Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Rapport n° 442 (2008-2009) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 2009

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 1ER - Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises
    
  • ARTICLE 2 (Art. L. 313-12-1 nouveau du code monétaire et financier) - Motivation de la notation bancaire des entreprises
    
  • ARTICLE 3 - Publication chaque année par l'ACAM d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des PME
    
  • ARTICLE 3 bis (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) - Sanction du non respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne règlementés
    
  • ARTICLE 4 (Art. L.5511-37 du code monétaire et financier) - Publication mensuelle, par les établissements de crédit, du montant de leurs encours de crédits aux entreprises de moins d'un an
    
  • ARTICLE 5 - Statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et PME
    
  • ARTICLE 5 bis (Art. L. 111-1 et L. 113-4-1 nouveau du code des assurances) - Motivation de la décision de retrait par les assureurs crédit de leur garantie des créances d'un assuré sur un client
    
  • ARTICLE 5 ter - Suivi des encours garantis par les assureurs crédit
    
  • ARTICLE 5 quater - Communication à l'Autorité de la concurrence d'informations sur le coût des services aux PME
    
  • ARTICLE 6- Création d'un financement spécifique pour les jeunes entreprises
    
  • ARTICLE 6 bis (Art. L. 232-1 du code de commerce) - Dispense de rapport de gestion pour certaines SARL et SAS
    
  • ARTICLE 6 ter (Art. L. 233-7-1 du code de commerce) - Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (1) - Maintien pendant trois ans du régime de déclaration de franchissement des seuils
    
  • ARTICLE 6 quater (Intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV et art. L. 421-1 du code monétaire et financier) - Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (2) - Information préalable du public
    
  • ARTICLE 6 quinquies(Art. L. 433-5 nouveau du code monétaire et financier) - Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (3) - Application des règles relatives aux offres publiques
    
  • ARTICLE 6 sexies A (nouveau) - Ratification de trois ordonnances en matière de droit financier
    
  • ARTICLE 6 sexies B (nouveau) (Art. 2011 du code civil) - Adaptation du régime de la fiducie
    
  • ARTICLE 6 sexies(Art. L. 131-1-1 nouveau du code monétaire et financier) - Encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque
    
  • ARTICLE 6 septies (nouveau) (Art. L. 3333-7 du code du travail) - Aménagement de la procédure de mise en conformité des plans d'épargne interentreprises avec les obligations légales et réglementaires
    
  • ARTICLE 7 - Création d'une taxe pour compenser les charges pouvant résulter pour l'État de l'application de la présente proposition de loi
    
  • Intitulé de la proposition de loi - Commentaire : il s'agit de tirer les conséquences sur l'intitulé de la proposition de loi tant des votes de l'Assemblée nationale que de l'introduction par votre commission des finances d'une série d'articles nouveaux : le texte ne concerne pas seulement l'accès au crédit des PME mais également le fonctionnement des marchés financiers.
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • AUDITION DE M. HERVÉ NOVELLI, SECRÉTAIRE D'ETAT CHARGÉ DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU TOURISME ET DES SERVICES
    
  • EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION
    
  • AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
    
• ANNEXES
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF
    
  • II. ORDONNANCES DONT VOTRE COMMISSION DES FINANCES PROPOSE LA RATIFICATION
    
  • III. TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI N° 1227 ENREGISTRÉE À LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LE 29 OCTOBRE 2008