CHAPITRE PREMIER - LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » EN 2009 : UN BUDGET DE RÉFORME POUR AFFRONTER LA CRISE
I. LE COÛT GLOBAL DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI PROGRESSE MALGRÉ UN BUDGET REVU À LA BAISSE
A. UNE RÉDUCTION DURABLE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES SUR LA PÉRIODE 2009 À 2012
1. Un budget 2009 en baisse de 5 %...
Le budget pour 2009 de la mission « Travail et emploi » s'établit à 11,81 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 5,2 % par rapport à 2008 (12,46 milliards d'euros), alors que le budget général progresse de 2,6 %. Les moyens budgétaires regroupant les actions en faveur de la politique de l'emploi sont rassemblés dans quatre programmes.
Les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » absorbant à eux seuls plus de 90 % des crédits de paiement de la mission et sont gérés le ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi.
Le programme 111, recueille moins de 1 % des crédits de paiement de la mission, et a pour objet l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel. Enfin, Le programme 155 est un « programme support » qui regroupe les moyens humains et matériels dévolus aux autres programmes de la mission.
La décomposition des crédits de la mission montre une réduction généralisée des crédits, de l'ordre de 650 millions d'euros qui se traduit principalement par des économies réalisées sur les deux programmes relevant de la politique de l'emploi, à savoir :
- la subvention d'équilibre de l'Etat au fonds de solidarité (1,4 milliard d'euros prévus pour 2009 au lieu de 1,6 milliard d'euros en 2008) ;
- les contrats aidés (1,6 milliard d'euros prévus pour 2009 au lieu de 1,9 milliard d'euros pour 2008).
Les variations de crédits qui affectent les programmes 111 et 155 apparaissent importantes en pourcentage. Sont revues à la baisse les dotations de l'action « Qualité et effectivité du droit » dans la mesure où la hausse des moyens constatés en 2008 était motivée par l'organisation des élections des conseillers prud'hommes. En revanche, la croissance de 60 millions d'euros du programme 155 est due à un apport d'effectifs d'inspecteurs de l'agriculture et des transports suite à la fusion de ces services avec l'inspection du travail.
2... qui s'inscrit dans la programmation pluriannuelle des finances publiques
Conformément aux décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les crédits de la mission « Travail et emploi » sont présentés dans un cadre financier pluriannuel. Alors que l'article 4 du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2009 à 2012, en cours d'adoption par le Parlement, prévoit que les dépenses de l'Etat n'excèdent pas sur cette période l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, les crédits de la mission s'inscrivent clairement dans un mouvement constant de réduction des dépenses .
Cette évolution pluriannuelle s'explique principalement par :
- l'extinction d'un certain nombre de dispositifs tels que les contrats aidés en extinction (emplois jeunes, contrat emploi consolidé ou SEJE) et les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite qui vont s'éteindre à horizon 2011 ;
- l'impact pluriannuel de réformes structurelles engagées jusqu'en 2009 telle que la réforme de l'exonération du contrat de professionnalisation ou le plafonnement des aides à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants à 30 équivalents temps plein ;
- l'optimisation de moyens de la formation professionnelle , à partir de 2010 et suite aux négociations engagées entre les partenaires sociaux, les régions et l'Etat, permettra de mieux orienter vers les demandeurs d'emploi et les salariés en situation de fragilité les formations, dans le cadre du dispositif de sécurisation des parcours professionnels ;
- la mise en oeuvre de la fusion ANPE-Assedic au sein de « Pôle emploi » permettra d'accroître l'efficience et l'efficacité du service public de l'emploi en renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et les services aux entreprises. Le rapprochement des deux réseaux permettra également d'augmenter la part des agents qui interviennent auprès des publics, de rationaliser les différents dispositifs d'aide et le patrimoine immobilier des deux réseaux ;
- la mobilisation d'une ressource extrabudgétaire pérenne que constitue le transfert de la taxe additionnelle aux droits de consommation sur le tabac affecté aux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) vers le fonds de solidarité pour un montant de 114 millions d'euros.
C'est avec constance que votre rapporteur spécial rappelle la nécessité de réduire le déficit des finances publiques et considère que la réduction des dépenses de l'Etat doit être la plus largement appliquée. En conséquence, il se félicite que l'effort de maîtrise des dépenses publiques soit ainsi mis en oeuvre à court et moyen termes sur les crédits de la mission « Travail et emploi » .