Projet de loi de finances pour 2009 : Santé

C. LES SUBVENTIONS VERSÉES AUX OPÉRATEURS

1. Des crédits et des effectifs en augmentation

Le montant des subventions pour charges de service public versées aux dix opérateurs de la mission représente 219,7 millions d'euros d'AE et 248,7 millions de CP, soit respectivement 47 % des AE et 50 % des crédits de paiement du programme 204.

Les crédits prévus à ce titre pour 2009 enregistrent ainsi une augmentation de 9,6 % par rapport à 2008 . Toutes les agences, à l'exception du GIP DATIS, de l'INCA et de l'INVS ^{14 ( * )} , voient leur subvention pour charge de service public augmenter, parfois dans des proportions importantes, notamment en ce qui concerne l'INPES, l'AFSSET et l'AFSSAPS. Votre rapporteur spécial regrette l'absence, au sein du projet annuel de performances, d'informations précises justifiant l'évolution des crédits accordés aux agences de sécurité sanitaire.

Evolution des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs du programme 204
							(en milliers d'euros)
	Exécution 2007		LFI 2008		PLF 2009		Evolution 2008/2009
	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
ABM	10 726	10 726	11 280	11 280	12 600	12 600	11,70%	11,70%
AFSSA	7 944	7 944	6 968	6 968	7 800	7 800	11,94%	11,94%
AFSSAPS	5 354	5 354	8 100	8 100	9 500	9 500	17,28%	17,28%
AFSSET	2 996	2 996	3 018	3 018	3 700	3 700	22,60%	22,60%
GIP-DATIS	4 680	4 680	3 680	3 680	3 500	3 500	-4,89%	-4,89%
EPRUS	179 000	26 000	75 000	55 000	43 837	72 837	-41,55%	32%
GIP INCA	48 066	48 066	49 166	49 166	40 000	40 000	-18,64%	-18,64%
INPES	23 801	23 801	24 101	24 101	31 000	31 000	28,63%	28,63%
INVS	52 425	52 425	55 965	55 965	55 700	55 700	-0,47%	-0,47%

Source : projet annuel de performances pour 2009

Quant aux effectifs des agences, ils augmentent au total de 12 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par rapport à 2008 . Outre la forte progression des effectifs de certaines agences, notamment de l'ABM et de l'AFSSA, votre rapporteur spécial note la taille importante de certains opérateurs, notamment de l'AFSSA et de l'AFSSAPS qui représentent, à elles seules, plus de la moitié des effectifs des agences du programme.

Evolution des effectifs des opérateurs du programme 204
	2006	2007	2008	2009	Evolution 2008/2009
Unité	EPTP réalisés	ETPT réalisés	ETPT prévisionnel	ETPT prévisionnels
ABM	220	226	246	258	+12
AFSSA	920	962	1100	1107	+7
AFSSAPS	946	950	988	990	+2
AFSSET	82	90	115	115	0
DATIS	-	-	58	55	-3
EPRUS	-	1	35	35	0
GIP INCA	209	183	180	170	-10
INPES	138	137	145	145	0
INVS	367	373	428	428	0
EHESP	-	-	348	352	+4
TOTAL	2882	2922	3643	3655	+12

Source : ministère de la santé et projet annuel de performances pour 2009

S'agissant des fonds de roulement des opérateurs, votre rapporteur spécial relève leur forte diminution, souvent de moitié, entre 2007 et 2008, à l'exception de l'EPRUS et du GIP DATIS .

Evolution du fonds de roulement des opérateurs du programme 204 (en millions d'euros)
	2007		2008
ABM	13,264		8,610
AFSSA	17,263		4,991
AFSSAPS	30,09		16,002
AFSSET	9,53		2,36
GIP DATIS	2,788		1,934
EPRUS	189,956		189,956
GIP INCA	37,632		15,093
INPES	28,889		10,236
INVS	13,361		7,85
ENSP	24,946		10,453

Source : ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

L'importance du fonds de roulement de l'EPRUS , 189,9 millions d'euros, avait déjà été soulignée par votre rapporteur spécial, également rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'EPRUS bénéficiant de subventions versées par l'assurance maladie. L'importance de ce montant conduit votre rapporteur spécial à s'interroger sur la qualité de gestion de cet établissement, ainsi que sur l'utilité de lui verser 43,8 millions d'euros en AE et 72,8 millions d'euros en CP au titre de 2009 , sachant que l'EPRUS bénéficiera, par ailleurs, d'une subvention de l'assurance maladie à hauteur de 44 millions d'euros.

L'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 précise que les dépenses prévisionnelles de l'établissement s'élèveraient à 85,25 millions d'euros en AE en 2009, mais ne contient aucune information relative aux dépenses prévisionnelles de crédits de paiement.

Votre rapporteur spécial rappelle, en outre, que l'EPRUS est chargé de gérer le stock de précaution de vaccins et de masques constitué dans le cadre du plan « Pandémie grippale », dont la valeur s'élevait, selon les données du ministère de la santé, à 765,5 millions d'euros au 31 décembre 2007. Or, comme le soulignent les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, la problématique de la péremption progressive de ces produits commence à se poser avec une acuité croissante à partir de 2009.

Votre rapporteur spécial souhaite que l'examen de la présente mission soit l'occasion pour le gouvernement de faire un bilan chiffré des pertes financières pouvant résulter de la péremption de ces produits et du coût induit par leur renouvellement . Il souhaite également connaître l'état d'avancement des études menées sur la possibilité de prolonger les durées de validité de certains produits, tel que l'avait annoncé Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, auditionnée par votre commission des finances, lors de l'examen du projet de loi de règlement des comptes pour 2007 ^{15 ( * )} .

Dans ces conditions, afin d'initier un débat avec le gouvernement sur la gestion de cet établissement, il vous propose un amendement de réduction de crédits de paiement prévus à son profit à hauteur de 20 millions d'euros.

2. La nécessité d'une rationalisation et d'une application des critères de la LOLF aux opérateurs

Les opérateurs du programme étant les principaux destinataires des crédits de la mission, une analyse au titre de la performance de ces agences s'impose .

Or comme l'avait souligné notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire » ^{16 ( * )} , l'insertion des agences dans la démarche de performance est difficile en raison de l'inachèvement et du relatif échec des démarches de contractualisation, de l'absence de réel dialogue de gestion entre l'opérateur et la tutelle, enfin en raison de la qualité très variable des outils de gestion interne des opérateurs.

Votre rapporteur spécial note, néanmoins, certains progrès en la matière :

- la plupart des opérateurs ont signé un contrat de performance ;

- quatre indicateurs de performance sont directement rattachés à des opérateurs du programme (l'INPES, l'EPRUS, l'AFSSAPS et l'ABM), même si certains demeurent contestables, dans la mesure l'opérateur ne dispose pas forcément des leviers d'action permettant sa satisfaction, ainsi en est-il de l'ABM. Cette agence ne peut agir directement sur le nombre de greffes d'organes ;

- enfin, à compter du 1 ^er janvier 2009, sera fixé un plafond des agents employés par les opérateurs de l'Etat ^{17 ( * )} .

Par ailleurs, la multiplication des agences de sécurité sanitaire, doublée par la création de nombreux comités et commissions ad hoc, doit également conduire, dans les meilleurs délais, le ministère de la santé à engager une rationalisation du dispositif actuel , afin d'éviter les chevauchements de compétences et les dispersions de moyens humains et budgétaires.

Votre rapporteur spécial espère que les travaux de la révision générale des politiques publiques (RGPP) menés sur cette question trouvent une traduction concrète rapide .

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire »

1- Votre rapporteur spécial accueille favorablement le nouveau découpage par actions du programme, plus lisible et globalement plus cohérent que le précédent.

2- Il note qu'il a été tenu compte de manière inégale des sous-consommations de crédits constatées en 2007 dans la détermination des crédits proposés pour 2009.

3- Il regrette le saupoudrage des crédits versés à divers comités, commissions, observatoires et associations, sur l'utilité desquels il s'interroge.

4- Votre rapporteur spécial s'interroge ensuite sur la qualité de gestion de l'EPRUS et sur l'utilité de lui accorder pour 2009 une subvention de 72,8 millions d'euros, alors que cet établissement recevra, par ailleurs, une subvention de 44 millions d'euros de l'assurance maladie, et que son fonds de roulement se stabilise à un niveau élevé (189,9 millions d'euros fin 2008). Dans ces conditions, et afin d'initier un débat avec le gouvernement sur la gestion de cet établissement, il vous propose un amendement de réduction de crédits de 20 millions d'euros.

5- Eu égard à leur nombre élevé et à l'importance des crédits destinés aux opérateurs de la mission, votre rapporteur spécial estime indispensable la pleine application des principes de la LOLF à ces derniers et la rationalisation du dispositif actuel des agences de sécurité sanitaire.

* ¹⁴ L'EPRUS voit sa subvention pour charge de service public diminuer en AE, mais augmenter en CP.

* ¹⁵ Bulletin du 30 juin 2008.

* ¹⁶ Rapport d'information n° 355 (2006-2007).

* ¹⁷ Article 67 de la loi de finances pour 2008.