MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, sur la proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 237 millions d'euros les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Cet amendement tire la conséquence de deux amendements adoptés par l'Assemblée nationale.
Le premier amendement, relatif à la refiscalisation progressive des biocarburants, a conduit à majorer de 102 millions d'euros les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » (article 5 du présent projet de loi de finances).
Le second amendement a transformé en dégrèvements les exonérations de fiscalité locale prévues pour les zones franches globales d'activité outre-mer (projet de loi pour le développement économique de l'outre mer) majorant, par voie de conséquence, de 135 millions d'euros les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », tandis que les prélèvements sur recettes de l'Etat ont été minorés à due concurrence (article 19 du présent projet de loi de finances).
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 58 millions d'euros les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » . Cet amendement tire la conséquence d'un amendement adopté, en première délibération , par l'Assemblée nationale, qui majore les dégrèvements de redevance audiovisuelle en 2009.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 30 octobre 2008, sous la présidence de M. Yann Gaillard, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale , a indiqué que la mission « Remboursements et dégrèvements » retraçait, pour 2009, des crédits évaluatifs s'élevant à 89,9 milliards d'euros, soit une progression de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 ; 80 % de ces crédits correspondent à des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat et plus de 65 % à des dépenses « techniques », liées aux modalités de recouvrement des impôts, dont principalement la TVA et l'impôt sur les sociétés. S'agissant des impôts locaux, elle a fait observer l'importance des remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle (12,7 milliards d'euros).
Elle a souligné que la prévision initiale pour 2008 avait fait l'objet d'une réévaluation, à la hausse, pour plus de 7 milliards d'euros, ce qui, à ses yeux, rendait sujet à caution la qualité ou la sincérité de la loi de finances initiale pour 2008.
Par ailleurs, elle a regretté l'absence, au sein du projet annuel de performances de la mission, d'une présentation de l'évolution pluriannuelle des crédits pour 2009-2011. De façon plus générale, elle a déploré le caractère très lacunaire des informations fournies dans ce document.
Elle a rappelé qu'une réforme de l'architecture de la mission était souhaitée par la commission, depuis l'origine. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, elle avait présenté trois amendements afin d'inciter le Gouvernement à une refonte de cette mission. Le Gouvernement, en séance, s'était engagé à mener les travaux préparatoires nécessaires.
La première réunion du groupe de travail constitué à cet effet, auquel elle avait été associée ainsi que M. Jean Yves Cousin, député, rapporteur spécial de la mission pour la commission des finances de l'Assemblée nationale, s'était tenue le 18 juin 2008. Les premières analyses de ce groupe de travail avaient rejoint les constats et les principales préconisations dégagées par la commission.
Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale , a insisté sur deux recommandations fondamentales :
- en premier lieu, l'opportunité de distinguer, au sein du programme relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, d'une part, les dépenses techniques et, d'autre part, les dépenses liées aux dispositifs fiscaux destinés à servir une politique publique déterminée ;
- en second lieu, la nécessité de développer l'évaluation de l'efficacité socio-économique des dépenses fiscales au sein des projets et rapports annuels de performances.
Elle a fortement regretté que le projet de loi de finances pour 2009 n'ait apporté aucune modification dans le dispositif de performance associé à la mission, et que les réflexions d'ores et déjà menées n'aient pu se traduire concrètement. En particulier, elle a déploré que le Gouvernement, comme les années antérieures, explique cette situation par les contraintes liées aux systèmes d'information disponibles. Afin de l'inciter à y remédier, elle a donc préconisé de réserver la position de la commission sur cette mission.
Un débat s'est alors engagé.
M. François Trucy a souligné l'importance des dépenses « techniques » retracées par la mission. Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale , a estimé qu'en dépit de leur caractère technique, ces dépenses devraient pouvoir être rattachées à des opérations précises des services fiscaux. Cette information, selon elle, avait vocation à apparaître au sein des projets et des rapports annuels de performances de la mission.
M. Jean-Pierre Fourcade a mis en relief la hausse prévue pour 2009, par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, des remboursements de TVA et des dépenses liées au régime de la taxe professionnelle. En réponse, Mme Marie France Beaufils, rapporteure spéciale, a retracé l'évolution, sur les récents exercices, des montants de dégrèvements et compensations d'exonérations bénéficiant aux collectivités territoriales.
M. Yann Gaillard, président , a estimé que les rapporteurs spéciaux détenaient des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place qui devraient permettre de mieux comprendre, en tant que de besoin, les évolutions constatées, d'une année sur l'autre, au sein de la mission.
Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale , a rappelé que les crédits de cette mission étaient évaluatifs, et que leur niveau se trouvait fortement affecté par les modifications de la conjoncture économique.
Puis, sur la proposition de la rapporteure spéciale, la commission a décidé de réserver son vote sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Réunie le mercredi 19 novembre 2008 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé, de nouveau, à l' examen du rapport de Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, sur la mission « Remboursements et dégrèvements », qui avait été précédemment inscrit .
Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale , a rappelé que la commission, lors de sa réunion du 30 octobre 2008, avait décidé de réserver son vote compte tenu :
- d'une part, de l'insuffisance des informations figurant au sein du projet annuel de performances, notamment quant à la justification des évolutions de crédits ;
- d'autre part, de l'absence de traduction, sur l'architecture et la mesure de la performance de la mission, des réflexions menées par la commission depuis plusieurs années et des travaux du groupe de travail mis en place sur ce sujet.
Elle a indiqué que la lettre adressée au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en vue d'obtenir les explications souhaitables n'avait pas obtenu de réponse.
Sur la proposition de la rapporteure spéciale, la commission a décidé de maintenir la réserve de son vote sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Réunie le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a décidé, sur la proposition de sa rapporteure spéciale, de maintenir la réserve de son vote sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».