MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 24.800 euros les crédits de la mission « Médias », à titre non reconductible. Cette augmentation s'impute sur l'action n° 1 « Soutien à l'expression radiophonique locale » du programme « Soutien à l'expression radiophonique locale ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En première délibération, sur l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial, l'Assemblée nationale avait adopté par erreur un amendement tendant à réduire de 25 millions d'euros, en autorisations d'engagement, et de 20 millions d'euros, en crédits de paiement, les crédits du programme « Presse ».
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a donc rétabli ces crédits .
Par ailleurs, en seconde délibération, l'Assemblée nationale a également minoré à hauteur de 1,87 million d'euros les crédits du programme « Presse », afin de financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi.
III. TROIS ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL » : ARTICLES 86, 87 ET 88
Avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements aux articles 86, 87 et 88 rattachés à la mission « Avances à l'audiovisuel » , présentés par notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, visant respectivement à :
- proroger en 2009 l'exonération de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la réforme de 2005 : par coordination, un amendement à l'article 23 du projet de loi de finances majore de 58 millions d'euros le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle ;
- déposer un rapport sur une extension de l'assiette de la redevance audiovisuelle aux nouveaux modes de réception de la télévision, comme les ordinateurs ;
- déposer un rapport sur l'évolution des frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle depuis 2004 27 ( * ) .
Votre commission des finances approuve pleinement ces mesures de transparence et de justice sociale.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 19 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial, sur la mission « Médias » et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel ».
M. Claude Belot, rapporteur spécial , a souligné que les sociétés de l'audiovisuel public continuaient d'être régies par un modèle d'« économie administrée », malgré un contexte marqué par les mutations technologiques et les évolutions des métiers.
Après avoir rappelé que l'ensemble des crédits de l'audiovisuel extérieur avaient été regroupés dans un même programme, il s'est félicité de ce que la maquette budgétaire ait ainsi satisfait à l'une des propositions formulées l'an passé.
En ce qui concerne la politique audiovisuelle extérieure de la France, il a réitéré son voeu d'une plus grande synergie entre les différents acteurs, y compris l'Agence France-Presse (AFP), dans la continuité des recommandations formulées, en juillet 2008, à l'issue de son contrôle budgétaire sur France 24. L'augmentation des crédits, en 2009 par rapport à 2008, de 2,5 millions d'euros (soit 0,84 %), ne correspond manifestement pas au projet de développement de France 24, ni aux besoins de financement de Radio France Internationale (RFI), TV 5 Monde et Medi 1, alors même que des incertitudes demeurent sur la répartition des moyens entre chacune des sociétés de l'audiovisuel extérieur.
Puis il a présenté la principale modification affectant le budget de la communication : la suppression progressive de la publicité sur les chaînes de France Télévision et de Radio France, qui se traduit par un manque à gagner, compensé par le budget de l'Etat, à hauteur de 473 millions d'euros, dont 450 millions d'euros pour France Télévision et 23 millions pour Radio France. Après avoir observé que ces ressources publiques supplémentaires proviendront, pour partie, d'une indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation à partir de 2009, il a déploré que ses propositions constantes depuis 2002 en faveur de cette indexation n'aient pas été retenues par le Gouvernement. En effet, il a observé que ces augmentations auraient permis de compenser presque intégralement le manque à gagner devant résulter de la suppression de la publicité. Par ailleurs, il a signalé la création de deux nouvelles taxes pour financer la perte de ressources pour l'audiovisuel, la première taxe, au taux de 3 % sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision, la deuxième taxe, à un taux de 0,9 % assise sur le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie, des fournisseurs d'accès Internet et des services de télécommunications. Dans ce contexte, il a relevé que les annonceurs publicitaires semblent déjà avoir anticipé cette évolution, puisque les recettes publicitaires prévisionnelles de parrainage de France Télévisions en 2008 accusent un recul de 18,6 % par rapport à 2007, même s'il faut prendre en compte le contexte de repli plus général du marché publicitaire.
Concernant les résultats et les dotations publiques de chacun des organismes de l'audiovisuel public, il a relevé le respect des engagements du contrat d'objectifs et de moyens (COM), pour France Télévision, qui est moins affectée que TF1 par le phénomène d'émiettement de l'audience résultant de la diversification du paysage audiovisuel. Il a observé que la chaîne franco-allemande ARTE bénéficie d'une hausse de 4 % de ses crédits en 2009, après avoir enregistré de très bons résultats financiers et d'audience. Ayant ensuite mentionné la poursuite du programme de numérisation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), il a déploré les dépassements de crédits prévisionnels du chantier de la Maison de Radio France, après avoir rappelé qu'il avait suggéré, lors du lancement de l'opération, une autre solution : la négociation d'un bail de construction et reconstruction, ainsi qu'une mise en concurrence.
Enfin, il s'est interrogé sur le financement par la redevance audiovisuelle du groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique, à hauteur de 15 millions d'euros en 2009, 72 millions d'euros en 2010 et 131 millions d'euros en 2011, dans la mesure où des groupes privés, à savoir TF1 et M6, bénéficieraient, ainsi, pour la première fois de ressources issues de la redevance.
Un débat s'est alors instauré.
M. Jean Arthuis, président , a observé que l'année 2009 correspondrait donc à une période de transition pour l'audiovisuel public.
En réponse à une observation de M. Jean-Claude Frécon , M. Claude Belot, rapporteur spécial , a exprimé le voeu que les mesures d'audience par Médiamétrie puissent également concerner Public Sénat et La Chaîne Parlementaire - Assemblée Nationale (LCP-AN).
S'agissant des travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio, M. Jean-Pierre Fourcade a rappelé qu'il s'était prononcé pour le transfert de Radio France à l'Ile Seguin, tandis que les locaux libérés à Paris auraient pu accueillir le ministère des affaires étrangères et européennes. Dans ce contexte, il a déploré l'augmentation du coût prévisionnel des travaux de réhabilitation.
M. Claude Belot, rapporteur spécial , a précisé que la dernière évaluation des travaux, en avril 2008, avait estimé le montant de l'investissement à 351 millions d'euros, et le coût total du projet à 420 millions d'euros si l'on y incluait les frais de fonctionnement, soit un dépassement de 46 % par rapport au budget initial. Il s'est demandé s'il n'aurait pas été opportun que Radio France délègue davantage la gestion des opérations liées à ce chantier.
M. Philippe Adnot a déclaré qu'il se prononcerait contre la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public, en déplorant que la création de nouveaux impôts pour compenser cette mesure diminue le pouvoir d'achat des ménages.
Après que M. Claude Belot, rapporteur spécial , eut cité les propos tenus en 1998 par Mme Catherine Trautmann, alors ministre de la culture et de la communication, selon lesquels « la télévision n'est pas un robinet de publicité dans lequel on aurait mis des programmes », M. Jean-Claude Frécon a observé qu'elle plaidait alors pour la diminution de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, et non pour sa suppression.
A une question de M. Jean Arthuis, président , sur les conséquences de la suppression de la publicité pour l'organisation interne de France Télévisions, M. Claude Belot, rapporteur spécial , a relevé l'impact négatif de la conjoncture sur le marché publicitaire, tout en observant que des restructurations étaient en cours à France Télévisions Publicité.
La commission a alors proposé d'adopter sans modification les crédits de la mission « Médias » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel ».
Réunie le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Médias » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ». Puis elle a adopté sans modification les articles 86, 87 et 88 (nouveaux) relatifs, respectivement, à la prorogation en 2009 d'exonérations de redevance audiovisuelle, au dépôt de rapports sur une extension de l'assiette de la redevance, ainsi qu'à l'évolution des frais d'assiette et de recouvrement.
* 27 Un amendement identique a été présenté par notre collègue député Christian Kert, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles.