2. L'adossement de la caisse de retraite de la RATP au régime général n'est toujours pas réalisé
Les décrets du 26 décembre 2005 relatifs à la réforme du financement du régime spécial de retraite de la RATP ont prévu un adossement de ce régime spécial sur le régime général et sur les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC.
La réforme du financement et l'adossement sur les régimes de droit commun avait pour but d' améliorer l'assise financière du régime spécial du fait de la mutualisation avec des régimes de retraite à base démographique plus large et de prévoir des taux de cotisation salariale et patronale en phase avec les autres entreprises de droit privé du secteur.
La neutralité financière devait être assurée par une soulte dont le montant avait été estimé entre 500 et 700 millions d'euros . Les conditions de l'adossement devaient faire l'objet de négociations avec la CNAV en vue d'un aboutissement de la procédure en 2007 puis repoussé en 2008.
Si le principe de l'adossement n'a pas été remis en cause, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a fait valoir que ce dossier nécessitait un accord de la Commission européenne et que le montant de la soulte à octroyer au régime général d'assurance vieillesse n'était toujours pas fixé 19 ( * ) . Tout en reconnaissant qu'aucune date ne pouvait être avancée pour la réalisation de l'adossement, il a indiqué que l' économie qui en résulterait s'élevait à environ 30 millions d'euros par an.
Au final, votre rapporteur spécial observe que le dossier n'a guère avancé depuis l'enquête effectuée auprès de la caisse de retraite du personnel de la RATP en juin 2008 . La procédure reste soumise à une décision de la Commission européenne quant à la qualification éventuelle en aide d'Etat de la soulte.
3. La réforme des régimes spéciaux : une économie annoncée de 500 millions d'euros à moyen terme
a) Les principes de la réforme des régimes spéciaux appliqués à la SNCF et la RATP
La réforme des régimes spéciaux est entrée en vigueur le 1 er juillet 2008 et a opéré un rapprochement partiel des droits à pensions des retraités de la SNCF et de la RATP avec le régime de la fonction publique de l'Etat.
L'objectif de la réforme de 2007 était de mettre tous les Français sur un pied d'égalité en matière de retraite.
Toutefois, la réforme retenue pour les régimes spéciaux a maintenu le principe d'une spécificité des droits .
La réforme prévoit une harmonisation progressive des principaux paramètres des régimes spéciaux avec ceux des autres régimes - régime général et fonction publique - au même rythme que la réforme de 2003 pour les fonctionnaires.
La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera de 37,5 annuités avant la réforme à 40 annuités d'ici à 2012 , puis devrait évoluer comme dans la fonction publique si le passage à 41 annuités est confirmé.
Une décote s'appliquera à compter de 2010 pour les assurés qui n'augmenteront pas leur durée d'activité proportionnellement à l'augmentation de la durée de cotisation, une surcote pour les trimestres accomplis au-delà de cette durée et au-delà de soixante ans.
Les pensions seront indexées sur les prix à compter de 2009, pour garantir le pouvoir d'achat des retraités, et non plus sur les salaires des actifs.
Les bonifications en vigueur s'appliqueront uniquement pour les agents recrutés avant le 1 er janvier 2009 . A la RATP, cet avantage concerne près de 80 % des salariés, au lieu de 15 % à la SNCF.
Les agents pourront librement choisir le moment de leur départ à la retraite, puisque les « clauses couperets » qui permettaient aux employeurs de mettre à la retraite les agents dès cinquante ans ou cinquante-cinq ans sont supprimées.
L'objectif global de la réforme était d'assurer la pérennité des régimes, dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie. Mais il apparaissait légitime de s'intéresser aussi à son impact budgétaire.
* 19 Audition par votre commission le 3 juillet 2008 dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes pour 2007.