N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 22
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Rapporteurs spéciaux : MM. Philippe ADNOT et Christian GAUDIN
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPECIAUX
|
- Ce projet de budget marque la poursuite de l'effort national en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, tant en termes de crédits budgétaires qu'en termes d'incitation à la recherche privée. - Il traduit également le début de l'engagement de l'Etat dans le volet recherche du Grenelle de l'environnement , même si les moyens financiers débloqués, sont, en pratique, souvent « extra-budgétaires ». - Il convient de poursuivre l'effort de sensibilisation de l'ensemble des opérateurs de la recherche à la dimension européenne de celle-ci, en particulier en les encourageant à présenter des dossiers dans le cadre du programme-cadre de recherche et développement technologique. - La réforme du système d'allocation des moyens aux universités rejoint globalement les préconisations exprimées par le groupe de travail sénatorial commun aux commissions des finances et des affaires culturelles. De plus, il sera accompagné de moyens financiers adéquats. - L'effort de revalorisation de certaines carrières, s'agissant en particulier des jeunes enseignants-chercheurs est appréciable. - L'évolution de la répartition des crédits et des missions de l'ANR , qui correspond aux orientations préconisées dans le précédent rapport budgétaire de votre commission des finances sur la mission, est particulièrement appréciable. - Il est nécessaire que les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) puissent bénéficier des facultés ouvertes aux universités autonomes pour la gestion de leur personnel et puissent, en particulier, embaucher des personnels en CDI. - La montée en puissance du crédit d'impôt recherche (CIR) doit favoriser l'effort de R&D des entreprises sur le territoire national. Il convient d'évaluer l'efficacité de cette importante dépense fiscale. - Des précisions devront être fournies sur le fonds « démonstrateurs technologiques » de l'ADEME, pièce maîtresse du volet recherche du Grenelle de l'environnement , en particulier pour ce qui concerne son financement et sa gouvernance . - La forte réorientation des crédits du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » vers les nouvelles technologies de l'énergie traduit concrètement l'engagement de l'Etat dans le Grenelle de l'environnement et répond au souhait exprimé l'an passé par votre rapporteur spécial. - L'audit des pôles de compétitivité relève d'une saine démarche à l'heure où le Parlement est invité à prolonger de 3 ans le nécessaire soutien public auxdits pôles. - Il importera de s'assurer que la forte diminution du montant des avances remboursables à l'aéronautique civile n'affectera pas les sous-traitants de la filière aéronautique française . - Le manque d'ambition du programme « Recherche duale » conduit à proposer un amendement tendant à sa suppression et au transfert de ses crédits vers d'autres programmes finançant ses opérateurs . - Le rapprochement de la Cité des sciences et de l'industrie et du Palais de la découverte doit permettre à ce dernier de retrouver une nouvelle ambition et de progresser en termes de gestion. - La progression notable des crédits alloués aux établissements (publics et privés) d'enseignement supérieur agricole permet de combler en grande partie le retard dans les subventions auxquelles ces établissements peuvent prétendre. |
PRÉSENTATION DE LA MISSION : 6 MINISTÈRES ET 12 PROGRAMMES
La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente un fort caractère interministériel puisque pas moins de 6 ministères sont intéressés par au moins l'un des 12 programmes de la mission .
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) en est le chef de file.
A. PRINCIPAUX CHIFFRES
1. Les crédits et les fonds de concours : 24,211 milliards d'euros de crédits de paiement
La mission est dotée , dans le projet de loi de finances pour 2009, de 24,561 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 24,155 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), ces derniers affichant une hausse de 3,2 % à périmètre constant par rapport à 2008.
Les fonds de concours attendus pour 2009 s'élèvent à 55,5 millions d'euros .
Cette hausse va, de nouveau, au-delà des engagements figurant dans l'article 1 er de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Dans le contexte budgétaire actuel, l'Etat marque ainsi clairement la poursuite de son effort financier en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur . Vos rapporteurs spéciaux s'en félicitent car, comme cela sera détaillé dans l'analyse des programmes, cet investissement national se fait parallèlement à des réformes de structure de nature à en renforcer l'efficacité .
Le tableau ci-après retrace la répartition des crédits et des emplois de la mission par programme.
Récapitulation des crédits de la MIRES par programme
|
Ministre intéressé |
CP demandés pour 2009 (en euros) |
Plafond d'emplois autorisés pour 2009 (en ETPT) |
Emplois pris en compte pour le plafond d'emploi des opérateurs (en ETPT) |
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
MESR |
11.705.073.877 |
114.138 |
58.419 |
|
Vie étudiante |
MESR |
2.057.747.914 |
1.371 |
12.794 |
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
MESR |
5.055.890.107 |
0 |
58.178 |
|
Recherches dans le domaine des milieux et des ressources |
MESR |
1.221.892.824 |
0 |
18.509 |
|
Recherche spatiale |
MESR |
1.285.247.629 |
0 |
2.702 |
|
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
297.964.068 |
0 |
1.674 |
|
Recherche dans le domaine de l'énergie |
Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
667.923.889 |
0 |
2.026 |
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle (libellé modifié) |
Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
874.593.525 |
1.300 |
2.681 |
|
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
332.530.000 |
0 |
1.973 |
|
Recherche duale (civile et militaire) |
Ministre de la défense |
200.000.000 |
0 |
0* |
|
Recherche culturelle et culture scientifique |
Ministre de la culture et de la communication |
158.607.874 |
87 |
1.207 |
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
Ministre de l'agriculture et de la pêche |
297.852.744 |
2.679 |
872 |
* Les opérateurs de la recherche duale ont été comptabilisés dans d'autres programmes de la mission.
Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »
Extrait de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche
Article 1 er
La programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée.
Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004.
Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", hors programme " Vie étudiante ", ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des dépenses fiscales qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.
Le Gouvernement déposera, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer les conditions du développement de la recherche en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, à en définir les objectifs et, le cas échéant, à proposer de nouvelles dispositions tenant compte de leurs situations particulières.
|
Annexe : programmation des moyens consacrés par l'Etat à la recherche |
||||||||
|
(en millions d'euros (*)) |
||||||||
|
2004 (**) |
2005(**) |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
||
|
MIRES (hors programme « Vie étudiante ») |
18.205 |
18.561 |
18.950 |
19.360 |
19.919 |
20.365 |
20.800 |
|
|
Agences de financements sur projets (hors Agence de l'innovation industrielle) |
0 |
350 |
630 |
910 |
1.100 |
1.295 |
1.500 |
|
|
Dépenses fiscales |
650 |
950 |
1.290 |
1.570 |
1.620 |
1.660 |
1.700 |
|
|
Total recherche |
18.855 |
19.861 |
20.870 |
21.840 |
22.639 |
23.320 |
24.000 |
|
|
Effort supplémentaire cumulé par rapport à 2004 |
- |
1.006 |
3.021 |
6.006 |
9.790 |
14.255 |
19.400 |
|
(*) Les montants de ce tableau ne comprennent pas la contribution française aux programmes et actions communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.
(**) Périmètre reconstitué en 2004 et 2005, sur une base constante 2006 hors programme « Vie étudiante ».
(***) Financements de l'Agence nationale de la recherche et concours supplémentaires à OSEO-Anvar en faveur de la recherche.