques ».

Article 21 Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions au plus tard le 01/01/2010
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Louis Nègre, rapporteur	794	Renvoi à un décret en Conseil d'Etat du soin de déterminer les conditions d'application du paiement de la modulation	Adopté
M. Louis Nègre, rapporteur	793	Remise au Parlement d'un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier	Adopté
M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	302	Possibilité de moduler les péages autoroutiers pour les poids lourds dans les zones de montagne et dans les espaces écologiques	Rejeté
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	304	Affectation à l'AFITF des péages autoroutiers acquittés par les poids lourds	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	641	Application d'une majoration de péages autoroutiers dans les zones de montagne	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	665	Identique au précédent	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	642	Instauration de droits régulateurs en matière de péages autoroutiers	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	666	Identique au précédent	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	644	Incitation pour que l'Etat mène des études sur l'évaluation des coûts externes des modes de transports routiers	Rejeté
M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	303	Possibilité de moduler les péages autoroutiers pour les véhicules particuliers	Adopté après rectification

M. Louis Nègre , rapporteur , a proposé d'adopter l'amendement n° 303 sous réserve que ses auteurs acceptent de supprimer la référence à l'expression « au plus tard le 1 ^er janvier 2010 » pour que le champ d'application de cet amendement ne concerne que les appels d'offres passés après la promulgation de la loi et les renouvellements des contrats de délégation de services publics en cours, de supprimer la référence au taux de remplissage, trop complexe pour l'heure à mettre en oeuvre,  et d'obliger ces modulations à s'inscrire dans une enveloppe financière constante.

Article 21 Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions au plus tard le 01/01/2010
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	633	Incitation adressée au Gouvernement pour obtenir l'adoption de la directive Eurovignette III	Rejeté

La commission a adopté l'article 21 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 21
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	305	Fixation de la valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées	Rejeté

M. Michel Teston a souligné qu'il serait pertinent de fixer la valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées en s'inspirant du régime applicable aux infrastructures autoroutières dès lors qu'on se trouve dans le cadre d'un partenariat public privé.

Article additionnel après l'article 21
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Gérard Collomb et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	306	Suppression de la référence à un décret en Conseil d'Etat pour permettre aux collectivités territoriales d'instituer des péages pour certains ouvrages d'art	Rejeté

M. Bruno Sido , rapporteur , a relevé le comportement paradoxal de l'exécutif qui soit ne prend pas les décrets prévus par la loi, soit prend des décrets non prévus par le législateur.

M. Louis Nègre , rapporteur , a considéré que le Parlement ne doit pas se laisser dicter sa conduite. C'est dans cet esprit que, lui-même, constatant que les demandes d'éclaircissement formulées par la Cour des comptes n'ont pas été entendues par le Gouvernement, a proposé l'amendement n° 793, que la commission vient d'adopter, pour demander un rapport annuel, remis au Parlement, sur l'évolution des péages.

M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé que si les décrets ne sont pas conformes à la loi, ce sont les décrets qui doivent être modifiés.

M. Michel Teston s'est déclaré satisfait si le décret attendu paraît prochainement car les collectivités territoriales qui prélèvent un péage pour financer certains grands ouvrages d'art le font aujourd'hui sans base juridique.

Article 22 Ratification de l'ordonnance relative aux voies ferrées
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	634	Suppression de la possibilité pour une autorité portuaire de confier l'entretien et la gestion de ses voies ferrées portuaires à un tiers dans le cadre d'un contrat de partenariat	Rejeté
M. Louis Nègre, rapporteur	795	Nécessité d'un avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité	Adopté

La commission a adopté l'article 22 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 22
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Louis Nègre, rapporteur	796	Coordination des périmètres de transports urbains dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants Evaluation environnementale des plans de déplacements urbains	Adopté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	635	Sécurisation juridique de l'existence de l'Observatoire Energie, Environnement, Transport	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	667	Identique au précédent	Rejeté
M. Louis Nègre, rapporteur	797	Modification du contenu des schémas régionaux des infrastructures et des transports	Adopté
M. Louis Nègre, rapporteur	798 rectifié	Instauration d'une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif	Adopté

Sur l'amendement n° 798, M. Michel Teston s'est félicité que le Président de la République reprenne les idées de l'opposition.

Mme Évelyne Didier s'est demandé si la rédaction de cet amendement n'introduit pas une incertitude quant à l'assiette de la nouvelle taxe.

M. Daniel Soulage a demandé pourquoi la région d'Île-de-France était exclue du dispositif.

M. Louis Nègre , rapporteur , a défendu la rédaction adoptée et a indiqué que le choix d'exclure la région d'Île-de-France du dispositif se justifie par la perspective d'un projet de loi à venir sur le « Grand Paris ».

M. Jean-Paul Emorine , président , rappelant qu'il s'agissait d'une question complexe, a souhaité qu'on s'assure de la formulation retenue pour le dispositif.

La commission a adopté deux articles additionnels après l'article 22 dans la rédaction issue de ses travaux.

Puis la commission a commencé l'examen des titres III, « Energies et climat », et IV, « Biodiversité ».

M. Bruno Sido , rapporteur , a rappelé les principales dispositions de ces deux titres avant d'indiquer les grandes lignes des modifications qu'il souhaitait soumettre à la commission. Sur le titre III, il a annoncé qu'il allait proposer à la commission :

- d'intégrer l'efficacité énergétique parmi les éléments pris en compte pour l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;

- de faire approuver le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables par le préfet de région, afin de lui donner plus de force ;

- de prévoir qu'une méthodologie commune sera proposée pour l'élaboration des bilans de gaz à effet de serre ;

- de garantir la pérennité de la ressource en énergie renouvelable alimentant les réseaux de chaleur et de prévoir que le délégataire du réseau puisse donner son avis sur toute demande de dérogation à l'obligation de raccordement ;

- d'accompagner, par un ensemble de dispositions transitoires, la soumission des éoliennes au régime des installations classées pour l'environnement ;

- de maintenir un plafond pour la redevance sur les concessions hydroélectriques, tout en le portant de 25 % à 30 % des recettes.

Sur le titre IV, il a annoncé qu'il allait proposer à la commission :

- d'exiger une prescription écrite du conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ;

- de prévoir un régime d'agrément moins contraignant pour les préparations naturelles peu préoccupantes ;

- d'allonger le délai de traitement des produits phytopharmaceutiques n'ayant pas bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché ;

- de renforcer la concertation pour l'élaboration de la trame verte et bleue aux niveaux national et régional ;

- de prévoir la compatibilité des documents d'urbanisme avec la trame verte et bleue et de supprimer la caducité de celle-ci si elle n'a pas été révisée ;

- de prévoir le contrôle préalable à tout permis de construire des installations d'assainissement non collectif par les communes ;

- d'assouplir la valeur de référence pour le calcul de la perte en eau du réseau pour chaque commune.

S'agissant des dispositions du titre III relatives à l'énergie, M. Roland Courteau s'est interrogé sur le bien-fondé de la suppression de la distinction entre, d'un côté, le coût de raccordement au réseau et, de l'autre, le coût de branchement et d'extension. Il a également fait part de ses doutes au sujet de l'inscription des éoliennes parmi les installations classées. Il a indiqué que les nuisances susceptibles d'être provoquées par ces dernières étaient déjà prises en compte par la législation existante et il a redouté que cette mesure disproportionnée nuise au développement de l'énergie éolienne.

Mme Odette Herviaux s'est félicitée des amendements proposés par le rapporteur dans le domaine de l'agriculture et a souligné que ceux déposés par le groupe socialiste s'inscrivaient dans le droit fil des orientations du Grenelle de l'environnement. En particulier, les amendements visant à sécuriser l'utilisation des produits phytosanitaires ne doivent pas inquiéter les agriculteurs, l'objectif étant de préserver la santé des personnes utilisant ce type de produits. Elle a ensuite émis des réserves sur la disposition du projet de loi qui reconnaît aux agences de l'eau le droit d'acquérir des terrains, estimant que celles-ci doivent déjà faire face à des difficultés financières dans l'appui aux collectivités territoriales. Puis elle a indiqué que plusieurs amendements du groupe socialiste tendent à répondre à la problématique de la restauration des continuités écologiques. S'agissant des dispositions relatives à la mer, elle a jugé que si les documents stratégiques doivent être cohérents au niveau national, il est par ailleurs indispensable que les spécificités locales soient prises en compte dans la gestion intégrée du littoral.

M. Charles Revet a considéré que ce serait une erreur fondamentale de reconnaitre aux agences de l'eau le droit d'acquérir des terrains.

En réponse, M. Bruno Sido , rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- plusieurs amendements tendent à apporter des précisions sur le raccordement des réseaux, notamment afin de développer les réseaux de chaleur renouvelable ;

- l'article 34 du projet de loi doit être totalement réécrit. Alors même qu'il a été décidé, dans le cadre du paquet énergie-climat adopté au niveau de l'Union européenne, de porter la part des énergies renouvelables à 23 %, les collectivités font face à des difficultés dans le développement de l'énergie éolienne. C'est pourquoi l'évolution du régime administratif des éoliennes vers le régime des installations classées pour l'environnement (ICPE) se justifie, afin de permettre tant l'établissement de zones de développement de l'éolien que le déploiement d'une police des éoliennes. En l'absence d'un tel dispositif, il est à craindre une situation de mitage du territoire par les éoliennes ;

- en matière de distribution des produits phytosanitaires, les risques concernent surtout, dans la pratique, les amateurs et beaucoup moins les professionnels, aussi l'accent doit-il être mis sur la publicité ;

- s'il paraît, à première vue, logique de s'opposer à la possibilité pour les agences de l'eau d'acquérir des terrains, en réalité cela se justifie dans la mesure où les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'assurent pas véritablement leur rôle ;

- s'agissant de la restauration des continuités écologiques, un amendement du rapporteur propose de supprimer cette notion pour la remplacer par les termes protection, valorisation et réparation ;

- enfin, des propositions devront être faites pour faciliter l'exploitation des énergies marines.

M. Charles Revet a indiqué avoir été interpellé par plusieurs maires de communes, notamment du littoral, sur le vote des agences de l'eau en raison d'une utilisation contestable des fonds publics pour l'accomplissement de leurs missions. Il a estimé que, en tout état de cause, il ne leur revenait pas pour mission d'acquérir des zones humides.

M. Gérard César a abondé dans ce sens en regrettant que les agences de bassin interviennent pour financer des actions qui n'ont rien avoir avec leur mission.

M. Jean Bizet a indiqué partager totalement l'analyse du rapporteur sur les mesures de renforcement de la précaution dans l'utilisation des produits phytosanitaires, qui doivent concerner en priorité les amateurs. La publicité sur ces produits n'a pas pour finalité d'augmenter les ventes mais d'informer les jardiniers amateurs sur les risques encourus. Il convient d'améliorer cette information sur les conditions d'utilisation de ces produits afin de réduire les quantités utilisées.

M. Gérard Bailly a jugé qu'il n'était pas du rôle des agences de l'eau d'acquérir des zones humides, reconnaissant néanmoins que la question de la propriété des corridors et des bandes enherbées devait être tranchée. La France compte pas moins de 352.000 hectares de haies, 386.000 hectares de bandes enherbées et 532 000 hectares de bosquets, et les enjeux sont lourds en termes d'éligibilité aux aides agricoles communautaires. Le projet de loi ne répond pas aux préoccupations des agriculteurs en la matière.

M. Daniel Soulage a pour sa part reconnu qu'il n'était pas pertinent de vouloir confier aux agences de bassin une mission qui n'était pas la sienne, estimant que d'autres acteurs pourraient intervenir avec davantage d'efficacité.

M. Bruno Sido , rapporteur , a apporté les éléments de réponse suivants :

- si les zones humides représentent des hectares sensibles qui méritent d'être préservés, il n'est pas illégitime de s'interroger sur l'identité des personnes qualifiées pour assumer cette mission. En la matière, les agences de l'eau peuvent intervenir en appui du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

- les bandes enherbées sont, à l'heure actuelle, éligibles aux aides agricoles européennes, et pourront servir de support à la trame verte.

M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué qu'il interrogerait le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, afin de s'assurer que les cours d'eau soient bien définis dans le cadre du projet de loi.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur les titres III et IV du projet de loi.

Articles additionnels avant l'article 23
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	440	Création d'un comité régional de concertation sur l'énergie	Rejeté
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	595	Standardisation des prises de recharge des téléphones portables	Rejeté

Article 23 Instauration des « schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie »
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	650	Elaboration conjointe du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie avec les élus représentant les collectivités territoriales	Rejeté
M. Philippe Leroy	518	Elaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie en concertation avec les collectivités territoriales, les instances et les organismes concernés	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	392	Consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements pour l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie	Adopté
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	441	Mention des échéances de 2020 et 2050 résultant pour la France de ses engagements internationaux et européens en matière de lutte contre le changement climatique	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	649	Identique au précédent	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	668	Identique au précédent	Rejeté
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	442	Suppression de la restriction au potentiel énergétique « terrestre » pour le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie	Rejeté

A propos de l'amendement n° 442, Mme Odette Herviaux a précisé que les recettes générées par les énergies terrestres reviennent aux collectivités territoriales, à la différence de celles provenant d'installations off shore, telles que les hydroliennes, qui reviennent à l'Etat.

Article 23 Instauration des « schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie »
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido, rapporteur	799	Inclusion de l'amélioration de l'efficacité énergétique parmi les éléments pris en compte pour l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie	Adopté
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	444	Examen pour avis du schéma du climat, de l'air et de l'énergie dans le cadre du comité régional de concertation sur l'énergie	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	393	Consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements avant l'adoption définitive du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie	Retiré
M. Thierry Repentin	446	Avis du représentant régional des organismes HLM sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie	Rejeté
M. Bruno Sido, rapporteur	800	Remplacement de la désignation de « plan territorial pour le climat » par celle de « plan climat-énergie territorial »	Adopté
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	443	Identique au précédent	Adopté
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	336	Ajout d'un visa relatif au plan territorial pour le climat	Réservé
M. Jean-Claude Merceron	359	Identique au précédent	Réservé
MM. Michel Sergent et Jean Besson	599	Identique au précédent	Réservé

Les amendements n ^os 336, 359 et 599 ont été réservés jusqu'à l'examen des amendements n ^os 333, 385 et 603 portant articles additionnels après l'article 26, dont ils constituent des mesures de coordination.

Article 23 Instauration des « schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie »
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	391	Suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour les modalités d'application	Retiré
M. Philippe Leroy	519	Suppression des indications données sur le contenu du décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application	Rejeté
M. Ladislas Poniatowski	508	Transformation du décret d'application en Conseil d'État en décret simple et adjonction des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité parmi les organismes et instances consultés	Rejeté
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	335	Consultation des groupements de communes lors de l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie	Adopté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	360	Identique au précédent	Adopté
MM. Michel Sergent et Jean Besson	598	Identique au précédent	Adopté
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	445	Adjonction des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité parmi les organismes et instances consultés	Rejeté

La commission a adopté l'article 23 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 24 Modification des plans de protection de l'atmosphère
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido, rapporteur	801	Amendement rédactionnel	Adopté

La commission a adopté l'article 24 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 25 Définition d'un schéma régional de raccordement au réseau d'énergies renouvelables pour le réseau public de transports (loi du 10/02/2000)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido, rapporteur	802	Approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables par le préfet de région	Satisfait
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	449	Identique au précédent	Satisfait
M. Ladislas Poniatowski	511	Elaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelable en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution, approbation par le préfet de région, et mutualisation du coût des postes de transformation nécessaires	Adopté
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	448	Elaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution	Satisfait

M. Bruno Sido, rapporteur, a précisé que les amendements n ^os 802 et 449, qui prévoient de renforcer la légitimité du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables élaboré par le gestionnaire du réseau public de transport et de le rendre opposable aux tiers, sont satisfaits par l'adoption de l'amendement n° 511.

Article 25 Définition d'un schéma régional de raccordement au réseau d'énergies renouvelables pour le réseau public de transports (loi du 10/02/2000)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	450	Mutualisation du coût des postes de transformation existants ou à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables	Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur, a précisé que les objectifs de cet amendement étaient atteints par les amendements n ^os 511 et 512 déposés par M. Ladislas Poniatowski.

Article 25 Définition d'un schéma régional de raccordement au réseau d'énergies renouvelables pour le réseau public de transports (loi du 10/02/2000)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	364	Définition du coût d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie	Adopté après rectification
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	363	Etablissement du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables simultanément à l'élaboration du schéma régional du climat de l'air et de l'énergie	Adopté
M. Ladislas Poniatowski	509	Volets régionaux du schéma national de développement du réseau public de transport	Rejeté
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	447	Suppression de la coordination entre le schéma national de développement du réseau public de transport et les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables	Rejeté
M. Ladislas Poniatowski	510	Identique au précédent	Rejeté

S'agissant des amendements n ^os 447 et 510, M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé important de conserver le lien entre les deux schémas, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables devant tenir compte du schéma national de développement du réseau public de transport.

Article 25 Définition d'un schéma régional de raccordement au réseau d'énergies renouvelables pour le réseau public de transports (loi du 10/02/2000)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Ladislas Poniatowski	512	Renvoi à un décret du mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes de transformation rendus nécessaires par le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables	Adopté
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	451	Définition des modalités de calcul de la quote-part à la charge du producteur en cas de raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie renouvelable	Adopté
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	452	Suppression de la disposition proposant le remplacement des notions de « branchement et d'extension » des réseaux par celle de « raccordement »	Adopté
M. Jean Bizet	529	Identique au précédent	Adopté
MM. Raymond Vall et François Fortassin	701	Identique au précédent	Adopté
M. Pierre Jarlier	776	Identique au précédent	Adopté
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	337	Formulation plus précise des conséquences du remplacement des notions de « branchement et d'extension » des réseaux par celle de « raccordement »	Tombe
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	362	Identique au précédent	Retiré
MM. Michel Sergent et Jean Besson	600	Identique au précédent	Tombe

Se déclarant également opposée à la prise en charge par les communes d'une partie des coûts de renforcement du réseau, Mme Évelyne Didier a évoqué l'exemple de difficultés survenant lors du raccordement d'usagers en bout de ligne, pour estimer qu'on ne devait pas faire supporter les coûts d'extension d'un réseau par la seule collectivité ou le consommateur, alors que l'opérateur gagne un nouveau client.

Article 25 Définition d'un schéma régional de raccordement au réseau d'énergies renouvelables pour le réseau public de transports (loi du 10/02/2000)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Ladislas Poniatowski	513	Modalités de calcul de la contribution du producteur d'énergie renouvelable lors du raccordement d'une installation dans un périmètre de mutualisation	Satisfait
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	341	Autorisation des établissements publics de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent à percevoir auprès de la commune les financements que celle-ci peut affecter en complément de la participation pour voirie et réseaux	Adopté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	361	Identique au précédent	Adopté
MM. Michel Sergent et Jean Besson	601	Identique au précédent	Adopté

La commission a adopté l'article 25 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 25
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	332	Plan d'adaptation et de développement du réseau public de distribution d'électricité, élaboré par le gestionnaire de ce réseau pour accueillir de nouvelles capacités de production à base d'énergie renouvelable ou de récupération	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	384	Identique au précédent	Rejeté
MM. Michel Sergent et Jean Besson	602	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	382	Marché global pour les contrats de performance énergétique	Adopté

M. Bruno Sido, rapporteur, s'est dit favorable à l'amendement n° 382, tout en s'interrogeant sur sa compatibilité avec le droit communautaire.

Mme Chantal Jouanno , secrétaire d'État chargée de l'écologie , a souhaité qu'une étude juridique soit réalisée sur ce point.

Article additionnel après l'article 25
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	383	Présomption de complexité pour les contrats de partenariat qui prennent la forme d'un contrat de performance énergétique	Retiré

M. Bruno Sido, rapporteur, a fait observer que des dispositions analogues à cet amendement avaient été censurées par le Conseil constitutionnel dans la loi du 23 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, ce qu'a confirmé Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie .

Article 26 Obliger les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants, à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effets de serre
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	348	Restriction des bilans des émissions de gaz à effet de serre aux émissions directes	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	669	Elargissement à tous les secteurs d'activités de l'obligation pour les entreprises d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre	Rejeté
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	453	Identique au précédent	Retiré

M. Roland Courteau s'est interrogé sur les critères permettant d'identifier les secteurs fortement émetteurs mentionnés dans l'article 26.

M. Bruno Sido, rapporteur, et Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, ont indiqué qu'un décret les précisera.

Article 26 Obliger les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants, à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effets de serre
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe GCR-CSP	651	Obligation d'élaborer un plan d'actions destiné à réduire les émissions à effet de serre	Adopté après rectification
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	454	Identique au précédent	Adopté après rectification
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	670	Identique au précédent	Adopté après rectification

M. Bruno Sido , rapporteur , a fait valoir que les amendements n ^os 530, 704 et 777 n'étaient pas, faute d'être gagés, recevables au regard des règles fixées par l'article 40 de la Constitution.

Article 26 Obliger les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants, à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effets de serre
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	395	Mise à disposition gratuite, pour les collectivités territoriales, de la méthodologie des bilans des émissions de gaz à effet de serre élaborée par l'ADEME	Adopté
M. Bruno Sido, rapporteur	803	Substitution de la mention « plan climat énergie territoires » à celle de « plan territorial pour le climat »	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	671	Généralisation des plans climat-énergie territoriaux sur l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement, au niveau des « territoires de projets », tels que les parcs naturels régionaux ou les pays	Rejeté
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	456	Généralisation par l'Etat des plans climat-énergie territoriaux sur l'ensemble du territoire national	Rejeté

A propos des amendements n ^os 671 et 456, M. Bruno Sido, rapporteur, a observé que la généralisation des plans climat-énergie territoriaux est déjà prévue par le projet de loi « Grenelle I » et que la disposition proposée est à la fois redondante et trop générale pour le présent projet de loi, qui a pour objet la traduction des engagements du Grenelle à travers des mesures concrètes.

M. Roland Courteau a exposé qu'il s'agit de l'engagement n° 50 du Grenelle et estimé la précision utile en l'attente de l'adoption définitive du projet de loi « Grenelle I ».

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a précisé que l'État a besoin de l'engagement des territoires pour généraliser les plans climat-énergie territoriaux et qu'il s'agit d'un objectif à long terme.

Article 26 Obliger les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants, à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effets de serre
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	394	Exclusion des communes de plus de 50 000 habitants et intégration des agendas 21	Retiré
M. Jean Bizet	532	Identique au précédent	Retiré
MM. Raymond Vall et François Fortassin	705	Identique au précédent	Rejeté
M. Pierre Jarlier	778	Exclusion des communes de plus de 50.000 habitants	Rejeté
M. Jean Bizet	531	Identique au précédent	Retiré
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	455	Substitution de la désignation « plan climat-énergie territorial » à celle de « plan territorial pour le climat »	Adopté
M. Pierre Jarlier	779	Exclusion des communes de plus de 50.000 habitants et intégration des agendas 21	Rejeté
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	457	Intégration des agendas 21	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	366	Ajout de l'augmentation de la production d'énergie renouvelable dans le programme d'actions que doit comporter le plan climat-énergie territorial	Adopté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	365	Insertion de dispositions relatives aux réseaux de chaleur	Retiré
M. Thierry Repentin	458	Possibilité pour les organismes HLM de donner leur avis sur les plans climat-énergie territoriaux	Rejeté

A propos de l'amendement n° 458, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué ne pas avoir d'opposition de principe à la consultation des organismes HLM sur les plans climat-énergie territoriaux, mais, fait observer que le projet de loi ne prévoit pas de consultation spécifique lors de l'élaboration du plan climat-énergie territoriaux ; les collectivités territoriales sont libres d'auditionner tous les organismes qu'elles souhaitent.

Article 26 Obliger les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants, à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effets de serre
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido, rapporteur	804	Amendement de précision	Adopté
M. Bruno Sido, rapporteur	805	Méthodologie commune pour les bilans d'émissions de gaz à effet de serre	Adopté

La commission a adopté l'article 26 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 26
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	333	Établissement du plan climat-énergie territorial par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	385	Identique au précédent	Rejeté
MM. Michel Sergent et Jean Besson	603	Identique au précédent	Rejeté

M. Bruno Sido , rapporteur, a considéré, au sujet de ces amendements, que le bon périmètre pour élaborer un plan climat-énergie territorial n'est pas celui des autorités organisatrices de la distribution d'énergie.

Article 23 (amendements précédemment réservés)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	336	Visa relatif au plan territorial pour le climat	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron	359	Visa relatif au plan territorial pour le climat	Rejeté
MM. Michel Sergent et Jean Besson	599	Visa relatif au plan territorial pour le climat	Rejeté

Article 27 Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	459	Maintien de l'obligation d'achat de certificats d'économies d'énergie par les obligés qui ne peuvent en produire suffisamment	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	672	Maintien du doublement de la pénalité lorsque les obligés n'apportent pas la preuve qu'ils n'ont pu acquérir les certificats manquants	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	461	Identique au précédent	Rejeté
M. Bruno Sido, rapporteur	851	Suppression de la restriction de délivrance de certificats d'économies d'énergie aux seuls locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	467	Encadrement de la possibilité de s'acquitter de son obligation d'économies d'énergie par des programmes d'information, de formation et d'innovation	Retiré
M. Rémy Pointereau	313	Maintien de la possibilité pour toute personne morale d'obtenir des certificats d'économies d'énergie	Adopté
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	460	Identique au précédent	Adopté
M. Jean Bizet	533	Identique au précédent	Adopté
M. Gérard César	575	Identique au précédent	Adopté

A propos des quatre amendements n ^os 313, 460, 533 et 575, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie , a rappelé la volonté du Gouvernement de voir le volume de certificats d'économies d'énergie augmenter. Cette augmentation va accroître le coût d'administration du système et le rendre plus complexe, ce qui justifie la proposition de restreindre le champ du dispositif aux seules collectivités publiques et aux personnes soumises à obligation d'économies d'énergie. D'autres pays de l'Union européenne, comme l'Italie et la Grande Bretagne, n'ont pas maintenu le bénéfice des certificats d'économies d'énergie pour les personnes morales.

M. Thierry Repentin a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations est prête à apporter son aide, afin que l'unité de compte soit respectée par les personnes morales, à l'exemple des organismes HLM.

Article 27 Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	338	Maintien de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie pour les actions de maîtrise de la demande réalisées par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie	Retiré
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	367	Identique au précédent	Retiré
MM. Michel Sergent et Jean Besson	604	Identique au précédent	Retiré
M. Claude Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	462	Maintien de la possibilité pour toute personne morale de droit public d'obtenir des certificats d'économies d'énergie	Retiré
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	463	Maintien de la possibilité de déposer des certificats d'économies d'énergie pour les organismes HLM	Retiré
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	464	Maintien de la possibilité de déposer des certificats d'économies d'énergie pour les organismes HLM	Retiré
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	465	Elargissement du champ des actions éligibles pour les collectivités publiques au-delà des actions réalisées sur leur propre patrimoine	Retiré
M. Jean Bizet	534	Identique au précédent	Retiré
M. Pierre Jarlier	781	Identique au précédent	Rejeté
MM. Raymond Vall et François Fortassin	700	Possibilité pour les collectivités couvertes par un plan climat-énergie territorial d'obtenir des certificats d'économies d'énergie pour des actions réalisées au-delà de leur propre patrimoine	Rejeté
M. Pierre Jarlier	780	Identique au précédent	Rejeté
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	466	Identique au précédent	Retiré
M. Jean Bizet	535	Identique au précédent	Retiré
M. Claude Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	468	Ajout de la mention du développement de la mobilité durable comme objectif des programmes d'information et d'innovation	Rejeté

A propos de l'amendement n° 468, Mme Chantal Jouanno , secrétaire d'État chargée de l'écologie , a précisé qu'une feuille de route sur la mobilité durable doit être rédigée d'ici au mois de septembre par le Gouvernement.

Article 27 Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Rémy Pointereau	314	Extension de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie au titre de l'installation d'une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment à usage agricole	Retiré
M. Jean Bizet	536	Identique au précédent	Retiré
M. Jean-Claude Merceron	625	Identique au précédent	Retiré
M. Gérard César	574	Identique au précédent	Retiré

La commission a adopté l'article 27 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 27
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	469	Exonération d'impôt sur les sociétés pour le produit de la cession des certificats d'économies d'énergie par les organismes HLM	Rejeté

M. Thierry Repentin a indiqué qu'il est nécessaire que les offices HLM ne soient pas traités comme des entreprises, alors qu'au niveau européen ils sont reconnus comme des services d'intérêt économique général (SIEG). Son amendement vise donc à ce qu'ils soient considérés comme des services publics en matière de développement durable et à créer un dispositif incitatif pour qu'ils s'équipent en installations photovoltaïques.

M. Bruno Sido , rapporteur, et Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, ont estimé que les offices HLM ont plutôt intérêt à louer les toits de leurs immeubles afin d'y faire installer des panneaux photovoltaïques.

Article 28 Cadre juridique pour l'expérimentation de la capture et du stockage de CO2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	652	Extension du dispositif au stockage du gaz méthane	Retiré

M. Jean-Claude Danglot a indiqué que cet amendement vise un cas spécifique à certaines régions historiquement d'extraction minière, à l'exemple du Nord-Pas-de-Calais. Dans ces régions, subsistent en effet des gisements importants de méthane, non exploités à ce jour.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a indiqué qu'un dispositif existe déjà dans le code minier pour le méthane mais que ses services étudieront plus précisément la question de l'exploitation de ce gaz.

Article 28 Cadre juridique pour l'expérimentation de la capture et du stockage de CO2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	396	Instauration d'une redevance au profit des communes concernées par une opération pilote de stockage de dioxyde de carbone	Retiré

La commission a adopté l'article 28 sans modification.

Article 29 Liste des intérêts protégés dans le régime des installations classées
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido, rapporteur	806	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	397	Suppression de l'article	Retiré

La commission a adopté l'article 29 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel avant l'article 30
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean Bizet	537	Priorité à la géothermie et à la biomasse, dans le cadre du développement des énergies renouvelables	Retiré

Article 30 Dispositions relatives aux réseaux de chaleur
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido, rapporteur	807	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	470	Condition de compétitivité de l'offre et de respect de performances technico-économiques pour la prolongation des délégations de service public prévue pour l'utilisation d'énergie renouvelables	Rejeté

Après avoir indiqué être très favorable au développement des réseaux de chaleur, M. Thierry Repentin a jugé nécessaire que les cahiers des charges imposent la vérification des performances technico-économiques des réseaux.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie , a estimé qu'il n'est pas utile d'imposer aux réseaux de chaleur des contraintes qui ne s'imposent pas aux autres modes d'énergie. Elle a précisé qu'un décret en Conseil d'Etat doit préciser les conditions de développement de ce type d'énergie.

Mme Évelyne Didier s'est ensuite interrogée sur l'effectivité du choix pour le consommateur entre l'électricité et les réseaux de chaleur.

M. Thierry Repentin a souligné que, à travers les concédants, les intérêts des grands groupes industriels sont en jeu. Il a jugé nécessaire que le prolongement des concessions se fasse sur une offre compétitive.

M. Daniel Dubois , rapporteur, a confirmé les difficultés des collectivités et des offices HLM dans les négociations les opposant à des groupes industriels importants.

M. Daniel Raoul a insisté sur les difficultés des collectivités territoriales et des offices HLM dans leurs négociations avec de grandes entreprises, et M. Bruno Sido , rapporteur , a estimé qu'ils doivent être appuyés par l'État.

Mme Évelyne Didier a considéré que les collectivités territoriales n'ont pas toujours les moyens d'engager des conseillers juridiques et qu'elles ne bénéficient pas du soutien de l'État sur ce plan. M. Jean-Paul Emorine , président , a jugé nécessaire de trouver une réponse adaptée pour conforter la position des collectivités territoriales.

Article 30 Dispositions relatives aux réseaux de chaleur
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	471	Condition de compétitivité de l'offre et de respect de performances technico-économiques pour la prolongation des délégations de service public prévue pour l'utilisation d'énergie renouvelables	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	472	Condition de compétitivité de l'offre pour la prolongation des délégations de service public prévue pour l'utilisation d'énergie renouvelables	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	473	Condition de compétitivité de l'offre et du respect de performances technico-économiques pour la prolongation des délégations de service public prévue pour l'extension du champ géographique d'un réseau de chaleur	Rejeté
M. Bruno Sido, rapporteur	808	Vérification que la ressource en énergie renouvelable est disponible en quantité suffisante	Adopté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	474	Condition de compétitivité de l'offre et de respect de performances technico-économiques pour le classement d'un réseau de chaleur	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	475	Condition de compétitivité de l'offre pour le classement d'un réseau de chaleur	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	476	Condition de respect de performances technico-économiques pour le classement d'un réseau de chaleur	Rejeté

Sur les amendements n ^os 474 à 476, M. Thierry Repentin a indiqué qu'on ne peut pas demander seulement aux usagers de réaliser des efforts pour économiser l'énergie : ceux qui produisent la chaleur doivent s'efforcer d'améliorer l'efficacité énergétique de leur réseau.

Article 30 Dispositions relatives aux réseaux de chaleur
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	351	Condition de pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération pour le classement du réseau	Satisfait
M. Bruno Sido, rapporteur	809	Suppression de dispositions de nature réglementaire	Adopté
M. Bruno Sido, rapporteur	810	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	349	Maintien de l'enquête publique préalable à la décision de classement	Adopté

A propos de l'amendement n° 349, Mme Chantal Jouanno , secrétaire d'État chargée de l'écologie, a relevé que le maintien de l'enquête publique est contraire à la simplification de procédure nécessaire au développement des réseaux de chaleur.

M. Bruno Sido , rapporteur , a fait valoir que l'enquête publique doit être allégée, et qu'elle permet de poser publiquement la question du coût et d'informer l'usager.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a indiqué que l'enquête publique parait indiquée pour répondre aux préoccupations que la discussion des amendements précédents a permis de révéler sur les inconvénients possibles des réseaux de chaleur.

Mme Évelyne Didier a exposé que l'enquête publique est peut-être le seul moyen permettant aux collectivités territoriales et aux usagers de s'informer avant de s'engager dans la réalisation d'un réseau de chaleur.

Article 30 Dispositions relatives aux réseaux de chaleur
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido, rapporteur	811	Obligation pour la collectivité d'abroger le classement du réseau de chaleur dès lors que l'une des conditions n'est plus remplie	Adopté
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	350	Identique au précédent	Adopté
M. Thierry Repentin	477	Maintien de la compétence du préfet pour prononcer le classement du réseau de chaleur	Rejeté
M. Bruno Sido, rapporteur	812	Avis du délégataire du réseau de chaleur sur les demandes de dérogation	Adopté
M. Bruno Sido, rapporteur	813	Amendement de coordination	Adopté
M. Bruno Sido, rapporteur	814	Précisions sur le contenu du décret d'application	Adopté

La commission a adopté l'article 30 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 30
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	334	Obligation pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz d'élaborer chaque année un plan prévisionnel d'investissements	Retiré
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	386	Identique au précédent	Retiré
MM. Michel Sergent et Jean Besson	605	Identique au précédent	Retiré

Sur son amendement n° 386, M. Jean-Claude Merceron a indiqué que la périodicité annuelle du plan d'investissements se justifie par le souci de s'adapter rapidement aux évolutions techniques.

M. Jackie Pierre a proposé de rectifier l'amendement en parlant de plan pluriannuel.

M. Bruno Sido , rapporteur , a fait valoir que cela change l'objet de l'amendement.

Article 31 Obligation de raccordement des réseaux de chaleur
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido, rapporteur	815	Amendement rédactionnel	Adopté

La commission a adopté l'article 31 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 32 Tarification des réseaux de chaleur
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido, rapporteur	816	Amendement rédactionnel	Adopté

La commission a adopté l'article 32 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 32
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	387	Réduction de quatre ans à quatre mois de la durée de recours pour les tiers contre les décisions concernant des installations classées participant à la production d'énergies renouvelables	Retiré
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	478	Identique au précédent	Retiré

M. Daniel Raoul a demandé des précisions quant à la procédure applicable aux autorisations d'éoliennes.

M. Bruno Sido , rapporteur , a indiqué qu'aux deux régimes existants, l'un de déclaration, l'autre d'autorisation, est ajouté un régime intermédiaire d'autorisation simplifiée, instauré par ordonnance en application de l'article 27 de la loi du 17 février 2009.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a précisé que ce régime intermédiaire repose sur une procédure d'enregistrement, mais que les installations et les parcs éoliens les plus importants sont soumis à la procédure normale d'autorisation des installations classées.

Article 33 Prévoir que les départements et les régions bénéficient de l'obligation d'achat pour l'énergie qu'ils produiront de façon renouvelable
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	673	Extension du bénéfice de l'obligation d'achat d'électricité pour les départements et les régions à toutes les installations implantées sur leur territoire	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	480	Possibilité pour les communes sur le territoire desquelles sont implantées des éoliennes de partager les ressources de taxe professionnelle afférentes	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	674	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean Bizet	538	Exclusion des installations utilisant l'énergie éolienne en mer du champ de l'obligation d'achat d'électricité et soumission à un système d'appel d'offres	Retiré
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	479	Obligation pour le ministre chargé de l'énergie de recourir à la procédure d'appel d'offres lorsque les capacités de production d'électricité sont inférieures aux objectifs de la programmation pluriannuelle	Rejeté
M. Jean Bizet	539	Obligation d'un débat parlementaire préalable à la fixation du tarif d'achat de l'électricité	Retiré

M. Jean Bizet a indiqué être favorable à l'amendement n° 480 qui permet d'éviter de multiples contentieux.

Mme Évelyne Didier s'est réjouie que cette disposition permette de partager les bénéfices provenant de l'installation d'éoliennes.

M. Jean Bizet a justifié son amendement n° 538 en expliquant que les parcs d'éoliennes maritimes et terrestres étaient de tailles très différentes et demandaient donc un traitement économique différent.

M. Bruno Sido , rapporteur , s'est demandé si l'exploitation économique reposant sur une procédure d'appel d'offre plutôt que sur celle du rachat ne risque d'aboutir à un prix de revente de l'électricité plus cher, du fait notamment des contraintes de la production en mer.

M. Jean Bizet a fait valoir, à l'inverse, que la production à grande échelle sur des parcs off-shore permet de réduire les coûts de production.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a indiqué que l'alternative entre le rachat de l'électricité et la procédure d'appel d'offre est une question abordée dans le cadre du Grenelle de la mer et qu'il est donc souhaitable d'en attendre les conclusions.

Sur l'amendement n °479, M. Roland Courteau a souligné que, depuis 2006, un écart considérable s'est creusé entre les prévisions d'installation de puissance électrique d'origine renouvelable et la réalité des installations effectivement mises en oeuvre.

M. Bruno Sido , rapporteur , a souligné que le rythme des installations est ralenti par les procédures administratives et judiciaires imposées pour chaque programme d'installation.

M. Daniel Raoul s'est demandé comment le décalage entre prévisions et réalisations sera comblé.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a nuancé l'ampleur des difficultés rencontrées en rappelant que l'année 2008 a permis de battre des records en matière d'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

M. Daniel Raoul a émis des doutes sur la conformité aux principes de protection de l'environnement des panneaux photovoltaïques installés actuellement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a indiqué que la question soulevée par M. Daniel Raoul est en voie d'être réglée par la nouvelle génération de panneaux solaires. Elle a également rappelé que la France a « raté » le tournant de la production éolienne sur le plan industriel et qu'il est important qu'elle favorise l'émergence d'une industrie du photovoltaïque.

La commission a adopté l'article 33 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 33
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	388	Présomption d'intérêt général au sens du code de l'urbanisme, au profit des projets de production d'énergie à partir de sources renouvelables	Retiré
M. Thierry Repentin	481	Exonération d'impôt sur les sociétés pour les ventes d'électricité d'origine solaire produite par les organismes HLM	Rejeté

Sur son amendement n° 481, M. Thierry Repentin a souligné que la demande des particuliers ne suffit pas, à elle seule, à faire décoller la filière photovoltaïque et qu'il fallait donc trouver des incitations adaptées aux organismes HLM.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a confirmé que le Président de la République a demandé que, d'ici trois mois, toutes les procédures relatives à ces installations soient totalement revues.

Article additionnel avant l'article 34
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	482	Maintien de l'obligation pour les exploitants d'éoliennes de constituer des garanties financières, en vue de la remise en état des sites après la fin de l'exploitation	Rejeté

Article 34 Développement maîtrisé de l'énergie éolienne (loi du 02/02/2000)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	370	Précision que le préfet qui définit les zones de développement de l'éolien est celui du département	Réservé
MM. Raymond Vall et François Fortassin	702	Simplification de la liste des intérêts protégés que doivent respecter les zones de développement de l'éolien	Réservé
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	354	Identique au précédent	Réservé
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	485	Identique au précédent	Réservé
M. Jean Bizet	540	Complément de la liste des intérêts protégés que doivent respecter les zones de développement de l'éolien	Réservé
M. Jean-François Le Grand	492	Interdiction de l'implantation d'éoliennes en dehors des zones de développement de l'éolien et fixation d'un minimum de 100 mégawatt pour la puissance minimale totale de ces zones	Réservé
M. Jean Bizet	541	Identique au précédent	Réservé
M. Jean Bizet	542	Implantation des zones de développement de l'éolien à l'extérieur d'un cercle de visibilité de 10 km autour des sites et paysages de qualité	Réservé
M. Bruno Sido, rapporteur	852	Amendement rédactionnel	Réservé
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	352	Simplification de la liste des intérêts protégés que doivent respecter les projets de zones de développement de l'éolien	Réservé
MM. Roland Courteau et Martial Bourquin	483	Identique au précédent	Réservé
MM. Raymond Vall et François Fortassin	703	Identique au précédent	Réservé
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	353	Suppression de l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques	Réservé
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	484	Identique au précédent	Réservé
M. Didier Guillaume	517	Avis des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes d'un projet de zone de développement de l'éolien	Réservé
M. Jean Bizet	543	Délai de deux ans pour définir des zones de développement de l'éolien et subordination de leur création à l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie	Réservé
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	368	Amendement de coordination	Réservé
M. Bruno Sido, rapporteur	817	Extension du délai avant l'intégration des éoliennes dans le régime des installations classées	Réservé
M. Merceron et les membres du groupe UC	369	Maintien des dispositions du code de l'environnement relatives aux éoliennes	Réservé
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	486	Identique au précédent	Réservé
M. Jean Bizet	544	Maintien de la procédure d'études d'impact préalables et de garanties financières pour les éoliennes	Réservé
M. Bruno Sido, rapporteur	818	Possibilité de poursuivre la réalisation des installations pour lesquelles le permis de construire a été régulièrement délivré	Réservé
M. Bruno Sido, rapporteur	821	Maintien des garanties financières bénéficiant aux éoliennes	Réservé
M. Bruno Sido, rapporteur	819	Dérogation au délai de recours prévu à l'article L. 514-6 pour les éoliennes	Réservé
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	398	Opposition au basculement des éoliennes dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement	Réservé
M. Bruno Sido, rapporteur	820	Maintien des règles de délivrance des permis de construire pour les éoliennes dans l'attente d'une révision des documents d'urbanisme	Réservé
M. Didier Guillaume	516	Consultation des communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes des projets éoliens soumis à des autorisations d'urbanisme	Réservé

M. Bruno Sido , rapporteur , a indiqué que les contraintes posées par la rédaction actuelle de l'article 34 sont tellement fortes qu'elles risquent d'induire un blocage complet des projets d'éoliennes. Il a donc demandé que l'examen de cet article, pour lequel il proposera une rédaction plus satisfaisante, soit réservé jusqu'à la prochaine réunion de la commission sur le projet de loi, prévue le 8 juillet.

M. Daniel Raoul a demandé que l'ensemble des groupes puissent être informés avant cette réunion de la nouvelle rédaction proposée afin de pouvoir l'examiner et proposer des amendements.

La commission a réservé l'examen de l'article 34 jusqu'à la prochaine réunion sur le projet de loi.

Article additionnel après l'article 34
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Ladislas Poniatowski	515	Autorisation de la construction sur le littoral des ouvrages électriques souterrains nécessaires au développement de l'éolien en mer	Réservé
M. Jean Bizet	545	Redéfinition du régime spécifique aux éoliennes et maintien de l'exigence de garanties financières pour leur démantèlement	Réservé
M. Jean Bizet	547	Instauration d'un référé-suspension dans la procédure d'adoption des zones de développement de l'éolien	Réservé
M. Jean Bizet	546	Interdiction d'attribuer des permis de construire pour des éoliennes en dehors des zones de développement de l'éolien	Réservé
Mme Jacqueline Alquier	488	Inscription dans la loi du basculement des éoliennes dans le régime des installations classées et à rappeler l'obligation de garanties financières	Réservé
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	487	Programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne	Réservé
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	675	Identique au précédent	Réservé

La commission a réservé l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 34 jusqu'à la prochaine réunion sur le projet de loi, prévue le 8 juillet.

Article 35 Aménagement des concessions hydroélectriques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido, rapporteur	822 rectifié	Maintien d'un plafond pour la redevance sur les concessions hydroélectriques	Adopté
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	355	Maintien du plafond de la redevance sur les concessions hydroélectriques et relèvement de 25 % à 30 %	Retiré
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	597	Possibilité pour les groupements de communes de bénéficier également de la fraction de la redevance réservée aux communes	Adopté après rectification

M. Bruno Sido , rapporteur , a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 597 à condition de le compléter par l'expression « sous la réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles ».

M. Thierry Repentin a insisté pour opérer une meilleure répartition de la redevance hydroélectrique.

M. Gérard Bailly a douté que les communes-sièges acceptent cette nouvelle répartition de la redevance.

M. Bruno Sido , rapporteur , a émis l'hypothèse selon laquelle l'Etat pourra à terme collecter ces redevances hydrauliques pour ensuite les redistribuer aux EPCI.

M. Jackie Pierre a souhaité que, en matière de production d'énergie hydroélectrique, on privilégie les structures intercommunales à l'instar de ce qui s'observe pour l'énergie éolienne.

Mme Évelyne Didier a insisté pour que l'on ne confonde pas la redevance hydraulique avec une taxe.

Article 35 Aménagement des concessions hydroélectriques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau	631	Affectation d'un sixième de la redevance aux établissements publics territoriaux de bassin	Rejeté
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	596	Affectation de 10 % de la redevance sur les concessions hydroélectriques aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	Rejeté
MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau	632	Cas du transfert de domanialité d'un cours d'eau de l'Etat vers une collectivité territoriale	Rejeté

La commission a adopté l'article 35 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 35
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Rémy Pointereau	315	Autorisation pour les agriculteurs d'exploiter ou de faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que des installations de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits issus de leurs exploitations	Rejeté
M. Jean Bizet	549	Identique au précédent	Rejeté
M. Gérard César	588	Identique au précédent	Rejeté
M. Bruno Retailleau	626	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean Bizet	548	Soumission des installations photovoltaïques d'une superficie supérieure à 100 m2 à permis de construire, études d'impact et enquête publique	Retiré

Interrogée par M. Jean-Paul Emorine , président , sur le contenu du décret relatif aux installations photovoltaïques qui doit être bientôt publié, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a répondu que le critère retenu est celui de la puissance électrique de ces installations et non celui de la surface couverte par les panneaux photovoltaïques.

M. Gérard César , relayant les interrogations de plusieurs maires, s'est demandé sur quels critères devait se fonder l'autorisation d'installation de panneaux solaires d'envergure sur les toits des habitations.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a souligné que, en dehors des zones protégées à un titre ou à un autre, où l'avis conforme des Architectes des bâtiments de France est requis, le principe est de laisser aux particuliers la liberté d'installer des installations photovoltaïques.

M. Jean-Paul Emorin e , président, a défendu le rôle de l'Architecte des Bâtiments de France dans les périmètres de protection de monuments classés ou inscrits.

Mme Évelyne Didier s'est déclarée hostile à la coexistence de deux régimes juridiques en matière d'installations photovoltaïques, l'un réglementé pour les particuliers, l'autre libéral pour les agriculteurs.

M. Bruno Sido , rapporteur , a estimé que l'installation de panneaux photovoltaïques ne présente d'intérêt pour les agriculteurs que dans les territoires soumis à une déprise agricole.

M. Gérard César a fait état des difficultés que rencontrent les maires qui n'ont pas de documents d'urbanisme lorsqu'ils doivent traiter des demandes d'installations de panneaux solaires.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a jugé que le texte du projet de loi est un compromis acceptable, en soumettant seulement les demandes d'installation de panneaux de plus de 250 m² à enquête publique et à l'obtention par les services préfectoraux d'un permis de construire.

M. Roland Courteau a souligné que la grave crise subie par le monde agricole explique l'essor des panneaux solaires dans les exploitations, où ils génèrent des revenus complémentaires bienvenus.

M. Gérard Bailly a conseillé aux exploitants agricoles de procéder à des études énergétiques sur leurs bâtiments avant 2012 afin de bénéficier du soutien de l'Etat.

Mme Évelyne Didier a souligné que les éoliennes sont souvent critiquées pour leur impact sur l'esthétique des paysages, alors que les panneaux solaires sont, à tort, exempts de telles remarques, et a dénoncé le risque de gaspillage des espaces naturels et agricoles, en contradiction avec un autre engagement du Grenelle de l'environnement.

Articles additionnels après l'article 35
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Albéric de Montgolfier	491	Insertion des installations photovoltaïques dans l'environnement dès le stade du permis de construire	Rejeté
M. Albéric de Montgolfier	489	Encouragement de l'implantation d'installations photovoltaïques sur les friches industrielles et les terrains anciennement à usage militaire	Rejeté
M. Albéric de Montgolfier	490	Création de zones de développement photovoltaïque	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	389	Fixation à 40 % du crédit d'impôt pour les équipements qui viennent en remplacement des chaudières à bois ou autres biomasses	Adopté

Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée , la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Bruno Sido , l'examen des amendements sur le titre IV du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement .

Article 36 Encadrement des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron	615	Supprimer l'obligation d'agrément pour un conseil global ou spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques	Retiré
M. Jean-Claude Merceron	614	Préciser que le caractère « qualifié » des personnels employés ouvrant droit à certification par un organisme tiers est avéré par la détention par ces derniers d'un certificat mentionné à l'article L. 254-3	Adopté
M. Rémy Pointereau	316	Restreindre l'obligation de détention d'un certificat à la vente et aux conseils de produits phytopharmaceutiques, en excluant donc la seule utilisation	Rejeté
M. Jean Bizet	550	Identique au précédent	Retiré
M. Gérard César	576	Identique au précédent	Retiré
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	707	Préciser le contenu de la formation des personnes utilisatrices des produits phytopharmaceutiques ouvrant droit à certification	Retiré
M. Bruno Sido	823	Cet amendement tend à responsabiliser l'activité de conseil en matière de pesticides en mettant en place l'obligation d'une prescription écrite et en en précisant le contenu	Adopté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	653	Préciser que le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques fait l'objet d'une prescription écrite	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	676	Identique au précédent	Retiré
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	706	Identique au précédent	Retiré
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	708	Interdire une rémunération des vendeurs de produits phytopharmaceutiques dépendant des volumes de produits vendus	Rejeté
M. Rémy Pointereau	317	Prévoir, dans le décret d'application de cet article, la possibilité de dérogations	Rejeté

M. Jean Bizet a soutenu l'amendement n° 317 en souhaitant que le décret relatif aux conditions d'application du chapitre IV du titre V du livre II du code rural prévoie des dérogations lors de l'agrément délivré pour la mise en vente, la vente, le distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

M. Daniel Raoul a déclaré ne pas partager ce point de vue ainsi que M. Louis Nègre , rapporteur , qui a cité une étude scientifique récente établissant que tous les échantillons de raisins français testés indiquent un dépassement des valeurs réglementaires de produits phytosanitaires.

Article 36 Encadrement des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean Bizet	551	Identique au précédent	Retiré
M. Gérard César	577	Identique au précédent	Retiré
M. Jean-Claude Merceron	616	Identique au précédent	Retiré
M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés	709	Fixer un délai de deux ans pour la prise du décret d'application de l'article 36	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	677	Prévoir des peines complémentaires d'affichage et de diffusion des décisions judiciaires à l'encontre des auteurs d'infraction à la réglementation prévue par l'article 36	Rejeté

La commission a adopté l'article 36 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 36
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	710	Prévoir un contrôle régulier, attesté par la délivrance d'un certificat, des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques	Retiré
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	711	Prévoir un régime particulier pour les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP)	Retiré

La commission a adopté les articles 37 et 38 sans modification.

Article 39 Opérations d'élimination des produits phytosanitaires
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	373	Restriction aux seuls produits phytopharmaceutiques à usage professionnel du dispositif d'élimination en cas d'absence d'autorisation de mise sur le marché	Retiré
M. Jean Bizet	552	Identique au précédent	Retiré

Au sujet de ces deux amendements, M. Jean Bizet s'est interrogé sur la pertinence de mettre à la charge d'ADIVALOR la destruction de tous les produits phytosanitaires n'ayant pas reçu d'autorisation de mise sur le marché.

M. Bruno Sido , rapporteur , a indiqué qu'ADIVALOR est chargée de récupérer les produits phytosanitaires mis dans le commerce pour les usages professionnels et non professionnels, et qu'il est nécessaire de récupérer tous les produits dangereux, y compris ceux importé illégalement.

Après des interventions de Mme Evelyne Didier et de M. Jean Bizet , M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé qu'il est nécessaire de régler le passif en ce domaine.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a rappelé que, à l'avenir, le retrait sera mis à la charge du détenteur du produit, si ce dernier est illicite.

M. Daniel Raoul s'est inquiété des risques de voir les détenteurs occasionnels de ces produits s'en débarrasser.

M. Bruno Sido , rapporteur, a estimé que l'idéal est la constitution d'une filière d'élimination.

M. Gérard Le Cam a estimé qu'une solution semblable à celle trouvée pour les armes de chasse devra être adoptée, avec un délai pendant lequel aucune sanction ne sera prise.

Article 39 Opérations d'élimination des produits phytosanitaires
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	712	Précision que l'obligation d'élimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché couvre ceux contenant les substances actives les plus préoccupantes qui ont été retirées du marché	Retiré
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	375	Exclusion du dispositif de collecte et de traitement des produits phytopharmaceutiques de ceux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché	Retiré
M. Jean Bizet	553	Identique au précédent	Retiré
M. Rémy Pointereau	319	Identique au précédent	Retiré
M. Gérard César	578	Identique au précédent	Retiré
M. Jean-Claude Merceron	617	Identique au précédent	Retiré
M. Bruno Sido	825	Amendement de précision	Adopté
M. Rémy Pointereau	318	Identique au précédent	Adopté
M. Jean-Claude Merceron	374	Identique au précédent	Adopté
M. Jean Bizet	554	Identique au précédent	Adopté
M. Gérard César	580	Identique au précédent	Adopté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	713	Identique au précédent	Adopté
M. Bruno Sido	826	Substitution d'un délai d'un an pour la collecte et un an pour le traitement final des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, au délai d'un an prévu pour l'ensemble des opérations	Adopté
M. Rémy Pointereau	320	Identique au précédent	Adopté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	372	Identique au précédent	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	399	Identique au précédent	Adopté
M. Jean Bizet	555	Identique au précédent	Adopté
M. Gérard César	579	Identique au précédent	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	678	Dispositions permettant à la puissance publique de faire exécuter l'obligation d'élimination des produits phytopharmaceutiques illégaux	Adopté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	371	Suppression de la disposition permettant à un décret de prévoir les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut accorder un délai pour supprimer, écouler et utiliser les stocks existants	Retiré
M. Jean Bizet	556	Identique au précédent	Retiré
M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés	714	Identique au précédent	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	679	Garantie d'un droit d'accès de l'administration à l'information en matière de produits phytopharmaceutiques de la part de leurs producteurs, sauf secret industriel et commercial	Adopté

La commission a adopté l'article 39 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 40 Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean Bizet	557	Substitution, à l'interdiction de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques à usage amateur, de l'obligation pour cette publicité d'informer l'utilisateur des bonnes pratiques à respecter	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	401	Identique au précédent	Retiré
M. Jean Bizet	558	Identique au précédent	Retiré

M. Jean Bizet a indiqué qu'il faut renforcer l'information sur la dangerosité de certains produits phytopharmaceutiques.

M. Daniel Soulage a souligné que son amendement poursuit le même objectif que celui de M. Jean Bizet et qu'il faut informer les utilisateurs amateurs de manière spécifique et pédagogique.

Après des interventions de Mme Evelyne Didier et de M. Jean-Paul Emorine, président, soulignant les différences entre publicité et information, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'écologie, a indiqué être très défavorable à la publicité en la matière, les usages amateurs des produits visés comportant des risques particulièrement importants.

En réponse à des interventions de MM. Jacques Muller et Louis Nègre , rapporteur, soulignant que l'amendement de M. Jean Bizet conduit à revenir sur l'interdiction de la publicité, ce dernier a accepté de le retirer, après avoir demandé à la ministre de réfléchir à une rédaction permettant de renforcer l'information des utilisateurs en la matière.

Article 40 Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	680	Punition par deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende du fait de donner une image exagérément sécurisante d'un produit phytopharmaceutique ou de nature à en banaliser l'utilisation	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	400	Identique au précédent	Retiré

En réponse à M. Gérard César , qui fait remarquer qu'un produit mis en vente doit avoir reçu une autorisation, M. Jacques Muller a indiqué que son amendement vise des produits dangereux commercialisés après une campagne publicitaire en vantant le caractère non nocif.

Article 40 Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	681	Peine d'affichage et de diffusion de la décision de condamnation des personnes morales ne respectant pas la réglementation encadrant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques	Rejeté

La commission a adopté l'article 40 sans modification.

Article additionnel après l'article 40
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	715	Restriction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones fréquentées par le grand public ou des groupes vulnérables, ainsi qu'auprès des infrastructures de santé publiques	Rejeté
M. Bruno Sido	827	Précision sur les dérogations à l'interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques	Adopté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	655	Même objectif que le précédent	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	682	Même objectif que le précédent	Retiré
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	716	Même objectif que le précédent	Retiré

La commission a adopté cet article additionnel après l'article 40 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 40
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	717	Rapport au Parlement sur l'évolution de la quantité de pesticides utilisés	Adopté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	654	Même objectif que le précédent	Tombe
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	683	Même objectif que le précédent	Tombe

Intervenant à propos de l'adoption de l'amendement n° 717, M. Daniel Raoul a estimé qu'il serait préférable qu'un rapport global soit rendu au Parlement sur l'ensemble des problématiques soulevées lors de la discussion du présent projet de loi.

M. Jean-Paul Emorine , président , a considéré que l'importance de la question de l'usage des pesticides justifie un rapport spécifique sur le sujet.

La commission a adopté cet article additionnel après l'article 40 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 41 Protection des aires d'alimentation de captage d'eau potable
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Rémy Pointereau	321	Suppression de l'article	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	402	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean Bizet	559	Identique au précédent	Rejeté
M. Gérard César	581	Identique au précédent	Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur , a souligné l'apport de l'article 41, s'agissant du conditionnement des activités agricoles à de bonnes pratiques environnementales et des mesures de compensation prévues pour les exploitants dans les périmètres de captage les plus sensibles.

M. Gérard César a plaidé pour la suppression de l'article au motif qu'il impose une contrainte nouvelle sans nécessité. Il s'est interrogé sur le délai de trois ans à l'issue duquel un risque pour la qualité de l'eau potable pourrait entraîner une limitation de l'usage agricole des terres sur l'aire d'alimentation d'un captage d'eau potable, considérant qu'une telle menace exigeait une réponse immédiate.

M. Daniel Soulage a regretté que l'article revienne sur des dispositions adoptées après des discussions approfondies dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques fin 2006.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a rappelé l'engagement du « Grenelle de l'environnement » de renforcer la protection des points de captage stratégiques, au nombre de 507 sur un total de 11 000. Il s'agit d'un point important, qui permettra notamment de réduire le contentieux lié au plan nitrate en Bretagne.

M. Jean-Paul Emorine , président , a fait écho aux inquiétudes du monde agricole, s'interrogeant sur les difficultés résultant, pour les activités agricoles, du lancement de nouvelles études sur le périmètre des aires d'alimentation des points de captage.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'il n'est pas question de refaire ces études.

M. Louis Nègre , rapporteur , a fait observer que l'article s'applique en cas de menace sur la qualité de l'eau potable, dont il convient de se préoccuper. Il a souhaité connaître la justification de l'instauration du délai de trois ans.

M. Jean-Paul Emorine , président, a indiqué que l'eau peut redevenir conforme aux exigences de qualité pendant ce délai.

M. Jean Bizet a souligné les difficultés que peut entraîner l'adoption de cet article pour les agriculteurs, nonobstant les mesures d'accompagnement prévues. Il a suggéré de consacrer les aires d'alimentation de ces 507 points de captage stratégiques à d'autres activités que l'agriculture.

Mme Évelyne Didier a demandé des précisions sur les critères d'identification des 507 points de captage stratégiques.

A la demande de M. Jean-Paul Emorine , président, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a accepté de fournir la liste de ces points. Elle a expliqué que le délai de trois ans permet de prendre pendant cet intervalle des mesures de protection volontaires. Elle a insisté sur la prise en compte des pertes de revenu pour les agriculteurs.

M. Jean-Paul Emorine , président , a toutefois souligné que les indemnisations sont parfois insuffisantes.

Article 41 Protection des aires d'alimentation de captage d'eau potable
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron	618	Restriction du dispositif d'encadrement des activités agricoles dans les zones de captage aux cas d'aggravation constatée de la qualité de l'eau dans les zones les plus contributives en termes de pollution	Retiré
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	656	Suppression de la possibilité, dans les champs de captage, de réaliser, sous certaines conditions, d'autres cultures que des prairies permanentes extensives ou des cultures ligneuses sans intrants	Retiré
M. Jean-Claude Merceron	619	Compensations systématiques aux exploitants dans tout plan d'action soumettant l'activité agricole dans des périmètres de captage à des contraintes environnementales particulières	Retiré

M. Jean-Paul Emorine , président , a rappelé que l'indemnisation des agriculteurs est un principe prévu systématiquement dans la loi.

M. Jean-Claude Merceron a jugé important de le préciser clairement.

La commission a adopté l'article 41 sans modification.

Article 42 Instauration d'une certification à haute valeur environnementale des exploitations agricoles
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	664	Suppression de l'article	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	718	Suppression de la possibilité d'utiliser la certification HVE sur les produits agricoles	Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur , a fait valoir que l'intérêt pour les exploitants d'obtenir la certification « haute valeur environnementale » (HVE) dépend de la possibilité d'utiliser ce label sur les produits agricoles.

Mme Odette Herviaux a indiqué qu'il s'agit d'une demande exprimée par le groupe de travail du « Grenelle de l'environnement » sur l'agriculture, tendant à ce que cette certification soit appliquée à l'exploitation et non aux produits.

M. Jacques Muller a approuvé cet amendement, considérant que l'objectif est de qualifier les pratiques agricoles et non les produits. Il a craint une confusion dans l'esprit des consommateurs avec les qualifications existantes, telles que le « bio » ou les appellations d'origine contrôlées.

M. Bruno Sido, rapporteur , a précisé qu'un produit HVE ne peut contenir que des sous-produits HVE et qu'il doit être issu d'une exploitation elle-même certifiée HVE. Il a considéré que cette certification n'est utile que dans la mesure où elle peut servir à la valorisation des produits.

M. Gérard Bailly a également soutenu le dispositif de l'article 42, l'estimant équilibré car faisant dépendre la certification des produits de la certification de l'exploitation.

M. Louis Nègre , rapporteur , a partagé ce constat mais a craint que la multiplication des labels de qualité ne soit difficile à comprendre pour le consommateur.

M. Jean Bizet a souligné que le II de l'article introduit une mention indiquant clairement que le produit est issu d'une exploitation certifiée HVE.

Article 42 Instauration d'une certification à haute valeur environnementale des exploitations agricoles
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	684	Introduction d'un système de notation environnementale des exploitations agricoles fondé sur des indicateurs de développement durable et servant de support à la répartition des crédits PAC	Rejeté

M. Jacques Muller a fait valoir que le ministère a manifesté son intérêt pour la prise en compte de la notation environnementale parmi les critères de répartition des crédits provenant de la politique agricole commune (PAC).

Article 42 Instauration d'une certification à haute valeur environnementale des exploitations agricoles
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	720	Adaptation des procédures de certification aux contraintes des petites exploitations	Rejeté

Mme Odette Herviaux a indiqué, par cet amendement, vouloir attirer l'attention sur les contraintes et les coûts que représentent les procédures de certification pour les petites exploitations.

Sur la demande de MM. Jacques Muller et Jean-Paul Emorine , président, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'une expérimentation sur le contenu du cahier des charges lié à la certification HVE était en cours, suite à une demande exprimée au cours de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et qu'un bilan sera établi en septembre. Elle n'a toutefois pas jugé possible de fournir dans ce délai le cahier des charges définitif. M. Jean-Paul Emorine , président, a insisté sur la nécessité de bénéficier d'informations précises sur ce sujet d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique.

Article 42 Instauration d'une certification à haute valeur environnementale des exploitations agricoles
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	719	Apposition, pour les produits transformés, de la mention HVE sur chacun des ingrédients effectivement HVE, et non sur l'ensemble du produit.	Rejeté

La commission a adopté l'article 42 sans modification.

Article additionnel après l'article 42
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	663	Volet consacré à l'agriculture biologique dans le programme de formation des lycées agricoles	Retiré

Article 43 Modification de l'article 44 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	828	Intégration de critères de non écotoxicité dans les lubrifiants qu'il est permis d'utiliser dans les zones sensibles d'un point de vue environnemental	Adopté

Répondant à M. Bruno Sido , rapporteur, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie , a indiqué ne pas disposer d'éléments sur la qualité des huiles utilisées pour le matériel forestier d'un point de vue environnemental.

La commission a adopté l'article 43 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel avant l'article 44
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	721	Attribution prioritaire, aux exploitants en agriculture biologique dont certaines parcelles sont affectées par une opération d'aménagement foncier, de parcelles équivalentes également certifiées en agriculture biologique	Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 44 Versement d'une soulte en cas d'échange de parcelles certifiées en agriculture biologique
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	403	Suppression de l'article prévoyant le versement par le département d'une soulte à l'exploitant de terrains bio affecté par une opération d'aménagement foncier	Retiré
M. Philippe Leroy	520	Identique au précédent	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	697	Identique au précédent	Rejeté
M. Bruno Sido, rapporteur	853	Organisation par le département des conditions de paiement de la soulte bénéficiant aux exploitants en agriculture biologique dont certaines parcelles sont affectées par un remembrement foncier	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	685	Attribution prioritaire, aux exploitants en agriculture biologique dont certaines parcelles sont affectées par une opération d'aménagement foncier, de parcelles équivalentes également certifiées en agriculture biologique, ainsi qu'en cas d'échanges ou de cessions amiables de terres	Rejeté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	698	Attribution prioritaire, aux exploitants en agriculture biologique dont certaines parcelles sont affectées par une opération d'aménagement foncier, des parcelles équivalentes également certifiées en agriculture biologique, et paiement à défaut d'une soulte en compensation	Rejeté

M. Gérard Bailly a exprimé sa crainte que l'obligation pour les départements de verser une soulte aux exploitants de terrains affectés à l'agriculture biologique en cas de remembrement dissuade les conseils généraux de procéder à l'avenir à des aménagements fonciers.

Après avoir rappelé que de nombreuses communes sont convenues d'échanger entre elles des parcelles sans réaliser à proprement parler de remembrement, M. Bruno Sido , rapporteur , a estimé que le coût de cette disposition est modique, de l'ordre de quelques milliers d'euros par département.

M. Jean-François Le Grand s'est dit favorable à l'amendement n° 403, craignant que l'on demande aux conseils généraux de prendre en charge l'ensemble des dommages causés aux agriculteurs « bio ».

M. Jean-Paul Emorine , président , a déclaré avoir eu initialement les mêmes craintes que celles formulées par certains commissaires. Mais il a observé que plus un département compte d'exploitations en agriculture biologique, moins la soulte sera élevée. Il a ajouté que les opérations d'aménagement foncier demeurent indispensables car les échanges à l'amiable de parcelles sont parfois insuffisants.

Mme Évelyne Didier a souhaité savoir combien d'hectares sont remembrés en moyenne par an et par département.

M. Jean-François Le Grand a évoqué une moyenne de 10 000 hectares par an dans le département de la Manche.

La commission a adopté l'article 44 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 44
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido, rapporteur	829	Modalités d'une politique génétique des semences et plants.	Adopté
M. Gérard Bailly	289	Information, par le propriétaire forestier vendant l'une de ses parcelles, de ses voisins, ceux-ci ayant quinze jours pour s'en déclarer acquéreurs.	Adopté

M. Louis Nègre , rapporteur , s'est demandé si ce délai de quinze jours est suffisant.

M M. Bruno Sido , rapporteur , et Gérard Bailly , ont estimé que le délai proposé est raisonnable.

La commission a adopté ces deux articles additionnels dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 44
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron	624	Spécification des missions environnementales des chambres d'agriculture	Retiré
M. Jacky Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés	723	Obligation pour les vendeurs de fruits, légumes et plantes horticoles d'indiquer le nom de la variété particulière qu'ils vendent	Adopté

Interrogé par M. Jean-Paul Emorine , président , M. Daniel Soulage a indiqué ignorer si les producteurs de fruits et légumes sont en capacité d'indiquer le nom de la variété vendue.

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 44
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	722	Rapport public au Parlement pour rendre compte des objectifs d'approvisionnement de la restauration collective en produits bio et d'évolution des surfaces agricoles en bio	Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

III. JEUDI 12 JUIN 2009

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée , la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Bruno Sido, l'examen des amendements sur le titre IV du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement .

Article 45 (art. L. 371-1 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	830	Suppression de l'objectif de restauration des continuités écologiques	Adopté après rectification

Sur l'amendement n° 830 du rapporteur, M. Jean-Paul Emorine , président , a souligné que, en absence d'inventaire précis sur l'état des espaces, la notion de restauration est problématique. Après avoir rappelé que le mouvement écologiste a permis de faire progresser la société dans une meilleure prise en compte de l'environnement, il a indiqué refuser la sanctuarisation des espaces naturels mais plutôt trouver les voies d'une conciliation entre préservation écologique et activité économique. Il a ainsi souhaité, à propos de la restauration des continuités écologiques, que soit trouvée une formulation répondant à ce double souci.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a précisé qu'une restauration à l'identique n'est pas l'objectif visé et qu'elle est techniquement impossible à réaliser. Elle a proposé de substituer l'expression de « remise en bon état » à celle de « restauration » des continuités écologiques.

M. Jean-Paul Emorine , président , a accueilli positivement cette proposition.

M. Jean-François Le Grand a souligné que cette expression est analogue à celle qui existe dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, s'agissant de la qualité des masses d'eau, et que, à ce titre, elle constitue une avancée. Il a également indiqué que la trame verte et bleue repose sur la contractualisation, ce qui constitue un facteur de limitation des risques de contentieux. Il a rappelé que cette notion de trame répond aux inquiétudes que suscitait, notamment dans le monde agricole, la notion de corridor.

M. Hervé Maurey s'est demandé si la notion de « bon état écologique » n'est pas trop subjective et, à ce titre, génératrice de contentieux.

M. Daniel Soulage , après avoir présenté un exemple des problèmes que peut créer une démarche de restauration écologique non raisonnée, s'est félicité de l'avancée que représente la notion de remise en bon état.

M. Jean-Paul Emorine , président , a déclaré que les problèmes de biodiversité se posent de manière spécifique dans chaque territoire et qu'il faut donc trouver une formulation suffisamment souple pour qu'elle convienne à chaque contexte.

M. Jacques Muller a dit partager les interrogations sur le mot « restauration » et a fait part des doutes que lui inspire la notion, à ses yeux trop normative, de « bon état écologique ». Il a donc proposé de leur substituer le terme de « reconstitution ».

M. Jean-François Le Grand a appelé à ne pas concentrer le débat sur la restauration, sur les questions liées à l'avenir de certains barrages.

Mme Évelyne Didier a souligné que les travaux de renaturation sont toujours épaulés par des scientifiques et le conseil de cabinets spécialisés, ce qui constitue une garantie de sérieux de nature à limiter les risques de contentieux.

M. Bruno Sido , rapporteur , s'est déclaré également favorable à la proposition formulée par la ministre.

Article 45 (art. L. 371-1 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	657	Réécriture de l'alinéa prescrivant les objectifs de la trame verte et bleue (TVB)	Retiré
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	724	Identique au précédent	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	686	Indication que la TVB est un outil d'aménagement	Retiré
M. Jean-François Le Grand	502	Identique au précédent	Retiré
M. Ladislas Poniatowski	514	Précision des objectifs généraux de la TVB en matière de mobilité et de migration des espèces	Rejeté
M. Jean-François Le Grand	493	Assignation à la TVB d'un objectif de gestion des continuités écologiques	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	432	Suppression de l'objectif de restauration des continuités écologiques de la TVB	Tombe
M. Philippe Leroy	523	Élaboration de la TVB sur la base d'une concertation entre l'ensemble des acteurs intéressés	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	404	Prise en compte en milieu rural des activités humaines, et notamment agricoles, par la TVB	Adopté
M. Bruno Sido	831	Amendement de précision	Adopté
M. Jean-François Le Grand	494	Précisions sur les objectifs de la TVB en matière d'habitats naturels, de faune et de flore	Retiré
M. Jean-François Le Grand	495	Introduction de l'objectif de préservation et de restauration des espaces importants pour la préservation de la biodiversité par la TVB	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	687	Identique au précédent	Retiré
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	725	Identique au précédent	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	405	Prise en compte par la TVB des activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural	Retiré
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	726	Objectif de restauration par la TVB du bon état écologique ou du bon potentiel des écosystèmes aquatiques et humides	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	689	Précisions sur les objectifs de la TVB en matière d'habitats naturels, de faune et de flore	Retiré
M. Jean-François Le Grand	496	Objectif de restauration par la TVB du bon état écologique ou du bon potentiel des écosystèmes aquatiques et humides	Retiré
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	378	Substitution d'un objectif de « préservation » à un objectif d'« amélioration » de la qualité et de la diversité des paysages par la TVB	Rejeté
M. Bruno Sido	832	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	690	Développement de l'objectif consistant, pour la TVB, à permettre le déplacement des aires de répartition des espèces sauvages et des habitats naturels	Retiré
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	727	Facilitation du déplacement des espèces sauvages et de leurs aires de répartition	Tombe
M. Jean-François Le Grand	497	Suppression de la référence au changement climatique dans l'objectif consistant, pour la TVB, à permettre le déplacement des aires de répartition des espèces sauvages et des habitats naturels	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	409	Précision sur l'objectif relatif au déplacement des aires de répartition des espèces sauvages et des habitats naturels	Retiré

Sur l'amendement n° 404, M. Daniel Raoul s'est interrogé, s'agissant des activités humaines en milieu rural, sur l'utilité de préciser qu'elles sont « notamment agricoles ».

M. Jean-Paul Emorine , président , a jugé cette précision utile.

M. Daniel Soulage a souligné que les agriculteurs, dans le contexte actuel, se sentent agressés et qu'il est utile d'apporter ce genre de précision.

Sur l'amendement n° 495, Mme Évelyne Didier a rappelé qu'il était possible d'améliorer la qualité et la diversité des paysages et qu'il fallait donc viser davantage qu'un simple objectif de préservation.

M. Bruno Sido , rapporteur , a indiqué partager ce point de vue.

Article 45 (art. L. 371-1 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	376	Précision selon laquelle la TVB assure la continuité de l'activité humaine dans les espaces naturels qu'elle comporte	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	411	Précision selon laquelle l'activité humaine est maintenue et doit pouvoir se développer à l'intérieur des corridors écologiques de la TVB	Retiré
M. Rémy Pointereau	322	Suppression de la disposition prévoyant l'inclusion dans la TVB des bandes enherbées	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	406	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean Bizet	562	Identique au précédent	Rejeté
M. Gérard César	582	Identique au précédent	Rejeté
M. Bruno Sido	833	Précision selon laquelle les zones humides d'importance écologique prioritaire ont vocation à faire partie de la trame bleue	Adopté

M. Jean-Jacques Mirassou a interrogé la ministre sur la définition et la portée de la notion de zone humide d'importance écologique prioritaire.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'un groupe de travail sur les zones humides est précisément chargé de définir les critères pour les reconnaître et qu'il se réunira le 25 juin prochain pour permettre l'élaboration d'un projet de décret début juillet.

M. Jean-Paul Emorine , président , a insisté pour que ces zones ne soient pas uniquement déterminées par leurs caractéristiques géologiques et que soient pris en compte les différents types de végétation. Plaidant pour une démarche pragmatique, il a rappelé que les agriculteurs sont conscients de la nécessité de protéger les zones humides, à condition que leur délimitation repose sur des critères rationnels, incontestables et clairement expliqués. Il a demandé à la ministre de présenter le projet de décret lors de la prochaine réunion de commission, le 8 juillet, consacrée à la fin de l'examen du projet de loi.

Tout en admettant l'intérêt d'avoir des critères pour définir ces zones, M. Paul Raoult a fait valoir que l'on n'évitera pas les débats, voire les conflits, au niveau local pour délimiter, à l'échelon de la parcelle, les terrains concernés. Ni l'irrigation, ni même le drainage ne sont des opérations anodines pour l'environnement. La question se pose aujourd'hui de savoir s'il faut rétablir la qualité de zone humide du marais poitevin. Les zones humides, véritables « éponges », jouent un rôle essentiel et favorisent la reconstitution des nappes phréatiques. Pour ne pas drainer des champs captants, il faut absolument que les différents acteurs en jeu dialoguent et se concertent en permanence.

M. Daniel Soulage a mis en garde le Gouvernement contre le découragement des agriculteurs confrontés à la multiplication des normes environnementales.

M. Jean-Jacques Mirassou a estimé pour sa part qu'il faut protéger les zones humides afin de ne pas répéter les erreurs passées liées au remembrement, qui a conduit à la disparition des haies dans les campagnes françaises.

M. Jacques Muller a rappelé que l'agriculture est plurielle et qu'il ne faut pas opposer agriculture et écologie.

Mme Odette Herviaux , partageant les préoccupations de son collègue M. Daniel Soulage , a déclaré que la disparition de terres agricoles aux abords des villes est un problème plus préoccupant que celui des zones humides.

M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que 25 000 hectares de terres agricoles reviennent en friche chaque année.

M. Denis Detcheverry a fait valoir que l'utilisation de critères communs pour définir les zones humides est certes nécessaire, mais que chaque zone conserve sa spécificité.

Mme Évelyne Didier a estimé que la définition des zones humides ne sera acceptée que si elle repose sur des critères objectifs et sur une large concertation.

M. Louis Nègre , rapporteur , a insisté sur la nécessité de protéger les zones humides, de promouvoir l'agriculture raisonnée pour préserver les nappes phréatiques et de mettre un terme aux abus de l'agriculture productiviste.

Article 45 (art. L. 371-1 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	691	Précision selon laquelle la trame bleue comprend les zones humides d'importance écologique prioritaire	Rejeté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	728	Identique au précédent	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	412	Suppression de la référence à la « restauration » des zones humides	Tombe
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	356	Précision selon laquelle les cours d'eau importants pour la biodiversité sont ceux identifiés par les SDAGE	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	413	Précision selon laquelle la mise en place de la TVB ne peut entraîner l'effacement d'un ouvrage, y compris les plus problématiques	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	693	Reconnaissance d'une liste d'espaces compris dans la TVB	Rejeté
M. Bruno Sido, rapporteur	854	Lien entre la TVB et les orientations nationales et les schémas régionaux, qui en sont la traduction opérationnelle	Adopté
M. Jean-François Le Grand	507	Intégration dans les schémas écorégionaux de l'aménagement et de la gestion de la TVB	Rejeté

Sur son amendement n° 507, M. Jean-François Le Grand a plaidé pour que la mise en oeuvre de la TVB se fasse au niveau des bassins hydrographiques, et non des régions, à travers l'établissement de schémas écorégionaux.

M. Jean-Paul Emorine , président , a déclaré ne pas partager ce point de vue, estimant qu'il est nécessaire d'avoir une vision nationale pour définir et mettre en oeuvre ces trames.

Mme Évelyne Didier a abondé dans le sens de M. Jean-François Le Grand , estimant que la cohérence écologique ne se confond pas avec l'organisation administrative du territoire.

M. Bruno Sido , rapporteur , a dit souhaiter ne pas complexifier le dispositif institutionnel.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie , a estimé que si la logique des bassins hydrographiques doit effectivement présider à la définition de la trame bleue, il n'en va pas de même de la trame verte, dont l'efficacité et la pérennité sont conditionnées par l'implication des élus locaux.

Rappelant que ce débat a déjà eu lieu au sein du comité opérationnel consacré à la biodiversité, M. Daniel Raoul a indiqué qu'il a été tranché en faveur des régions, dans la mesure où ce sont les élus qui décident et financent les mesures liées à la TVB. Le sens des responsabilités des décideurs locaux et la multiplication des concertations interrégionales sont la clef de la réussite des trames écologiques.

Article 45 (art. L. 371-2 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	834	Mise en place d'un comité TVB associant l'ensemble des acteurs concernés pour l'élaboration de ses orientations nationales	Adopté après rectification
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	694	Identique au précédent	Tombe
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	729	Identique au précédent	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	414	Suppression du terme de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	415	Substitution du terme d'« association » à celui de « concertation » avec les acteurs de la TVB pour l'élaboration des orientations nationales	Rejeté
M. Jean-François Le Grand	498	Création d'un comité national TVB et substitution du terme d'« association » à celui de « concertation » avec les acteurs de la TVB pour l'élaboration des orientations nationales	Retiré
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	377	Précision selon laquelle les personnalités qualifiées associées à l'élaboration des orientations nationales de la TVB doivent posséder, outre des compétences, des connaissances en matière d'environnement	Satisfait
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	416	Présentation des observations du public sur les orientations nationales de la TVB aux représentants des collectivités locales pour avis, si elles conduisent à les modifier, avant leur adoption par décret en Conseil d'Etat	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	417	Suppression de la notion de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	418	Identique au précédent	Tombe
M. Bruno Sido	835	Substitution de la notion de « compatibilité » des documents d'urbanisme aux schémas nationaux d'orientation de la TVB à celle de « prise en compte »	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	730	Identique au précédent	Adopté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	658	Identique au précédent	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	419	Suppression de la notion de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Bruno Sido	836	Précision selon laquelle les atteintes aux continuités écologiques devront, avant de donner lieu à compensation, être évitées ou réduites	Adopté
M. Jean-François Le Grand	499	Identique au précédent	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	731	Identique au précédent	Adopté
M. Bruno Sido	855	Non opposabilité des orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques aux réseaux existants	Adopté
M. Bruno Sido	837	Suppression de la procédure de caducité des orientations nationales de la TVB	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	732	Identique au précédent	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	420	Suppression de la notion de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	421	Précision selon laquelle l'autorité administrative doit, après un certain délai, analyser le développement du territoire couvert par la TVB en termes d'activité humaine, notamment en milieu rural	Adopté

Article 45 (art. L. 371-3 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	838	Mise en place d'un comité TVB associant l'ensemble des acteurs concernés pour l'élaboration de ses schémas régionaux	Adopté
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	659	Établissement d'un inventaire régional du patrimoine naturel et des mesures prises pour sa protection	Tombe
M. Jean-François Le Grand	500	Création d'un comité régional TVB dans chaque région	Tombe
M. Philippe Leroy	521	Élaboration du schéma régional de cohérence écologique en « étroite concertation » avec les départements, au titre de leurs compétences environnementales	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	437	Extension, lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique, de la consultation à l'ensemble des communes concernées par la TVB, et non seulement à celles dotées d'un POS ou d'un PLU	Tombe
M. Jean Bizet	560	Identique au précédent	Tombe
M. Pierre Jarlier	782	Identique au précédent	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	438	Précision selon laquelle le schéma régional de cohérence écologique « prend en compte », et non « respecte », les orientations nationales	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	422	Suppression de l'objectif de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	733	Obligation pour le schéma régional de cohérence écologique de faire référence, outre à l'inventaire national du patrimoine naturel, aux inventaires locaux réalisés par les régions	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	423	Suppression de l'objectif de «restauration» des continuités écologiques	Tombe
M. Jean-Claude Merceron	620	Identique au précédent	Tombe
M. Rémy Pointereau	323	Systématisation de la prise de mesures contractuelles en faveur des continuités écologiques	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	407	Identique au précédent	Satisfait
M. Jean Bizet	563	Identique au précédent	Satisfait
M. Gérard César	583	Identique au précédent	Satisfait

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie , a estimé qu'il ne fallait pas systématiquement prévoir des mesures contractuelles pour assurer la préservation et, si besoin, la restauration des continuités écologiques.

M. Jean-Paul Emorine , président , a proposé une rédaction qui synthétise et satisfasse les objectifs des amendements n ^os 323, 407, 583 et 563.

Article 45 (art. L. 371-3 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	424	Suppression de l'objectif de «restauration» des continuités écologiques	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	410	Suppression de la référence au guide méthodologique, en tant qu'il ne constitue pas un document normatif	Retiré
M. Pierre Jarlier	783	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean Bizet	561	Identique au précédent	Rejeté
M. Bruno Sido	856	Substitution d'une référence générale aux orientations nationales à la référence au guide méthodologique	Adopté

M. Paul Raoult s'est dit défavorable à la suppression du guide méthodologique. M. Bruno Sido , rapporteur , l'a rassuré en lui indiquant qu'il est conservé.

Article 45 (art. L. 371-3 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	425	Suppression de l'objectif de «restauration» des continuités écologiques	Tombe
M. Gérard César	584	Renforcement de la contractualisation pour la mise en oeuvre des dispositifs figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique	Retiré
M. Rémy Pointereau	324	Identique au précédent	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	408	Identique au précédent	Retiré
M. Jean Bizet	564	Identique au précédent	Retiré

MM. Paul Raoult et Daniel Soulage ont souhaité que l'on améliore la concertation avec les élus locaux.

M. Jean-Paul Emorine , président , a demandé à la ministre de communiquer aux commissaires début septembre des schémas récapitulatifs des nouvelles procédures de consultation pour l'ensemble du projet de loi, et en particulier pour le titre IV consacré à la biodiversité.

Article 45 (art. L. 371-3 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	839	Précision que les atteintes aux continuités écologiques devront, avant de donner lieu à compensation, être évitées ou réduites	Adopté
M. Jean-François Le Grand	501	Identique au précédent	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	734	Identique au précédent	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	426	Suppression de l'objectif de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	427	Prise en compte des activités humaines dans les schémas régionaux de cohérence écologique	Retiré
M. Bruno Sido	840	Suppression de la procédure de caducité prévue pour les schémas régionaux de cohérence écologique	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	735	Identique au précédent	Adopté

Article 45 (art. L. 371-4 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	428	Suppression de l'objectif de « restauration » des continuités écologiques	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	429	Identique au précédent	Tombe
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	430	Identique au précédent	Tombe

Article 45 (art. L. 371-5 du code de l'environnement) Constitution d'une trame verte et bleue
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	431	Suppression de l'objectif de restauration des continuités écologiques	Tombe
M. Philippe Leroy	522	Mobilisation du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles pour les investissements « légers »	Rejeté

La commission a adopté l'article 45 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 45
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	736	Association des régions à la conduite de l'inventaire national. Meilleure association des collectivités territoriales aux inventaires locaux et régionaux. Indication que les inventaires locaux servent de base pour les orientations nationales de la TVB. Modification du droit de saisine du conseil scientifique régional du patrimoine naturel	Rejeté

Article 46 Mesures de coordination
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	841	Suppression de la disposition prévoyant un avis conforme des comités de bassin sur le tracé de la trame bleue	Adopté
M. Jean-François Le Grand	503	Identique au précédent	Adopté
M. Rémy Pointereau	325	Suppression de l'article visant à établir une correspondance entre trame bleue et SDAGE	Rejeté
M. Jean Bizet	565	Identique au précéden	Rejeté
M. Gérard César	585	Identique au précédent	Rejeté

La commission a adopté l'article 46 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 47 Extension de la protection des espèces à leur habitat
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Philippe Leroy et Gérard César	310	Restriction des habitats naturels dont la conservation justifie l'interdiction de certaines pratiques à ceux compris dans les zones spéciales de conservation	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	433	Maintien de l'interdiction de destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines	Adopté
MM. Philippe Leroy et Gérard César	311	Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de consultation préalable des propriétaires concernés	Rejeté

La commission a adopté l'article 47 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 48 Renforcement des plans de restauration de la faune et de la flore sauvages
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	379	Précision du fait que les plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement de certaines espèces animales sont élaborés et mis en oeuvre sur les données des instances scientifiques d'évaluation et de l'Institut scientifique et technique de l'abeille	Adopté après rectification
M. Jean Bizet	566	Identique au précédent	Adopté après rectification

M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé trop spécifique de viser le seul Institut scientifique et technique de l'abeille, considérant qu'il convient plutôt de faire référence aux instances scientifiques en général.

Mme Évelyne Didier a observé que de telles instances peuvent se retrouver dans tous les secteurs, y compris ceux dont l'activité n'est pas spécialement respectueuse de l'environnement.

M. Daniel Raoul a fait valoir qu'il n'est pas possible d'inscrire dans la loi une liste exhaustive de tous les instituts concernés.

M. Louis Nègre , rapporteur , a estimé qu'il suffit de se référer à des données scientifiques.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a proposé de faire référence aux instituts scientifiques compétents.

Article 48 Renforcement des plans de restauration de la faune et de la flore sauvages
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG	660	Prise en compte des plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces par les documents de planification et d'aménagement, les procédures d'enquête publique et les études d'impact	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	738	Identique au précédent	Rejeté
M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés	737	Mise en place d'un institut scientifique et technique de l'abeille et d'une déclaration annuelle de ruche	Rejeté
Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC	357	Création, au sein du code de l'environnement, d'une section consacrée aux conservatoires régionaux d'espaces naturels précisant leurs missions, leur procédure d'agrément et leur représentation à travers une fédération	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	739	Identique au précédent	Adopté
Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues	331	Création d'un nouvel article, dans le code de l'environnement, posant l'existence, les missions et la procédure d'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels	Retiré

La commission a adopté l'article 48 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 49 sans modification.

Article 50 Intervention des collectivités locales ou des agences de l'eau sur les ouvrages hydrauliques privés
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	740	Suppression de la nécessité de l'accord préalable des propriétaires ou exploitants d'ouvrages barrant un cours d'eau pour entreprendre les travaux permettant de restaurer une continuité d'écoulement	Retiré

M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé que, s'il faut en principe obtenir l'accord des propriétaires, l'intérêt public doit l'emporter face aux plus négligents ou récalcitrants. Il a demandé à la ministre de bien vouloir étudier ce problème délicat.

M. Paul Raoult a souhaité que la réflexion puisse évoluer d'ici à la séance publique. Il a proposé que soit instauré un barème de dédommagement financier qui autorise les collectivités locales à intervenir même sans l'accord du propriétaire.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'il revient à l'État de mettre en demeure les propriétaires défaillants, mais qu'il n'est pas possible de passer outre au droit de propriété sans l'intervention du juge.

M. Jean-Paul Emorine , président , a fait observer la lenteur des procédures à mettre en oeuvre, alors qu'il y a souvent urgence à agir. Il a demandé aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, en attendant une expertise complémentaire.

Article 50 Intervention des collectivités locales ou des agences de l'eau sur les ouvrages hydrauliques privés
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Rémy Pointereau	326	Constatation par l'autorité administrative de la nécessité de l'intervention des collectivités et des agences de l'eau sur des cours d'eau en vue d'y restaurer une continuité d'écoulement	Rejeté
M. Jean Bizet	567	Identique au précédent	Rejeté
M. Gérard César	586	Identique au précédent	Rejeté

La commission a adopté l'article 50 sans modification.

Article additionnel après l'article 50
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	741	Introduction de l'objectif de rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques liée à l'instauration de la trame bleue, au sein de l'article du code de l'environnement détaillant les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau	Retiré

Article 51 Habilitation des agences de l'eau à acquérir des zones humides particulièrement menacées
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	857	Encadrement de l'intervention des agences de l'eau pour l'acquisition de zones humides	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	742	Suppression de l'article et transfert à une personne publique des terrains non bâtis acquis par une association de protection de l'environnement agréée en cas de dissolution de celle-ci	Retiré
Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues	329	Octroi, par les agences de l'eau, d'aides aux conservatoires régionaux d'espaces naturels en vue de l'acquisition de parcelles composant les zones humides	Adopté
M. Rémy Pointereau	342	Suppression des dispositions permettant aux agences de l'eau de mener une politique d'acquisition foncière en zones humides	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	434	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean Bizet	568	Identique au précédent	Rejeté
M. Pierre Jarlier	784	Identique au précédent	Rejeté

La commission a adopté l'article 51 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 51
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues	330	Impossibilité de saisir les espaces naturels acquis en pleine propriété par les associations reconnues d'utilité publique	Retiré

Article 52 Généralisation d'une bande enherbée de 5m le long des cours d'eau
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	842	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Rémy Pointereau	327	Suppression de l'article	Rejeté
M. Jean Bizet	569	Identique au précédent	Rejeté
M. Gérard César	587	Identique au précédent	Rejeté
MM. Philippe Leroy et Gérard César	312	Suppression de l'exigence du caractère permanent des bandes enherbées le long des cours d'eau	Rejeté

M. Ladislas Poniatowski a observé que, dans la rédaction proposée, l'article 52 peut s'appliquer aux exploitants forestiers pour les cours d'eau traversant les forêts.

M. Bruno Sido , rapporteur , a précisé qu'une forêt étant une couverture environnementale permanente, l'article 52 ne s'applique pas aux cours d'eau la traversant.

M. Jackie Pierre s'est interrogé sur le cas des sapinières que l'on coupe à blanc tous les trente ans.

Article 52 Généralisation d'une bande enherbée de 5 mètres le long des cours d'eau
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Jean-Claude Merceron et Daniel Soulage	622	Présomption de respect de la réglementation sur les bandes enherbées par les exploitants qui reçoivent les aides européennes au titre de l'écoconditionnalité ou qui se situent dans une zone vulnérable au sens communautaire	Retiré
Mme Evelyne Didier et plusieurs de ses collègues	662	Dérogation limitée exceptionnelle à l'interdiction de l'utilisation de fertilisants et produits phytopharmaceutiques le long des cours d'eau	Rejeté
MM. Jean-Claude Merceron et Daniel Soulage	623	Mise en cohérence des cours d'eau auxquels s'applique l'obligation généralisée d'implanter des bandes enherbées avec ceux pris en compte au titre de l'écoconditionnalité pour l'octroi des aides PAC	Adopté

M. Jean-Paul Emorine , président , a attiré l'attention de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur la nécessité de demander à ses services de procéder à une délimitation très précise, sur le terrain, des cours d'eau nécessitant l'implantation de bandes enherbées.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a assuré que ces délimitations seront extrêmement précises dans la mesure où elles feront l'objet d'arrêtés préfectoraux.

Article 52 Généralisation d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Jean-Claude Merceron et Daniel Soulage	621	Adaptation de l'obligation d'implantation de bandes enherbées pour les zones faisant l'objet d'un chevelu hydrographique dense.	Retiré

La commission a adopté l'article 52 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 53 sans modification.

Article additionnel après l'article 53
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	743	Possibilité pour les parcs naturels régionaux d'être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux.	Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 53
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	744	Possibilité pour l'acte de classement d'une réserve naturelle régionale d'encadrer ou d'interdire la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales	Retiré

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué s'en remettre à la sagesse des commissaires sur l'amendement n° 744.

Mme Odette Herviaux a souligné que le caractère exhaustif des éléments susceptibles d'être encadrés ou interdits par l'acte de classement d'une réserve naturelle régionale pose effectivement des difficultés techniques.

M. Jean-Paul Emorine , président , s'est interrogé sur la compatibilité de cet amendement avec le respect du droit de propriété.

M. Ladislas Poniatowski a estimé qu'il n'est pas acceptable de reconnaître aux régions le droit d'interdire la chasse et la pêche dans le cadre de l'acte de classement d'une réserve naturelle.

La commission a adopté l'article 54 sans modification.

Article additionnel après l'article 54
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-François Le Grand	504	Précision que la durée d'un classement en réserve naturelle régionale peut être illimitée	Rejeté
M. Jean-François Le Grand	505	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean-François Le Grand	506	Attribution de nouvelles compétences au président du conseil régional pour la publication et la notification d'actes relatifs aux réserves naturelles régionales	Rejeté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	745	Identique à l'amendement n° 505	Rejeté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	746	Identique à l'amendement n° 506	Rejeté

Article 55 Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	843	Possibilité pour l'ensemble des chambres d'agriculture, départementales comme régionales, d'être désignées en tant qu'organisme unique en fonction du périmètre d'intervention proposé.	Adopté

M. Jean-Paul Emorine , président , a fait part à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie du regret des chambres d'agriculture de n'avoir pas été davantage associées aux travaux du « Grenelle de l'environnement ».

Article 55 Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	844	Habilitation des organismes uniques de gestion de l'eau à prélever des frais auprès des préleveurs irrigants présents dans leur périmètre de gestion afin de remplir leur mission d'intérêt général.	Adopté

La commission a adopté l'article 55 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 55
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Rémy Pointereau	328	Exonération de la majoration de la redevance pour prélèvement en cas de gestion collective	Rejeté
M. Jean Bizet	570	Identique au précédent	Rejeté
M. Gérard César	589	Identique au précédent	Rejeté

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi , la commission a examiné la suite des amendements sur le titre IV du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement .

Article additionnel avant l'article 56
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent	594	Précision que les ouvrages unitaires, mélangeant eaux usées et eaux pluviales, font partie de la compétence « assainissement » transférée aux communautés urbaines et d'agglomération	Rejeté

Article 56 Intercommunalité dans le domaine de l'eau
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	845	Clarification rédactionnelle	Retiré

M. Daniel Raoul a émis de fortes réserves sur l'inclusion de la gestion des eaux pluviales dans les compétences des communautés d'agglomération, du fait des charges supplémentaires induites.

M. Paul Raoult a fait observer que, dans la majorité des cas, la compétence en matière d'eaux pluviales reste optionnelle pour les intercommunalités, les communes n'ayant souvent pas choisi de la déléguer. Il a par ailleurs indiqué qu'on assiste aujourd'hui à une forte demande des élus ainsi que des administrés pour mettre en place des bassins d'orage ou d'autres infrastructures dont les coûts financiers sont significatifs pour les collectivités.

M. Bruno Sido , rapporteur , a précisé que l'ambition de cet amendement est justement d'unifier les compétences en matière d'eaux usées et d'eaux pluviales.

M. Ladislas Poniatowski s'est interrogé sur la notion de compétence en matière d'eaux pluviales.

M. Bruno Sido , rapporteur , a souligné que la question des eaux pluviales est fondamentale et que le financement de la compétence correspondante a été prévu dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, à travers l'instauration d'une taxe dont l'assiette est composée de tous les éléments imperméabilisés du territoire d'une commune.

M. Daniel Raoul s'est pour sa part interrogé sur l'opportunité de conserver le caractère optionnel de la compétence « eaux pluviales » pour les intercommunalités, du fait des difficultés pratiques de mise en oeuvre auxquelles elles sont confrontées.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué être favorable à l'amendement du rapporteur, soulignant qu'il s'agit d'un engagement pris dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ».

M. Paul Raoult a précisé que la compétence « eaux pluviales » ne peut en aucun cas être financée par une taxe assise sur la consommation d'eau.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a considéré que le débat doit être centré, non pas sur la question des pollutions dues aux eaux pluviales, mais sur celle des inondations leur étant imputables, qui a concerné des villes comme Nîmes ou Arles.

M. Jean-Paul Emorine , président , a souligné que les conseils généraux ne disposent plus de financements suffisants pour assurer le traitement des eaux, les investissements étant devenus considérables en la matière. Dès lors, il convient de hiérarchiser les priorités et traiter le problème des eaux usées avant celui des eaux pluviales.

Article 56 Intercommunalité dans le domaine de l'eau
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	747	Suppression de la disposition définissant la compétence « assainissement » des communes	Retiré
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	748	Précision selon laquelle les ouvrages unitaires, mélangeant eaux usées et eaux pluviales, font partie de la compétence « assainissement » transférée aux communautés urbaines et d'agglomération	Retiré
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent	590	Précision selon laquelle la compétence « assainissement » comprend la gestion des eaux pluviales et des eaux usées	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	390	Limitation du traitement des eaux pluviales aux cas où la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement	Retiré

M. Ladislas Poniatowski a rappelé que les eaux pluviales peuvent nuire aux dispositifs d'assainissement, soit en y apportant une pollution excessive, soit par excès d'eau.

M. Jean-Paul Emorine , président , a observé que toutes les communes et les syndicats ont pour objectif d'aboutir à des dispositifs d'assainissement permettant un traitement séparé des eaux pluviales, mais qu'elles ne peuvent s'équiper qu'au rythme de leurs moyens financiers.

Article 56 Intercommunalité dans le domaine de l'eau
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau	628	Aide financière à l'investissement ou au fonctionnement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) à leurs membres lorsque ceux-ci sont maîtres d'ouvrage d'opérations coordonnées par l'EPTB dans le cadre de la mise en oeuvre des SDAGE et des SAGE	Rejeté
MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau	629	Circonscription de l'intervention des EPTB aux bassins	Rejeté

La commission a adopté l'article 56 sans modification.

Article additionnel après l'article 56
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau	630	Création d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE)	Rejeté

Article 57 Travaux d'office pour la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif par les communes
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	846	Examen préalable de la conception des installations d'assainissement non collectif avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager	Adopté après rectification
M. Jean Bizet	571	Identique au précédent	Adopté après rectification
M. Pierre Jarlier	785	Identique au précédent	Adopté après rectification

M. Daniel Raoul s'est demandé comment le contrôle des installations d'assainissement non collectif peut intervenir avant même le dépôt de la demande de permis de construire.

M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que ce contrôle préalable se fait déjà sur la base du zonage d'assainissement et que la direction départementale de l'équipement est en mesure d'apprécier la conformité des installations dès le stade de leur projet.

Article 57 Travaux d'office pour la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif par les communes
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent	592	Examen préalable de la conception des installations d'assainissement non collectif avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et vérification, tous les huit ans au plus, des installations d'assainissement non collectif	Rejeté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	750	Précision selon laquelle l'examen par la commune de l'installation d'assainissement non collectif intervient avant le dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager	Retiré
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	751	Délivrance par la commue au propriétaire d'un document de conformité de ses installations d'assainissement non collectif si le contrôle n'a pas décelé de problème	Retiré
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent	591	Contrôle préalable par la commune à toute opération de construction ou d'aménagement immobilier des installations d'assainissement non collectif	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	752	Suppression de la nécessité d'une demande du propriétaire pour que les communes puissent assurer les travaux d'entretien de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle	Retiré

Article 57 Travaux d'office pour la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif par les communes
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	436	Suppression du renvoi à un arrêté interministériel pour la détermination des modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	753	Précision sur l'existence d'un contrôle préalable des installations d'assainissement non collectif au sein de l'article du code de l'urbanisme traitant de façon générale des demandes de permis et des déclarations	Rejeté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	435	Instauration d'un crédit d'impôt pour la restauration des installations d'assainissement non collectif	Rejeté

La commission a adopté l'article 57 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 58 Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	613	Suppression de la disposition permettant explicitement aux associations syndicales libres (ASL) d'assurer la gestion des services d'eau potable	Rejeté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	754	Identique au précédent	Rejeté
M. Bruno Sido	848	Rationalisation des documents à produire par les collectivités pour un même service public d'assainissement non collectif	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	759	Précision indiquant que le schéma de distribution d'eau potable que les communes doivent réaliser vaut descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable	Rejeté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	610	Identique au précédent	Rejeté
M. Bruno Sido	847	Détermination par décret d'un taux de perte en eau de référence	Adopté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	381	Extension aux délégataires des services d'eau de l'obligation de réaliser un inventaire des réseaux de distribution	Adopté
M. Pierre Jarlier	786	Identique au précédent.	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	755	Fixation par bassin ou sous-bassin hydrographique, et non au niveau des départements, des taux de référence de pertes en eau des réseaux de distribution	Rejeté
M. Rémy Pointereau	343	Fixation par bassin hydrographique, et non au niveau des départements, des taux de référence de pertes en eau des réseaux de distribution	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	380	Identique au précédent	Rejeté
M. Jean Bizet	573	Identique au précédent	Rejeté
M. Pierre Jarlier	787	Identique au précédent	Rejeté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	609	Fixation par décret, et non au niveau des départements, des taux de référence de pertes en eau des réseaux de distribution	Rejeté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	607	Substitution d'un délai préfixé à la possibilité, pour l'autorité administrative, de fixer un délai aux communes pour établir un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration de leur réseau de distribution d'eau potable	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	756	Identique au précédent	Adopté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	608	Suppression de la possibilité pour l'autorité administrative de fixer aux communes un délai pour procéder aux travaux de mise aux normes de leur réseau d'eau	Rejeté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	611	Substitution du schéma de distribution d'eau potable, auquel sont astreintes les communes, à l'inventaire initial que le projet de loi tend à leur imposer	Rejeté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	612	Identique au précédent	Rejeté
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues	606	Limitation du doublement de la redevance pour prélèvement aux cas où plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux	Rejeté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés	758	Obligation pour les agences de l'eau de verser aux collectivités des incitations financières à la réduction des pertes du réseau et élargissement de ces incitations aux collectivités non affectées par le doublement de la redevance	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	757	Élargissement aux collectivités non affectées par le doublement de la redevance pour prélèvement du versement par les agences de l'eau de ces incitations financières	Adopté
MM. Michel Doublet et Daniel Laurent	593	Limitation du montant des incitations financières à la réduction des pertes en réseau au montant de la redevance supplémentaire due par les collectivités en bénéficiant	Rejeté

La commission a adopté l'article 58 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 59 sans modification.

Article additionnel après l'article 59
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Charles Revet	290	Reconnaissance de la mise en place de syndicats mixtes pour la maîtrise d'ouvrage dans les domaines de l'environnement	Rejeté

Article 60 Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	760	Attribution à la stratégie nationale pour la mer d'un objectif de bon état écologique des milieux marins	Adopté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	761	Précision indiquant que les façades maritimes correspondent à des interfaces cohérentes d'échanges entre le littoral, l'arrière pays continental et l'avant pays maritime	Retiré

Mme Odette Herviaux a indiqué que ses amendements s'inscrivaient dans l'esprit général du « Grenelle de la mer ». Souhaitant que soit précisée la notion de façade maritime, elle a également insisté pour que les collectivités territoriales soient mieux associées aux politiques de développement durable de la mer et du littoral, notamment en intervenant dans l'élaboration des documents stratégiques de façade. Plaidant en faveur de la création d'une nouvelle instance, la Conférence régionale de la mer et du littoral, elle a souligné que la région Bretagne est prise désormais comme référence au niveau européen et a souhaité qu'elle puisse expérimenter le rôle de chef de file pour la gestion de la mer et du littoral.

M. Jean-Paul Emorine , président, a suggéré que l'amendement n° 761 soit retiré du projet de loi pour être réintroduit dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devant être examiné en deuxième lecture au Sénat en juillet. Mme Odette Herviaux a insisté sur les difficultés découlant de l'intervention concurrente du préfet de région et du préfet maritime en matière de gestion intégrée du littoral.

Article 60 (suite) Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	762	Référence aux régions et sous-régions marines, et non aux régions et sous-régions administratives	Adopté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	764	Élaboration de la stratégie nationale pour la mer par l'Etat en concertation, et non en association, avec les collectivités territoriales	Retiré
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	763	Obligation pour l'Etat de se concerter avec les Etats frontaliers pour l'élaboration de la stratégie nationale de la mer quand ils partagent une même région marine	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	765	Nouvelle phase, dans la procédure d'élaboration des documents stratégiques de façade, permettant la concertation avec les collectivités, notamment celles mettant en oeuvre un plan de gestion	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	768	Nouvelle phase, dans la procédure d'élaboration des documents stratégiques de façade, de concertation avec les conférences régionales de la mer et du littoral	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	766	Nouvelle phase, dans la procédure d'élaboration des documents stratégiques de façade, de mise au point d'un programme de mesures tenant compte des plans de gestion de la mer, du littoral et de l'espace côtier	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	767	Création d'une conférence régionale de la mer et du littoral, en concertation avec laquelle seraient élaborés les documents stratégiques de façade	Rejeté
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	769	Reconnaissance d'un droit à l'expérimentation du rôle de chef de file, en matière de gestion de la mer et du littoral, au conseil régional de Bretagne	Rejeté

La commission a adopté l'article 60 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 61 Conseil national de la mer et du littoral (loi du 3/01/1986)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés	770	Maintien au niveau législatif des dispositions concernant le Conseil national de la mer et du littoral.	Retiré

La commission a adopté l'article 61 sans modification.

Article 62 Adaptations pour les collectivités d'outre-mer
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	850	Amendement de précision.	Adopté

La commission a adopté l'article 62 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 63 sans modification.

Article 64 Schéma d'orientation minière en Guyane
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido	849	Suppression de l'article.	Adopté

La commission a supprimé l'article 64.

Article additionnel après l'article 64 Schéma d'orientation minière en Guyane
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés	771	Avis de la commission départementale des mines sur le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane.	Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté l'article 65 sans modification.

IV. MERCREDI 8 JUILLET 2009

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée , la commission a poursuivi l' examen du rapport et du texte proposé par la commission, sur le projet de loi n° 155 (2008 2009) portant engagement national pour l'environnement (Titres V, VI et VII).

Dans une déclaration liminaire, Mme Évelyne Didier a indiqué que son groupe politique n'avait pas déposé d'amendements sur les titres V, VI et VII du projet de loi encore à examiner parce qu'il préférait réserver ses arguments pour le débat approfondi en séance publique, sans pour autant vouloir se livrer à une bataille d'amendements. Elle a rappelé, pour le regretter, que lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dit « Grenelle I », le rapporteur avait trop souvent opposé aux amendements défendus en séance publique le fait qu'ils avaient déjà été examinés en commission.

Elle a ainsi protesté contre la nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle, qui lui paraît vider la séance publique de sa substance. Lors de l'examen en séance publique du projet de loi dit « Grenelle I », faute de membres de la majorité en nombre suffisant, il avait fallu recourir à des scrutins publics de manière répétée, ce qui est dégradant pour l'image du Parlement. Si l'objectif de la réforme était de faire taire l'opposition, c'est en réalité la majorité que l'on a fait taire.

M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé que cette prise de position devait conduire les membres de la commission à réfléchir à l'organisation des travaux législatifs. Globalement, les amendements présentés en séance publique sont ceux qui n'ont pas été retenus par la commission et intégrés à son texte. Dès lors, il est logique que fort peu d'entre eux soient adoptés, ce qui entraîne des frustrations. Mais de nombreux amendements en provenance de tous les groupes politiques ont d'ores et déjà été intégrés au texte de la commission à l'issue d'un travail approfondi et constructif. Il a souligné que la procédure se trouve encore en phase expérimentale.

M. Bruno Sido , rapporteur , a souhaité appeler l'attention sur un incident survenu lors de la discussion du projet de loi dit « Grenelle I » en deuxième lecture, lorsque la rectification d'un amendement a abouti à le transformer de fait en un tout autre amendement, qui aurait dû être déclaré irrecevable.

M. Dominique Braye , rapporteur , a considéré qu'il y avait deux manières de concevoir le travail parlementaire, soit en privilégiant le travail de réflexion en commission, soit en privilégiant la séance publique plus visible sur le plan médiatique.

M. Paul Raoult a fait observer que la majorité du Sénat ne s'était pas privée d' « exister médiatiquement » sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin, en se livrant pendant cinq années à des batailles de retardement voire d'obstruction. Il a considéré qu'en démocratie l'opposition doit pouvoir s'exprimer.

M. Dominique Braye , rapporteur , a souligné que les parlementaires de la majorité sont découragés par une certaine logorrhée émanant de l'opposition en séance publique, d'autant plus qu'ils ont eux-mêmes beaucoup moins d'amendements à défendre.

M. Paul Raoult a fait valoir que, pour sa part, son groupe politique s'efforce toujours de défendre ses amendements avec des arguments intelligents.

Mme Odette Herviaux a observé que pour l'examen du projet de loi portant engagement pour l'environnement, dit « Grenelle II », la commission avait eu la chance de pouvoir travailler avec le temps nécessaire. Elle s'est interrogée sur la possibilité de réaliser un travail équivalent dans l'urgence, que ce soit en commission ou en séance publique.

Mme Évelyne Didier s'est inquiétée du télescopage entre le travail en commission et la discussion en séance publique, qui ne favorise pas un travail serein. Elle a souligné que son groupe politique n'avait boycotté ni l'un ni l'autre, et qu'il n'est pas convenable d'assimiler les interventions de l'opposition à de la logorrhée.

Abordant l'examen des amendements, la commission a tout d'abord examiné des amendements réservés sur les titres I et III du projet de loi. M. Dominique Braye , rapporteur , a proposé de revenir sur le titre I pour examiner certaines de ses dispositions, selon trois thématiques :

- en premier lieu, pour des raisons de cohérence, il est nécessaire d'insérer la notion de « remise en bon état des continuités écologiques » dans les articles 6, 9 et 10 du projet de loi. Lors de sa réunion du 27 mai, la commission a supprimé l'obligation de « restauration » de ces continuités, puis lors de sa réunion du 10 juin, elle a finalement adopté à l'article 45 l'expression de « remise en bon état ». Il s'agit de mettre en cohérence les articles 6, 9 et 10 avec l'article 45 ;

- une deuxième série d'amendements concerne des questions d'urbanisme commercial, réservées jusqu'à aujourd'hui, parmi lesquels deux amendements du rapporteur et trois amendements présentés par le groupe socialiste ;

- enfin, deux autres amendements du rapporteur ont pour objet, l'un de corriger un problème de date d'entrée en vigueur lié au changement du seuil d'application de la règle de l'urbanisation limitée que la commission a voté à l'unanimité le 27 mai ; l'autre de corriger une simple erreur rédactionnelle à l'article 10.

Article additionnel après l'article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	170	Constitution d'un fonds de provisions pour le financement de gros travaux dans les copropriétés privées	Rejeté

Article 6 Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye	1085	Remplacement du mot : « restauration » des continuités écologiques par les mots : « remise en bon état »	Adopté

M. Jean-Paul Emorine , président , a souligné que cet amendement s'inspire d'une rédaction proposée par une directive européenne.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye	1086	Remplacement du mot : « restauration » des continuités écologiques par les mots : « remise en bon état »	Adopté

Article 10 Renforcement des plans locaux d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye	1087	Remplacement du mot : « restauration » des continuités écologiques par les mots : « remise en bon état »	Adopté

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye	1083	Possibilité pour le document d'aménagement commercial d'un SCOT de délimiter des zones où l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe	Adopté après rectification
M. Dominique Braye	1084	Contrôle par le préfet, avant toute dérogation à l'installation d'équipements commerciaux dans une commune non couverte par un SCOT, que cette installation ne risque pas de perturber les équilibres d'un SCOT voisin	Adopté

A propos de cet amendement, M. Daniel Laurent a observé que tous les territoires ne sont pas couverts par des SCOT et qu'il ne faut pas pénaliser ceux qui n'en sont pas pourvus, en leur interdisant tout développement économique.

M. Jean-Paul Emorine , président , a rappelé que la commission propose d'abaisser de 50.000 à 15.000 habitants le seuil à partir duquel s'applique la règle de l'urbanisation limitée. Il a souhaité que l'ensemble du territoire soit couvert par des SCOT à l'horizon 2020, ce qui implique que des intercommunalités puissent les mettre en oeuvre. Il a estimé légitime que le préfet intervienne pour assurer une bonne coordination entre les périmètres des différents SCOT et dans les espaces intersticiels.

M. Dominique Braye , rapporteur , a estimé essentiel que tout territoire « à enjeux » soit couvert par un SCOT.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	205	Limitation de la surface destinée au stationnement à l'usage des grandes surfaces commerciales à 50 % de la surface totale de vente créée	Retiré

M. Jean-Jacques Mirassou a estimé que l'amendement n° 205 est en cohérence avec l'amendement n° 1083 déjà adopté, et qu'il n'est pas possible de laisser la porte ouverte à des surfaces de stationnement extensibles à volonté.

Mme Mireille Schurch a proposé d'ajouter les capacités de stationnement parmi les conditions énumérées par l'amendement n° 1083.

M. Dominique Braye , rapporteur , a estimé qu'il n'est pas souhaitable de contraindre les élus en fixant une norme uniforme pour tout le territoire.

M. Paul Raoult a considéré que la difficulté vient de la différence de taille entre les différents SCOT et que, s'il convient de faire confiance aux élus, ceux-ci défendent souvent des intérêts contradictoires.

M. Jean-Paul Emorine , président , a fait valoir que l'intérêt d'élaborer un SCOT est justement de réunir tous les élus autour d'une table, ce qui permet de parvenir à un équilibre entre des intérêts variés. Il a proposé de rectifier l'amendement n° 1083 de la manière souhaitée par Mme Mireille Schurch.

M. Dominique Braye , rapporteur , a approuvé la rectification, à la condition qu'il n'y ait pas de pourcentage fixé pour les capacités de stationnement.

Article 9 Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	209	Obligation d'un document d'aménagement commercial dans un SCOT	Retiré
M. Dominique Braye	1089	Délai pour l'entrée en vigueur du changement de seuil d'application de la règle de l'urbanisation limitée et restriction des possibilités de dérogation à cette règle après 2016	Adopté

M. Jean-Paul Emorine , président, a rappelé qu'en abaissant les seuils pour la mise en oeuvre d'un SCOT, la commission a fait passer le nombre de communes concernées de 14.000 à 21.000 et a rappelé son souhait que l'ensemble du territoire puisse être couvert par des SCOT à l'horizon 2020.

M. Daniel Raoul a observé que la pertinence des périmètres des SCOT doit être mieux contrôlée par l'autorité administrative.

M. Dominique Braye , rapporteur , a fait valoir que si les périmètres des SCOT sont proposés par les communes, ils sont arrêtés par les préfets.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur , a précisé qu'un SCOT doit correspondre à un bassin de vie et que le préfet doit veiller à sa cohérence.

M. Charles Revet a approuvé l'objectif de mieux coordonner le développement des SCOT sur l'ensemble du territoire, mais il a observé que le jeu démocratique peut entraîner des changements de majorités justifiant des modifications de SCOT déjà adoptés.

M. Dominique Braye , rapporteur , a souligné que le SCOT est un document d'urbanisme qui doit pouvoir évoluer et que rien n'empêche les élus de le réviser. Il a appelé l'attention de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur la nécessité d'harmoniser les pratiques des préfets en matière de définition des périmètres des SCOT.

Article additionnel après l'article 9
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. François Patriat et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	217	Renforcement de la cohérence entre les décisions de la commission départementale d'aménagement communal (CDAC) et les dispositions du SCOT	Rejeté

Article 10 Renforcement des plans locaux d'urbanisme
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye	1088	Amendement rédactionnel	Adopté

La commission a ensuite examiné les amendements déposés sur les articles 34 et additionnel après l'article 34 précédemment réservés et qui concernent le développement de l'énergie éolienne.

Article 34 Développement maîtrisé de l'énergie éolienne
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	370	Définition par le préfet du département des zones de développement de l'éolien	Adopté
M. Bruno Sido, rapporteur	1054	Simplification de la liste des critères pris en compte pour la définition des zones de développement de l'éolien	Adopté après rectification à l'unanimité
MM. Raymond Vall et François Fortassin	702	Simplification de la liste des intérêts protégés que doivent respecter les zones de développement de l'éolien	Retiré
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	354	Identique au précédent	Retiré
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	485	Identique au précédent	Retiré
M. Jean Bizet	540	Complément de la liste des intérêts protégés que doivent respecter les zones de développement de l'éolien	Retiré

M. Daniel Raoul s'est demandé en quoi l'amendement n° 1054 du rapporteur se différenciait des quatre autres amendements examinés.

M. Bruno Sido , rapporteur , a indiqué que la liste des intérêts protégés à prendre en compte pour la définition des zones de développement de l'éolien n'était pas la même dans les différents amendements.

M. François Fortassin a indiqué que sa proposition d'amendement lui semblait plus complète.

Mme Évelyne Didier a indiqué être d'accord sur les critères de la sécurité publique et du paysage, mais que celui de la nature et de l'environnement lui paraissait trop vague.

Mme Mireille Schurch a craint que l'insuffisante définition de certains des critères fasse obstacle à l'installation des éoliennes et au développement de cette énergie.

M. Jean-François Le Grand a souligné qu'il peut être utile de réaliser des études d'impact globales lorsque plusieurs projets sont simultanément envisagés. Evoquant l'exemple de son département où cinq projets d'éoliennes en mer sont en cours, il a considéré qu'étudier l'impact de chacun d'eux sans étudier l'impact global des cinq projets sur le littoral du département n'a aucun sens.

M. Didier Guillaume a souhaité que la loi se concentre sur l'obligation de définir des schémas éoliens coproduits par le préfet, le département et l'ADEME pour réguler la concurrence à laquelle se livrent les communes pour capter les recettes générées par les éoliennes. Définir des critères dont la portée reste vague sans prévoir un schéma global permettant d'harmoniser leur application sur un territoire donné risque de conduire à des décisions aléatoires d'une commune à l'autre.

M. François Fortassin s'est interrogé sur l'intérêt de mentionner un critère de sécurité publique, qui va de soi. Il a souligné que, plus on précise les critères, plus on donne des moyens d'obstruction aux opposants au développement de l'éolien.

M. Charles Revet a fait valoir que le critère de protection de la nature permet d'exclure l'installation d'éoliennes à peu près partout, ce qui est en contradiction avec l'objectif affiché de développer ce type d'énergie renouvelable. Des critères trop vagues induisent nécessairement un contentieux abondant.

M. Yves Chastan a estimé qu'il vaut mieux mettre l'accent sur des schémas de développement de l'éolien et faire confiance aux élus locaux pour définir les conditions d'installation au sein de ces schémas.

M. Paul Raoult a indiqué que le département du Pas-de-Calais a élaboré ce type de schéma et que chaque commune a reçu une cartographie précise des zones d'installation possibles. Cela n'a cependant pas empêché que certains dossiers soient refusés par la direction régionale de l'environnement au motif qu'ils menaçaient des espèces protégées.

M. Jean-François Le Grand a rappelé que ce type de schéma régional est déjà prévu par la loi. Il a souhaité savoir, par ailleurs, si la notion de paysage s'applique également aux paysages marins.

M. Jean-Jacques Mirassou a souligné que si les schémas existent, c'est que les critères pour les élaborer existent également, et s'est interrogé sur l'utilité de les définir de nouveau dans le texte du projet de loi.

M. Bruno Sido , rapporteur , en réponse, a indiqué que :

- la difficulté majeure est de trouver un équilibre entre ceux qui refusent catégoriquement l'éolien et ceux qui veulent le développer à outrance, notamment en raison des recettes fiscales qu'il génère ;

- la réglementation actuelle prévoit un schéma régional, des zones de développement de l'éolien (ZDE) qui conditionnent l'achat de l'électricité à un tarif préférentiel, et la délivrance d'un permis de construire ;

- la notion de paysage concerne tous les paysages, y compris maritimes, même si dans ce dernier cas une insertion harmonieuse des éoliennes off-shore semble moins problématique ;

- s'agissant de l'étude d'impact global, le schéma régional et les ZDE permettent précisément une approche d'ensemble ;

- le critère de « nature et environnement » renvoie au souci de protection des espèces ;

- le critère de « sécurité publique » renvoie à la question de la perturbation des radars, civils ou militaires, par les éoliennes.

M. Charles Revet a souligné que l'on n'éliminera jamais le risque de contentieux.

Après s'être félicitée de l'unanimité exprimée au sein de la commission en faveur du développement de l'éolien, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué que :

- l'article 23 du projet de loi prévoit des schémas régionaux de développement des énergies renouvelables destinés notamment à évaluer les potentialités de l'énergie éolienne, sur lesquels les préfets ont déjà commencé à travailler ;

- les paysages sont déjà pris en compte dans la législation actuelle ;

- concernant l'éolien maritime, il a été demandé aux préfets maritimes de réfléchir sur les zones susceptibles d'être concernées ;

- la notion de « nature et environnement » renvoie à la protection de la biodiversité et celle de « sécurité publique » au problème des radars ;

- l'un des amendements du rapporteur propose de raccourcir les délais de recours afin de limiter les risques de contentieux.

M. Jean Bizet a souhaité savoir comment le transport de l'énergie éolienne produite en mer peut se faire, compte tenu des contraintes imposées par la loi littoral.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué que la loi littoral ne fait pas obstacle de manière générale aux aménagements nécessaires et que les restrictions les plus fortes concernent les seuls espaces remarquables.

M. Charles Revet a souhaité savoir si les propos tenus par les ministres lors des réunions d'examen des textes en commission ont la même valeur juridique d'engagement que ceux tenus en séance publique et publiés au Journal officiel.

M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que rien n'empêche de demander aux ministres de répéter en séance les propos tenus en commission.

M. Jean-François Le Grand a demandé si les préfets maritimes auront le pouvoir de commander une étude d'impact global prenant en compte plusieurs projets.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a précisé que les instructions données aux préfets tendent précisément à adopter une approche globale.

M. Bruno Sido , rapporteur , a proposé de rectifier la rédaction de son amendement pour remplacer les mots : « nature et environnement » par le mot : « biodiversité » et cette rectification a été adoptée à l'unanimité.

M. François Fortassin a souhaité qu'on puisse définir une limite à l'implantation des éoliennes off shore pour que l'ensemble des paysages maritimes et du littoral français ne soit pas affecté par leur multiplication.

Article 34 Développement maîtrisé de l'énergie éolienne
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-François Le Grand	492	Interdiction de l'implantation d'éoliennes en dehors des zones de développement de l'éolien et fixation d'un minimum de 100 mégawatt pour la puissance minimale totale de ces zones	Retiré
M. Jean Bizet	541	Identique au précédent	Retiré
M. Jean Bizet	542	Implantation des zones de développement de l'éolien à l'extérieur d'un cercle de visibilité de 10 km autour des sites et paysages de qualité	Retiré

M. Jean Bizet a précisé que son amendement n° 542 porte sur les sites et paysages remarquables.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'une circulaire de juin 2006 propose de retenir un critère de co-visibilité de 10 km autour de l'installation des éoliennes pour préserver des paysages de qualité.

M. François Fortassin a proposé qu'on remplace les mots « de qualité » par le mot « exceptionnel ».

M. Paul Raoult a fait valoir qu'en utilisant des critères d'exclusion trop larges, on prend le risque d'interdire l'installation d'éoliennes dans des zones très étendues. Il a illustré son propos par l'exemple du parc du Haut Languedoc, dont tous les paysages peuvent être considérés comme étant de qualité ou exceptionnels, ce qui interdirait alors toute implantation d'éolienne.

M. Didier Guillaume a souligné que ces débats illustraient une contradiction de fond : tout le monde veut des éoliennes à condition que ce soit chez les autres. Il a demandé que l'on cesse d'instaurer de nouvelles contraintes, et que l'on fasse confiance aux élus.

M. Jean-François Le Grand a indiqué qu'en prenant en compte les sites classés au patrimoine de l'UNESCO, on évite au moins les erreurs les plus grossières.

M. Rémy Pointereau a partagé l'idée qu'une règle de co-visibilité de 10 km empêche toute installation d'éoliennes. Il a cité l'exemple de la cathédrale de Bourges visible à 30 km à la ronde ce qui, avec ce type de critère, interdit toute installation d'éolienne dans le département.

M. Bruno Sido , rapporteur , a proposé à M. Jean Bizet de retirer son amendement et de le redéposer en séance publique, après en avoir précisé la rédaction.

M. Dominique Braye , rapporteur , a fait part de son souci de préserver les paysages, facteur important de l'attractivité touristique et donc de la bonne santé d'un secteur économique majeur pour l'économie française.

M. François Fortassin a appelé néanmoins à ne pas être trop restrictif en ce qui concerne les critères d'installation des éoliennes.

En conclusion de cet échange sur les éoliennes, Mme Odette Herviaux a estimé qu'un débat semblable devrait avoir lieu à propos des poteaux électriques à haute tension.

Article 34 Développement maîtrisé de l'énergie éolienne (loi du 02/02/2000)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bruno Sido, rapporteur	852	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	352	Simplification de la liste des intérêts protégés que doivent respecter les projets de zones de développement de l'éolien	Retiré
MM. Roland Courteau et Martial Bourquin	483	Identique au précédent	Retiré
MM. Raymond Vall et François Fortassin	703	Identique au précédent	Retiré
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	353	Suppression de l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques	Rejeté
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	484	Identique au précédent	Rejeté
M. Didier Guillaume	517	Avis des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes d'un projet de zone de développement de l'éolien	Adopté
M. Jean Bizet	543	Délai de deux ans pour définir des zones de développement de l'éolien et subordination de leur création à l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie	Retiré
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	368	Amendement de coordination	Retiré
M. Bruno Sido, rapporteur	817	Extension du délai avant l'intégration des éoliennes dans le régime des installations classées	Adopté
M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC	369	Maintien des dispositions du code de l'environnement relatives aux éoliennes	Retiré
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	486	Identique au précédent	Retiré
M. Jean Bizet	544	Maintien de la procédure d'études d'impact préalables et de garanties financières pour les éoliennes	Retiré
M. Bruno Sido, rapporteur	818	Possibilité de poursuivre la réalisation des installations pour lesquelles le permis de construire a été régulièrement délivré	Adopté
M. Bruno Sido, rapporteur	821	Maintien des garanties financières s'imposant aux éoliennes	Adopté
M. Bruno Sido, rapporteur	819	Raccourcissement du délai de recours pour les éoliennes	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	398	Opposition au basculement des éoliennes dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement	Retiré
M. Bruno Sido, rapporteur	820	Maintien des règles de délivrance des permis de construire pour les éoliennes dans l'attente d'une révision des documents d'urbanisme	Adopté
M. Bruno Sido, rapporteur	1055	Dispense d'obtention de permis de construire et du respect des dispositions d'urbanisme pour les éoliennes en mer	Adopté
M. Didier Guillaume	516	Consultation des communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes sur les projets éoliens soumis à des autorisations d'urbanisme	Adopté

M. Jean-François Le Grand s'est interrogé sur la possibilité de consultation des collectivités riveraines d'un parc éolien en mer.

Après une intervention de M. Bruno Sido, rapporteur estimant qu'une telle possibilité ne peut être introduite en modifiant l'amendement n° 516, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État à l'Écologie a indiqué que le décret organisant le domaine public maritime prévoit la consultation de ces communes.

La commission a adopté l'article 34 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 34
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Ladislas Poniatowski	515	Autorisation de la construction sur le littoral des ouvrages électriques souterrains nécessaires au développement de l'éolien en mer	Rejeté

M. Jean Bizet a estimé que l'amendement n° 515 comble un vide juridique et a souligné la nécessité de prévoir des lignes électriques souterraines sur le littoral pour desservir les éoliennes en mer.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État à l'Écologie a estimé que cet amendement pose cependant problème en visant les espaces remarquables du littoral, et souligné que la loi littoral délimite déjà des espaces dans lesquels des travaux sont possibles.

M. Jean-Paul Emorine , président , a souhaité que le Gouvernement fournisse des éléments complémentaires quant à la délimitation de ces différents espaces avant le débat en séance publique.

M. Jean Bizet a observé, sans vouloir remettre en cause la loi littoral, qu'il fallait opérer une distinction entre protection et sanctuarisation.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État à l'Écologie a indiqué que le Gouvernement pourra juger de l'opportunité de prévoir des dérogations à la loi littoral d'ici au mois de septembre.

Article additionnel après l'article 34
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean Bizet	545	Redéfinition du régime spécifique aux éoliennes et maintien de l'exigence de garanties financières pour leur démantèlement	Retiré
M. Jean Bizet	547	Instauration d'un référé-suspension dans la procédure d'adoption des zones de développement de l'éolien	Rejeté
M. Jean Bizet	546	Interdiction d'attribuer des permis de construire pour des éoliennes en dehors des zones de développement de l'éolien	Retiré
Mme Jacqueline Alquier	488	Inscription dans la loi du basculement des éoliennes dans le régime des installations classées et rappel de l'obligation de garanties financières	Rejeté
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	487	Programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	675	Identique au précédent	Rejeté

M. Gérard Le Cam a estimé nécessaire qu'une étude d'impact examine les conséquences de l'évolution de la taxe professionnelle, relevant que la suppression de celle-ci pourrait rendre moins intéressante, pour les collectivités territoriales, l'installation d'éoliennes sur leur territoire.

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi , la commission a poursuivi l'examen des amendements sur les titres V, VI et VII du projet de loi n° 155 portant engagement national pour l'environnement.

M. Louis Nègre , rapporteur , a insisté sur le lien fondamental évident établi entre la santé et l'environnement. Le titre V du projet de loi reprend fidèlement nombre d'orientations annoncées en ce domaine dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Se préoccuper aujourd'hui de ces questions, c'est en réalité prévenir des risques dont la réalisation pourrait s'avérer extrêmement coûteuse en termes de santé publique et financiers.

Les dispositions proposées par le titre V du projet de loi visent à améliorer l'environnement et même la vie quotidienne des Français dans des domaines aussi divers que les pollutions lumineuses et sonores, la qualité de l'air intérieur, l'exposition aux ondes électromagnétiques, la présence de nanomatériaux dans les produits, ou encore les déchets.

En ce qui concerne les mesures préventives ou coercitives destinées à lutter contre la pollution lumineuse, M. Louis Nègre , rapporteur , a indiqué qu'il proposera une nouvelle rédaction du dispositif afin de ne pas exonérer les enseignes publicitaires du champ d'application de la loi et, surtout, de donner les moyens juridiques à l'autorité administrative de faire cesser les nuisances lumineuses.

S'agissant de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), le texte prévoit d'étendre sa compétence aux nuisances environnementales dans leur ensemble, tout en permettant l'élaboration d'un plan d'exposition au bruit avant l'ouverture d'un aéroport. M. Louis Nègre , rapporteur , a précisé que certaines dispositions relatives à la procédure de sanction devront être supprimées car elles ont d'ores et déjà été adoptées dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

S'agissant du renforcement de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les lieux recevant du public, M. Louis Nègre , rapporteur , a indiqué vouloir définir le champ de l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur en fonction de la configuration des locaux, mais aussi et surtout en fonction de la vulnérabilité de la population qui y vit.

En ce qui concerne les ondes électromagnétiques, le texte prévoit un encadrement réglementaire accru et une amélioration de l'information du public ainsi que le développement de la recherche. Faisant valoir les conclusions auxquelles il avait abouti à l'issue de sa participation à la table ronde organisée par le Gouvernement en avril et mai 2009 sur « Radiofréquences, santé et environnement », M. Louis Nègre , rapporteur , a ajouté qu'il avait réalisé près de cinquante heures d'auditions afin de n'écarter aucune thèse ni aucun organisme sur cette question. En l'absence de certitude scientifique, il préconise de protéger les enfants, en relevant de 12 à 14 ans le seuil d'interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile et en interdisant l'utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles et primaires. Il lui paraît également souhaitable d'assurer une plus grande protection des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables.

Enfin, soulignant que le projet de loi entend faire de la France le premier pays en Europe et dans le monde à imposer une déclaration des substances à l'état nanoparticulaire mises sur le marché, M. Louis Nègre , rapporteur , a indiqué qu'il proposera une nouvelle rédaction du dispositif afin de le rendre plus opérationnel et d'y inclure notamment les produits biocides.

Il a estimé que le but poursuivi par le titre V du projet de loi était bien d'encourager une meilleure maîtrise des risques éventuels pour la santé, l'homme et son environnement, et a espéré qu'un consensus puisse intervenir au sein de la commission de l'économie, désormais officiellement en charge du développement durable.

Article 66 Pollution lumineuse et modalités du contrôle
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Louis Nègre, rapporteur	1056	Extension du champ d'application des mesures de prévention des nuisances lumineuses aux installations lumineuses	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	955	Redéfinition des objectifs poursuivis par les mesures de prévention des nuisances lumineuses	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	956	Extension de l'application du régime de prévention des nuisances lumineuses aux publicités, enseignes et pré-enseignes	Rejeté
M. Louis Nègre, rapporteur	1057	Consultation obligatoire des associations de protection de l'environnement agréées, avant que soit pris l'arrêté ministériel relatif à la prévention des nuisances lumineuses	Adopté
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	339	Association des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité, et pas seulement de l'association représentative des maires, avant que soit pris l'arrêté ministériel relatif à la prévention des nuisances lumineuses	Adopté
M. Louis Nègre, rapporteur	1058	Définition plus précise du champ des prescriptions techniques que peut imposer le décret aux installations lumineuses	Adopté
M. Louis Nègre, rapporteur	1059	Coordination	Adopté
M. Louis Nègre, rapporteur	1060	Consultation d'une commission départementale sur les adaptations locales aux prescriptions prévenant les nuisances lumineuses prises par arrêté préfectoral	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	957	Association du comité départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques aux adaptations locales aux prescriptions prévenant les nuisances lumineuses prises par arrêté préfectoral	Rejeté
M. Louis Nègre, rapporteur	1061	Coordination	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	958	Attribution au préfet d'un pouvoir de substitution au maire en cas de carence de celui-ci en matière de fonctionnement des sources lumineuses	Rejeté
M. Louis Nègre, rapporteur	1062	Extension aux publicités, enseignes et pré-enseignes du régime de protection contre les nuisances lumineuses	Adopté
M. Jean-Claude Merceron	877	Identique au précédent	Adopté
M. Louis Nègre, rapporteur	1063	Remplacement de la faculté de suspension du fonctionnement des sources lumineuses ne respectant pas la réglementation par une obligation de suspension	Adopté

La commission a adopté l'article 66 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 67 Réforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	912	Remplacement de la dénomination « autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires » par « autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires »	Retiré

Après que M. Jean-Jacques Mirassou eut précisé que, avec l'amendement n° 912, il souhaite étendre le rôle de l'ACNUSA à la prise en compte de toutes les nuisances environnementales, comme par exemple les rejets des moteurs d'avions, M. Louis Nègre , rapporteur , considérant que l'ACNUSA fait un excellent travail reconnu par tous, a estimé qu'il n'est pas souhaitable d'en changer la dénomination. Il a fait valoir que le projet de loi contient suffisamment d'avancées, et qu'une nouvelle étape dans l'évolution de cet organisme pourra intervenir ultérieurement.

M. Jean-François Le Grand a indiqué, en qualité de rapporteur de la loi instaurant l'ACNUSA, que la réflexion sur l'évolution de cet organisme est encore en cours. Rappelant qu'il a remis au Gouvernement des propositions en la matière, il a estimé qu'il n'est pas souhaitable de changer le nom de l'ACNUSA.

Article 67 Réforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Louis Nègre, rapporteur	1064	Précision tendant à limiter l'intervention de l'ACNUSA à l'évaluation de l'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement et non sur d'autres champs	Adopté
M. Louis Nègre, rapporteur	1065	Coordination	Adopté

La commission a adopté l'article 67 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 68 Règles de fonctionnement de l'ACNUSA
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Louis Nègre, rapporteur	1066	Coordination	Adopté
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	913	Remplacement de la dénomination « autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires » par « autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires »	Retiré
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	914	Définition du périmètre dans lequel l'ACNUSA peut émettre des recommandations en fonction du volume des nuisances	Rejeté

M. Jean-Jacques Mirassou a précisé que l'amendement n° 914 élargit le périmètre de compétence de l'ACNUSA sur toute zone subissant un certain volume de nuisances, et pas seulement sur les zones riveraines des aéroports.

Article 68 Règles de fonctionnement de l'ACNUSA
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	915	Définition des nuisances environnementales incluant tout type de pollution atmosphérique, des sols et des eaux	Rejeté
M. Louis Nègre, rapporteur	1067	Remplacement de la faculté de consultation de l'ACNUSA dans l'élaboration de textes réglementaires par une obligation de consultation	Adopté

M. Jean-François Le Grand a indiqué que les missions de l'ACNUSA peuvent être redondantes avec celles des communautés aéroportuaires, prévues par la loi, mais pas encore mises en place, notamment autour des deux grands aéroports parisiens. Il a donc émis le souhait, avec l'approbation de M. Louis Nègre, rapporteur , que les doublons soient évités, et que le texte relatif à l'ACNUSA puisse mentionner les communautés aéroportuaires.

La commission a adopté l'article 68 dans la rédaction issue de ses travaux.

Puis la commission a adopté les articles 69 et 70 sans modification.

Article 71 Principe d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Louis Nègre, rapporteur	1068	Imposition d'une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur non seulement en fonction de la configuration des locaux mais aussi de la nature du public accueilli	Adopté
M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés	926	Création d'un cadre de certification et d'agrément des éco-matériaux permettant d'améliorer la qualité de l'air intérieur	Retiré

Après que MM. Daniel Raoul et Charles Revet eurent émis des réserves sur les termes de « nature de public » employés dans l'amendement n° 1068, M. Didier Guillaume a conseillé de remplacer ceux-ci par l'expression : « catégorie de publics ». Emettant des doutes sur cette terminologie, M. Jean-Paul Emorine , président , a suggéré qu'un amendement soit déposé en séance publique pour améliorer la rédaction de l'article 71 sur ce point.

Après que M. Louis Nègre , rapporteur , eut précisé que le principe de l'évaluation préalable des éco-matériaux a été voté dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, M. Didier Guillaume a retiré son amendement n° 926.

La commission a adopté l'article 71 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 72 Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Louis Nègre, rapporteur	1069	Prise en compte de l'exigence d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population dans l'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)	Adopté

M. Daniel Raoul a rappelé que le débat sur la répartition des compétences entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a déjà eu lieu devant la commission. Estimant que la convergence des technologies rend difficile la séparation entre contenu et contenant, il a indiqué préférer que cette mission de protection de l'environnement et de la santé soit confiée à l'ARCEP, mieux outillée pour cette mission.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie , a précisé que cette mission est déjà confiée à l'ARCEP. L'amendement n° 1069 vise donc simplement à ajouter celle-ci aux attributions du CSA.

Après que M. Michel Teston s'est interrogé sur la pertinence et l'intérêt en termes d'efficacité de confier l'exercice d'une même compétence à deux autorités administratives indépendantes, M. Jean-Paul Emorine , président , a précisé que chaque autorité intervient dans son domaine de compétence : le fait de devoir prendre en compte l'exigence de protection de l'environnement et de la santé, chacune dans son domaine, constitue donc une avancée indéniable.

Article 72 Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC	873	Exclusion de l'obligation de commercialisation avec un « kit main libre » pour les téléphones sans fil d'intérieur	Rejeté
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC	871	Remplacement du terme : « accessoire » par le terme : « kit oreillette »	Rejeté

M. Michel Teston a mis en garde contre les dispositifs d'amplification du son, qui lui paraissent dangereux, et a exprimé son souhait de retenir l'expression : « kit oreillette ».

M. Daniel Raoul a précisé qu'un « kit oreillette », vendu séparément du téléphone d'origine, peut se comporter comme une antenne. S'interrogeant sur la pertinence de l'expression : « kit oreillette », il a souhaité que ceux-ci soient vendus avec le téléphone portable.

M. Louis Nègre , rapporteur , a expliqué que le terme « accessoire » est plus pertinent dans la mesure où il couvre la diversité des équipements vendus sur le marché.

Article 72 Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	959	Obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) sur les équipements radioélectriques et terminaux	Rejeté

M. Daniel Raoul a souligné que le téléphone mobile n'est pas le seul équipement radioélectrique émettant des ondes électromagnétiques : les radios-réveils et d'autres accessoires électroniques émettent également ce type d'ondes.

Interrogée par M. Dominique Braye , rapporteur , sur l'état des connaissances objectives en matière de pathologies liées aux ondes électromagnétiques, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie , a précisé qu'une étude de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) rendue en 2005 a préconisé d'appliquer le principe de précaution en matière de téléphones portables. Étant utilisés près de l'oreille et donc du cerveau, ces téléphones sont susceptibles d'être nocifs. En revanche, l'étude de 2005 n'a pas mis en évidence de risques liés aux antennes relais. Une actualisation de cette étude est attendue avant la fin de l'année 2009, ainsi que la parution de l'étude européenne « Interphone ». La ministre a toutefois estimé que le téléphone portable peut avoir un impact à long terme, et que les études ne disposent pas d'un recul suffisant en matière d'utilisation. Il existe, malgré tout, une forte présomption de risque, en particulier pour les enfants, dont le cerveau, exposé aux ondes électromagnétiques des téléphones portables, est en cours de formation.

M. Louis Nègre , rapporteur , a souligné que, n'étant pas un scientifique, il s'est néanmoins intéressé à cette question dans un esprit très ouvert, en auditionnant l'Organisation mondiale de la santé, les institutions, les associations, les scientifiques reconnus, notamment les professeurs Maraninchi, Belpomme et Montagnier. Rappelant que le corps humain produit des ondes électromagnétiques, que le soleil en produit également, il a souligné que l'organisme s'y est adapté tout au long de l'histoire. Par ailleurs, si les ondes électromagnétiques cassent les brins d'ADN, elles ne sont pas les seules responsables de ce phénomène, et le corps les reconstitue. Toutefois, depuis un siècle, l'environnement industriel produit des quantités considérables d'ondes électromagnétiques. Les scientifiques s'interrogent sur l'effet de cette accumulation, mais n'ont pas encore suffisamment de recul sur ce phénomène pour trancher.

Précisant que les conclusions du rapport bioInitiatives de 2007, sur lesquelles s'est appuyé le Parlement européen, ne sont pas contestables, M. Louis Nègre , rapporteur , a souligné que les conséquences à en tirer ne sont en revanche pas évidentes. Le rapport de l'AFSSET sera donc utile pour éclairer les pouvoirs publics.

Il a réaffirmé à ce stade une double conviction :

- même si les antennes relais suscitent l'inquiétude de la population, le rayonnement d'ondes électromagnétiques qu'elles induisent ne fait probablement pas courir de risques pour la santé ;

- en revanche, il existe probablement un risque plus fort pour la santé, résultant de l'utilisation des portables : il est donc souhaitable que leur usage soit modéré, notamment pour les publics les plus vulnérables.

Après que M. Jean-Paul Emorine , président , eut félicité le rapporteur pour l'important travail de recensement de l'information effectué sur ce dossier, M. Charles Revet a exprimé son inquiétude sur l'utilisation des téléphones portables par les enfants, soulignant que la quasi-totalité des collégiens et, parfois même, certains écoliers disposent aujourd'hui de ce type d'équipement.

M. Dominique Braye , rapporteur , a estimé qu'il n'y a pas de progrès possible sans prise de risque. Citant le professeur Axel Kahn, il a déploré que la société s'effraie plus des dangers présumés que des dangers identifiés, auxquels il faut pourtant s'attaquer en priorité.

M. Jean-Jacques Mirassou a apporté une nuance sur les impacts avérés des antennes de téléphonie mobile, en faisant valoir que ces antennes fonctionnent en permanence, et que certaines personnes résident parfois à moins de 200 mètres de celles-ci. Il a réaffirmé sa confiance dans les recommandations émises par l'AFSSET, mais a considéré qu'il appartient à la société de définir les seuils d'acceptabilité des risques.

M. Jean Bizet a indiqué que la réforme constitutionnelle de 2004 a imposé aux autorités publiques, dans leur domaine de compétence, d'appliquer le principe de précaution. Mais il a souhaité que ces autorités publiques veillent à ne pas être sous une trop forte influence des associations environnementalistes. Craignant que ce soit le niveau d'acceptation sociétale qui devienne le déterminant fondamental des politiques environnementales, il a mis en garde contre l'impossibilité qu'il y aurait, dans ce contexte, à poursuivre la recherche et à réaliser des sauts technologiques en France.

Soulignant qu'il s'agit là d'un vrai débat de société, M. Didier Guillaume a toutefois estimé que plusieurs expériences récentes, telles que les risques liés à l'amiante ou l'impact du nuage de Tchernobyl, ont échaudé l'opinion, qui se méfie désormais de la parole des institutions. Il a félicité le rapporteur, estimant que la méthode consistant à écouter tous les interlocuteurs est la bonne pour améliorer la crédibilité des pouvoirs publics. Souhaitant que l'on n'oppose pas le principe de précaution au progrès, il a déploré autant les discours parfois discordants des autorités, par exemple lors des fuites sur la centrale nucléaire du Tricastin en 2008, ce qui augmente la méfiance du citoyen, que les exagérations des habitants, qui se plaignent parfois des effets des antennes wifi, alors qu'elles ne sont pas encore branchées.

M. Daniel Raoul a regretté que les auditions menées par le rapporteur n'aient pas pu l'être dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Fustigeant le comportement de certains opérateurs de télécommunications, qui ont installé des antennes de téléphonie sans concertation préalable avec les collectivités territoriales, il a estimé que les élus doivent exercer un rôle de médiateurs pour parvenir à un juste équilibre.

En réponse aux différents intervenants, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie , a précisé que :

- les décisions de justice qui ont été rendues sur les antennes-relais jusqu'à présent l'ont été sur le fondement du trouble anormal de voisinage ;

- le Gouvernement a toujours fondé ses positions sur les avis émis par l'AFSSET ;

- cette dernière préconise, s'agissant des enfants, d'appliquer le principe de précaution.

M. Louis Nègre , rapporteur, a ajouté que :

- le syndrôme de l'électrohypersensibilité, c'est-à-dire des troubles dus aux champs électromagnétiques est reconnu en Suède ;

- les peurs sociétales sont orientées et peu rationnelles, comme l'illustre le cas du radon, qui est à l'origine de 2500 morts chaque année, sans que cela ne provoque de discussions, alors que les antennes-relais sont au centre du débat de société sans avoir jamais provoqué de décès de manière certaine ;

- ces peurs sociétales sont le résultat d'une perte de crédibilité de la parole des autorités publiques après des scandales sanitaires comme celui du nuage radioactif de Tchernobyl, du sang contaminé ou de l'amiante.

M. Jean Bizet a souhaité que, dans sa communication, le Gouvernement :

- établisse clairement la distinction entre les différentes publications, en n'attribuant pas la même importance à des articles de presse et à des articles scientifiques soumis à des comités de lecture ;

- mette en avant les avis rendus par les agences officielles indépendantes.

M. Dominique Braye , rapporteur , a interpellé la secrétaire d'Etat pour qu'il ne soit pas accordé à certaines associations défendant des positions radicales une attention trop grande.

Article 72 Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	916	Transmission à l'AFSSET des résultats des mesures sur les champs électromagnétiques	Adopté à l'unanimité
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	917	Suppression de la possibilité de restriction de l'information sur les mesures des champs électromagnétiques dans les locaux privés	Adopté après rectification
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC	872	Suppression de la possibilité de restriction de l'information sur les mesures des champs électromagnétiques dans les locaux privés	Adopté après rectification
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	960	Exonération des établissements recevant du public de la restriction à l'information du public sur les résultats des mesures des ondes électromagnétiques	Rejeté
M. Louis Nègre, rapporteur	1070	Relèvement de 12 à 14 ans de l'interdiction de la publicité en matière de téléphonie à destination des enfants	Adopté à l'unanimité

M. Jean-Jacques Mirassou a souhaité connaître les futures modalités d'interdiction de la publicité en direction des enfants.

M. Louis Nègre , rapporteur , a indiqué que toute publicité en matière de téléphonie en direction des enfants de moins de 14 ans, quelle qu'elle soit, serait désormais interdite.

Article 72 Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	961	Amendement rédactionnel visant à une renumérotation de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie	Rejeté
M. Jean Bizet	900	Désignation de RTE comme l'acteur chargé des mesures sur les champs électromagnétiques	Retiré
M. Louis Nègre, rapporteur	1071	Amélioration de la protection des travailleurs utilisant intensivement le téléphone portable	Adopté

M. Daniel Raoul s'est déclaré d'accord avec l'objet de l'amendement n° 1071 mais a souligné qu'une mesure simple peut être prise pour améliorer la santé des salariés utilisant intensivement le téléphone mobile dans le cadre de leur activité : imposer la fourniture d'une oreillette par l'employeur.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie , a indiqué qu'elle étudierait avec attention cette proposition.

Article 72 Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Louis Nègre, rapporteur	1072	Interdiction d'utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles et primaires	Adopté après rectification

M. Dominique Braye , rapporteur , a souligné qu'une extension de l'interdiction au collège permettrait de soutenir le personnel éducatif et de consolider la portée des règlements intérieurs des établissements.

Mme Évelyne Didier a appelé l'attention sur les risques de voir les parents d'élèves accueillir cette mesure avec hostilité.

Mme Odette Herviaux a précisé que c'est l'utilisation, et non la détention, d'un téléphone portable qui doit être interdite au sein des écoles.

M. Michel Magras a indiqué que cette interdiction est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement où il a travaillé pendant des années, et que l'inscrire dans la loi permettrait d'empêcher sa contestation, voire son annulation, devant le juge administratif.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie , s'est félicitée que la commission envisage d'étendre l'interdiction jusqu'au collège.

M. Louis Nègre , rapporteur , a expliqué avoir envisagé cette extension mais y avoir finalement renoncé de crainte que la mesure soit en pratique inapplicable.

M. Yves Chastan a souhaité savoir si l'interdiction concerne l'utilisation du téléphone portable en classe ou s'étend à toute l'enceinte des établissements.

M. Daniel Raoul a fait part de ses doutes quant à la possibilité d'appliquer une telle disposition.

M. Thierry Repentin s'est interrogé sur la justification d'une telle disposition, sachant que les adolescents utilisent leur téléphone portable surtout pour envoyer des SMS, ce qui n'a pas d'impact en termes de santé publique.

M. Louis Nègre, rapporteur , a déclaré se rallier à l'extension de l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable aux collèges, et l'amendement n° 1072 a été rectifié en conséquence.

Article 72 Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	962	Interdiction de toute construction recevant des personnes vulnérables dans un rayon de 200 mètres autour des lignes THT d'une puissance supérieure à 400 KW	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	963	Obligation d'un permis de construire pour l'implantation d'antennes relais dans un rayon de 100 mètres autour d'établissements recevant des personnes vulnérables	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	964	Obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport triennal d'évaluation des expositions et impacts sanitaires liés aux ondes électromagnétiques	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	965	Soumission des décisions d'implantation d'antennes relais sur les parties communes des immeubles à l'accord unanime des copropriétaires	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	966	Définition de règles spécifiques d'implantation des antennes relais sur les immeubles HLM	Rejeté
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	918	Elaboration des chartes locales d'implantation des antennes relais par les collectivités territoriales avec les opérateurs et des associations de consommateurs agréées	Retiré

M. Daniel Raoul a rappelé que la disposition proposée par l'amendement n° 918 a été adoptée dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et a précisé que la notion de charte communale ne s'appuie sur aucune charte labellisée.

M. Dominique Braye , rapporteur, a souhaité savoir si une telle charte est encadrée par des normes nationales.

M. Jean-Jacques Mirassou a indiqué être d'accord avec une telle charte à condition qu'il existe des référents nationaux. Il a aussi soutenu l'idée d'un plan d'occupation des toits.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie , a rappelé que, dans le cadre du COMOP installé la veille, les travaux porteront sur les modalités de concertation autour de l'installation des antennes et, notamment, sur les expérimentations de chartes.

M. Daniel Raoul a souligné que la mise en place d'une charte a pour effet d'apaiser les tensions locales et l'opposition des associations, la concertation permettant de ramener les risques à leurs justes proportions. Il a aussi précisé qu'une charte entre le maire et les opérateurs a une portée contractuelle.

M. Louis Nègre , rapporteur , a indiqué qu'on peut s'inspirer de la charte évoquée par M. Daniel Raoul dans le cadre des travaux du COMOP, présidé par le député François Brottes, et que la définition d'une charte nationale type est envisageable.

M. Daniel Raoul a souligné que, jusqu'à présent, la position de l'Association française des opérateurs mobiles (AFOM) est de s'opposer à une concertation avec les maires dans chaque commune, mais que, dans la mesure où le maire délivre les permis de construire, il est nécessaire de prévoir des modalités de concertation permettant d'associer pleinement ce dernier.

Article 72 Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	919	Transmission à l'ANFr et à l'AFSSET des résultats sur les expérimentations conduites par les collectivités territoriales	Adopté
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	920	Organisation d'un débat public sur l'exposition aux champs électromagnétiques par la Commission nationale du débat public (CNDP)	Retiré
M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés	921	Engagement de l'Etat à définir les modalités de prévention des risques pour la santé des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques	Rejeté
M. François-Noël Buffet	862	Fixation à 0,6 volt par mètre de la valeur limite d'exposition du public aux champs électromagnétiques des antennes relais	Rejeté

M. Louis Nègre , rapporteur , après avoir rappelé que le seuil actuel d'exposition maximal prévu par les différentes réglementations nationales est fixé à 41 volts par mètre, a indiqué que la fixation d'un seuil de 0,6 volt par mètre est désormais réclamée par les associations. Or, ce seuil est fondé sur une seule étude scientifique réalisée en 1996 en Autriche et basée sur des hypothèses bien plus que sur des certitudes. Il n'a d'ailleurs pas été possible de reproduire cette expérience depuis. Ce seuil ne constitue donc pas un seuil scientifique, n'est recommandé par aucune autorité sanitaire et n'est imposé par aucune réglementation dans le monde. Il s'agit en réalité d'un seuil d'acceptabilité sociétale, qu'il n'est donc pas possible d'inscrire dans la loi, en raison de son absence de valeur scientifique. La fixation du seuil d'exposition relève par ailleurs du domaine réglementaire.

Mme Évelyne Didier a réclamé que les scientifiques puissent effectuer de nouvelles expérimentations, plus objectives, afin d'aider les décideurs à faire des choix cohérents. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pourrait aussi jouer un rôle à cet égard.

M. Daniel Raoul a estimé que le seuil de 0,6 volt par mètre constitue une sorte de slogan commercial qui, comme le slogan du « sans OGM », s'est imposé dans l'opinion, au détriment d'une réflexion de fond.

La commission a adopté l'article 72 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 73 Obligation de déclaration et d'information sur les nano matériaux
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Louis Nègre, rapporteur	1073	Élargissement de l'obligation de déclaration périodique des substances à l'état nanoparticulaire aux distributeurs et non seulement aux personnes les mettant sur le marché	Adopté
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	923	Élargissement de l'obligation de déclaration des substances nanoparticulaires aux personnes qui les utilisent	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	967	Extension de l'obligation de déclaration des substances nanoparticulaires aux personnes qui les utilisent	Rejeté
M. Louis Nègre, rapporteur	1074	Extension de l'obligation de transmission à l'autorité administrative des informations sur les nanoparticules à tous leurs utilisateurs	Adopté

M. Daniel Raoul a regretté que l'amendement n° 1073 n'intègre pas dans le champ de la déclaration obligatoire les utilisateurs de nanoparticules, considérant que le stockage des nanoparticules dans l'organisme fait peser un risque sur la santé, tout comme leur utilisation.

M. Louis Nègre , rapporteur , a estimé qu'imposer une déclaration à tous les utilisateurs multiplie inutilement les contraintes, alors que la France propose déjà une des législations les plus ambitieuses d'Europe.

Après que M. Daniel Raoul eut estimé que sa proposition est complémentaire de celle du rapporteur, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie , a souligné la nécessité de disposer d'un dispositif opérationnel. Ainsi rédigé, l'article 73 satisfait cet objectif puisque le fabricant ou l'importateur ont l'obligation de fournir à l'autorité administrative la liste de leurs clients, permettant à l'administration de contrôler par la suite les utilisateurs des nanoparticules.

M. Jean-Jacques Mirassou a estimé toutefois préférable, dans un souci de traçabilité, que l'obligation pèse sur l'utilisateur final des nanoparticules. Mme Chantal Jouanno , secrétaire d'Etat chargée de l'écologie , a indiqué que le dispositif proposé par le rapporteur est administrativement plus simple, avec un système à deux étages, partant du fabricant ou de l'importateur.

Après que M. Charles Revet se fut interrogé sur l'opportunité de regrouper les amendements n° 1073 et 1074, qui poursuivent un but commun, M. Jean-Paul Emorine , président, a rappelé qu'il en sera ainsi dans le texte de la commission.

Article 73 Obligation de déclaration et d'information sur les nano matériaux
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés	924	Transmission des informations issues des déclarations aux pôles d'écotoxicologie	Rejeté
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	925	Inclusion des produits biocides dans le dispositif de déclaration des substances à l'état nanoparticulaire	Adopté après rectification
M. Louis Nègre, rapporteur	1075	Obligation de déclaration des produits biocides non seulement auprès de l'Institut national de veille sanitaire mais également auprès des centres antipoison	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	968	Inclusion des produits biocides dans le dispositif de déclaration des substances à l'état nanoparticulaire	Rejeté

M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que, en l'absence des auteurs de l'amendement n° 968, il n'est pas possible de le rectifier, ce qui explique son rejet, mais cela n'interdit pas aux auteurs de le déposer en séance publique.

Article 73 Obligation de déclaration et d'information sur les nanomatériaux
Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC	868	Soumission de l'ensemble des produits de grande consommation à une obligation d'étiquetage sur leur contenance en nanomatériaux	Rejeté

M. Daniel Raoul a précisé être favorable à l'imposition de plus de transparence sur les nanomatériaux, mais qu'il ne pouvait souscrire à l'amendement n° 868 qui oblige en pratique à étiqueter tous les biens matériels commercialisés, puisque presque tous contiennent désormais des nanomatériaux. Or, l'intérêt d'une alerte des consommateurs ne vaut que pour les nanomatériaux toxiques.

La commission a adopté l'article 73 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel avant l'article 74
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés	905	Obligation à partir du 1 ^er janvier 2010 d'équiper tout téléphone portable proposé à la vente d'une prise recharge standard	Rejeté

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat , a indiqué que, au niveau européen, les cinq industriels majeurs du secteur des téléphones portables ont déjà pris l'engagement, le 29 juin 2009, auprès de la Commission européenne, d'équiper leurs téléphones d'une prise recharge standard basée sur le micro-USB.

M. Daniel Raoul , après avoir précisé que son amendement est un amendement d'appel, et convenant du caractère probablement réglementaire de la mesure proposée, a toutefois souhaité que cette standardisation des prises aille au-delà des cinq grands opérateurs, et s'impose à tous les fabricants.

Abordant la partie du texte consacrée aux déchets, M. Dominique Braye, rapporteur , a indiqué tout d'abord que, si la question des déchets touche aussi bien la santé que l'environnement, ceux-ci représentent, également, une véritable opportunité économique à travers la valorisation et le recyclage.

Il a estimé que les mesures proposées dans le titre V du projet de loi constituent un ensemble cohérent combinant responsabilisation des différents acteurs, mesures de prévention, développement de la collecte sélective et de filières appropriées, renforcement de la planification, souci d'évaluation des besoins de capacité de traitement et amélioration de l'information et des connaissances.

Il en est ainsi des mesures proposées pour améliorer la filière de gestion des déchets des activités de soins à risques infectieux (DASRI), dont le coût est estimé à plus de 10 millions d'euros par an, et qui sont réclamées tant par les élus locaux que par les patients concernés. Une nouvelle rédaction du dispositif est proposée à la commission afin de bien cibler la responsabilité élargie des producteurs (REP) et de prévoir des sanctions.

Le projet de loi entend également améliorer l'information des acquéreurs de terrains en l'étendant à l'état de pollution des sols, et il sera proposé un amendement visant à lever toute difficulté d'interprétation, clarifiant l'application du dispositif et mettant l'ensemble des dispositions proposées en cohérence avec le code civil.

En ce qui concerne la réception des déchets d'exploitation des navires, un dispositif plus contraignant est prévu à l'encontre des collectivités territoriales qui n'auront pas mis en place un plan de réception et de traitement de ces déchets.

Par ailleurs, plusieurs articles rendent obligatoires les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment ou des travaux publics, en prévoyant la réalisation d'un diagnostic de pré-démolition relatif à leur gestion. Il sera proposé d'étendre ce diagnostic aux déchets issus de la réhabilitation. Par ailleurs, il est souhaitable de privilégier l'utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers du BTP.

Le texte intègre dans les outils de planification actuels la priorité à la prévention et au recyclage des déchets, en visant un objectif général de limitation des capacités d'élimination. Sur ce point, il est opportun de prendre en compte à la fois les préventions quantitative et qualitative à la source des déchets produits. Il est également souhaitable de favoriser la gestion des déchets à l'échelle d'un bassin économique ou d'un bassin de vie, ce qui permet de sortir du périmètre administratif actuel et de donner ainsi plus de cohérence aux projets dans le respect du principe de proximité. Il faut également faire face aux situations potentielles d'indisponibilité des installations de traitement des déchets.

M. Dominique Braye , rapporteur , a ensuite fait remarquer que le projet de loi prévoit d'imposer progressivement, à partir de 2012, un tri à des fins de valorisation aux grands producteurs et détenteurs de déchets organiques. Il a salué la disposition prévoyant de limiter, sur une zone homogène, les capacités de traitement dans les installations thermiques et de stockage, afin de ne pas handicaper les efforts de développement de la prévention de la production de déchets et de la valorisation.

Réaffirmant son attachement au principe de la REP, il a indiqué vouloir proposer sa mise en place pour la filière d'ameublement des ménages.

Enfin, il a souhaité la mise en place pour 2011 d'un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers afin d'informer et d'éduquer les citoyens, mais aussi de sortir de l'ambiguïté du point vert.

Articles additionnels avant l'article 74
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	969	Définition d'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés par les collectivités responsables de leur collecte et traitement	Rejeté
M. Charles Revet	864	Obligation d'utiliser des ustensiles jetables biodégradables lors des pique-niques	Rejeté

M. Charles Revet s'est déclaré surpris de la position défavorable de la commission sur l'amendement n° 864. Soulignant que le plastique produit à base de pétrole n'est pas biodégradable, il a regretté de ne pouvoir, au nom des contraintes du droit européen, imposer l'utilisation de plastique d'origine végétale, qui est biodégradé en six mois.

M. Dominique Braye , rapporteur , a rappelé que la Commission européenne a déjà rejeté une telle disposition réglementaire nationale concernant les sacs plastiques.

Après que M. Louis Nègre , rapporteur , eut exprimé le souhait que le Gouvernement porte cette demande au niveau européen, M. Michel Bécot a estimé utile que l'amendement soit présenté en séance pour permettre que cette question soit débattue.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat , a confirmé l'incompatibilité de l'amendement n° 864 avec le droit européen mais a indiqué l'engagement du Gouvernement de porter ce sujet au niveau européen, afin qu'une solution soit trouvée.

M. Gérard Bailly a plaidé pour une orientation plus nette en faveur du biodégradable et a fait part de son indignation devant la quantité de plastique utilisée au quotidien, prenant l'exemple des films plastiques autour des journaux.

Après que Mme Évelyne Didier eut souhaité que l'imposition de matières biodégradables soit élargie au-delà des seuls ustensiles de pique-niques, M. Charles Revet a précisé que la spécificité des matériels de pique-niques tient au fait que leur collecte n'est pas aisée. Il s'est par ailleurs étonné qu'on ait pu adopter un amendement imposant l'utilisation d'huiles végétales pour les tronçonneuses, qui pose pourtant les mêmes problèmes de distorsion de concurrence que l'amendement n° 864.

M. Dominique Braye , rapporteur , a précisé qu'il n'est pas possible d'interdire à la vente au niveau national un produit conforme à une norme européenne. La solution est plutôt de créer une incitation à l'utilisation de produits biodégradables, par la voie d'une taxe, solution à laquelle il n'est pas favorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée des technologies vertes et négociations sur le climat , a précisé que l'interdiction concernant les huiles est justifiée par le fait que les déchets qu'elles induisent polluent les cours d'eau. La problématique est donc différente de celle de l'amendement n° 864.

Article 74 Filière de récupération spécifique des déchets d'activité de soins perforants utilisés en auto-traitement
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	1008	Redéfinition des déchets d'activité de soins à risque infectieux susceptibles de faire l'objet d'une collecte spécifique	Adopté
Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC	870	Possibilité pour les communes de prévoir une collecte spécifique des déchets d'activités de soins dans leur déchèterie	Retiré
Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC	869	Élargissement de la collecte des déchets d'activités de soins à l'ensemble des patients soignés à domicile, y compris ceux pris en charge par les professionnels de santé libéraux	Retiré

Après que Mme Évelyne Didier eut remarqué que les infirmières intervenant à domicile laissent parfois le matériel usagé, en particulier les seringues, au domicile des patients, M. Jean-Jacques Mirassou a souligné qu'il s'agit là d'une facilité que s'accordent les professionnels pour éviter trop de manutention de matériel, alors qu'ils ont d'ores et déjà l'obligation de recourir à une filière spécifique d'élimination des déchets. La disposition du projet de loi ne concerne donc que le matériel utilisé par les patients en auto-traitement.

La commission a adopté l'article 74 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 75 Information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	928	Extension aux collectivités locales de l'obligation d'informer le public sur les risques de pollution des sols	Retiré
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	927	Attestation de l'accomplissement de l'obligation légale d'information sur la pollution du terrain dans l'acte de vente ou de location d'un logement	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	1009	Ajustement du dispositif de recours du propriétaire ou locataire en cas de découverte ultérieure d'une pollution	Adopté

La commission a adopté l'article 75 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 76 Pouvoir de substitution de l'État pour l'élaboration de plans de déchets portuaires
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	929	Obligation pour les autorités portuaires de mettre à la disposition des plaisanciers des installations de réception des déchets adaptées et d'adopter un plan de réception et de traitement des déchets	Retiré
MM. Philippe Marini, Rémy Pointereau et Paul Richert	861	Obligation de mise en place, par les personnes morales publiques et privées responsables de la collecte des déchets en milieux aquatiques, de collecteurs flottants de macro-déchets	Rejeté
M. François Vendasi et les membres du groupe RDSE	865	Identique au précédent	Rejeté

Après que M. Jean-Jacques Mirassou eut déploré la situation peu satisfaisante s'agissant de la collecte des déchets dans les ports, M. Dominique Braye , rapporteur , a estimé que la loi oblige déjà les collectivités territoriales concernées à définir un plan de réception et de traitement des déchets, mais qu'il reste maintenant à mettre ces dispositions en application, ce qui incombe à l'autorité portuaire.

La commission a adopté l'article 76 sans modification.

Article 77 Diagnostic relatif à la gestion des déchets avant la démolition d'un bâtiment
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	1010	Extension du diagnostic relatif aux déchets produits par les chantiers du BTP aux cas de réhabilitation lourde et pas seulement de démolition	Adopté

La commission a adopté l'article 77 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 77
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Charles Revet	863	Reprise gratuite par les distributeurs des équipements électriques et électroniques ménagers usagés remis par le client à l'occasion de l'achat d'un nouvel équipement et dispositif de sanction en cas d'inobservation	Adopté avec rectification
M. Jean Bizet	881	Reprise gratuite par les distributeurs des équipements électriques et électroniques ménagers usagés remis par le client à l'occasion de l'achat d'un nouvel équipement	Adopté
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	933	Identique au précédent	Adopté
M. Jean Bizet	882	Détermination par décret en Conseil d'État des sanctions en cas d'inobservation de l'obligation de reprise par les distributeurs	Adopté
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	934	Identique au précédent	Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 78 Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	1011	Détermination d'objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention à la source de la production de déchets	Adopté
M. Jean Bizet	883	Prise en compte des évolutions démographiques et économiques dans la définition des objectifs de prévention à la source des déchets produits	Adopté avec rectification
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	875	Prise en compte des évolutions démographiques et économiques prévisibles pour la fixation d'une limite aux capacités d'incinération et d'enfouissement des déchets ultimes	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	874	Suppression de l'objectif d'une valorisation correspondant à au moins 40 % des déchets produits au niveau départemental ou interdépartemental	Retiré
M. Dominique Braye, rapporteur	1012	Coordination	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	1015	Possibilité de traitement des déchets, à titre exceptionnel, en dehors du département de production	Adopté
M. Jean Bizet	884	Identique au précédent.	Adopté
M. Pierre Jarlier	902	Identique au précédent.	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	1013	Coordination	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	1014	Possibilité de prendre en compte les besoins des départements voisins situés dans le même bassin de vie dans l'élaboration des plans de gestion des déchets	Adopté

Mme Évelyne Didier a exprimé son inquiétude devant la suppression de la contrainte consistant à traiter les déchets ménagers dans le département dont ils proviennent.

M. Dominique Braye , rapporteur , a précisé que les apports extérieurs de déchets ménagers sont aujourd'hui permis, et peuvent présenter un intérêt.

Évoquant le cas des équipements situés à proximité d'une frontière départementale, M. Daniel Raoul a estimé que le fait d'imposer qu'un plan ne puisse pas prévoir le traitement de déchets extérieurs représentant plus de 25 % de la capacité de l'équipement considéré constitue une restriction trop forte.

M. Thierry Repentin a suggéré d'ouvrir également la possibilité à des coopérations transfrontalières.

Mme Évelyne Didier a indiqué que l'objectif des dispositions interdisant le traitement des déchets en dehors du département où ils sont produits se justifie afin de limiter leur transport. Si les industriels se voient autorisés à traiter des déchets provenant d'apports extérieurs, il est à redouter que les départements qui ont fait des efforts pour mettre à niveau leurs capacités soient pénalisés en cas d'augmentation de leurs propres déchets.

Article 78 Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	1016	Mise en cohérence avec le droit communautaire de la périodicité de révision des plans départementaux et interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés	Adopté
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	950	Incitation des départements à réactualiser leur plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés	Rejeté

M. Daniel Raoul a observé que l'amendement n° 950 impose une obligation d'évaluation plus rapprochée dans le temps que celle prévue par l'amendement n° 1016. Indiquant que la formulation de ce dernier répond à la nécessité de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, M. Dominique Braye , rapporteur , a relevé que, à l'exception de cette différence de délai, l'amendement n° 950 est globalement satisfait par l'amendement n° 1016.

La commission a adopté l'article 78 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 78
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	1006	Obligation de soumettre tous les déchets d'emballage en aluminium au système de tri sélectif et, pour les centres de tri, de s'équiper d'un courant de Foucault	Retiré
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	866	Identique au précédent	Rejeté

M. Dominique Braye , rapporteur , ayant noté que ces deux amendements sont relatifs à une problématique spécifique concernant au premier chef une marque de distributeur de café à domicile d'une grande notoriété, M. Jean-Paul Emorine , président , à rappelé son attachement à l'indépendance des parlementaires à l'égard de l'action des lobbies. Tout en exprimant la même opinion, M. Dominique Braye , rapporteur , a toutefois jugé légitime que les parlementaires, et en particulier les rapporteurs, reçoivent toutes les parties concernées par un texte afin d'entendre leurs préoccupations et propositions. Il appartient ensuite auxdits parlementaires, ayant ainsi pu former leur jugement en toute connaissance de cause, de formuler en toute indépendance des propositions contribuant à la satisfaction de l'intérêt général.

Mme Évelyne Didier a ensuite exprimé son opposition aux deux amendements, qui lui semblent aller à l'encontre du principe visant à réduire la production de déchets à la source. Puis MM. Daniel Raoul et Dominique Braye , rapporteur , ont eu un bref débat sur la possibilité physique de récupérer des granulats de mâchefer par un courant de Foucault.

Articles additionnels après l'article 78
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	1007	Qualification de tout papier d'emballage en aluminium « d'emballage par destination » entrant dans les consignes du tri sélectif	Retiré
M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC	867	Identique au précédent	Retiré
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	930	Définition par les collectivités responsables de la collecte et du traitement des déchets d'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés	Adopté sous réserve d'insertion à l'article 78
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	931	Réalisation par le Gouvernement d'une enquête sur les différentes procédures de collecte de déchets ménagers et assimilés et sur les difficultés rencontrées	Rejeté

Après avoir observé que la demande formulée par l'amendement n° 931 est inutile puisque l'ADEME est d'ores et déjà chargée de constituer des bases de données accessibles à la consultation sur la collecte des déchets ménagers, M. Dominique Braye , rapporteur , a cependant souligné que l'agence rencontre les plus grandes difficultés pour constituer des bases de données complètes, fiables et exploitables car une trop grande partie des collectivités territoriales ne répondent pas à ses questionnaires. Il a donc appelé ses collègues à convaincre les élus locaux de leurs départements respectifs de l'intérêt de ces collectes d'informations, notamment pour les parlementaires. Mme Évelyne Didier ayant relevé que l'ADEME ne s'adresse pas toujours au bon interlocuteur, M. Jean-Paul Emorine , président , a demandé à Mme la secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat de transmettre à la direction de l'ADEME la consigne d'envoyer les questionnaires aux structures disposant effectivement de la compétence déchets.

Articles additionnels après l'article 78
M. Dominique Braye, rapporteur	1022	Dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	1023	Rédactionnel et précisions	Adopté
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	932	Obligation pour les producteurs d'organiser leur propre système de reprise des emballages ménagers ou de contribuer à un système de collecte sélective de ceux-ci par les collectivités Marquage du « point vert » des emballages ayant fait l'objet d'une contribution Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les conditions d'harmonisation des consignes de tri	Retiré
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	943	Obligation pour la signalétique « point vert » des emballages de comporter une mention sur la consigne de tri de chaque emballage	Retiré
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	944	Obligation pour tout établissement de vente au détail de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages	Retiré
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	945	Obligation pour tout établissement de vente au détail de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets	Retiré
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	946	Généralisation progressive du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et assujettissement des produits n'y participant pas à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	975	Assujettissement à la TGAP des produits fortement générateurs de déchets	Rejeté
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	947	Création d'une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs	Retiré
M. Dominique Braye, rapporteur	1021	Institution d'une REP pour la filière d'ameublement des ménages	Adopté
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	948	Institution d'une REP pour la filière d'ameublement des ménages	Adopté après rectification

La commission a adopté ces articles additionnels dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 79 Plan départemental de gestion des déchets issus des chantiers du BTP
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	1017	Obligation pour les plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (BTP) de privilégier l'utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers du BTP	Adopté
M. Dominique Braye, rapporteur	1018	Harmonisation de la gestion des déchets du BTP en fonction d'un bassin économique ou d'un bassin de vie en permettant de sortir du périmètre administratif afin de donner davantage de cohérence aux projets dans le respect du principe de proximité	Adopté
M. Michel Houel	860	Association des chambres consulaires à l'élaboration des plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets issus de chantiers du BTP	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	976	Application de l'enquête publique « Bouchardeau » aux plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets issus de chantiers du BTP	Rejeté

M. Daniel Raoul s'étant interrogé sur l'opportunité d'insérer des dispositions identiques à celles de l'amendement n° 1017 au sein du code des marchés publics, Mme Valérie Létard , secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat , a confirmé qu'une coordination devra être apportée à la loi n°  85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

S'agissant de l'amendement n° 1018, M. Thierry Repentin s'est inquiété de l'application de la mesure dans les zones frontalières d'Etats étrangers. Puis, M. Daniel Raoul s'étant interrogé sur la limite de 25 % de la capacité annuelle du site imposée par l'amendement, M. Dominique Braye , rapporteur , a indiqué qu'il s'agit d'éviter l'exportation totale des déchets hors du département concerné. Par ailleurs, répondant à la suggestion de Mme Évelyne Didier de faire figurer dans le dispositif de l'amendement le principe de proximité, notamment pour éviter la multiplication des décharges sauvages, M. Jean-Paul Emorine , président , a observé que la responsabilité des élus locaux, notamment des petites communes, doit s'exprimer au travers de l'élaboration du plan départemental ou interdépartemental et par l'installation de plusieurs plates-formes de gestion des déchets issus de chantiers du BTP pour respecter ce principe de proximité, tandis que Mme Valérie Létard , secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat , a estimé que, ledit principe ayant été institué par le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il est inutile de le rappeler formellement.

Puis la commission a adopté l'article 79 dans la rédaction issue de ses travaux, le groupe CRC-SPG s'abstenant.

Article 80 Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Dominique Braye, rapporteur	1019	Rédactionnel	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	970	Extension de la collecte sélective des déchets organiques au-delà de ceux composés majoritairement de matières organiques	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	971	Précision que le tri par le biais des collectes sélectives performantes de déchets organiques s'effectue « à la source »	Adopté

En matière de tri sélectif, M. Didier Guillaume a recommandé que les obligations demeurent dans des limites raisonnables, les citoyens pouvant êtres découragés par des exigences sans cesse plus nombreuses et onéreuses, comme on le constate non seulement en Allemagne, ainsi que l'a indiqué le rapporteur, mais également en France, où l'on peine à trouver le « deuxième souffle » dans la collecte. Après que M. Michel Bécot a indiqué partager cette opinion, Mme Évelyne Didier a considéré que, en matière de déchets fermentescibles, la question de l'usage du compost qui en est issu sur des parcelles de production biologique mérite d'être posée au regard de la difficulté à s'assurer de leur non-contamination dans les process de tri mécano-biologique. Mme Valérie Létard , secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat , a estimé que l'objectif d'imposer une obligation de résultat aux producteurs et détenteurs de déchets organiques rend nécessaire de prévoir des exigences différentes selon les catégories d'acteurs.

Article 80 Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	973	Obligation de compostage de proximité pour les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets organiques	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	972	Précision que la valorisation en matière de déchets organiques vise tout à la fois la limitation des émissions de gaz à effet de serre et le retour au sol	Adopté
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	876	Interdiction de l'épandage sur les terres agricoles de compost qui ne serait pas issu de collectes sélectives	Retiré
M. Dominique Braye, rapporteur	1020	Obligation faite à l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour développer et sécuriser les débouchés de la valorisation organique des déchets	Adopté
M. Jean Bizet	885	Identique au précédent	Adopté après rectification
M. Pierre Jarlier	903	Identique au précédent	Rejeté

La commission a adopté l'article 80 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 80
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean Bizet	895	Mise en place d'organismes indépendants des producteurs de déchets pour contrôler les retours au sol	Retiré
M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC	922	Identique au précédent	Retiré
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	949	Création d'une conférence départementale de gestion des débouchés des composts	Adopté sous réserve d'insertion à l'article 80

En réponse aux interrogations de Mme Jacqueline Panis et de M. Daniel Raoul , M. Dominique Braye , rapporteur , a précisé que le rôle d'impulsion et de coordination dévolu au conseil général n'exclue nullement, bien au contraire, la participation des autres collectivités territoriales et, plus largement, de tous les acteurs intéressés, étant entendu que les EPCI auxquels est déléguée la compétence sont concernés nonobstant leur mention expresse. M. Didier Guillaume ayant exprimé sa réticence à ce que les conseils généraux soient investis d'une nouvelle responsabilité et demandé si l'Association des départements de France (ADF) y est favorable, MM. Dominique Braye , rapporteur , et Jean-Paul Emorine , président , ont souligné la cohérence et la légitimité du dispositif au regard des compétences du conseil général en matière de gestion des déchets, au travers notamment de l'élaboration des plans départementaux de gestion de ceux-ci.

Après avoir pris l'exemple du conseil général du Nord pour souligner que tous les départements n'exerçent vraisemblablement pas leurs compétences avec la même implication, le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés se limitant parfois à une « coquille vide », M. Paul Raoult a souhaité qu'un rapport du Gouvernement dresse le bilan effectif de cet exercice sur l'ensemble du territoire. Mme Évelyne Didier a souligné que si certains départements ont « traîné les pieds » lors de l'attribution de cette compétence nouvelle en réaction à l'absence de transfert des moyens correspondants, les obligations fixées par la loi en la matière sont vraisemblablement aujourd'hui correctement assumées. Invitée par M. Jean-Paul Emorine , président , à indiquer lors de l'examen du projet de loi en séance publique le nombre des départements ayant élaboré un plan départemental et la qualité de ce document, Mme Valérie Létard , secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat , a souligné que le prochain renforcement des plans d'action imposé par la loi va en tout état de cause conduire l'Etat à évaluer la situation et faire des propositions. A cet égard, elle a relevé que les débats à venir sur l'optimisation de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales pourront donner lieu à une discussion sur le choix du meilleur échelon territorial pour traiter la problématique des déchets. En tout état de cause, elle a fait état de son avis favorable à l'amendement n° 949 car il présente l'intérêt d'instituer un lieu d'échange entre tous les acteurs, notamment les chambres d'agriculture.

Article 81 Limiter les capacités d'élimination ou d'enfouissement des déchets
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	974	Interdiction de toute construction d'une nouvelle usine d'incinération d'ordures ménagères sur un territoire dans lequel les habitants n'auraient pas réduit à moins de 200 kg/an leur production de déchets	Rejeté

La commission a adopté l'article 81 sans modification.

Article additionnel après l'article 81
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés	953	Faculté pour les collectivités territoriales de transférer aux services fiscaux la totalité de la gestion de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères	Retiré

M. Daniel Dubois , rapporteur , a ensuite présenté ses propositions sur le titre VI relatif à la gouvernance, aspect du projet de loi essentiel à bien des égards, bien que moins commenté, sans doute en raison de son caractère technique et juridique affirmé. Le titre VI détermine les modalités de participation des acteurs au niveau national ou local dans ce qu'il est désormais convenu d'appeler la « démocratie écologique ».

Il a estimé que malgré les progrès indéniables en matière de participation permis par le Grenelle de l'environnement, certaines remises en cause de la légitimité des acteurs administratifs, voire des élus eux-mêmes, étaient perceptibles. A cet égard, il a appelé à la vigilance afin que la démocratie écologique ne se transforme pas en une « démocrature » d'acteurs non légitimes et non représentatifs.

Puis, présentant les dispositions essentielles du chapitre I ^er ainsi que les principales propositions qu'il soumettrait à la commission, il a indiqué qu'elles visaient :

- à obliger les gérants de portefeuilles à préciser dans leur rapport annuel s'ils prennent ou non en compte les préoccupations du développement durable. Deux amendements proposeront, respectivement, de rendre systématique et non pas facultatif l'utilisation de ces critères environnementaux dans le choix des investissements proposés et de renforcer la normalisation des informations fournies par les gestionnaires de portefeuilles en matière d'investissement socialement responsable ;

- à étendre l'obligation d'inclure des données sociales et environnementales dans le rapport de gestion des entreprises ne répondant pas aux définitions française et communautaire de la PME. Deux amendements proposeront, respectivement, de normaliser la présentation des informations devant être fournies par les entreprises dans le cadre de leur « reporting » social et environnemental et de prévoir la consolidation de l'information exigée de la part des entreprises filialisées ;

- à reconnaître la responsabilité des sociétés-mères en cas de défaillance d'une société filiale soit lorsque ces maisons-mères souhaitent, même en l'absence de tout comportement fautif, prendre volontairement à leur charge des obligations incombant normalement à l'une de leurs filiales défaillantes, soit lorsque les circonstances de la défaillance de la société filiale révèlent d'agissements fautifs imputables à la maison-mère. Un amendement proposera de remplacer la faculté d'exécution directe par une faculté de prise en charge financière ;

- à rendre progressivement obligatoire, par catégories de produits, l'affichage du « prix carbone » afin d'informer le consommateur sur les émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de la vie du produit, à encadrer les allégations environnementales des publicités, et à rendre obligatoire l'affichage de la classe énergétique des produits soumis à l'étiquetage communautaire sur toute publicité indiquant leur prix. Deux amendements proposeront, respectivement, de renforcer la normalisation des informations à destination du consommateur, pour lui permettre de comparer, et de revenir sur la restriction de l'obligation d'information sur les émissions de dioxyde de carbone aux trajets de plus de 100 km.

S'agissant de la question très technique de la réforme des études d'impact et des enquêtes publiques prévue aux chapitres II et III, M. Daniel Dubois , rapporteur , a souligné que :

- l'article 86 procède à la refonte du droit des études d'impact afin de le rendre conforme à une directive communautaire de 1985 et de répondre à deux mises en demeure datant de 2005 de la Commission européenne, laquelle conteste la pratique française qui n'oblige les maitres d'ouvrages à réaliser une telle étude que si le coût du projet dépasse 1,9 millions d'euros. Conformément aux engagements internationaux de la France, cet article rénove aussi les droits du public à l'information. Enfin, il renforce les pouvoirs des agents de contrôle ;

- quant au chapitre III, il a pour objectif de réunir en deux grandes familles d'enquêtes publiques les quelque 180 enquêtes publiques actuelles. Ainsi, l'article 90 réforme l'enquête publique « Bouchardeau », à finalité principalement environnementale, afin de la rendre obligatoire en cas d'étude d'impact, d'évaluation environnementale, de création d'un parc naturel au sens large, ou dans certains cas spécifiques. Symétriquement, l'article 92 réforme le second grand type d'enquêtes publiques, liées au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a précisé que les amendements qu'il proposera sur ces deux chapitres privilégient le pragmatisme, afin de ne pas faire peser des charges disproportionnées sur les entreprises, la mise en conformité avec le droit communautaire et la transparence et la communication des décisions administratives.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l'information et à la concertation, il a indiqué que le projet de loi :

- élargit tant la composition de la Commission nationale du débat public (CNDP), en y ajoutant des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des acteurs économiques, que les cas de saisine de celle-ci, afin de permettre l'accroissement du nombre de débats publics organisés sur des sujets d'ordre général ;

- donne au préfet toute latitude pour créer une commission locale d'information et de surveillance sur tout site d'installation classée pour lequel une telle commission n'est pas déjà prévue, et renforce la participation des représentants des salariés des installations aux travaux des commissions locales d'information et de surveillance existantes ;

- accorde au préfet la faculté de créer des commissions locales pour suivre la mise en oeuvre des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructures linéaires soumis à étude d'impact ; un amendement proposera de prévoir la participation des associations de consommateurs et d'usagers à ces instances ;

- encadre la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux amenés à siéger dans les instances de concertation sur les politiques de développement durable ;

- modifie les dispositions du code de l'environnement relatives à la délimitation des zones de publicité en ajoutant à la composition du groupe de travail préparant le projet de réglementation spéciale les associations de protection de l'environnement agréées ;

- complète la dénomination des conseils économiques et sociaux régionaux pour tirer les conséquences de l'extension de leurs compétences aux questions d'environnement et de développement durable ;

- crée un rapport de développement durable pour les collectivités analogue à celui évoqué précédemment dans le cas des entreprises. Un amendement proposera de limiter l'obligation de produire ce rapport aux communes de plus de 50 000 habitants et à leurs groupements ;

- habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et d'harmonisation des dispositions du code de l'environnement relatives notamment aux contrôles et sanctions, aux polices administratives et judiciaires, ainsi que d'adaptation au droit communautaire.

Puis la commission a entrepris l'examen des articles du titre VI.

Article 82 Obligation des gérants de portefeuilles sur la prise en compte ou non des préoccupations de développement durable (code monétaire et financier)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	977	Extension des missions de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissements (AFECEI) à la promotion du développement durable et élargissement des activités du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) à la promotion du développement durable	Rejeté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1024	Obligation de tenir compte des critères environnementaux pour réaliser des investissements financiers	Adopté
M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés	908	Intégration de critères relatifs au respect d'objectifs à la fois sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans les politiques d'investissement des Sicav et sociétés de gestion de portefeuille	Retiré
M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés	907	Obligation pour les SICAV et sociétés de gestion de mentionner dans leur rapport annuel les critères relatifs au respect des objectifs sociaux environnementaux ou de gouvernance	Retiré
M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés	906	Obligation pour toutes SICAV ou sociétés de gestion de s'appuyer sur le même référentiel de critères	Retiré
M. Daniel Dubois, rapporteur	1025	Renforcement de la normalisation des informations fournies par les gestionnaires de portefeuilles en matière d'investissement socialement responsable	Adopté

La commission a adopté l'article 82 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 83 Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de présenter un bilan social et environnemental (code de commerce)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Dubois, rapporteur	1027	Rédactionnel	Adopté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1028	Consolidation de l'information exigée de la part des entreprises filialisées	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	978	Cet amendement vise à étendre les obligations de reporting social et environnemental pesant sur les entreprises aux informations relatives au respect des traités internationaux, à la santé publique ou encore au droit de l'homme	Rejeté
M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés	909	Cet amendement tend à fixer à 250 salariés, au lieu de 500, le seuil d'assujettissement des entreprises à l'obligation de reporting social et environnemental	Rejeté

S'agissant de l'amendement n° 909, M. Didier Guillaume a fait valoir que la fixation à 250 salariés, au lieu de 500 comme le prévoit le projet de loi, du seuil d'assujettissement des entreprises à l'obligation de reporting social et environnemental ne constitue pas une contrainte démesurée, et M. Daniel Raoul a ajouté qu'en tout état de cause, quel que soit le seuil retenu, l'essentiel des entreprises françaises ne seront pas concernées par cette disposition. M. Daniel Dubois , rapporteur , a précisé que le seuil de 500 salariés résulte d'une norme communautaire, ce qu'a confirmé Mme Valérie Létard , secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat . M. Didier Guillaume a néanmoins maintenu son amendement, estimant parfois nécessaire de « pousser » un peu l'Union européenne et protestant de toute intention de pénaliser les entreprises de 250 à 500 salariés. M. Jean-Paul Emorine , président , a précisé que le seuil applicable concerne tant les maisons-mères que leurs filiales.

Article 83 Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de présenter un bilan social et environnemental (code de commerce)
M. Daniel Dubois, rapporteur	1026	Amélioration et standardisation de la présentation des informations devant être fournies par les entreprises dans le cadre de leur reporting social et environnemental	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	979	Faculté reconnue à toute personne intéressée de demander au juge de faire respecter le nouveau contenu du rapport sociétal environnemental	Rejeté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1029	Rédactionnel	Adopté

La commission a adopté l'article 83 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 84 Renforcer la responsabilité de la société-mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales (code de commerce)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	980	Obligation pour la société-mère d'assurer le financement des créances de secours, prévention et réparation de ses filiales défaillantes	Rejeté

M. Daniel Raoul ayant demandé si l'article 84 permet, dans une circonstance analogue à celle de l'accident d'AZF, d'exonérer la maison-mère, en l'occurrence Total, de toute responsabilité, M. Daniel Dubois , rapporteur , a précisé que, en application de principes juridiques constants, une maison-mère ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu'aucune faute ne lui est imputée, et confirmé en conséquence son avis défavorable à l'amendement n° 980. Après avoir observé que la filialisation des activités des entreprises a pour objectif d'externaliser les problèmes afin de limiter autant que possible la responsabilité des maisons-mères, Mme Évelyne Didier a indiqué que le groupe CRC-SPG voterait en faveur de l'amendement n° 980, M. Daniel Raoul ajoutant que le groupe socialiste en ferait de même.

Article 84 Renforcer la responsabilité de la société-mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales (code de commerce)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Dubois, rapporteur	1030	Remplacement de la faculté d'exécution directe de la société-mère par une faculté de prise en charge financière	Adopté

La commission a adopté l'article 84 dans la rédaction issue de ses travaux.

Au cours d'une troisième séance, tenue dans la soirée , la commission a poursuivi l' examen des articles du projet de loi portant engagement national pour l'environnement .

Article 85 A partir de 2011, étiquetage obligatoire du « coût carbone » des produits et de leur emballage (code de la consommation)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Dubois, rapporteur	1031	Renforcement de la normalisation et de la standardisation des informations à destination du consommateur	Adopté
M. Michel Houel	859	Mise en place du dispositif d'affichage environnemental en tenant compte de la capacité des petites entreprises à remplir cet objectif	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	981	Introduction dans le code de la consommation d'un dispositif de sanction, sur le fondement de la publicité trompeuse, en cas de recours à des arguments écologiques masquant les conséquences réelles des produits sur l'environnement	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	982	Qualification de publicité trompeuse au sens de l'article L.121-1-1 du code de la consommation pour l'argument publicitaire vantant le respect d'une norme obligatoire dans le domaine de l'environnement ou de la sécurité des consommateurs	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	983	Sanction sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de la consommation relatif à la tromperie, de la dissimulation d'un risque connu lié à l'utilisation d'un produit ou service sur l'homme, la nature ou l'environnement	Rejeté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1032	Extension immédiate de l'obligation d'information sur les émissions de dioxyde de carbone aux trajets de moins de 100 km et, en 2015, sur l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	984	Extension de l'obligation d'information sur l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre aux trajets de moins de 100 km	Rejeté

A propos de l'amendement n° 1032 et en réponse à M. Thierry Repentin , M. Daniel Dubois, rapporteur a indiqué que les taxis pourront être exclus par décret du champ d'application de cet article, qui prévoit une obligation d'information immédiate pour le dioxyde de carbone et, à partir de 2015, pour l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre.

Répondant à une inquiétude formulée par M. Michel Bécot, M. Daniel Dubois, rapporteur a indiqué que les outils nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure d'information sont simples et pourront être adaptés selon les types de transport et la taille des entreprises concernées.

M. Jean-Jacques Mirassou s'est interrogé sur la finalité de cette disposition du projet de loi, estimant qu'elle semble privilégier la culpabilisation du client.

Mme Jacqueline Panis s'est inquiétée du coût d'une telle disposition pour la filière des taxis, tandis que M. Michel Bécot a souligné son coût pour les entreprises de transports routiers.

M. Michel Magras a estimé que le projet de loi entend permettre au consommateur d'évaluer le « coût carbone » des différents types de transport à sa disposition avant de faire son choix.

M. Louis Nègre a relevé que ces dispositifs d'information entrent dans le cadre de la politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre afin de favoriser les comportements éco-responsables.

M. Gérard César a regretté que l'amendement du rapporteur revienne sur le texte initial du projet de loi qui ne vise que les trajets de plus de 100 kilomètres.

M. Charles Revet s'est interrogé sur l'application de cette disposition à l'ensemble des poids lourds, y compris étrangers, traversant le territoire hexagonal.

M. Michel Bécot a relevé que, dans nombre de parties du territoire, il n'existe pas de véritable choix entre les différents modes de transport.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat , a indiqué que l'objectif du présent article est de disposer de l'impact carbone de chaque produit. Elle a souligné que les entreprises devant disposer des outils de quantification pour les trajets de plus de 100 kilomètres, l'extension aux trajets inférieurs à 100 kilomètres ne posera pas de problème. Enfin, elle a souligné que des exceptions pour certains types de transport, comme les taxis, pourront être définies par décret.

A l'invitation de M. Jean-Paul Emorine, président, M. Daniel Dubois, rapporteur , a retiré l'amendement n° 1032.

La commission a adopté l'article 85 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 85
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés	910	Incitation à l'harmonisation des différents labels existants en matière d'allégations environnementales sur les produits	Rejeté

Article 86 Renforcement des études d'impact
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	935	Précision que la réforme des études d'impact concerne tous les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, qu'ils soient publics ou privés	Adopté
M. Jean Bizet	886	Prise en compte du paysage lors de la réalisation d'une étude d'impact	Retiré
M. Daniel Dubois, rapporteur	1040	Définition de la notion de programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages et précision que, à l'occasion de la réalisation fractionnée d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, l'autorité administrative compétente doit informer les maîtres d'ouvrages différents des autres projets qu'elle a identifiés	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés	938	Reconnaissance sous conditions d'un droit d'alerte pour les associations de protection de l'environnement pour certains projets non soumis à étude d'impact	Rejeté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés	937	Possibilité de refuser l'autorisation d'un projet en cas d'étude d'impact défavorable	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	986	Obligation de mise à jour du dossier d'étude d'impact	Rejeté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1082	Précision sur le cadrage préalable et possibilité pour le maître d'ouvrage d'organiser une réunion de concertation autour de ce document	Adopté
M. Jean Bizet	896	Sécurisation du contenu des études d'impact	Adopté après rectification

A la suite de l'intervention de M. Daniel Dubois, rapporteur , M. Jean Bizet a accepté de rectifier son amendement n° 896, afin de ne retenir que le principe de proportionnalité entre les mesures envisagées par le maître d'ouvrage et les impacts négatifs sur l'environnement et la santé.

Article 86 Renforcement des études d'impact
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés	936	Extension des critères à prendre en compte lors de la réalisation d'une étude d'impact	Retiré
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	987	Prise en compte des effets directs et indirects d'un projet sur la santé et l'environnement et reconnaissance de la notion de services écologiques	Rejeté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1041	Précision que l'étude d'impact doit seulement présenter les principales modalités de suivi des mesures envisagées pour éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement	Adopté
M. Jean-Claude Merceron	878	Obligation pour l'autorité administrative décisionnaire de communiquer au maitre d'ouvrage les projets connus lors de l'étude d'impact	Rejeté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1042	Précision que le maître d'ouvrage doit seulement présenter, dans son étude d'impact, une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement	Adopté

En réponse à une interrogation de M. Daniel Raoul , M. Daniel Dubois, rapporteur , a souligné que l'amendement n° 1042 se contente de reprendre les termes exacts de l'annexe IV de la directive 97/11/CE.

M. Louis Nègre, rapporteur, a salué cet allègement et cette sécurisation de la procédure.

M. Michel Magras s'est interrogé sur la portée de la réforme de l'étude d'impact, notamment sur le seuil à partir duquel l'étude d'impact sera envisagée et sur la qualification nécessaire pour mener une étude d'impact

Article 86 Renforcement des études d'impact
M. Jean Bizet	887	Imposition de règles spécifiques pour les études d'impact concernant les implantations d'éoliennes	Retiré
M. Daniel Dubois, rapporteur	1043	Précision que les agents chargés par l'autorité administrative de contrôler la mise en oeuvre des prescriptions doivent être assermentés ou habilités	Adopté

En réponse à une interrogation de M. Jean-Jacques Mirassou , Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat , a indiqué que les agents chargés par l'autorité administrative de contrôler la mise en oeuvre des prescriptions sont des inspecteurs de catégorie A ou B.

Article 86 Renforcement des études d'impact
M. Daniel Dubois, rapporteur	1078	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1044	Précision que le rapport pour manquement est envoyé en copie à l'intéressé et qu'il peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois	Adopté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1045	Précision que les délais fixés par une mise en demeure administrative tiennent compte de la nature et de l'importance des travaux à réaliser	Adopté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1079	Amendement de précision	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés	939	Droit d'alerte des associations environnementales agréées pour les projets non soumis à étude d'impact mais dont les travaux sont déjà entamés	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	985	Obligation pour les évaluations environnementales d'intégrer une analyse des méthodes utilisées Création d'un référé suspension en cas d'absence d'évaluation environnementale	Rejeté

La commission a adopté l'article 86 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté à l'unanimité les articles 87 et 88 sans modification.

Article 89 Consultation du public
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Dubois, rapporteur	1046	Obligation pour plusieurs types de documents, et non seulement pour les plans, de prendre en considération les observations et propositions recueillies lors de la mise à disposition du public	Adopté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1047	Référence à des articles précis du code de l'environnement pour définir le secret de la défense nationale, le secret industriel et tout autre secret protégé par la loi	Adopté

La commission a adopté l'article 89 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 90 Simplifier les procédures d'enquête
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Dubois, rapporteur	1080	Dispense d'enquête publique pour les travaux destinés à prévenir un danger grave et imminent	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	988	Obligation de procéder à une enquête publique unique en cas de réalisation d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages	Rejeté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1081	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1048	Obligation pour le président du tribunal administratif de nommer simultanément les commissaires-enquêteurs titulaires et suppléants	Adopté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1049	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1050	Renforcement de la communication des enquêtes publiques	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	989	Précision que l'enquête publique doit couvrir l'ensemble des territoires concernés par des projets. Incitation à utiliser des moyens de communication modernes et efficaces	Rejeté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1051	Reconnaissance du droit pour toute personne de se faire communiquer le dossier d'enquête publique	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	990	Autorisation de communiquer le dossier d'enquête publique à toute personne, et à ses frais, pendant l'enquête ainsi qu'aux associations de protection de l'environnement agréées avant ouverture de l'enquête	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	991	Assimilation de l'ensemble des enquêtes publiques prises en vertu du code de l'environnement à l'enquête publique type Bouchardeau Création, à compter du 1 ^er janvier 2012, d'un site Internet rassemblant l'ensemble des enquêtes publiques prises en vertu du code précité	Rejeté

A propos de l'amendement n° 990, M. Jean-Paul Emorine , président , s'est inquiété du coût de la mesure et des risques d'afflux de demandes de dossier susceptibles d'engorger les services municipaux.

M. Louis Nègre , rapporteur , a souligné que certaines associations pourraient en faire un outil d'obstruction.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a précisé que la communication du dossier se fera aux frais du demandeur.

M. Jean Bizet a souligné avec satisfaction que cette précision contribuera certainement à limiter l'afflux des demandes.

La commission a adopté l'article 90 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 90
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Dubois, rapporteur	1052	Interdiction de modifier ou revoir les dispositions d'un plan local d'urbanisme faisant l'objet de la mise en compatibilité une fois ouverte l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration d'utilité publique	Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction résultant de ses travaux.

Puis la commission a adopté l'article 91 sans modification.

Article 92 Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	992	Création d'une liste départementale unique des commissaires-enquêteurs indépendamment de la nature de l'enquête publique à mener	Rejeté

La commission a adopté les articles 92 et 93 sans modification.

Article 94 Mesures de rattachement à l'enquête « Bouchardeau »
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Dubois, rapporteur	1077	Amendement rédactionnel et de coordination	Adopté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1053	Suppression de l'obligation d'enquête publique pour les réserves naturelles régionales et de Corse	Adopté
Gouvernement	1002	Création d'un article 94 bis dans le projet de loi afin de réunir toutes les dispositions relatives aux mises à disposition du public de l'étude d'impact actuellement contenues dans l'article 94	Adopté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	993	Application de l'enquête publique type Bouchardeau au plan régional des déchets dangereux et aux schémas départementaux des carrières	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	994	Application de l'enquête publique type Bouchardeau au règlement local de publicité comportant des zones spéciales réglementées	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	995	Application de l'enquête publique type Bouchardeau aux unités touristiques nouvelles	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	996	Inscription dans le code de la justice administrative du référé-suspension prévu à l'article L. 123-16 du code de l'environnement	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	997	Application de l'enquête publique type Bouchardeau à la réorganisation foncière	Rejeté
Gouvernement	1003	Suppression d'une référence redondante à un décret en Conseil d'Etat en matière nucléaire	Adopté

La commission a adopté l'article 94 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 94
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Gouvernement	1076	Regroupement dans un seul article de toutes les dispositions relatives à la mise à disposition de l'enquête publique et présentes à l'article 94 du projet de loi	Adopté
Gouvernement	1001	Regroupement dans un seul article de toutes les enquêtes publiques assimilées à l'enquête publique type « code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », réformée à l'article 92 du projet de loi	Adopté
Gouvernement	1004	Consultation obligatoire du public pour les projets ayant pour effet une augmentation significative des prélèvements d'eau ou des rejets d'une installation nucléaire	Adopté

La commission a adopté ces articles additionnels dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 95 Élargissement de la composition de la CNDP
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean Bizet	897	Élargissement de la composition de la commission nationale du débat public (CNDP) aux chambres consulaires	Adopté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1033	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Jean Bizet	898	Association des chambres consulaires aux comités de concertation préalable à l'enquête publique	Retiré

La commission a adopté l'article 95 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 96 Autoriser les préfets à mettre en place des instances d'information et de concertation
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean Bizet	888	Suppression de la faculté pour le préfet de mettre à la charge des exploitants des installations classées les frais d'études ou d'expertise nécessaires à l'information ou à la concertation	Retiré

La commission a adopté l'article 96 sans modification.

Article 97 Création d'instances de suivi sur les projets d'infrastructures linéaires
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean Bizet	901	Limitation du champ d'intervention des instances de suivi des effets négatifs des projets d'infrastructures linéaires aux seuls projets soumis à la saisine de la CNDP	Retiré
M. Jean Bizet	899	Participation des chambres d'agriculture aux instances de suivi des mesures destinées à compenser les effets négatifs sur l'environnement des projets d'infrastructures linéaires	Adopté
M. Daniel Dubois, rapporteur	1034	Participation des associations de consommateurs et d'usagers aux instances de suivi des projets d'infrastructures linéaires	Adopté

La commission a adopté l'article 97 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 98 Définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Gouvernement	1005	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	940	Précision que les associations pouvant prendre part aux débats sur l'environnement sont les associations agréées ou celles reconnues comme représentatives	Rejeté
M. Jean Bizet	889	Précision sur les règles de transparence financière applicables aux associations environnementales	Retiré

Au sujet de l'amendement n° 889, M. Louis Nègre , rapporteur , a souligné qu'il est important que les collectivités identifient les interlocuteurs associatifs auxquels elles sont confrontées, ce qui passe nécessairement par le respect de règles de transparence financière par ces associations environnementales.

M. Jean-Jacques Mirassou a rappelé que la loi oblige déjà les associations de la loi de 1901 à fournir toutes les informations utiles.

M. Jean Bizet a souligné que son amendement a pour but d'attirer l'attention sur un problème préoccupant. Dans son département, certaines associations agréées de protection de l'environnement déposent des recours devant le juge administratif, ce qui met les élus dans une situation intenable. Ces associations réclament, en effet, d'être systématiquement associées à l'élaboration des documents d'urbanisme au moyen d'une expertise rémunérée, faute de quoi, elles n'hésitent pas à attaquer les décisions des élus. C'est pourquoi il apparaît indispensable de réfléchir aux mécanismes d'agrément des associations afin, d'une part, d'encadrer le coût de leurs prestations, et, d'autre part, de limiter les recours abusifs.

M. Jean-Jacques Mirassou a tenu à souligner que les associations ayant ce type de comportement sont une minorité et qu'il ne faut pas jeter la suspicion sur l'ensemble du monde associatif au motif que certaines associations ont des agissements critiquables.

M. Daniel Raoul a souhaité savoir si cet amendement vise toutes les associations ou seulement les associations agréées.

M. Jean Bizet a précisé que seules les secondes sont concernées.

M. Daniel Dubois , rapporteur , a rappelé que l'article L. 612-4 du code du commerce prévoit déjà toutes les dispositions nécessaires relatives à la certification des comptes des associations.

M. Charles Revet a appelé à ne pas imposer à l'ensemble du monde associatif des contraintes administratives dont le coût dépasse souvent le budget desdites associations.

M. Louis Nègre , rapporteur, a soutenu qu'une association agréée ne doit rien avoir à cacher.

M. Michel Magras a rappelé qu'une association qui reçoit des subventions est tenue de présenter chaque année le bilan de ses comptes et son programme prévisionnel. La certification des comptes n'est exigée qu'au-delà d'un certain niveau de budget. Enfin, les chambres régionales des comptes peuvent procéder à leur contrôle.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a indiqué que la révision des modalités d'agrément des associations est en cours, notamment la fixation d'une durée limitée pour les agréments délivrés.

La commission a adopté l'article 98 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 99 Composition du groupe de travail sur le projet de réglementation spéciale des zones de publicité
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	998	Validation législative des règlements locaux de publicité établis jusqu'à la promulgation de la loi afin d'éviter toute contestation sur le caractère irrégulier de la composition du groupe de travail chargé de les préparer	Adopté

La commission a adopté l'article 99 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 99
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	999	Exclusion du champ du secret industriel des informations relatives à l'impact sanitaire et environnemental d'une activité, d'un produit ou d'un service	Rejeté

Puis la commission a adopté l'article 100 sans modification.

Articles additionnels après l'article 100
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Bernard Fournier	858	Création par les collectivités territoriales ou leurs groupements d'une agence territoriale (locale, départementale ou régionale) de l'environnement, de l'énergie et du développement durable	Rejeté
Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste et apparentés	911	Identique à l'amendement précédent	Rejeté

Article 101 Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales avant le débat d'orientation budgétaire
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Dubois, rapporteur	1036	Limitation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants de l'obligation de produire un rapport de développement durable	Adopté

M. Louis Nègre , rapporteur, a souhaité savoir si cette obligation résultant de l'amendement n° 1036 serait cumulative ou alternative pour une commune de plus de 50 000 habitants faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale.

M. Daniel Dubois , rapporteur, a précisé que l'obligation sera cumulative, deux rapports distincts devant être établis par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale, pour leur domaine de compétences respectif.

Article 101 Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales avant le débat d'orientation budgétaire
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Pierre Jarlier	904	Limitation de l'obligation de produire un rapport de développement durable pour les communes de plus de 50 000 habitants	Rejeté
M. Jean Bizet	890	Identique à l'amendement précédent	Retiré
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	941	Précision que le rapport de développement durable concerne le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu'elle mène sur son territoire	Adopté

La commission a adopté l'article 101 dans la rédaction issue de ses travaux.

Division additionnelle après l'article 101
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jean Bizet	891	Création d'une division additionnelle, dans le projet de loi, relative aux projets territoriaux de développement durable	Retiré
M. Jean Bizet	892	Création d'un cadre de référence pour les Agendas 21	Retiré

Sur une demande de M. Jean-Paul Emorine , président, sur le nombre des Agendas 21 déjà adoptés par les collectivités territoriales françaises, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat , a indiqué que son ministère labellise chaque initiative, mais que le recensement des Agendas 21 est encore en cours.

M. Jean-Paul Emorine , président, a estimé préférable de ne pas inscrire dans le projet de loi la notion d'Agenda 21, afin d'éviter de produire une certaine confusion dans l'opinion publique.

M. Daniel Raoul a rappelé que ces documents relèvent d'une démarche volontaire de la part des collectivités territoriales et sont à géométrie variable, ce qui rend inopportune la définition normalisée d'un Agenda 21 type.

Article 102 Autoriser le Gouvernement à modifier le code de l'environnement, par ordonnance, notamment en matière de contrôle, sanction et police
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	942	Suppression de l'habilitation donnée au Gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à des simplifications législatives	Rejeté
M. Jean Bizet	894	Simplification de l'habilitation donnée au Gouvernement pour procéder par ordonnance à une simplification des dispositions du code de l'environnement	Retiré

La commission a adopté l'article 102 sans modification.

Articles additionnels après l'article 102
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	340	Définition de la priorité d'accès au réseau de transport de gaz naturel pour les gestionnaires de réseau de second rang	Rejeté
M. Jean-Claude Merceron	880	Identique à l'amendement précédent	Rejeté
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	1000	Droit d'alerte et de retrait du salarié en cas de danger grave et imminent pour l'environnement	Rejeté

Article 103 Concession des aérodromes de Nantes
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Dubois, rapporteur	1038	Suppression de l'article	Adopté

M. Daniel Dubois , rapporteur, a indiqué que, sans contester le bien-fondé de cette disposition, il propose de la supprimer parce qu'elle a déjà été introduite parallèlement par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

M. Daniel Raoul s'est déclaré d'accord avec la suppression de l'article à la seule condition qu'elle permette de gagner du temps pour l'adoption définitive de la disposition.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat , a confirmé que le vote de la disposition s'en trouvera accéléré.

Article 104 Adaptation des dispositions de la loi aux caractéristiques et aux contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer par ordonnance
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Daniel Dubois, rapporteur	1039	Suppression de l'article	Adopté

M. Daniel Dubois , rapporteur, a fait valoir que l'insuffisante précision de cet article d'habilitation très général, par ailleurs redondant avec certaines dispositions d'habilitation figurant d'ores et déjà dans le projet de loi, le rend inconstitutionnel en l'état. Il a donc proposé de le supprimer, en invitant le Gouvernement à le représenter dans une rédaction mieux ajustée pour la séance plénière.

M. Michel Magras a fait valoir que certaines dispositions du projet de loi nécessitent d'être adaptées par voie d'ordonnance à l'outre-mer, par exemple en matière de réglementation thermique, et que la demande d'habilitation du Gouvernement est légitime. Pour autant, il a déclaré comprendre le point de vue du rapporteur.

M. Michel Bécot a regretté que l'on légifère trop souvent sans tenir compte des spécificités de l'outre-mer.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat , a estimé que l'article 104 n'est pas exactement redondant avec l'article 62 du projet de loi, qui concerne également les collectivités d'outre-mer, et indiqué que des adaptations aux départements d'outre-mer sont nécessaires, notamment pour les dispositions relatives aux déchets.

M. Daniel Dubois , rapporteur, a réaffirmé qu'il n'a pas de désaccord de fond avec le Gouvernement quant à la nécessité d'adapter certaines dispositions pour les départements d'outre-mer, mais qu'il revient à ce dernier de préciser sa demande d'habilitation.

Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux, le groupe socialiste votant contre.

(Les amendements n° 530 de M. Jean Bizet, n° 704 de MM. Raymond Vall et François Fortassin, n° 777 de M. Pierre Jarlier, n° 627 de MM. Marcel Rainaud et Roland Courteau, n° 879 de M. Jean-Claude Merceron, n° 893 de M. Jean Bizet, n° 951, 952 et 954 de M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution).

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR M. DOMINIQUE BRAYE

TITRE Ier - Bâtiments et Urbanisme - - TITRE V - Risques, Santé, Déchets

Jeudi 19 mars 2009

Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU)

- M. Marcel Belliot , délégué général ;

- M. Sébastien Debeaumont, chargé de mission.

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

- M. Etienne Crépon , directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

- M. Youenn Dupuis , conseiller technique ;

- Mme Emmanuelle Gay , conseillère technique « urbanisme et aménagement urbain » ;

- Mme Fanny Le Luel , conseillère au pôle parlementaire ;

- M. Vincent Pourquery de Boisserin , conseiller.

Union Nationale des syndicats français d'architecture (UNSFA)

- M. François Pelegrin , président d'honneur ;

- M. Michel Roulleau , président national ;

- M. Gérard Sénior , architecte.

Mardi 24 mars 2009

Syndicat national des professionnels de l'aménagement et du lotissement (SNAL)

- Mme Pascale Poirot , présidente de la Chambre Ile-de-France ;

- Mme Isabelle Baer , déléguée générale.

Mercredi 25 mars 2009

Union nationale des promoteurs immobiliers (UNPI)

- M. Jean Perrin , président ;

- M. Paul Philippot , directeur juridique.

Union des maisons françaises

- M. Dominique Duperret , secrétaire général.

Conseil français des urbanistes

- M. Francis Cuillier , président.

Association des maires de France (AMF)

- M. Pierre Jarlier , sénateur du Cantal ;

- M. Pierre Ducout , maire de Cestas ;

- Mme Charlotte de Fontaine , chargée d'études « urbanisme » ;

- M. Alexandre Touzet , chargé des relations avec le Parlement.

Les amis de la Terre

- Mme Anne Bringault , directrice de l'association ;

- Mme Cyrielle Den Hartigh , chargée de campagne « changement climatique ;

- M. Raphaël Claustre , directeur du Comité de liaison aux énergies renouvelables (CLER).

Conseil national de l'ordre des architectes

- M. Lionel Dunet , président ;

- M. Lionel Carli , vice-président ;

- Mme Isabelle Moreau , consultante.

Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL)

- M. Jean-Michel David , délégué général ;

- M. Antoine Patier , directeur de France euro habitat ;

- M. Alain Jacq , bénévole, ingénieur général des ponts et chaussées honoraire.

Association nationale des collectivités et des entreprises pour la gestion des déchets et des énergies (AMORCE)

- M. Nicolas Garnier , délégué général.

Mercredi 1 ^er avril 2009

Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC)

- M. Igor Bilimoff , directeur général ;

- M. Thierry Senamaud , secrétaire général.

Société Com Public

- Mme Delphine Thiebault , consultante.

OBELL SA

- Mme Alexandra Dominici Barthélémy , actionnaire de la société, représentant le président-directeur général.

Fédération nationale des travaux publics (FNTP)

- M. Stéphane Rutard , chargé d'études au service environnement et développement durable ;

- M. Gwenaël Groizeleau , responsable du groupe excédents déchets de chantiers ;

- M. Henri Molleron , membre du groupe excédents déchets de chantiers.

Association des communautés de France (ADCF)

- M. Nicolas Portier , délégué général ;

- M. Philippe Schmit , chargé de mission « aménagement et urbanisme ».

Fédération des promoteurs constructeurs (FNPC)

- M. Jean-François Gabilla , président ;

- M. Michel Auzon , délégué général.

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

- M. Philippe Van de Maele , président ;

- M. Daniel Beguin , directeur « déchets et sols ».

APPAMED

- M. Philippe Rouard , délégué général ;

- M. Olivier Bougan , chargé des relations institutionnelles.

Becton Dickinson

- M. Christophe Poidevin , directeur.

Mercredi 8 avril 2009

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)

- M. Jean-Marie Carton , secrétaire confédéral ;

- M. Alain Chouguiat , chef du service des affaires économiques ;

- M. Dominique Proux , chargé des relations institutionnelles.

Association des maires de grandes villes de France (AMGVF)

- M. Jean-Paul Alduy , sénateur maire de Perpignan et président de la commission logement politique de la ville ;

- Mme Caroline Porot , chargée de mission relations institutionnelles.

Fédération française du bâtiment (FFB)

- Mme Véronique Line , ingénieur environnement ;

- M. Benoît Vanstavel , responsable des relations avec le Parlement ;

- M. Guy Geoffroy , président des éco-maires et maire de Combs-la-ville.

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

- M. Olivier Thibault , conseiller technique ;

- Mme Fanny Le Luel , conseillère parlementaire.

Association de consommateurs CLCV

- M. Thierry Saniez , délégué général ;

- M. David Rodrigues , juriste.

Mardi 28 avril 2009

Groupe MELITA (Albal, Handy Bag)

- Mme Sylvie Bergero , directrice de la communication et du marketing ;

- Mme Céline Blancho , conseil ;

- Mme Mathilde Defarges , conseil.

ECOFOLIO

- Mme Géraldine Poivert , directrice générale ;

- M. Jérôme d'Assigny , responsable collectif et développement ;

- M. Alexandre Hirsch , juriste.

ECOSYSTEMES

- Mme Dominique Mignon , directrice du développement ;

- M. Guillaume Duparay , responsable des relations avec les collectivités locales ;

- M. Laurent Lotteau , directeur général.

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

- M. Rémi Bailhache , président ;

- M. Guillaume Baugin , chargé des relations avec le Parlement ;

- Mme Carole Robert, juriste.

Alliance pour la planète

- M. Lionel Primault , coordinateur ;

- Mme Julie Delcroix , chargée de programme Urbanisme et habitat durable au WWF ;

- Mme Cyrielle Den Hartigh , chargée de campagne Changement climatique à l'association Les amis de la terre ;

- M. Sébastien Lapeyre , chargé de campagne sur l'incinération au Centre national d'information indépendante sur les déchets (CNIID).

Jeudi 30 avril 2009

Fédération française du Bâtiment (FFB)

- M. Benoît Vanstavel , responsable des relations avec le Parlement ;

- Mme Béatrice Guenard-Salaün , juriste « droit de l'urbanisme » ;

- M. Roland Fauconnier , ingénieur, expert énergie ;

Union sociale pour l'Habitat

- Mme Dominique Dujols , directrice des relations institutionnelles et du partenariat ;

- Mme Catherine Di Costanzo , conseiller technique.

France nature environnement, Ligue ROC, Ligue pour la protection des oiseaux et Fondation Nicolas Hulot

- M. Christian Garnier , membre du bureau, vice-président, pilote du pôle aménagement durable du territoire, directoire du réseau transports et mobilités durables à France nature environnement ;

- M. Gaël Virlouvet , membre du bureau, trésorier adjoint, membre du directoire du réseau déchets à France nature environnement ;

- Mme Shabnam Anvar , directrice fédérale de France nature environnement ;

- M. Raymond Léost , membre du conseil d'administration, pilote du réseau juridique de France nature environnement ;

- M. Benoît Faraco , coordinateur changements climatique et énergie à la Fondation Nicolas Hulot ;

- M. Christophe Aubel , directeur de la Ligue ROC ;

- M. Alexis Prokopiev , chargé des relations institutionnelles à la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) .

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

- M. Frédéric Hug , président du groupe Efficacité énergétique ;

- M. Patrick Lévy , président du groupe Santé environnement ;

- M. Michel Quatrevalet , président du groupe Déchets ;

- Mme Sophie Liger-Tessier , directrice développement durable ;

- Mme Audrey Herblin , chargée de mission affaires publiques.

Syndicat national des professionnels de l'aménagement et du lotissement (SNAL)

- Mme Pascale Poirot , présidente de la chambre d'Ile-de-France ;

- Mme Isabelle Baer , déléguée générale.

Union des maisons françaises (UMF)

- M. Dominique Duperret , secrétaire général ;

- M. Olivier Piron , inspecteur général de l'équipement, consultant pour les questions de prospective et d'aménagement du territoire.

Rapporteur du Conseil économique et social (CES) et Président du « Club Nouveau Siècle »

- M. Bernard Reygrobellet .

COM Public

- M. Marcel Teyssier d'Orfeuil , directeur général ;

- M. Dominique Maguin , président du bureau international du recyclage ;

- Mme Angeline Charbonnier , consultante.

NESPRESSO

- M. Grégoire Cojan , directeur technique ;

- M. Arnaud Deschamps , directeur.

Syndicat des énergies renouvelables (SER)

- M. André Antonili , président ;

- M. Jean-Philippe Roudil , délégué général ;

- M. Damien Mathon , délégué général adjoint ;

- M. Alexandre de Montesquiou , consultant.

Jeudi 7 mai 2009

Veolia environnement

- M. Franck Lacroix , directeur général France Dalkia ;

- M. Jean-Claude Boncorps , directeur des affaires publiques Dalkia et vice président FG3E ;

- Mme Marie-Thérèse Suart-Fioravante , directrice des relations institutionnelles.

Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI)

- M. Philippe Rabut , président ;

- M. Bruno Dumont Saint-Priest , délégué général.

Fédération nationale des experts de la construction et de l'Immobilier (FNECI)

- M. Jean-Pierre Molia , président.

Conseil supérieur du notariat

- Maître Dominique Larralde .

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR M. BRUNO SIDO

TITRE III - Energie et Climat - TITRE IV - Biodiversité

Mardi 3 mars 2009

Office national de l'eau et des milieux aquatiques ( ONEMA )

- M. Patrick Lavarde , directeur général ;

- M. Alexis Delaunay, Directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale.

Coop de France

- M. Philippe Mangin , président ;

- M. Vincent Magdelaine , directeur ;

- Mme Irène Debretteville , responsable des relations parlementaires.

Union des Industries de la protection des plantes ( UIPP )

- M. Jean-Charles Bocquet , directeur général ;

- M. Antoine Crabit , chargé de mission « affaires économiques ».

Mercredi 4 mars 2009

Association consommation, logement et cadre de vie ( CLCV )

- M. Alain Chosson , vice-président ;

- M. Stéphane Bernhard , juriste « environnement ».

Jeunes Agriculteurs

- Mme Caroline Delalleau , juriste ;

- M. Romain Vassor, conseiller ;

- M. Thierry Lahaye , membre du Bureau ;

- M. Julien Valentin , administrateur.

Mercredi 11 mars 2009

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

- M. Alain Schlesser , directeur-général adjoint ;

- M. Didier Marteau , président de la chambre d'agriculture de l'Aude, membre du bureau, président de la commission « environnement » ;

- M. Rémi Bailhache, président de la chambre d'agriculture de la Manche, membre du bureau, président du groupe « biodiversité »;

- Mme Nelly Le Corre-Gabens, responsable « agronomie-environnement » ;

- Mme Carole Zaline, juriste ;

- M. Guillaume Baugin, responsable des relations parlementaires.

Mercredi 24 mars 2009

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ( FNSEA )

- M. Pascal Ferey , vice-président, président de la commission « environnement » ;

- M. Louis Cayeux, sous-directeur « développement durable » ;

- Mme Fabienne Combot-Madec , juriste ;

- Mme Nadine Normand , responsable des relations parlementaires.

Mardi 31 mars 2009

Fédération nationale de l'Agriculture biologique ( FNAB )

- M. Vincent Perrot , délégué général.

EDF

- M. Philippe Huet , directeur général adjoint chargé de la Stratégie ;

- M. Louis-Jacques Urvoas Direction commerciale ;

- M. Bertrand Le Thiec , chef du département Relations parlementaires.

GDF-SUEZ

- M. Alain Le Tirant , directeur à la stratégie en charge de l'Eolien ;

- M. Ghislain Weisrock , directeur chargé du développement Electrabel France ;

- M. Patrick Arnaud , chef de mission efficacité énergétique Branche Energie France ;

- Mme Valérie Alain , directeur des Relations Institutionnelles ;

- M. Eric Heitz , délégué aux relations avec le Parlement .

MEDEF

- Mme Sophie Liger-Tessier , directrice du Développement durable ;

- M. Dominique Hoestlandt , président de l' UNICEM et président du Comité « Environnement » ;

- M. Jean-François Raux , conseiller stratégique Union française de l'électricité ;

- Mlle Audrey Herblin , chargée de mission Affaires publiques.

Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle ( FNSA )

- M. Patrick Broud , président.

EXXON-Mobil

- M. Alain Rauline , directeur de l'environnement, de la sécurité et santé ;

- M. Benoît de Saint Sernin , direction des relations extérieures ;

- M. André Madec , directeur des Affaires générales.

Syndicat des Energies renouvelables

- M. André Antolini , président ;

- M. Charles Dugué , vice-président du SER et Président de la FEE ( France énergie éolienne ) ;

- M. Jean-Philippe Roudil , délégué général ;

- Mme Marion Lettry , déléguée générale adjointe ;

- M. Alexandre de Montesquiou , consultant .

Mercredi 1 ^er avril 2009

Fédération du négoce agricole (FNA)

- M. Pierre Neuviale , directeur général.

Institut national de la recherche agricole (INRA)

- Mme Marion Guillou , présidente.

Union Française de l'Electricité

- M. Robert Durdilly , président ;

- M. Nicolas Bouley , délégué général ;

- Mme Soizich Hemion , déléguée générale adjointe.

ADEME

- M. Philippe Van de Maele , président.

TOTAL

- M. Jean-Michel Girès , directeur développement durable ;

- M. François Tribot Laspiere , direction des relations institutionnelles.

VÉOLIA-DALKIA

- M. Franck Lacroix , directeur général France ;

- M. Jean-Claude Boncorps , directeur des affaires publiques.

- Mme Marie-Thérèse Suart-Fioravante , directeur des Relations institutionnelles.

Mardi 7 avril 2009

Société pour la Protection des paysages et de l'esthétique de la France

- Mme Paule Albrecht , présidente ;

- Me Garance Samuel-Lejeune, avocate.

Réseau Action Climat France ( RAC )

- Mme Sandrine Mathy , présidente ;

- M. Raphaël Claustre , directeur, administrateur et membre du Clerc ;

- M. Olivier Louchard , coordinateur.

Réseau de Transport d'Electricité

- M. Dominique Maillard , président ;

- M. Michel Derdoret , directeur de la communication et des affaires publiques.

Syndicat France Hydro Electricité

- Mme Anne Penalba , présidente.

Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France

- Mme Paule Albrecht , présidente ;

- Mme Garance Samuel Lajeunesse , juriste.

Association française des entreprises privées ( AFEP )

- M. François-Nicolas Boquet , directeur de l'Environnement.

Réseau action climat & Comité de liaison aux énergies renouvelables

- M. Olivier Louchard , directeur ;

- M. Raphaël Claustre , directeur.

Mercredi 8 avril 2009

Laboratoire GOEMAR

- M. Paul Héry , directeur ;

- M. Jean-Marie Joubert , directeur « Recherche et développement ».

Fédération des Maires des Villes Moyennes

- M. Rodrigue Flahaut , collaborateur de M. Champredon ;

- M. Jean-Sébastien Sauvourel , chargé d'études et d'environnement ;

- M. Michel Champredon , Maire de la ville d'Evreux.

Mercredi 15 avril 2009

Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ( FNCCR )

- M. Xavier Pintat , sénateur de la Gironde, président ;

- M. Paul Raoult , sénateur du Nord ;

- M. Pascal Sokolof , directeur ;

Réseau Ferré de France

- M. Jean Faussurier , directeur du service d'animation stratégique.

- M me Marie-Reine du Bourg , responsable des relations avec le Parlement.

Fédération nationale des SAFER

- M. André Barbaroux , directeur général.

SAFER de Franche Comté

- M. André Thévenot , président et président de la section agricole au Conseil économique et social .

Mardi 5 mai 2009

Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)

- M. Alexis Prokopiev , chargé de mission « relations publiques ».

France Nature Environnement (FNE)

- M. Jean-Claude Beveillard , secrétaire national, pilote du réseau « agriculture » ;

- M. Michel Dubromel , administrateur, pilote du réseau « transports » ;

- Mlle Emmanuelle Parola , attachée de direction générale ;

- M. Philippe Billet , membre, président de la Société française pour le droit à l'environnement ( SFDE ).

Fondation Nicolas Hulot

- M. Benoît Faraco , coordinateur « changement climatique et énergie » ;

- M. Jean-Jacques Blanchon , coordinateur « agriculture, biodiversité et territoires ».

Ligue ROC

- M. Christophe Aubel , directeur.

Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FPEE)

- M. Igor Semo , vice-président et directeur des relations extérieures de Lyonnaise des Eaux ;

- M. Alain Tiret , membre du Bureau, directeur de Veolia eau ;

- Mme Béatrice Arbelot , déléguée générale.

VESTAS Group government relations

- Mme Emmanuelle Raoult , docteur en droit, responsable affaires publiques pour la France.

Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE)

- M. Serge Nocodie , vice-président ;

- M. Nicolas Garnier , délégué général.

Fédération des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E )

- Jean-Claude Boncorps , vice-président ;

- M. Patrick de Beaurepaire , délégué général ;

Mardi 12 mai 2009

Alliance pour la Planète

- M. Lionel Primault , coordinateur pour le « Grenelle de l'environnement ».

Les Amis de la Terre

- M. Jean-François Lyphout , chargé de mission « agriculture ».

Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS)

- M. Philippe Gracien , directeur général ;

- M. François Burgaud , directeur des relations extérieures.

Union des Entreprises pour la Protection des Jardins ( UPJ )

- M. Jacques My , président-directeur général ;

- M. Christophe Juif , vice-président ;

- M. Patrick Mioulane , journaliste, président de Promo Jardin .

Union sociale pour l'Habitat

- M. Daniel Aubert , directeur général ;

- Mme Dominique Dujols , directeur des relations institutionnelles.

Mardi 30 juin 2009

Syndicat des énergies renouvelables

- M. André Antolini , président ;

- M. Jean-Philippe Roudil , délégué général ;

- M. Charles Dugué , vice-président ;

- M. Alexandre de Montesquiou , consultant.

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

- M. Youenn Dupuis , conseiller énergie.

Amorce

- M. Nicolas Garnier , directeur général.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR M. LOUIS NÈGRE

TITRE II - Transports - TITRE V - Risques, Santé, Déchets

Mardi 10 mars 2009

Transport développement intermodalité environnement (TDIE)

- M. Philippe Duron, député du Calvados, co-président délégué de TDIE ;

- M. Olivier Deleu , délégué général.

Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes (UPACCIM)

- M. Bruno Vergobbi , délégué général.

Groupement des autorités responsables de transport (GART)

- Mme Chantal Duchêne , directrice générale ;

- Mme Aurélie Cevaer , responsable du pôle environnement, aménagement, marchandises.

Mardi 31 mars 2009

Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF)

- Mme Virginie Thouzery , chargée de la communication.

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)

- Mme Patricia Lemoyne de Forges , président ;

- Mme Ghislaine Esquiague , secrétaire générale adjointe.

Veolia

- Mme Marie-Thérèse Suart-Fioravante, directeur des relations institutionnelles de Veolia environnement ;

- M. Michel Quidort, directeur des relations institutionnelles de Veolia Transport ;

- M. Didier Léandri, chargé de mission auprès du directeur général adjoint, président de Veolia Cargo.

Mercredi 1 ^er avril 2009

Fédération nationale des transports routiers (FNTR)

- M. Jean-Paul Deneuville , délégué général.

Fédération nationale des transports publics (FNTP)

- M. Jean-Louis Marchand , président de la commission développement durable ;

- Mme Clotilde Terrible , directeur adjoint, service environnement et développement durable ;

- M. Jean-Christophe Angenault , responsable des relations institutionnelles ;

Fédération des maires des villes moyennes (FMVM)

- M. Gilles Bourdouleix , député de Maine-et-Loire, maire de Cholet ;

- M. Armand Pinoteau , chargé d'études, FMVM.

Association des maires de France (AMF)

- M. Joël Duquenoy , président de la communauté d'agglomération de Saint-Omer, maire de la ville d'Arques, président de l'association des maires du Pas-de-Calais ;

- Mme Laurence Legier, adjointe à l'urbanisme de la ville d'Arques, vice-présidente de la communauté d'agglomération de Saint-Omer à l'urbanisme ;

- M. Franck Mérelle, directeur de l'agence d'urbanisme et de développement de la région de Saint-Omer ;

- M. Alexandre Touzet , chargé de mission, relation avec le Parlement, AMF ;

- Mme Marie-Cécile Georges , chargée d'études, AMF.

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

- M. François Remoué , chargé de mission, direction des affaires économiques, financières et fiscales ;

- Mme Audrey Herblin , direction des relations avec les pouvoirs publics.

- M. Bruno Gazeau , délégué général, Union des Transports publics et ferroviaires ;

Mardi 7 avril 2009

Observatoire de la qualité de l'air intérieur

- M. Christian Cochet , chef de la division santé ;

- Mme Séverine Kirchner, coordinatrice.

Association nationale pour la protection du ciel nocturne (ANPCN)

- M. Paul Blu , président ;

- M. Pierre Brunet , secrétaire général.

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDAT)

- M. Laurent Michel , directeur général de la prévention des risques ;

- Dr Sandrine Segovia-Kueny , conseillère technique chargée des risques, santé, environnement ;

- Mme Fanny le Luel , conseillère chargée des relations avec le Parlement ;

- Mme Dominique Dron , conseillère auprès du ministre ;

- M. Fabrice Alvès , conseiller ;

- M. Hervé Martel , conseiller technique chargé des transports aériens et maritimes (bruit).

Mercredi 8 avril 2009

Robin des toits

- M. Etienne Cendrier , porte-parole.

Organisation des transports routiers européens (OTRE)

- M. Gilles Mathelier Guinlet , secrétaire national.

Association des communautés urbaines de France (ACUF)

- M. Gérard Collomb , sénateur du Rhône, maire de Lyon, président de l'ACUF.

- M. Olivier Landel , délégué général ;

- M. Philippe Ganon , chargé de mission.

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET)

- M. Martin Guespereau , directeur général.

Jeudi 9 avril 2009

Cabinet de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

- M. Michel Vermeulen , directeur adjoint du cabinet ;

- M. Xavier Lety , conseiller ;

- Mme Anne-Gaëlle Simon , conseiller parlementaire ;

- M. Christophe Saintillan , direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).

Mercredi 28 avril 2009

Académie nationale de médecine

- Pr Pierre Pène , professeur ;

- Pr André Aurengo, chef de service, service central de médecine nucléaire, groupe hospitalier de la Pitié Salpêtrière ;

- Dr Claude-Henri Chouard, docteur .

Centre international de recherche sur le cancer (CIRC)

- Dr Vincent Cogliano , chef de programme.

Agence nationale des fréquences (ANFR)

- M. Arnaud Miquel , président du conseil d'administration.

Association française des opérateurs mobiles (AFOM)

- M. Jean-Marie Danjou , délégué général ;

- M. Alexandre Galdin , chargé de mission.

France nature environnement (FNE)

- M. Michel Dubromel , administrateur et pilote du réseau transports ;

- M. Raymond Léost , administrateur et pilote du réseau juridique ;

- Mme Emmanuelle Parola , attachée de direction fédérale, suivi législatif.

Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)

- M. Alexis Prokopiev , chargé des relations institutionnelles.

Infrastructure et mobilité

- M. Michel Hagege , rédacteur en chef.

Jeudi 29 avril 2009

SNCF

- M. Pierre Blayau , président directeur général de Geodis, directeur général délégué de la branche transport et logistique de la SNCF ;

- M. Jean-Michel Genestrier , directeur général adjoint, affaires publiques ;

- Mme Karine Grossetête , conseillère parlementaire.

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIFT)

- M. Gérard Longuet , sénateur de la Meuse, président de l'AFIFT ;

- M. Stéphane Khelif , secrétaire général.

Observatoire énergie environnement transports

- M. Alain Morcheoine , directeur.

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

- M. Philippe Van de Maele , président.

Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (Unostra)

- M. Catherine Pons , présidente.

Jeudi 30 avril 2009

Agir pour l'environnement

- M. Stephne Kerckhove , délégué général.

Alliance pour la planète

- M. Lionel Primault , coordinateur Grenelle de l'environnement ;

- M. Guillaume Llorca , chargé de mission WWF ;

- M. André Cicolella , porte parole de la fondation Sciences citoyennes.

Commission nationale des débats publics (CNDP)

- M. Philippe Deslandes , président.

Mardi 5 mai 2009

Association « ville et aéroports »

- M. Jean-Pierre Blazy , maire de Gonesse, président ;

- Mme Marie-Josée Bandecchi, vice-présidente ;

- M. Pascal Boureau , vice-président ;

- Mme Françoise Laborde , sénatrice de la Haute-Garonne ;

- M. Etienne-Christian Villemagne , trésorier ;

- M. Bernard Corneille , maire d'Othis ;

- M. Julien Delannay , chargé de mission ;

- M. Pierre Pertus , directeur de cabinet de M. Bernard Corneille.

Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA)

- M. Jean Mesqui , délégué général.

Jeudi 14 mai 2009

Club des voitures écologiques

- M. Marc Teyssier d'Orfeuil , délégué général ;

- M. Thibaut Moura , chargé de mission.

Mercredi 20 mai 2009

Institut national du cancer (INCA)

- Pr Dominique Maraninchi , président ;

- Dr Martine Lequellec-Nathan , directrice générale adjointe, directrice de la santé publique.

Association pour la recherche thérapeutique anti-cancéreuse (ARTAC)

- Pr Dominique Belpomme , président.

Mardi 26 mai 2009

- M. Roger Léron , ancien président de l'Acnusa.

Mardi 2 juin 2009

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET)

- M. David Vernez , chef adjoint du département expertise en santé, environnement et travail ;

- Mme Aurélie Niaudet , chargée de projet.

Association des maires de grandes villes de France (AMGVF)

- M. Michel Destot , député de l'Isère, maire de Grenoble, président de l'Amgvf ;

- Mme Caroline Porot , chargée de mission, relations institutionnelles ;

- M. Emmanuel Heyraud , chargée de mission, politique de la ville et du logement.

Secrétariat d'Etat chargé des Transports, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire

- M. Michel Vermeulen , directeur adjoint du cabinet ;

- M. Xavier Lety , conseiller ;

- Mme Anne-Gaëlle Simon , conseiller parlementaire ;

- M. Christophe Saintillan , direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).

Mercredi 3 juin 2009

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

- Dr Eric Gaffet , directeur de recherche, président du groupe de travail sur les nanomatériaux.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR M. DANIEL DUBOIS

TITRE VI - Gouvernance - TITRE VII - Dispositions complémentaires

Jeudi 19 mars 2009

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT)

- M. Ghislain Gomart , conseiller auprès du ministre ;

- M. Olivier Terneaud , conseiller technique.

Mardi 31 mars 2009

CFE-CGC

- M. Jean-Frédéric Dreyfus , secrétaire national ;

- Mme Francine Didier , chargée d'étude.

Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC)

- M. Dominique de Gramont , délégué général ;

- Mme Evangeline Baeyens, collaboratrice du délégué général.

Jeudi 2 avril 2009

CGT

- M. Jean-Pierre Sotura , responsable du collectif développement durable ;

- Mme Pierrette Crosemarie, responsable espace syndicalisme et société.

Veolia environnement

- Mme Marie-Thérèse Suart-Fioravante, directeur des relations institutionnelles ;

- M. Gérard Jeanpierre, directeur droit commercial et droit de l'environnement ;

- Mme Laurence Miller, responsable juridique, droit de l'environnement et de la communication.

Réseau ferré de France (RFF)

- M. Jean-Louis Rohou , secrétaire général ;

- Mme Marie-Reine Dubourg , responsable des relations avec le Parlement.

Agence Lucie

- M. Gérard Schoun , directeur général ;

- Mme Guillemette de Durfort , consultant.

Mardi 7 avril 2009

Institut national de la consommation - 60 millions de consommateurs

- M. Eric Briat , directeur général ;

- M. Christian de Thuin , chef du centre d'essais comparatifs ;

- Mme Stéphanie Truquin , économiste.

Association française des entreprises privées

- M. François-Nicolas Bocquet , directeur environnement ;

- Mme Elisabeth Gambert , chargée de mission.

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

- Mme Sophie Liger-Tessier , directrice développement durable ;

- Mme Pascale Kromarek , présidente du groupe droit de l'environnement ;

- M. Didier Gauthier , président du groupe de travail NRE ;

- M. Léonard Cox , chargé de mission, droit de l'environnement ;

- Mme Audrey Herblin , chargée de mission, direction des affaires publiques.

Jeudi 9 avril 2009

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

- M. Didier Marteau , président de la chambre d'agriculture de l'Aube ;

- Mme Nelly Le Corre , chef du service environnement.

CLCV association nationale de consommateurs et usagers

- M. Stéphane Bernhard , juriste environnement ;

- M. Thierry Saniez , délégué général.

France nature environnement

- M. Sébastien Genest , président ;

- Mme Emmanuelle Parola , attachée de direction fédérale, suivi législatif ;

- M. Raymond Léost , administrateur et pilote du réseau juridique.

Ligue pour la protection des oiseaux

- M. Alexis Prokopiev , chargé de mission.

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

- M. Bernard Mahé , membre du comité de travail « Grenelle ».

Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME)

- M. Guillaume de Bodart , président de la commission environnement et développement durable ;

- Mme Sandrine Bourgogne , adjointe au secrétaire général.

Force ouvrière (FO)

- Mme Marie-Suzie Pungier , secrétaire confédéral.

Mardi 28 avril 2009

Association des maires de France (AMF)

- M. Pierre Jarlier , sénateur du Cantal, maire de Saint-Flour ;

- Mme Gwenola Stephan , chargée d'études ;

- M. Alexandre Touzet , chargé de mission.

Association des régions de France (ARF)

- Entretien téléphonique avec Mme Elisabeth Dupont-Kerlan , déléguée aux transports, à l'environnement et à l'énergie.

Mercredi 29 avril 2009

Observatoire énergie, environnement et transports

- M. Alain Morcheoine , directeur.

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

- M. Philippe Van de Maele , président.

Jeudi 30 avril 2009

Fédération nationale des travaux publics (FNTP)

- M. Jean-Louis Marchand , président de la commission développement durable ;

- M. Jean-Christophe Angenault , responsable des affaires institutionnelles ;

- Mme Clotilde Terrible , directrice adjointe du service environnement et développement durable ;

- Mme Emmanuelle Perron , présidente de la commission des marchés.

Alliance pour la planète

- M. Lionel Primault , coordinateur.

Sherpa

- M. Yann Queinnec , directeur.

WWF France

- M. Steve Duhamel , responsable des partenariats.

Commission nationale des débats publics (CNDP)

- M. Philippe Deslandes , président.

Mardi 5 mai 2009

Assemblée des départements de France

- M. Gérard Bernheim , vice-président du conseil général de la Seine-et-Marne.

- M. Benjamin Elloire , conseiller technique sur l'environnement ;

- Mme Marylène Jouvien , chargée des relations avec le Parlement.

Jeudi 2 juillet 2009

Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE)

- contribution écrite.