II. LES ARRANGEMENTS RELATIFS AUX BUREAUX À CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSÉS DES GARES DE PONTARLIER ET VALLORBE
Le bureau à contrôles nationaux juxtaposés de la gare de Vallorbe (canton de Vaud) a été établi sur la base d'un arrangement du 19 juillet 1967 et celui de la gare de Pontarlier sur la base d'un arrangement du 4 décembre 1969.
Vallorbe et Pontarlier sont situés sur deux axes ferroviaires importants entre la France et la Suisse .
Venant de Paris et Dijon, la ligne ferroviaire passant par Dole se subdivise en deux branches en gare de Frasne (Doubs) :
- vers le Nord, elle poursuit par Pontarlier et franchit la frontière suisse aux Verrières, vers Neuchâtel, Berne puis Zürich ;
- vers le Sud, elle franchit la frontière suisse à Vallorbe, puis se dirige vers Lausanne.
L'accord établi sous forme d'échange de lettres signées par les autorités suisses le 12 septembre 2002 et par les autorités françaises le 30 avril 2003 prévoit :
- d'une part un nouvel arrangement sur le BCNJ de la gare de Pontarlier , qui abroge et remplace l'arrangement du 4 décembre 1969,
- et d'autre part des modifications à l'arrangement du 17 juillet 1967 relatif au BCNJ de Vallorbe et aux contrôles en cours de route sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne.
Ces deux instruments ne modifient pas fondamentalement les dispositions régissant les BCNJ de Pontarlier et Vallorbe, mais procèdent à leur mise à jour.
Les agents des deux BCNJ étant autorisés à réaliser des contrôles en cours de route à bord des trains , afin de ne pas ralentir le trafic, il était nécessaire d'adapter les arrangements aux évolutions des dessertes ferroviaires . Ainsi, l'arrangement relatif au BCNJ de la gare de Pontarlier autorise les contrôles sur le trajet Frasne-Pontarlier, alors que l'autorisation initiale ne portait que sur les trajets Pontarlier-Les Verrières et Les Verrières-Neuchâtel.
Par ailleurs, une disposition nouvelle permet aux agents des deux Etats de ramener les personnes non admises ou arrêtées vers la frontière par voie routière , et non seulement par le prochain train. Chaque arrangement précise l'itinéraire routier devant alors être emprunté.