N° 469
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juin 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi de MM. Jean ARTHUIS, Nicolas ABOUT, Jean-Paul AMOUDRY, Denis BADRÉ, Claude BIWER, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Mme Françoise FÉRAT, MM. Christian GAUDIN, Adrien GIRAUD, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Jacques JÉGOU, Joseph KERGUERIS, Hervé MAUREY, Jean-Claude MERCERON, Michel MERCIER, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Anne-Marie PAYET, MM. Yves POZZO di BORGO, Daniel SOULAGE et François ZOCCHETTO visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
398 et 470 (2008-2009) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, et plusieurs membres du groupe Union centriste (UC), ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (PME) . Ce texte nous invite à réexaminer les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
I. LE SUCCÈS DE LA RÉDUCTION D'ISF EN FAVEUR DES PME
A. UN DISPOSITIF VISANT À RENFORCER LES FONDS PROPRES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Traduisant un engagement pris par Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle, l'article 885-0 V bis du code général des impôts précité permet aux redevables de l'ISF de déduire du montant de cet impôt 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européennes, dans la limite de 50.000 euros de réduction d'ISF chaque année.
L'esprit de ces dispositions avait été explicité par le Président de la République, alors ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors des débats sur le projet de loi de finances initiale pour 2005, à l'Assemblée nationale :
« Il s'agit de faire en sorte, non pas que ceux qui gagnent le plus paient moins - ce n'est pas la politique du Gouvernement -, mais que l'argent prélevé sur ceux de nos compatriotes qui gagnent le plus soit le plus utile possible à l'emploi et à la recherche . Il ne s'agit pas de faire payer moins, mais de mieux utiliser l'argent.
Notre pays compte 3 millions de chômeurs. Or, dans vos territoires, les PME ne manquent pas de projets, mais d'argent. En effet, quand celles-ci montent un projet de développement pour acquérir une machine ou conquérir une part de marché, il leur est très difficile de trouver une banque qui leur prête parce que cela représente un risque et que les banques prêtent plus facilement à une grande qu'à une petite entreprise . Le Gouvernement propose donc à l'Assemblée nationale et au Sénat de réfléchir à un amendement qui permettrait d'utiliser, sans en diminuer le montant, une partie des recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune pour financer des projets de développement des PME dans vos territoires.
Les contribuables auraient ainsi le choix de participer, par leur ISF, soit au financement des dépenses publiques, soit au développement du projet économique d'une PME. Qui peut être contre cette proposition ? Personne de bonne foi, car il en va du dynamisme de l'économie française.
Que l'on me comprenne bien. Cette proposition ne porte pas sur l'assiette [...] mais sur le montant de l'impôt. Le Gouvernement est prêt à discuter avec l'ensemble des familles politiques pour déterminer le quantum, ainsi que les conditions, et pour savoir si cette mesure doit être étendue aux fondations pour la recherche ou aux grandes associations humanitaires. C'est le débat parlementaire qui permettra de fixer la direction dans laquelle nous devons aller. [...]
Là encore, ces idées n'ont rien d'extraordinaire et je suis persuadé qu'elles peuvent être partagées par le groupe socialiste, dont les élus savent parfaitement qu'il est, dans leurs territoires, des petites et moyennes entreprises qui n'ont pas accès aux grands réseaux bancaires. Si les contribuables à l'impôt de solidarité sur la fortune de vos départements préfèrent participer au développement des entreprises plutôt qu'au financement des dépenses publiques, pourquoi devrait-on se priver de cette possibilité ? »
Lors de cette même séance, Nicolas Sarkozy avait exprimé par avance des réserves quant à la solution consistant à donner aux investisseurs susceptibles de bénéficier d'une telle réduction d'impôt la possibilité de faire transiter les sommes destinées aux PME par des structures intermédiaires. Ainsi, il avait déclaré que « le Gouvernement serait extrêmement réservé sur la possibilité de choisir des fonds communs de placement. Nous considérons en effet que, pour utiliser au mieux l'argent de l'ISF, celui-ci doit être sorti des dépenses publiques pour aller directement dans le tissu des PME. À vous de nous dire combien et de fixer le cadre. »
Votre commission des finances a défendu cette vision lors de l'examen du projet de loi TEPA. Cependant, la loi issue des délibérations du Parlement a prévu deux types de structures d'intermédiation :
- des holdings ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles à la réduction d'impôt précitée. Ces sociétés peuvent faire bénéficier leurs souscripteurs de la même réduction d'impôt que pour les investissements directs pour la part effectivement investie dans les PME éligibles ;
- des fonds d'investissement de proximité (FIP), ainsi que des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds commun de placement à risques (FCPR) respectant certains critères. Pour les souscriptions à de tels fonds, l'avantage fiscal s'élève à 50 % et est limité à 20.000 euros .
Les premières données disponibles montrent le succès de ce dispositif auprès des investisseurs. Cependant, il semble utile de mieux encadrer les structures d'intermédiation afin d'assurer que les fonds ainsi collectés financent le plus rapidement possible les PME.