Projet de loi de finances pour 2009 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

B. UNE ÉVOLUTION PARTICULIÈREMENT CONTRAINTE POUR TROIS DES QUATRE PROGRAMMES

Les trois premiers programmes de la mission RCT sont constitués de dotations dont le taux de progression est fixé par la loi . En conséquence, le responsable de programme ne dispose d'aucune marge de manoeuvre pour influer sur leur gestion.

Les règles d'indexation des crédits des trois premiers programmes de la présente mission

	Règles d'indexation
119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes
DGE	Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF
DDR	Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF
02 Dotation générale de décentralisation	Croissance de la DGF
120 Concours financiers aux départements
01 Aides à l'équipement des départements
DDEC	Comme la DGE
DGE	Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF
02 Dotation générale de décentralisation	Croissance de la DGF
121 Concours financiers aux régions
01 Aides à l'équipement des régions = DRES	Croissance de la DGE
02 Dotation générale de décentralisation	Croissance de la DGF

FBCF : formation brute de capital fixe/APU : administrations publiques

Source : code général des collectivités territoriales

Le présent projet de loi de finances pour 2009, dans ses articles 11 et 12 ^{3 ( * )} , prévoit toutefois de déroger à ces règles pour certaines dotations de fonctionnement indexées aujourd'hui comme la DGF et certaines dotations d'investissement actuellement indexées sur la FBCF des APU, dont les montants seraient simplement reconduits à l'identique par rapport à 2008 .

Les dotations de fonctionnement et d'investissement concernées au titre de la mission RCT sont la dotation générale de décentralisation , la dotation globale d'équipement des communes, la dotation globale d'équipement des départements et la dotation de développement rural .

Dans le cas du programme 122 « Concours spécifiques et administration » , seule l'indexation des crédits de l'action 03 « dotation générale de décentralisation » est inscrite dans la loi . Toutefois, la justification des crédits figurant dans le projet annuel de performances, qui a été transmise à votre rapporteur spécial, et que retrace le tableau suivant, met en évidence le caractère très contraint de la plupart de ces dépenses.

La justification au premier euro du programme 122 : éléments fournis à votre rapporteur spécial, relatifs aux autorisations d'engagement

(en euros)

	Consommation 2007	Crédits demandés PLF 2009	Justification succinte des crédits demandés
ACTION n° 01 : Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales
Subventions aux communes minières	543.057	600.000	Le calcul de l'aide à verser aux communes minières est effectué sur la base des coûts forfaitaires d'entretien réévalués sur la base de l'indice prévisionnel d'évolution des prix de la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques, fourni par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 48 communes ont bénéficié de cette aide au titre de la gestion 2007, pour un montant total de 543.057 euros. Le montant des crédits nécessaires pour 2009 est estimé à 600.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Subventions aux communes en difficulté	445.000	1.500.000	Des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'Etat aux communes en difficultés financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Ces aides attribuées sur arrêté conjoint des ministres de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont vocation à favoriser la mise en place d'un plan de redressement et sont soumises à des conditions d'attribution prévues à l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 2 communes ont bénéficié de cette aide en 2007 pour un montant total de 445.000 euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Le montant des crédits pour 2009 est estimé à 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Reconstruction de ponts détruits par faits de guerre	971.000	0	Le principe du financement par l'État du coût de reconstruction des ponts détruits par faits de guerre, posé par la loi du 28 octobre 1946 complétée par l'article 27 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, conduit l'État à subventionner des travaux de voirie de substitution dans la limite de 50% du coût de reconstruction à l'identique du pont détruit lorsque la collectivité avait renoncé à cette reconstruction. La loi de finances pour 2001 a établi une liste de 13 ponts jugés prioritaires et pour lesquels la reconstruction à l'identique est financée à 100 % par l'Etat. Trois ponts sont encore en cours de reconstruction (pont de Fourneaux dans la Manche, pont de Niderviller en Moselle et pont de Thiennes dans le Pas-de-Calais). Les AE des ponts de Fourneaux et de Niderviller ont été engagés en 2007 et 2008. Quant au pont de Thiennes, les AE ont été engagées en 2002 mais l'opération n'est pas encore soldée.
Autres subventions aux collectivités territoriales et organismes publics locaux (hors réserve parlementaire)	3.009.168	0	Cette ligne budgétaire regroupe les crédits destinés au Fonds Social Juif Unifié ainsi que certaines opérations en voie d'achèvement. En application d'une convention signée le 23 décembre 2004 avec le Fonds Social Juif Unifié, l'Etat s'est engagé à participer financièrement à un programme de sécurisation de bâtiments de la communauté juive. Les AE et CP de cette ligne sont ouverts en loi de finances rectificative.
ACTION n° 02 : Administration des relations avec les collectivités territoriales
Fonctionnement courant de la direction générale des collectivités locales	235.944	286.500	Le budget prévisionnel de fonctionnement interne de la direction générale des collectivités locales hors pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon s'élève, pour 2009 comme en 2008, à 286.500 euros. Ces crédits couvrent les dépenses de fournitures de bureau, de maintenances diverses, de reprographie, d'affranchissement, de télécommunications, de missions et de documentation. Les dépenses de loyer, d'entretien, de nettoyage, d'énergie sont, quant à elles, mutualisées sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat «.
Fonctionnement courant du Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité	229.306	214.720	Par ailleurs, les crédits de fonctionnement alloués au pôle de Lyon se montent à 214.720 euros, en baisse par rapport en 2008, année au cours de laquelle des travaux d'aménagement ont été accomplis. Ces crédits couvrent les dépenses de fournitures de bureau, de maintenances diverses, de reprographie, d'affranchissement, de télécommunications, de missions et de documentation, ainsi que celles de loyer (65 % du montant global), d'entretien, de nettoyage, d'énergie.
Production d'études	44.147	115.900	Le département des études et des statistiques locales de la DGCL produit chaque année un certain nombre d'études. Dans ce cadre, en 2009, seront en particulier effectuées pour le compte de la DGCL : - des prestations de saisie-contrôle des données comptables des 920 communes de plus de 10.000 habitants, des 100 départements et des données sur les effectifs de la fonction publique territoriale ; - la poursuite de la réalisation de l'observatoire des politiques territoriales.
Fonctionnement d'organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales	109.109	188.000	La DGCL assure le secrétariat des organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales et en supporte les frais de fonctionnement. Huit instances sont concernées, pour un montant de 188.000 euros. Il s'agit : du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; du conseil national de la formation des élus locaux ; de la commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale ; de la commission d'assimilation des diplômes européens ; de la commission d'appel à la reconnaissance de l'expérience professionnelle ; de la commission consultative des polices municipales ; du conseil national des opérations funéraires. La DGCL assure également le secrétariat du CFL et perçoit à ce titre un fond de concours (crédits hors LFI).
Programme de publications de la direction générale des collectivités locales	146.753	222.015	La direction générale des collectivités locales a notamment pour mission de diffuser de la documentation, des études et des statistiques portant sur les collectivités locales. La collection statistiques et finances locales, publiée par la DGCL, est composée d'une quinzaine de titres. Il s'agit pour la plupart d'analyses des budgets primitifs et des comptes administratifs des régions, départements, communes et de leurs groupements. Le guide budgétaire communal, départemental et régional actualisé à partir des dispositions de la loi de finances initiale la plus récente est publié en début d'année. Le guide du maire est également fréquemment actualisé. Les autres publications viennent compléter l'information des élus locaux sur des thématiques ponctuelles ou des synthèses d'actualité. Ce programme est chiffré, pour 2009, à 222.015 euros, en baisse de 5% par rapport à 2008, et recouvre l'ensemble des coûts de réalisation de ces publications (édition, tirage à plusieurs milliers d'exemplaires et frais de routage).
Equipement courant des agents	72.153	106.000	Pour le site de la direction générale des collectivités locales, hors pôle de Lyon, l'équipement courant des agents (travaux de rénovation des bureaux, matériels, bureautique, ...) s'élève à 106.000 euros, soit en moyenne environ 561 euros par agent travaillant au quotidien pour la DGCL.
Dépenses d'informatique	1.625.716	1.637.624	Les dépenses d'informatique concernent plusieurs projets et se répartissent entre le titre 3 (1.211.624 euros en AE et 834.319 euros en CP) et le titre 5 (42.000 euros en AE et 320.000 euros en CP) Le projet ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé) mobilisera 839.348 euros en AE et 469.843 euros en CP pour mener à bien les opérations suivantes : maintenance corrective et évolutive de l'application, dépenses de matériels destinés à accroître la capacité d'accueil de la plate-forme, développement du module expert de contrôle budgétaire de l'application ACTES. L'achèvement du développement de l'application Colbert départemental est également prévu, pour un montant de 440.496 euros en AE et 432.696 euros en CP. En outre, la DGCL a choisi d'investir le champ de l'évaluation des politiques publiques locales et plus particulièrement le secteur des dépenses publiques locales. Elle va donc soutenir l'Observatoire des Finances Locales (OFL) et son initiative de création d'un site internet permettant la diffusion au grand public des informations relatives aux différents budgets locaux.

Source : réponse du ministère de l'intérieur à une question de votre rapporteur spécial

* ³ Voir sur ce point les commentaires des articles figurant dans le rapport général (tome II) sur le projet de loi de finances 2009.