MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement tendant à majorer les crédits de la mission « Publications officielles et information administrative » de 3.428.141 euros , se répartissant comme suit :
- 2.949.851 millions d'euros en AE et CP au titre du programme « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » ;
- 478.290 millions d'euros en AE et CP au titre du programme « Edition publique et information administrative ».
Il s'agit d'un transfert d'activités d'exploitation et de maîtrise d'ouvrage concernant des applications informatiques que la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) confie à la direction des Journaux officiels (DJO) et à la direction de la Documentation française (DDF).
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de la même somme la ligne 7000 « Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises » du budget annexe « Publications officielles et information administrative » afin de tirer les conséquences de l'amendement adopté en première délibération.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 4 novembre 2008 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l' examen du rapport spécial de M. Bernard Véra, rapporteur spécial , sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. Bernard Véra, rapporteur spécial, a indiqué que ce budget annexe était depuis déjà quelques années au coeur des réformes de modernisation. Il a précisé que l'impression, l'édition et la diffusion, concernées par les nouvelles technologies et la concurrence d'Internet, avaient dû subir de profondes réformes. Il a tenu à souligner la capacité des Journaux officiels et de la Documentation française à se moderniser, tant socialement que techniquement : la réunion de ces deux entités s'est ainsi faite dans les meilleures conditions possibles, dans des délais extrêmement courts, et sans conflit social majeur.
Le rapporteur spécial a souhaité présenter le contrôle sur l'« Etat imprimeur », entrepris pour répondre aux interrogations de la commission et tenter de faire le point sur le secteur des impressions de l'Etat. A ce sujet, il a constaté que, compte tenu des réformes de modernisation déjà engagées, l'Etat avait pris la mesure des difficultés en la matière.
Parmi les quatre institutions historiquement chargées des impressions de l'Etat, la Documentation française avait cessé d'imprimer depuis son rapprochement avec les Journaux officiels au sein d'un budget annexe.
Il a ensuite indiqué que l'Imprimerie nationale, société anonyme à capitaux publics, avait été totalement restructurée, passant de 1.600 salariés en 2003 à 550 en 2008, de 230 à 125 millions d'euros de chiffre d'affaires, de 7 sites à une seule usine à Douai, de 13 métiers à 5, et effaçant 50 millions d'euros de pertes pour parvenir aujourd'hui à l'équilibre financier.
Il a enfin constaté que le secteur des impressions perdait du terrain, la diffusion électronique ayant pris le pas sur le papier et a considéré que, si l'Etat souhaitait garder une politique d'impression, il devrait donner les moyens à la direction des Journaux officiels de poursuivre sa mission de service public, au moyen d'importants investissements.
M. Bernard Véra, rapporteur spécial , a indiqué qu'à ce jour, il n'avait pas eu encore connaissance de l'évolution des travaux menés en la matière par la Banque de France.
Il a également souhaité attirer l'attention sur les frais engagés au sein des ministères en matière d'impression, soit une somme qui atteindrait 250 millions d'euros. Ce secteur avait été concerné par les réformes dès les premiers audits de modernisation de 2006 et, de ce fait, des politiques d'impression, fondées sur la mutualisation des tâches et la rationalisation des moyens, qui ont été développées. Il a donné l'exemple du ministère de la défense qui avait réduit ses dépenses d'impression de 16,17 millions d'euros en 2006 à 7,3 millions d'euros en 2007. Il s'est déclaré satisfait que cela ait fait partie des réformes prioritaires entreprises par l'Etat.
Il a conclu en faisant le constat que le sujet était pris très au sérieux au niveau gouvernemental. Il a donc proposé que la commission demeure vigilante pendant la poursuite des réformes et a souhaité se réserver, le cas échéant, la possibilité de faire une communication.
M. Bernard Véra, rapporteur spécial , a enfin abordé les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Il a souligné que la direction des Journaux officiels et la direction de la Documentation française avaient su moderniser leur métier en très peu de temps, évoluer vers le numérique afin de répondre à la demande croissante en la matière, tout en réduisant leurs effectifs et en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement.
Leur savoir-faire et leur capacité d'innovation en font des acteurs essentiels de la réforme de l'Etat par les économies susceptibles d'être réalisées dans les tâches d'édition, d'information et d'impression.
Il s'est cependant inquiété de l'avenir de cette mission. En premier lieu, il a exprimé ses inquiétudes face à la baisse des recettes d'annonces légales, qui constituaient les ressources principales du budget annexe. Cette baisse pourrait atteindre 17 millions d'euros en 2009, soit 10 % du total du produit des annonces.
Il a également fait part de l'incertitude qui pesait à ce jour sur l'avenir du budget annexe. Ainsi, le Comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 a préconisé de rassembler les deux directions en une agence unique des services de l'Etat. L'impact budgétaire de ces mesures restait difficile à évaluer tant que la forme d'organisation, le périmètre des activités, les statuts et les modes de rémunération des personnels de cette entité unique ne seront pas arrêtés. Il a considéré que le rassemblement des agents de statuts différents pourrait être un élément de complexité sociale, et que le principal défi serait alors d'unifier les différences, en préservant le savoir-faire et les compétences acquises de part et d'autre.
Puis il a indiqué que les crédits demandés pour 2009 s'élevaient à 192 millions d'euros, en très légère baisse malgré la poursuite de la réduction des effectifs : les économies réalisées sont, en effet, absorbées par le poids des charges de personnel, en particulier par les indemnités versées aux personnels dans le cadre des plans de cessation anticipée du travail.
Il a fait part de son inquiétude quant au déficit croissant de la caisse des pensions, qui a atteint 6,4 millions d'euros en 2008 et est estimé à près d'11 millions d'euros en 2009. Il a précisé que la mise en oeuvre des plans de cessation anticipée d'activité avait conduit à suspendre, en 2006, le processus d'intégration amorcé auprès des commissions paritaires.
MM. Jean Arthuis, président , et François Trucy sont revenus sur les informations apportées dans le cadre du contrôle des moyens de l'Etat en matière d'impression.
Puis la commission a proposé d'adopter sans modification les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2008 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé l'adoption sans modification des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » tels que modifiés par l'Assemblée nationale.