CHAPITRE II - PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
I. LE PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »
A. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES»
D'un montant de 6,33 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,34 milliards d'euros en crédits de paiement, ce programme s'inscrit dans la perspective annoncée par le gouvernement d'atteindre le plein emploi d'ici 2012, en luttant contre le chômage et l'exclusion durable du marché de l'emploi.
Deux principaux efforts financiers doivent être particulièrement soulignés dans le cadre de ce programme :
- l'engagement de l'Etat en faveur de la réussite de la fusion ANPE-Assédic, afin de permettre un accompagnement plus efficace des demandeurs d'emploi, qui se traduit par une augmentation de 50 millions d'euros par rapport à 2008 de la subvention pour charges de service public versée à la nouvelle institution ;
- le renforcement par l'Etat de son action en faveur de l'emploi des jeunes sortis du système éducatif sans qualification et rencontrant des difficultés particulières d'insertion, avec la création du contrat d'autonomie financé à hauteur de 68 millions d'euros en autorisations d'engagement et 50 millions d'euros en crédits de paiement.
Présentation de l'évolution des dotations du programme 102, par actions et sous actions :
(en millions d'euros)
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LFI 2008 |
PLF 2009 (périmètre constant ) |
Evolution (à périmètre constant) |
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CP |
CP |
CP |
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Action 1 - Coordination du service public de l'emploi, indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi |
3.447,07 |
3.213,69 |
- 6,79 % |
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Sous action 1 : Coordination du service public de l'emploi indemnisation des demandeurs d'emploi |
2.027,88 |
1.744,49 |
- 13,97 % |
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Sous action 2 : Rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi |
1.419,19 |
1.469,20 |
+ 3,52 % |
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Action 2 : Mise en situation d'emploi des publics fragile |
2.898,24 |
2.597,29 |
- 10,38 % |
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Sous action 1 : Construction de parcours vers l'emploi durable |
1.989,67 |
1.657,53 |
- 16,69 % |
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Sous action 2 : Accompagnement des publics les plus en difficulté |
908,56 |
939,75 |
+ 3,43 % |
B. LE FINANCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ
1. La réduction de la subvention de l'Etat pour 2009
Les recettes du fonds de solidarité sont constituées d'une subvention de l'Etat et du produit de la contribution de solidarité des fonctionnaires qui s'élève à 1 % de leur traitement brut.
Le montant de la subvention que l'Etat versera en 2009 au profit du fonds de solidarité s'élève à 1.473 millions d'euros, en baisse de 200 millions d'euros par rapport à 2008.
Ce montant correspond à l'écart entre une prévision de dépenses évaluée à 2.858, 81 millions d'euros et, d'une part, un montant de ressources propres du Fonds estimé à 1.271,81 millions d'euros, et d'autre part, des recettes exceptionnelles pour 2009 d'un montant de 114 millions d'euros, soit un besoin de financement de 1.473 millions d'euros. La prévision de dépense totale correspond à la prise en compte des paiements suivants :
- revalorisation des allocations de 1,6 % au 1 er janvier 2009 ;
- 1.940,54 millions d'euros pour 344.480 bénéficiaires de l'ASS ;
- 591,27 millions d'euros pour 61.077 bénéficiaires de l'AER (stock de bénéficiaires) ;
- 36,62 millions d'euros pour le maintien de l'ASS aux bénéficiaires de l'ACCRE ;
- 61,08 millions d'euros pour le versement d'une prime de retour à l'emploi d'un montant de 1.000 euros aux bénéficiaires de l'ASS reprenant, sous conditions, une activité professionnelle d'au moins quatre mois ;
- 30,92 millions d'euros pour le versement de l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'ASS (primes forfaitaires de 150 euros) ;
- 50 millions d'euros pour les bénéficiaires de l'AFF (stock de bénéficiaires);
- 113,78 millions d'euros pour le versement de l'aide forfaitaire aux employeurs de bénéficiaires de l'ASS en CA et CI-RMA ;
- 3,79 millions d'euros au titre de l'allocation de professionnalisation et de solidarité ;
- 27,6 millions d'euros au titre de l'allocation de fin de droits ;
- 3,21 millions d'euros au titre de l'allocation transitoire.
Nombre de bénéficiaires des versements effectués pour le fonds de solidarité
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EFFECTIF |
2005 (RAP) |
2006 (RAP) |
2007 (RAP) |
2008 (PAP) |
2009 (PLF) |
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ASS |
391.000 |
375.267 |
370.000 |
374.380 |
344.480 |
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AER |
50.000 |
65.900 |
84.400 |
62.217 |
61.077 |
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AFF |
- |
- |
24.000 |
33.908 |
7.735 |
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ASS-ACCRE |
- |
- |
- |
6.400 |
6.500 |
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AF-CNE |
- |
- |
- |
5.780 |
- |
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APS |
- |
- |
114 |
106 |
230 |
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AFD |
- |
- |
- |
- |
2.483 |
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AT |
- |
- |
3.52- |
1.485 |
1.170 |
Source: réponse au questionnaire budgétaire « Travail et emploi » pour 2009
2. La gestion de la créance de l'Etat sur l'Unédic transférée au fonds de solidarité
En 2005, le déficit de l'assurance chômage s'était encore accru avec un déficit cumulé de 13,45 milliards d'euros à fin 2005. Cependant, la situation du régime a tendance à s'améliorer depuis 2005 car le déficit de gestion s'élevait à 3,1 milliards d'euros en 2005 pour atteindre un résultat positif de 344 millions d'euros en 2006. Cette amélioration s'expliquait par l'accélération de la croissance économique et par la hausse des effectifs affiliés au régime d'assurance ainsi que par une baisse des charges d'allocations.
En outre, un accord sur le remboursement de la dette de l'Unédic envers l'Etat a été trouvé et une convention relative à la clarification des relations financières entre l'Etat et l'Unédic a été signée le 22 décembre 2006.
En tenant compte des différents sujets financiers restés en suspens entre les deux parties, la dette de l'Unédic envers l'Etat a été ramenée à un montant de 769 millions d'euros et cédée au fonds de solidarité, en application de l'article 50 de la loi de finances pour 2007. Cette créance a été inscrite dans le budget 2007 du fonds de solidarité et mobilisée sous forme d'une cession à un ou plusieurs tiers.
L'Unédic a connu un résultat annuel excédentaire à hauteur de 3,519 milliards d'euros en 2007 et prévoit le maintien de l'amélioration de la situation financière pour 2008, avec un résultat annuel excédentaire évalué à 4,699 milliards d'euros. Le déficit cumulé est cependant resté à un niveau élevé en 2007 (9,590 milliards d'euros) mais tend à se réduire (il devrait atteindre 4,890 milliards d'euros en 2008).
L'évolution de la situation du régime en 2009 dépendra notamment des décisions prises dans le cadre de la renégociation de la convention d'assurance chômage ainsi que des perspectives de croissance et d'évolution du chômage. Néanmoins, il convient de se féliciter d'une part de la réduction de la subvention d'équilibre versée par l'Etat au fonds de solidarité pour 2009 et d'autre part de l'amélioration de la santé financière de l'Unédic.