Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

N° 1416 ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIEME LÉGISLATURE		N° 187 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 janvier 2009		Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2009

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI pour l' accélération des programmes de construction et d' investissement publics et privés

PAR MME LAURE DE LA RAUDIÈRE , Rapporteur, Député.

PAR MME ELISABETH LAMURE, Rapporteur, Sénateur.

( 1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président ; M. Patrick Ollier, député, vice-président ; Mme Elisabeth Lamure, sénateur, Mme Laure de La Raudière, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Laurent Béteille, Philippe Marini, Daniel Dubois, Daniel Raoul, Yannick Botrel, sénateurs, MM. Michel Piron, Olivier Carré, François Pupponi, Jean-Yves Le Bouillonnec, François Brottes, députés.

Membres suppléants : MM. Philippe Darniche, Philippe Dominati, François Fortassin, Pierre Hérisson, Michel Houel, Charles Revet, Mme Odette Terrade, sénateurs, MM. Serge Poignant, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Mmes Catherine Coutelle, Colette Langlade, M. Nicolas Perruchot, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1360, 1365 , et T.A. 227

Sénat : 157 , 167, 163, 164 et T.A . 41 (2008-2009)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés s'est réunie au Sénat le mercredi 28 janvier 2009.

Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président,

- M. Patrick Ollier, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- Mme Elisabeth Lamure, sénateur,

- Mme Laure de La Raudière, députée,

respectivement rapporteures pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture.

A titre liminaire, M. François Brottes a considéré que cette commission mixte paritaire constituait un deuxième temps de débat assez complexe, parce que le Sénat avait complété très largement ou réécrit le texte voté par l'Assemblée nationale. Il a regretté que, une fois encore, le Gouvernement ait imposé l'urgence, privant les députés du temps nécessaire pour l'analyse et la réflexion.

M. Jean-Paul Emorine , président, a souligné que la commission mixte paritaire ne remettrait pas en cause l'ensemble du texte et a espéré que la réforme constitutionnelle ainsi que sa loi organique d'application permettraient d'organiser différemment la procédure d'urgence.

M. Patrick Ollier , vice-président, a rejoint les observations de M. François Brottes, et remercié Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour l'Assemblée nationale, d'avoir, dans un laps de temps très bref, étudié les nombreuses dispositions nouvelles introduites dans le texte par le Sénat.

TITRE I ^ER

FACILITER LA CONSTRUCTION

Puis la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l' article 1 ^er (Dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme) ;

- l' article1 ^er bis (Extension de la procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme) ;

- l' article 2 ter A (nouveau) (Simplification des avis donnés par les commissions locales d'amélioration de l'habitat).

Puis elle a adopté l' article 2 ter B (nouveau ) (Transfert aux maires de la délivrance des autorisations préalables de changement d'usage des logements) introduit par le Sénat, sous réserve d'un amendement rédactionnel présenté par Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale.

A l' article 2 ter C (nouveau) (Faculté pour l'Etat de conclure des baux emphytéotiques administratifs pour construire des logements sociaux), elle a examiné un amendement de Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale, étendant le champ du dispositif aux contrats de partenariat. En réponse à une question de M. François Brottes , la rapporteure pour l'Assemblée nationale a précisé que son amendement ne modifiait pas le droit existant. La commission mixte paritaire a alors adopté l'article ainsi amendé.

Puis elle a adopté l'article 2 ter (Raccourcissement des délais et relèvement de la redevance en matière d'archéologie préventive) tel que voté par le Sénat, sous réserve d'un amendement rédactionnel présenté par Mme Elisabeth Lamure , rapporteure pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat l' articles 2 quater A (nouveau) (Expérimentation de « contrats de fouilles » par l'INRAP), et confirmé la suppression, dans ce titre, de l' article 2 quater (Calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées) décidée par le Sénat.

TITRE II

FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT

La commission mixte paritaire a tout d'abord confirmé la suppression de l' article 3 B (Modification de la définition du délit de favoritisme) décidée par le Sénat.

Après l'article 3 B , elle a adopté un amendement portant article additionnel présenté par Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale, prévoyant que le Gouvernement adressera au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates, tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics.

Elle a ensuite confirmé la suppression de l' article 3 C (Publication de la liste des marchés publics et de leurs attributaires) décidée par le Sénat.

A l' article 3 (Amélioration du régime de la cession de créances réservée aux contrats de partenariat), la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel, présenté par M. Laurent Béteille , précisant en particulier que c'est bien l'acceptation, et non la cession, qui est subordonnée à la constatation que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions contractuelles.

Elle a également examiné un sous-amendement présenté par Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale, rétablissant le plafond d'acceptation de la cession de créance à 80 % alors que le Sénat l'avait porté à 90 %. Elle a jugé ce seuil équilibré au regard tant de la nécessité pour la personne publique d'obtenir un financement à des conditions avantageuses, que de l'impératif de maintenir le partenaire privé en risque. M. Daniel Raoul a marqué la préférence du groupe socialiste pour un plafond à 50 %. Puis la commission mixte paritaire a adopté le sous-amendement, l'amendement et l'article ainsi modifié.

A l' article 3 bis A (nouveau) (Faculté pour la personne privée de supporter tout ou partie du financement d'un contrat de partenariat), elle a adopté un amendement présenté par Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale, visant à exclure du financement autorisé toute participation de la personne publique contractante au capital de la société de projet. Elle a par ailleurs adopté un second amendement, présenté par Mme Elisabeth Lamure , rapporteure pour le Sénat, tendant à encadrer le dispositif lorsqu'il s'applique aux collectivités territoriales, en prévoyant que le financement définitif d'un projet conclu avec une collectivité territoriale devra être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret. En réponse à une observation de M. François Brottes , la rapporteure du Sénat a précisé que le décret prévu par son amendement pourrait éventuellement définir des seuils différenciés en fonction des types de projets, mais qu'elle visait ceux dont le coût dépasse les 300 millions d'euros.

Puis, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l' article 3 bis (Possibilité pour les candidats à un contrat de partenariat de présenter des offres finales sans bouclage financier définitif), décidée par le Sénat.

A l'article 3 ter (nouveau ) (Faculté pour le titulaire d'un contrat de partenariat de recourir à des procédures d'expropriation), après des interventions de Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale, MM. Jean-Paul Emorine , président, Patrick Ollier , vice-président, et François Brottes , elle a adopté un amendement précisant que les titulaires de contrats de partenariat ne peuvent procéder à l'expropriation qu'après décision de l'Etat ou de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée. Puis elle a adopté l'article ainsi amendé.

Elle a ensuite adopté l' article 4 bis (nouveau ) (Précision de la notion de subvention pour les contrats de partenariat) dans la rédaction du Sénat.

Elle a adopté l' article 4 ter (nouveau) (Assouplissement des règles relatives au mécénat pour les monuments historiques), introduit par le Sénat, sous réserve d'un amendement rédactionnel et de coordination présenté par Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale.

A l'article 5 quater A (nouveau ) (Reconnaissance du caractère d'intérêt général des stades et enceintes sportives), Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale, a souligné que cette disposition, qui n'avait pas été examinée par l'Assemblée nationale, constituait une dérogation importante au droit commun et aurait mieux sa place dans le projet de loi sur le sport qui sera bientôt soumis au vote du Parlement. M. Patrick Ollier , vice-président, a confirmé qu'il s'était assuré auprès de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, qu'un projet de loi serait prochainement présenté à ce sujet, pour être adopté avant la fin de la session ordinaire. Il a souligné que, sans remettre en cause le principe de la disposition, celle-ci ne devait pas être adoptée dans la précipitation. MM. Michel Piron et François Fortassin se sont également déclarés opposés à l'adoption de cet article.

M. François Brottes a, quant à lui, considéré que, dans le cadre de la discussion d'un texte consacré à la relance, il fallait s'interroger sur l'impact économique qu'aurait la suppression de l'article, notamment pour le secteur des travaux publics. M. François Pupponi a estimé que l'article permettait d'aller de l'avant pour la mise à niveau nécessaire des grands équipements sportifs dans notre pays et qu'il convenait de ne pas prendre davantage de retard dans ce domaine. M. Daniel Dubois s'est montré favorable au maintien de l'article, qui lui paraissait de nature à faciliter et accélérer un investissement de 800 millions d'euros.

M. Yannick Botrel a fait valoir que la perspective de l'examen prochain d'un projet de loi sur le sport était un élément nouveau pour son groupe politique.

La commission mixte paritaire a alors adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale.

A l' article 5 quater B (nouveau) (Régime contractuel pour l'exploitation d'un circuit de Formule 1), elle a examiné un amendement de suppression présenté par M. Yannick Botrel et les membres des groupes socialistes. Après les interventions de MM. François Pupponi , Daniel Raoul , Lionel Tardy et François Fortassin , M. Jean-Paul Emorine , président, a décidé d'une suspension de séance.

A la reprise du débat, les rapporteures du Sénat et de l'Assemblée nationale ont donné un avis favorable à l'amendement et la commission mixte paritaire a supprimé cet article à l'unanimité.

Elle a ensuite adopté l' article 5 quater (Substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des bâtiments de France) tel que voté par le Sénat, sous réserve d'un amendement rédactionnel présenté par Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale. Toutefois, M. François Brottes a objecté que cet amendement n'était pas purement rédactionnel, dans la mesure où le ministre « compétent » pour évoquer les dossiers de constructions ou d'aménagements dans les zones de protection du patrimoine ne serait plus obligatoirement celui chargé de la culture.

A l' article 5 quinquies A (nouveau ) (Installation des réseaux de fibre optique dans les réseaux publics affectés à la distribution d'énergie ou d'eau), la commission mixte paritaire a examiné conjointement un amendement présenté par Mme Elisabeth Lamure , rapporteure pour le Sénat, un amendement présenté par M. Charles Revet et trois amendements présentés par M. Yannick Botrel et les membres des groupes socialistes.

Après avoir constaté que son amendement recoupait largement les trois amendements présentés par les groupes socialistes, M. Charles Revet a précisé qu'il tendait à prévoir que la redevance puisse être versée non seulement au concessionnaire mais aussi, le cas échéant, à la collectivité concédante ; que cette redevance devait être calculée proportionnellement aux investissements réalisés sur les réseaux ; et qu'en cas de travaux, le financement des opérations nécessaires au déplacement des fibres incombait à l'opérateur. M. Daniel Raoul a déclaré qu'il rejoignait l'analyse de M. Charles Revet, estimant que les opérateurs devaient prendre en charge les coûts de redéploiement des réseaux.

Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que le partage des coûts devait être précisé dans les conventions liant les collectivités territoriales et les opérateurs, mais pas dans la loi. Elle a estimé qu'il existait des cas où la reprise de réseau pouvait être légitimement à la charge de la collectivité territoriale.

M. François Fortassin s'est déclaré partisan d'inscrire dans la loi le principe du partage des coûts, au lieu de renvoyer aux conventions. M. Daniel Dubois a souligné que les redevances versées aux communes étaient extrêmement faibles, alors que les terrains étaient effectivement occupés par les réseaux, et qu'il lui semblait logique et équilibré que l'opérateur paye. M. François Brottes a estimé préjudiciable que le législateur se mêle de modifier le périmètre de l'autorité concessionnaire, sans tenir compte des clauses contractuelles. M. Yannick Botrel a rappelé que les interrogations des collectivités locales après le vote du Sénat étaient nombreuses, alors que les situations peuvent être très variables sur le terrain. Il a souhaité une rédaction qui réponde aux arguments des uns et des autres.

Mme Elisabeth Lamure , rapporteure pour le Sénat, a alors expliqué que son amendement apportait beaucoup de réponses aux inquiétudes des collectivités locales et que l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques était suffisamment protecteur de celles-ci sans qu'il soit besoin de lui apporter d'autres modifications.

En accord avec sa collègue, Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale, a observé que la disposition nouvelle introduite par le Sénat ne touchait pas au droit existant visé par l'article L. 46 et estimé qu'il n'était pas possible de modifier ainsi le code des postes et des communications électroniques au détour d'une commission mixte paritaire.

Celle-ci a alors adopté l'amendement présenté par Mme Elisabeth Lamure , rapporteure pour le Sénat, visant à confirmer que les réseaux et infrastructures publics de communications électroniques existants ne seraient pas soumis au nouveau droit de passage créé par ce dispositif, faisant ainsi tomber l'amendement présenté par M. Charles Revet. Elle a ensuite repoussé successivement deux des amendements présentés par M. Yannick Botrel et les membres des groupes socialistes, le troisième ayant précédemment été retiré par M. Daniel Raoul . Elle a enfin adopté l'article 5 quinquies A ainsi modifié.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat :

- l' article 5 quinquies B (nouveau) (Activation des câbles optiques déjà déployés par RTE) ;

- l' article 5 quinquies C (nouveau ) (Conditions de la prolongation d'un an des concessions autoroutières).

TITRE II BIS

DISPOSITIONS DIVERSES

Après avoir adopté cette division nouvelle et son intitulé , la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l' article 5 quinquies (rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accès des entreprises à la commande publique) décidée par le Sénat.

Puis, après avoir confirmé la suppression de la division « Titre III » et de son intitulé (« Habilitations »), décidée par le Sénat, elle a adopté l' article 6 tel que voté par le Sénat, sous réserve d'un amendement rédactionnel présenté par Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat :

- l' article 6 ter A (nouveau ) (Validation d'une procédure de remembrement liée à la construction de l'A 28 en Indre-et-Loire) ;

- l' article 6 quater (Ratification de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence) ;

- l' article 7 bis (nouveau) (Extension au FONPEL du dispositif dérogatoire de gouvernance applicable à la PREFON).

A l' article 8 (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la commande publique), la commission mixte paritaire a examiné une proposition de Mme Laure de La Raudière , rapporteure pour l'Assemblée nationale, tendant, d'une part, à rétablir la position de l'Assemblée nationale ayant pour objet d'exclure les marchés publics du champ de l'habilitation à créer un code de la commande publique, d'autre part, à encadrer davantage cette habilitation par l'obligation faite au Gouvernement de respecter une organisation du code en trois parties.

M. Laurent Béteille a rappelé que le Sénat avait jugé plus cohérent de créer un code de la commande publique intégrant les marchés publics. En conséquence, s'il a reconnu que la proposition de la rapporteure constituait une avancée, il en a regretté le manque d'ambition.

M. Patrick Ollier , vice-président, s'est réjoui que la proposition de la rapporteure permette de simplifier les règles applicables à la commande publique tout en fixant des orientations claires au Gouvernement.

A la suite d'une observation de M. François Brottes , la commission mixte paritaire a rectifié la proposition de Mme Laure de La Raudière , avec son accord, afin de supprimer les énumérations qu'elle comportait.

La commission a toutefois précisé que ces suppressions étaient purement formelles et que les procédures visées par la première partie du code de la commande publique seraient les appels d'offres, les dialogues compétitifs, les concours, etc, tandis que les contrats non régis par le code des marchés publics concernés par la deuxième partie du code seraient les délégations de service public, les contrats de partenariats, les baux emphytéotiques hospitaliers, etc. Après être convenue que le Gouvernement devra se conformer à ces indications dans la préparation de l'ordonnance, elle a alors adopté l'amendement ainsi rectifié, puis l'article tel qu'amendé.

Enfin la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l' article 9 nouveau (Calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées) ;

- l' article 10 nouveau (Elévation de la limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat) ;

- l' article 11 nouveau (Suppression de l'avis de la commission d'appel d'offres pour les avenants aux marchés publics) ;

- l'article 12 nouveau (Fusion, par voie d'ordonnances, de l'Agence unique de paiement et du CNASEA et création de FranceAgriMer) ;

- l'article 13 nouveau (Prise en compte de l'ensemble des titres de formation pour la reconnaissance des diplômes reconnus dans les Etats tiers).

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi modifié, les représentants du groupe socialiste du Sénat et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l'Assemblée nationale votant contre.

En conséquence, elle vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.