AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT |
N° |
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A M E N D E M E N T
présenté par
Mme Michèle André
au nom de la commission des finances
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Amendement n°
Article 58
Supprimer cet article.
Objet :
Cet article attribue une dotation de 6,34 millions d'euros aux communes qui prendront en charge en 2009 l'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques.
Cette dotation est manifestement insuffisante pour compenser, auprès des communes concernées, les charges induites par le fonctionnement des stations d'enregistrement.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT |
N° |
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A M E N D E M E N T
présenté par
Mme Michèle André
au nom de la commission des finances
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Amendement n°
Article 35
Etat B
I. Créer le programme :
Titres sécurisés : concours aux communes
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programme |
Autorisations d'engagements |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Titres sécurisés : concours aux communes Dont titre 2 |
12.000.000 |
12.000.000 |
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Administration territoriale Dont titre 2 |
12.000.000 |
12.000.000 |
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TOTAL |
12.000.000 |
12.000.000 |
12.000.000 |
12.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
0 |
0 |
Objet :
En 2009, 2.000 communes prendront en charge l'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques. Ces communes, équipées de nouvelles stations d'enregistrement des demandes et de remises des titres d'identité et de voyage sécurisés, traiteront les demandes de titres émanant de citoyens résidant sur leur territoire comme celles émanant de citoyens résidant en dehors de leur territoire.
Cette nouvelle tâche transférée aux communes concernées induira des coûts de personnels, de fonctionnement et de sécurisation de locaux.
L'amendement proposé permet, d'une part, d'identifier clairement les crédits alloués aux communes en compensation de cette charge supplémentaire et, d'autre part, de prévoir une dotation d'un montant suffisant (12 millions d'euros).
Le nouveau programme créé « Titres sécurisés : concours aux communes » est abondé de 12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cet abondement provient d'une réduction de crédits d'un même montant de l'action 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » du programme « Administration territoriale ». Cette action comprenant, dans le projet de loi de finances pour 2009, 676,8 millions d'euros, la suppression porte donc sur 1,8 % de ses crédits.