B. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
La présente proposition de loi s'inscrit, en effet, dans le cadre du plan « Réussir en licence » initié par Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dont l'objectif principal est de réduire de moitié le taux d'échec des étudiants en 1 ère année de licence entre 2008 et 2012.
1. Multiplier les chances d'accéder à une profession de santé
a) L'intégration de la filière de pharmacie
L'article 1 er de la présente proposition de loi tend à instaurer une première année commune aux études médicales, odontologiques, de sage-femme et pharmaceutiques. L'article 2 propose que cette disposition entre en vigueur dès l'année universitaire 2009-2010.
Déjà, la première année est commune aux études médicales, odontologiques et de sage-femme. Le dispositif proposé vise donc à rapprocher le PCEM 1 et le PCEP 1. Ainsi, à l'issue de la première année commune aux études de santé, les étudiants auraient accès à quatre filières de formation, contre trois seulement aujourd'hui.
Recommandé par le rapport précité de M. Jean-François Bach, un tel rapprochement présente deux avantages principaux :
- il élargit les débouchés ouverts aux étudiants, en adéquation avec leurs capacités et leurs aspirations, ce qui va dans le sens d'une réduction du taux d'échec et du nombre de redoublements en première année ;
- il donne aux futurs professionnels de santé un tronc commun de connaissances et une culture commune, ce qui facilitera leur coopération dans leur vie professionnelle ultérieure. Votre rapporteur insiste sur ce point car le besoin de coopération se fait de plus en plus sentir.
Le texte renvoie aux ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé le soin de fixer l'organisation de cette année et les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières auxquelles elle donne accès.
Sans remettre en cause le principe du numerus clausus ni, on l'a dit, instaurer une sélection des étudiants à l'entrée de cette première année, les modalités d'organisation des concours qui donnent accès aux différentes filières méritent d'être revues, pour éviter que les étudiants soient conduits à choisir leur future profession par défaut, en fonction de leur rang de classement, comme c'est le cas aujourd'hui.
b) L'organisation de quatre concours distincts et la mutualisation de certains enseignements
La première année des études de santé devra donc être sanctionnée par quatre concours distincts, ainsi que l'envisage une circulaire de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1 er août 2008 relative au projet de réforme de la première année des études de santé.
Par conséquent, les enseignements qui composeront cette année commune devront être organisés de façon à ce que tous les étudiants aient la possibilité effective de se présenter à plusieurs concours avec de réelles chances de réussite.
La mutualisation d'une partie des enseignements doit y aider ; elle devra d'ailleurs, au-delà de la première année d'études, concerner la suite des cursus.
A cet effet, le rapport Bach propose de consacrer le premier semestre de la première année commune des études de santé à « un programme identique pour les quatre filières, portant surtout sur des matières fondamentales » et considère que « la place des modules spécifiques propres à chaque filière, introduits au second semestre, devrait être limitée ». Il suggère aussi que, dans le cadre de leur autonomie pédagogique, les universités pourraient mutualiser certains de ces enseignements spécifiques entre deux ou trois filières et moduler les coefficients de certaines épreuves communes aux quatre concours plutôt qu'instituer un grand nombre d'épreuves spécifiques. Ceci aurait aussi pour avantage de renforcer la culture scientifique commune aux futurs professionnels de santé.
Votre rapporteur partage l'idée que la place faite aux enseignements scientifiques fondamentaux ne doit pas exclure les sciences humaines. A cet égard, le rapport Bach propose d'introduire dans les épreuves des concours une épreuve de culture générale et une épreuve de santé publique, « essentielle pour motiver les étudiants dans leur vocation pour les professions de santé ».