b) Le financement des engagements dans le cadre des CPER
Pour les engagements des contrats Etat-régions se rapportant à l'action 1 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », les crédits prévus par le présent PLF s'élèvent à :
- 50 millions d'euros en AE , destinés aux opérations prévues pour la troisième année des contrats de projets de la période 2007-2013 ;
- 47,5 millions d'euros en CP , dont 7,5 millions d'euros au titre des engagements de l'année (soit un taux de couverture de 15 %) et 40 millions d'euros pour couvrir des engagements pris les années antérieures . Sur ces engagements antérieurs, 16 millions d'euros sont imputables aux contrats de projets et 24 millions d'euros aux contrats de plan Etat-région de la période 2000-2006.
Il convient de préciser que les CPER incluent des projets de grande envergure tels que le programme de développement du littoral Languedoc-Roussillon et le projet Euromed (correspondant chacun à 3 millions d'euros en 2009) ou les opérations de reconversion des anciens bassins miniers (183 millions d'euros sur 7 ans).
c) La prime d'aménagement du territoire
Pour 2009, les crédits nécessaires au financement de la PAT, outil d'aide à la localisation d'activités et d'emplois dans les zones prioritaires du territoire, correspondent à 38,15 millions d'euros en AE et 33,55 millions d'euros en CP . Le PAP annexé au présent PLF précise que la dotation prévue en CP doit permettre de couvrir les engagements de l'année à hauteur de 10 % .
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La prime d'aménagement du territoire Créée par le décret n° 82-379 du 6 mai 1982, la prime d'aménagement du territoire (PAT) est un outil en faveur de l'emploi. Elle prend la forme d'une subvention d'investissement accordée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, après consultation du comité interministériel d'aide à la localisation d'activités (CIALA), aux entreprises situées dans certaines zones fragiles et dont l'activité peut entraîner l'emploi permanent d'un nombre minimum de salariés. Aide d'Etat, la PAT est soumise à une double réglementation, au plan national et au plan communautaire . A cet égard, la Commission européenne a engagé en 2005 une réforme du dispositif réglementaire, afin de réorienter les aides publiques aux entreprises vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Pour la France, cette réforme s'est traduite par l'adoption, le 7 mars 2007, d'une nouvelle carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013 . Cette carte définit les régions qui peuvent bénéficier d'aides d'Etat régionales à l'investissement en faveur des grandes entreprises, et fixe le plafond des aides autorisées dans ces régions. Les aides à l'investissement des entreprises sont délimitées par deux zonages : - le premier zonage (article 87-3, a du traité CEE) autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Ces régions sont caractérisées par un PIB par habitant ne dépassant pas 75 % de la moyenne communautaire. En France, ces aides sont attribuées aux départements d'outre-mer , éligibles intégralement. Ils peuvent recevoir le taux d'aide maximal (entre 50 et 70 % selon la taille de l'entreprise) ; - le second zonage (article 87-3, c du traité CEE) autorise les aides destinées à promouvoir le développement économique des régions d'un Etat membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. La nouvelle réglementation impose à la France une baisse de 55 % de la population couverte par rapport à la période 2000-2006 , réduisant à 15,5 % la population éligible contre 34 % précédemment. Le nouveau zonage adopté couvre des zones d'AFR permanentes (sur la période 2007-2013), à hauteur de 9,3 millions d'habitants, et des zones d'AFR transitoires (sur la période 2007-2008), à hauteur de 4,1 millions d'habitants (soit 6,9 % de la population ; il s'agit de zones qui, éligibles en 2000-2006, sortiront du zonage au 1 er janvier 2009). En zone d'AFR, les entreprises de toutes tailles peuvent bénéficier d'aides à l'investissement productif. En dehors de ces zones, les aides aux investissements productifs des entreprises restent possibles pour les PME, dans les conditions prévues par les règlements d'exemption communautaire (les pouvoirs publics peuvent notamment allouer des aides soumises à la règle « de minimis »). Selon les nouvelles lignes directrices européennes, si la liste des régions sélectionnées au titre de l'article 87-3 est en principe applicable pour toute la période 2007-2013, elle pourra toutefois faire l'objet d'une révision en 2010 . Chaque Etat membre pourra alors modifier la liste des régions bénéficiaires, dans la limite de 50 % de la couverture totale autorisée. Le CIACT du 6 mars 2006, en outre, a décidé de mettre en place au niveau national une « réserve » de population , utilisable pour classer en zone d'AFR les territoires qui, dans l'avenir, seraient victimes de mutations économiques. Cette réserve devait correspondre à 430.000 habitants ; cependant, lors de la négociation de la carte avec la Commission européenne, les autorités françaises ont dû procéder à des compléments de zonage, qui ont occasionné des prélèvements de population éligible sur cette réserve nationale. En conséquence, la carte nationale des zones d'AFR finalement adoptée comporte une « réserve » nationale de population de 250.000 habitants . Sur ce fondement, en 2008, la Commission européenne a autorisé l'extension de la carte française des AFR pour deux zones d'emploi : celle de Châteaudun (à la suite de la fermeture de la société Flextronics) et celle de Nogent-le-Rotrou (à la suite du plan social engagé par l'entreprise Valeo). Cette extension a réduit à 179.170 habitants la réserve nationale de population disponible pour des extensions ultérieures de la carte des AFR. En outre, un recours à cette réserve nationale est actuellement en cours d'instruction, auprès de la Commission européenne, dans le cadre du plan d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires . Compte tenu de la réduction du zonage induite par la nouvelle réglementation européenne, la PAT est désormais recentrée sur trois objectifs prioritaires : - le renforcement de la compétitivité, par l'appui aux projets majeurs d'intérêt national, et en premier lieu les investissements internationalement mobiles, afin d'améliorer l'attractivité de la France ; - le renforcement de la cohésion, par l'encouragement du développement des zones en crise, à travers l'accompagnement des projets les plus structurants de ces territoires ; - le maintien du soutien aux projets industriels de taille intermédiaire (projets portés par des PME ou des entreprises de moins de 100 emplois) et aux projets de recherche et développement (R&D). En 2007 , le CIALA a examiné 91 projets d'investissement ou de recherche-développement. 59 projets ont reçu, au total, 46,96 millions d'euros de PAT , soit un taux de succès de 64 %. La PAT a ainsi accompagné : plus de 2 milliards d'euros d'investissements ; 77 millions d'euros de frais de recherche-développement ; la création de 6.233 emplois (soit un coût de 5.688 euros par emploi en moyenne) ; le maintien de 2.709 emplois (soit un coût de 2.757 euros par emploi en moyenne) et la reprise de 803 emplois (soit un coût de 1.624 euros par emploi en moyenne). Cinq secteurs d'activité ont bénéficié de près de la moitié des montants attribués : l'industrie automobile, les conseils et assistance ; les industries agricoles et alimentaires ; les pharmacie, parfumerie et entretien ; enfin le secteur de la chimie, du caoutchouc et des plastiques. La PAT a été versée dans 20 des 22 régions métropolitaines ; 11 régions ont bénéficié de plus de 3 dossiers primés. Les montants de PAT les plus élevés ont été versés en Haute-Normandie, dans le Nord-Pas de Calais, le Centre, la région Midi-Pyrénées et en Provence-Alpes Côte d'Azur (chacune de ces régions a reçu entre 3,2 et 6,9 millions d'euros). Source : DIACT |