Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

N° 490

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :

- le projet de loi organique relatif à l' évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (procédure accélérée engagée),

- le projet de loi relatif à l' évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d' ordonnances (procédure accélérée engagée).

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Simon Loueckhote, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

467 , 468, 491 et 492 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 24 juin 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Christian Cointat et établi le texte proposé par la commission pour le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte n° 467 (2008-2009) et le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances n° 468 (2008-2009).

Le rapporteur a rappelé que le projet de loi organique visait à :

- modifier la loi organique du 19 mars 1999 afin, d'une part, de faciliter la mise en oeuvre des transferts de compétences prévus par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, d'autre part, de moderniser l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, ces modifications concrétisant les positions validées par le Comité des signataires de l'accord de Nouméa lors de sa réunion du 8 décembre 2008 ;

- inscrire dans la loi organique le choix exprimé par la population de Mayotte en faveur de la départementalisation, lors de la consultation du 29 mars 2009.

Soulignant l'ampleur des compétences qui doivent être transférées à la Nouvelle-Calédonie entre 2009 et 2014, il a jugé nécessaire de préciser les modalités de mise en oeuvre de ces transferts, afin de respecter les orientations de l'accord de Nouméa, et de garantir à la Nouvelle-Calédonie l'appui de l'État. Il a expliqué que le transfert des compétences normatives en matière de droit civil et de droit commercial supposait que la Nouvelle-Calédonie se dote de moyens humains et techniques importants et que le droit applicable dans la collectivité soit préalablement actualisé.

Relevant que le transfert de la compétence en matière de droit civil requérait la mobilisation de moyens matériels adaptés, il a indiqué que le relevé de conclusions du Comité des signataires de l'accord de Nouméa du 8 décembre 2008 prévoyait l'adoption de protocoles d'accompagnement qui doivent assurer à la Nouvelle-Calédonie un appui de l'État dans la mise en oeuvre des transferts.

La commission a intégré au texte du projet de loi organique 45 amendements , dont 32 de son rapporteur et 13 de notre collègue Simon Loueckhote.

Considérant que le renvoi au législateur organique de la décision sur les transferts de quatre compétences ( droit civil, règles concernant l'état civil, droit commercial et sécurité civile ) comportait un risque d'inconstitutionnalité, l'accord de Nouméa faisant de ce transfert une obligation, votre commission a modifié, à l'initiative de son rapporteur, les articles premier et 3 du projet de loi organique, afin de :

- maintenir au III de l'article 21 de la loi organique ces quatre compétences, dont le transfert de ces compétences relèverait ainsi d'une loi du pays adoptée par le congrès à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ;

- prévoir que le congrès doit adopter, pour ces quatre compétences, la loi du pays décidant le transfert et son échéancier au plus tard le dernier jour de la deuxième année suivant le début de son mandat commencé en 2009 . La loi du pays relative au transfert des autres compétences mentionnées au III de l'article 21 resterait soumise au délai de six mois qui s'achèvera le 30 novembre 2009 (articles premier et 3).

Afin de préciser et d'améliorer les modalités de transfert des compétences, votre commission a par ailleurs adopté des amendements visant à :

- ajouter à la liste des compétences de l'État la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (amendement du rapporteur, article premier) ;

- préciser les compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité de la circulation maritime (amendements de notre collègue Simon Loueckhote, article premier) ;

- permettre à la Nouvelle-Calédonie de distinguer la création et l'affectation des taxes au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics (amendement de notre collègue Simon Loueckhote, article 2) ;

- étendre la compétence de la Nouvelle-Calédonie aux appareils à pression et non à leur seule réglementation, à la commande publique et à la règlementation de la distribution d'énergie électrique (amendements de notre collègue Simon Loueckhote, article 2) ;

- prévoir la consultation de la Nouvelle-Calédonie sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette compétence à la collectivité (amendement de notre collègue Simon Loueckhote, article 3 bis ) ;

- permettre à la Nouvelle-Calédonie de déléguer aux provinces des compétences en matière de transport maritime (amendement de notre collègue Simon Loueckhote, article 4) ;

- prévoir la signature, après le transfert des compétences visées au III de l'article 21 et à l'article 27 de la loi organique, de conventions entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, en vue de définir leurs attributions respectives dans chaque domaine de compétence (amendement de notre collègue Simon Loueckhote, article 9 ter ).

Souhaitant renforcer les garanties apportées à la Nouvelle-Calédonie en matière de compensation des transferts de compétences, votre commission a adopté des amendements de son rapporteur tendant à :

- prévoir que la période de référence pour la détermination de la compensation des charges d'investissement soit celle comprise entre 1998 et 2007 (article 6 bis );

- inscrire dans la loi organique le financement par l'Etat des opérations lancées avant que le transfert de la compétence en matière d'enseignement ne soit effectif, ce qui permettra le financement par l'État de la construction des lycées de Mont-Dore et de Pouembout (article 6 bis ) ;

- préciser qu'en l'absence de convention, le terme de la mise à disposition des personnels de l'enseignement et les modalités du transfert sont fixés par un décret en Conseil d'État pris sur proposition du congrès et après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges (article 9).

S'agissant du dispositif relatif à la départementalisation de Mayotte, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur afin de :

- créer au sein de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, relative aux départements, un chapitre intitulé « Département de Mayotte » et insérer la disposition relative à la départementalisation ;

- préciser que la collectivité départementale de Mayotte deviendrait le département de Mayotte à compter de la première réunion suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante en 2011 (article 42).

Les autres amendements du rapporteur intégrés au projet de loi par votre commission visent à :

- préciser et compléter les règles de consultation du congrès (article 14) ;

- améliorer le fonctionnement des institutions consultatives (article 28 bis ) ;

- permettre l'association de la Nouvelle-Calédonie et des provinces aux négociations avec l'Union européenne (article 27 B) ;

- assurer la continuité institutionnelle et améliorer le fonctionnement du congrès (articles 27 et 27 quater ) ;

- étendre aux conjoints des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes remplissant les conditions de résidence le bénéfice de la promotion de l'emploi local (article 40 bis ) ;

- préciser les compétences de la commission permanente du congrès et le mode de détermination des indemnités des élus (articles 27 bis et 30 ter ) ;

- donner de nouveaux outils aux collectivités publiques pour favoriser le développement économique de la Nouvelle-Calédonie (articles 15 et 18) ;

- renforcer le rôle des assemblées délibérantes en matière d'intervention économique, non seulement en leur reconnaissant de nouvelles prérogatives, mais aussi en confortant leur rôle de contrôle (articles 20, 21 et 27) ;

- stabiliser et préciser les dispositions budgétaires et comptables applicables en Nouvelle-Calédonie (articles 22 et 22 bis ) ;

- compléter le régime d'incompatibilité auquel sont soumis les membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province, en le rapprochant du droit commun (article 32) ;

- compléter les garanties constituant le statut des élus calédoniens en s'inspirant du droit commun (article 30 bis ).

La commission a par ailleurs intégré au projet de loi 2 amendements de son rapporteur, dont un qui supprime la ratification d'une ordonnance pour laquelle le Gouvernement a outrepassé le champ de l'habilitation.

La commission a adopté le texte du projet de loi organique et le texte du projet de loi ainsi rédigés .

La Nouvelle-Calédonie en quelques chiffres

D'une superficie de 18 575,50 km2, la Nouvelle-Calédonie, située à 16 674 km de Paris et 1 979 km de Sydney (Australie), comprend la Grande-Terre (400 km de long sur 50 km de large), les quatre îles Loyauté (Ouvéa, Lifou, Tiga et Maré), l'archipel des îles Belep, l'île des Pins et quelques îlots lointains.

Selon l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie, la population calédonienne est estimée à 249 000 habitants au 1 ^er janvier 2009, soit une progression de 7,8 % par rapport à 2004.

Évolution de la population lors de chaque recensement

1956	1963	1969	1976	1983	1989	1996	2004
68.480	86.519	100.579	133.233	145.368	164.173	196.836	230.789

Source : INSEE-ISEE

Le prochain recensement général de la population devrait avoir lieu de mi-juillet à mi-août 2009.

Le dernier recensement effectué en 2004 indique que :

- la Province Sud compte 164 235 habitants, soit 71,2 % de la population totale (Nouméa accueille 39,5 % de la population totale)

- la Province Nord compte 44 474 habitants soit 19,3 % de la population totale

- la Province des îles Loyauté compte 22 080 habitants soit 9,6 % de la population totale.

Il montre également que 39,5 % de la population calédonienne a moins de 20 ans.

En 2008, la crise mondiale a eu des effets limités sur l'économie calédonienne. La croissance est estimée à + 0,2 %  contre + 5,6 % en 2007.

Après une baisse consécutive ces cinq dernières années, le nombre de demandeurs d'emplois est en très légère hausse (+ 0,4 %) alors même que les créations d'entreprise augmentent dans le même temps de + 7,7 %.

Les exportations de nickel ont diminué de - 17,8 % en volume. Plusieurs facteurs expliquent cette baisse : crise mondiale, incidents techniques, intempéries.

Le nombre de touristes (103 672) venus séjournés sur l'archipel est stable par rapport à 2007 (+ 0,3 %), alors même que l'Océanie observe une baisse de fréquentation de - 1,5 %.

La consommation des ménages se maintient : les importations augmentent de + 7,41 % ; les encours des crédits à la consommation et des crédits immobiliers continuent de progresser (respectivement + 5,5 % et + 13,6 %).

Le secteur public soutient l'économie locale. Le budget des collectivités locales est en hausse continue depuis plusieurs années. En 2008, les dépenses de la Nouvelle-Calédonie  sont estimées à 184 661 millions F.CFP (+ 35,54 %) et ses recettes à 163 834 millions F.CFP (+ 7,78 %). Quant à l'État, il a investi 137 709 millions F.CFP (+ 4,09 %) et a perçu 558 192 millions F.CFP (+ 2,28 %) au titre des recettes.