II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : ASSURER LE FINANCEMENT RAPIDE ET EFFECTIF DES PME
Par la présente proposition de loi, notre collègue le président Jean Arthuis ne vise pas à remettre en cause l'économie générale d'un dispositif qui commence à produire ses effets, mais à aménager le droit applicable aux structures d'intermédiation de façon à le rendre plus efficace en termes de financement de l'économie . La logique de ce texte se décline en trois volets.
A. EN ACCÉLÉRANT L'INVESTISSEMENT DES SOMMES PERÇUES PAR LES FONDS (FIP, FCPI ET FCPR) FAISANT BÉNÉFICIER LEURS SOUSCRIPTEURS DE LA RÉDUCTION D'ISF EN FAVEUR DES PME
Comme indiqué plus haut, lors de la collecte 2008, 43 % des sommes investies l'ont été directement au capital de PME, 57 % l'étant au moyen de véhicules d'intermédiation (holdings ou fonds).
Or, deux cas distincts se présentent :
- s'agissant des holdings, la dépense fiscale de l'Etat est directement corrélée à la fraction des sommes perçues réellement investie dans le capital des entreprises cibles ;
- s'agissant des fonds, la dépense fiscale (certes, proportionnellement moindre) ne dépend que des sommes versées au fonds et non des sommes souscrites au capital des PME .
Votre rapporteur n'a d'ailleurs pas pu obtenir de données relatives au réinvestissement des sommes perçues par les fonds. C'est sur le fondement de ce constat que la proposition de loi prévoit de durcir de façon sensible les contraintes d'investissement des fonds : ceux-ci auraient ainsi à atteindre leur quota de reversement des masses collectées dans le capital de PME éligibles en six mois au lieu de trente mois actuellement .
B. EN ENCADRANT LES FRAIS PERÇUS PAR LES GESTIONNAIRES DE FONDS
D'autre part, sans préjuger de l'attitude des gestionnaires de fonds, l'intérêt général commande d'assurer que l'avantage fiscal consenti par l'Etat profite avant tout aux entreprises et ne soit pas utilisée pour « gonfler » les frais perçus par les structures d'intermédiation.
A cette fin, le président Jean Arthuis propose d'introduire le principe d'un plafonnement, fixé par arrêté ministériel, des frais et commissions prélevés sur les valeurs liquidatives des fonds .
C. EN ÉLARGISSANT LE CHAMP DES ENTREPRISES VISÉES PAR LE DISPOSITIF
Enfin, dans la rédaction actuelle du code général des impôts, seules certaines PME au sens communautaire peuvent faire bénéficier leurs souscripteurs des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
Considérant que la crise actuelle ne se limite pas aux PME et, plus généralement, que la France gagnerait à renforcer son réseau d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), les auteurs de la proposition de loi visent également à inclure les ETI dans le champ des entreprises éligibles à la réduction d'ISF instituée par la loi TEPA .