Projet de loi de finances pour 2009 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

C. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES FONT L'OBJET D'UNE ANNEXE INFORMATIVE

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ne sont pas des crédits au sens de la LOLF. Ils ne peuvent donc faire partie d'un programme et le gouvernement n'est pas tenu de leur associer des objectifs et des indicateurs. Cependant, compte tenu de l'importance des sommes en jeu, le projet annuel de performances de la présente mission comprend en annexe, à titre informatif, des objectifs et indicateurs liés aux prélèvements sur recettes.

1. Un prélèvement qui atteint 56 milliards d'euros

Les concours financiers (hors fiscalité transférée, hors dégrèvements, hors réserve parlementaire et hors subventions diverses des ministères) de l'Etat s'élèvent en 2009 à près de 56,478 milliards d'euros, principalement gérés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Ce montant est en hausse de 2 % à périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale pour 2008.

Les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

(crédits ouverts en loi de finances initiale, en millions d'euros)

			2004		2005		2006		2007		2008		PLF 2009
Communes et groupements
Dotation globale de fonctionnement			20 473,628		21 199,743		21 787,303		22 328,539		22 925,038		23.301.922
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs			199		164,555		135,704		88,192		5,2		37,5
Dotation élu local			47,163		48,715		60,544		62,059		63,351		64,618
Compensations d'exonération									2513,717		1984,518
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques			430		560		620		680		650		670
Départements
Dotation globale de fonctionnement			11 479,767		11 001,340		11 457,907		11 745,139		12 016,710		12.121,882
Dotation départementale d'équipement des collèges			-		-		-		-		328,666		328,666
Compensations d'exonération									1146,262		1 027,543
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion			-		-		100		500		500		500
Produit des amendes des radars automatiques											30		30
Régions
Dotation globale de fonctionnement			4 783,845		4 940,304		5 075,271		5 202,500		5 310,781		5 416
Dotations régionale d'équipement scolaire			-		-		-		-		661,841		661,841
Compensations d'exonération									242,142		220,412
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques			Pour mémoire, la Région Ile de France et le STIF bénéficient d'une partie du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Source : ministère de l'intérieur

2. Des objectifs et indicateurs focalisés sur le renforcement de la péréquation et de l'intercommunalité

a) Renforcer la péréquation

Le principal objectif retenu pour les prélèvements sur recettes est le renforcement de la péréquation.

Ainsi, chacun des trois regroupements de prélèvements sur recettes, relatifs respectivement aux communes et aux EPCI, aux départements et aux régions, se voit associer l'objectif d'« Assurer la péréquation des ressources entre collectivités ». Concrètement, il s'agit :

- d'accroître la part des volumes financiers consacrés à la péréquation ;

- d'atteindre un niveau de correction global des inégalités de ressources des collectivités corrigées en fonction de leurs charges ^{8 ( * )} , égal en 2009 à - 40 % dans le cas des communes et des EPCI, et à - 51 % dans le cas des départements et à - 54 % dans le cas des régions (contre des résultats 2006 respectivement de - 36,9 %, - 47,7 % et - 45,2 %).

b) Renforcer l'intercommunalité

Dans le cas des prélèvements sur recettes destinés aux communes et aux EPCI, l'annexe propose de retenir deux objectifs supplémentaires :

- « Accroître le degré d'intégration des groupements », mesuré par le niveau du coefficient d'intégration fiscale (CIF) et le rapport entre la population regroupée dans des EPCI à taxe professionnelle unique et la population ;

- « Poursuivre la couverture du territoire par l'intercommunalité », avec pour indicateur la proportion de la population et des communes couvertes par l'intercommunalité.

c) Des résultats évoqués par le comité des finances locales d'octobre 2008

Les résultats de l'évaluation de la péréquation financière entre collectivités territoriales, utilisant le protocole de mesure des « effets péréquateurs des concours de l'Etat » développé en 2004 pour le Commissariat général du plan ont été présentés au comité des finances locales du 28 octobre 2008.

Ils font apparaître une performance péréquatrice variable des dotations. Si l'effet péréquateur des dotations est clairement positif s'agissant des départements et des régions, son appréciation est plus délicate concernant les communes .

Les années récentes ont enregistré, en effet, une augmentation nette des masses péréquatrices, mais globalement, cette hausse n'a pas eu pour conséquence une réduction des inégalités de richesse entre les communes.

Le tableau ci-dessous illustre cette contradiction qui est préoccupante dans un contexte de compression générale des crédits disponibles.

Au cours de la même réunion du comité des finances locales, le principe de la création d'un groupe de travail sur la péréquation a été retenu.

Il devra ouvrir une réflexion sur l'amélioration de l'efficacité des montants importants mis en oeuvre par l'Etat en ce domaine et en constante progression.

Ainsi, la part des dotations péréquatrices au sein de la DGF est passée de 9,50 % en 1998 à 15,67 % en 2008 et atteint désormais plus de 6 milliards d'euros.

* ⁸ Calculée selon la méthodologie définie par les professeurs Gilbert et Guengant dans le cadre de leur étude pour le Commissariat Général du Plan (CGP) sur la péréquation.