B. LES PREMIÈRES ANALYSES DU GROUPE DE TRAVAIL « AD HOC » RÉUNI LE 18 JUIN 2008
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, votre rapporteure spéciale avait préconisé, s'agissant du périmètre et de l'architecture de la mission « Remboursements et dégrèvements » :
1°- d'exclure de la mission les crédits destinés au financement de la prime pour l'emploi et du crédit d'impôt recherche, et de les rattacher aux missions budgétaires qui correspondent à la politique publique qu'ils sont destinés à servir, respectivement des missions « Travail et emploi » et « Enseignement supérieur et recherche » ;
2°- d'introduire un programme spécifique retraçant les remboursements de crédits de TVA ;
3°- d'affiner le découpage de l'action 5, « Autres produits directs, indirects et divers », du programme 200 relatif aux remboursements et dégrèvements impôts d'Etat ;
4°- de rattacher le programme 201, relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
En ce qui concerne le dispositif de performance , votre rapporteure spéciale avait proposé :
1°- de couvrir une partie plus importante des dépenses de la mission, et de compléter l'objectif de rapidité des remboursements par un objectif centré sur la fiabilité et la régularité des opérations ;
2°- de tendre à la mesure de l'efficience, grâce à la mise en place d'outils adéquats, notamment de comptabilité analytique ;
3°- de mesurer l'efficacité socio-économique des dégrèvements et remboursements qui relèvent de politiques publiques spécifiques.
Lors de sa première réunion, précitée, du 18 juin 2008, le groupe de travail constitué en vue de réformer l'architecture de la mission « Remboursements et dégrèvements », et d'améliorer son dispositif de performance, a dégagé une première analyse de la situation qui rejoint le constat dressé par votre rapporteure spéciale.
De ces travaux, il ressort en effet :
- quant à l'architecture de la mission, l'opportunité de distinguer, au sein du programme 200 relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, d'une part, les dépenses techniques et, d'autre part, les dépenses liées aux dispositifs fiscaux destinés à servir une politique publique donnée . La mesure permettrait d'améliorer la lisibilité de la mission et, plus particulièrement, d'éviter l'effet d'« écrasement » des remboursements de crédits de TVA ;
- quant au dispositif de performance, la nécessité de développer l'évaluation de l'efficacité socio-économique des dépenses fiscales - dont les remboursements d'impôts représentent une partie - au sein des projets et rapports annuels de performances.