3. Les principales observations de votre rapporteur spécial
a) Clarifier le calendrier de suppression du système CERES
Il convient, en premier lieu, de saluer, l'augmentation notable des crédits alloués aux établissements publics d'enseignement supérieur agricole, qui permet de combler en grande partie le retard dans les subventions auxquelles ces établissements peuvent prétendre.
Pour ce qui concerne la répartition de ces crédits, votre rapporteur spécial s'était félicité l'année dernière de l'annonce du remplacement progressif de l'outil de simulation des dotations de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur publics dénommé CERES , développé par le ministère de l'agriculture et de la pêche sur le modèle de San Remo (outil du MESR).
En effet, CERES s'est révélé largement imparfait et son utilisation a entraîné des disparités entre établissements en termes de financement. Ces dernières ont été corrigées de manière « limitée » de l'aveu même du ministère, mais effective notamment en faveur des écoles vétérinaires.
Il a donc été décidé de supprimer à terme CERES en tant qu'outil de calcul, et de contractualiser l'ensemble des dotations . Il s'agit d'une saine démarche afin de réduire les disparités injustifiées entre établissements et de généraliser une approche dynamique, responsabilisante et fondée sur une logique de résultats conformément aux principes de la LOLF.
Pour 2009, il semble que 38,9 % des dotations aux établissements continuent d'être distribuées du fait du système CERES. Il s'agira d'obtenir des précisions quant au calendrier d'extinction de ce système et aux premiers résultats de la démarche de contractualisation.
b) L'amélioration du financement des établissements d'enseignement supérieur privés
Votre rapporteur spécial avait souligné l'année dernière l'application peu satisfaisante du décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 modifié par le décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003, qui définit les modalités de calcul de l'aide accordée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur privés.
En effet, il apparaissait que l'application du décret d'octobre 2003 n'avait pas été correcte . Selon un rapport d'audit du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, « les différentes mesures de régulation budgétaire n'ont pas permis à l'Etat de respecter intégralement les engagements pris à l'égard des établissements d'enseignement privés dans le cadre de l'application du décret d'octobre ». Ainsi, le retard cumulé fin 2007 atteindrait 3,75 millions d'euros, cette dette n'étant d'ailleurs pas contestée par le ministère de l'agriculture.
Dans ce contexte, votre rapporteur spécial prend acte, cette année, de la progression notable des crédits dévolus à ces mêmes établissements (+ 8,9 %) qui semble répondre au problème posé .
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Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial - La progression notable des crédits alloués aux établissements publics d'enseignement supérieur agricole permet de combler en grande partie le retard dans le versement des subventions auxquelles ces établissements peuvent prétendre. - La démarche de contractualisation de ces établissements publics doit être poursuivie. Dans ce cadre, il conviendra d'obtenir des précisions quant au calendrier envisagé pour la suppression de l'outil de simulation de dotation CERES. - L'augmentation des dotations aux établissements privés d'enseignement supérieur agricole semble répondre au problème soulevé lors du dernier débat budgétaire concernant la dette accumulée par le ministère à l'égard de ces établissements, en raison d'une mauvaise application du décret du 14 octobre 2003. |