C. LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) POURRAIT SERVIR DE « TAMPON »
Comme tous les ans depuis 2006, une contribution de l'Etat, à hauteur de 50 millions d'euros, est prévue au profit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Elle est inscrite sur l'action n° 3 de ce programme.
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 afin de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou par les personnes ayant été directement exposées à l'amiante.
Selon les données de l'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le nombre de demande d'indemnisation continue de progresser fortement (+ 33,2 %) pour atteindre 25.579 demandes en 2007.
Depuis sa création et jusqu'au 31 décembre 2007, le montant total des indemnisations versées par le FIVA s'élève à 1,64 milliard d'euros.
Evolution de la situation du FIVA
(en millions d'euros)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 (p) |
2009 (p) |
|
|
Charges |
176,7 |
462 |
432 |
392 |
356 |
302 |
665 |
|
Produits |
230 |
100 |
347 |
402 |
402 |
399 |
399 |
|
Résultat net |
53,3 |
-362 |
-85 |
10 |
45 |
97 |
-266 |
|
Résultat cumulé depuis 2001 |
695,5 |
333,5 |
251 |
261 |
306 |
403 |
139 |
Source : annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
L'annexe 8 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue à 665 millions d'euros les charges du FIVA en 2009 et ses produits à 399 millions d'euros, compte tenu des 315 millions d'euros versés en 2009 par la branche AT-MP.
L'année 2009 devrait ainsi être marquée par un doublement des charges du fonds en raison de la mise en place d'une cellule spéciale chargée de traiter le stock de dossiers de demandes d'indemnisation. Il en résultera un solde net fortement négatif (- 266 millions d'euros) au titre de l'année 2009 .
Le solde positif cumulé du fonds depuis sa création, soit 403 millions d'euros en 2008, devrait permettre d'absorber largement le fort déficit attendu pour 2009. Le résultat cumulé devrait en effet rester positif à hauteur de 139 millions d'euros fin 2009.
Si la dotation versée par l'Etat porte reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans la tragédie de l'amiante, comme l'a souhaité la mission commune d'information du Sénat 21 ( * ) , cette dotation n'apparaît donc pas forcément nécessaire d'un point de vue budgétaire, compte tenu de ce résultat cumulé.
Votre rapporteur spécial observe que ces crédits pourraient ainsi faire l'objet de redéploiements en cours d'année, afin de faire face aux besoins de financement de l'aide médicale de l'Etat , si les économies attendues ne devaient pas être au rendez-vous.
|
Les principales observations de votre rapporteur
spécial
|
|
1) En raison des dispositions prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'Etat ne versera pas de subvention au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMU-C). |
|
2) Dans ces conditions, ce programme apparaît plus « rigide » , car quasi intégralement consacré au financement de l'aide médicale de l'Etat (AME). |
|
3) Le nouveau rebasage de la dotation prévue au titre de l'AME constitue une nouvelle amélioration de la budgétisation initiale de cette dépense. Le programme d'économies censé assurer une budgétisation correcte de cette dépense devra toutefois faire l'objet de précisions lors de l'examen des crédits de cette mission en séance publique. Votre rapporteur spécial note, par ailleurs, que la mise en place d'une participation forfaitaire des bénéficiaires de l'AME n'est plus évoquée , alors qu'elle résulte de l'article 57 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002. |
|
4) Si la dotation versée par l'Etat porte reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans la tragédie de l'amiante , elle n'apparaît pas forcément nécessaire d'un point de vue budgétaire , compte tenu du résultat cumulé positif du FIVA. Elle pourrait ainsi faire l'objet de redéploiements en cours d'année, en cas de dérapage des dépenses d'aide médicale de l'Etat. |
* 21 « Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer les leçons pour l'avenir », rapport d'information n° 37 (2005-2006) de nos collègues Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy.