B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'enseignement technique agricole scolarise 172.224 élèves à la rentrée 2007-2008. Ces effectifs connaissent, comme en 2006-2007, une légère diminution (- 0,9 %) qui affecte principalement l'enseignement public (- 2 %) 17 ( * ) . Les résultats de cet enseignement restent très satisfaisants comme en témoignent les taux d'insertion présentés dans le projet annuel de performances.
1. La « mise en garde » de 2008
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 18 ( * ) , votre commission des finances avait indiqué que la préparation du budget pour 2009 serait « complexe » , compte tenu des mesures de régulation budgétaire et des importants reports de charge que connaît le programme 143.
Elle avait ainsi invité le ministère de l'agriculture et de la pêche à faire preuve de « volontarisme » afin que le débat budgétaire de 2009 se déroule dans les meilleures conditions. Si elle constate certains progrès, de nombreuses interrogations demeurent néanmoins.
2. Une meilleure exécution en 2008
Les mesures de régulation budgétaire, décidées par ministère et non par mission, ont en général un impact très important sur le présent programme. Ainsi, en 2007, le décret d'avance du 25 octobre 2007 avait annulé 34,9 millions d'euros d'AE sur la mission, dont 67,7 % sur le présent programme - 23,5 millions d'euros -, et 21,3 millions d'euros en CP dont 48,3 % sur le présent programme - 10 millions d'euros.
En 2008, le décret d'avance du 9 octobre 2008 a annulé 10,2 millions d'euros en AE sur la mission, dont 80 % sur le présent programme - 8,2 millions -, et 6,76 millions d'euros en CP, soit 74 % sur le présent programme - 5 millions d'euros.
Si le montant de ces régularisations est moindre que les années précédentes, l'effort porté par l'enseignement technique agricole est toujours surdimensionné par rapport à l'ensemble de la mission , ce que votre commission des finances déplore compte tenu de la qualité de l'enseignement dispensé et de la nécessité de préserver sa place au sein du paysage scolaire.
3. Des reports de charges qui persistent
Comme l'avait indiqué votre commission des finances lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2008 19 ( * ) , le programme 143 se caractérise par des reports de charges élevés. Selon les données transmises par le ministère de l'agriculture et de la pêche, leur montant total en 2009 devrait atteindre 40,83 millions d'euros en AE et 58,52 millions d'euros en CP .
Les reports de charge du programme « Enseignement technique agricole »
(en euros)
|
Programme |
Libellé |
Reports de charges 2007 |
Reports de charges 2008 |
Report de charges 2009 |
|||
|
Sous-action |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
14322 |
Accident du travail |
1.052.240 |
1.052.240 |
2.060.890 |
2.060.890 |
2.210.890 |
2.210.890 |
|
14332 |
Privé du rythme approprié |
32.632.647 |
20.044.022 |
7.971.147 |
24.399.079 |
20.520.452 |
36.768.384 |
|
14335 |
Privé temps plein |
13.218.269 |
8.082.884 |
2.593.932 |
4.516.121 |
9.607.932 |
10.966.121 |
|
14340 |
Bourses sur critères sociaux |
2.525 |
2.525 |
3.627.759 |
3.627.759 |
8.597.759 |
8.597.759 |
|
Programme 143 |
46.905.681 |
29.181.671 |
16.253.728 |
34.603.849 |
40.937.033 |
58.543.154 |
|
Source : ministère de l'agriculture et de la pêche
Comme l'indiquent les réponses au questionnaire budgétaire de votre commission des finances, « la dotation 2009 allouée au programme 143 ne prévoit pas de rattrapage des reports de charge » ; leur existence ainsi que leur montant font pourtant l'objet d'une « vision partagée en quasi-intégralité entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère du budget ».
Votre commission des finances souhaite qu'à l'occasion de l'examen en séance publique de la présente mission, le ministère de l'agriculture et de la pêche puisse expliquer les causes de ces reports de charge, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour y remédier .
4. Des interrogations qui demeurent
L'action 1 « Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics » se caractérise par une diminution de 2,5 % des dépenses de personnels .
Cette réduction pourrait entraîner, selon la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, une situation tendue à la rentrée 2009 , dans la mesure où elle se traduirait par la fermeture de 30 classes contre seulement 4,5 en 2007. Elle interviendrait, par ailleurs, à un moment où de nombreuses réformes doivent être engagées : la mise en oeuvre du 5 e schéma national prévisionnel des formations, la mise en place du baccalauréat professionnel en trois ans et la réforme des filières générales des lycées agricoles
S'agissant de l'action 2 « Mise en oeuvre des enseignants dans les établissements privés », deux éléments doivent être soulignés :
- en ce qui concerne les établissements du temps plein , votre commission des finances avait souligné, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, la nécessité d'une révision de la subvention versée à ces établissements afin de tenir compte, comme le prévoit le code rural, des résultats de l'enquête quinquennale de 2007 sur le coût moyen de l'élève dans l'enseignement public : votre commission des finances regrette que cette prise en compte, qui aurait pourtant dû avoir lieu dès 2008, ne se traduise, dans le projet de loi de finances pour 2009, que par une ouverture de 10 millions d'euros d'AE (aucun CP n'est prévu à ce titre) et que cette révision soit progressive sur trois ans ;
- en ce qui concerne les établissements du rythme approprié , votre commission des finances relève l'importance des reports de charges (20,5 millions d'euros en AE et 36,7 millions d'euros en CP) qui a, en particulier, des conséquences très négatives sur le fonctionnement des « maisons familiales rurales ».
Votre commission des finances attire enfin l'attention sur la question des emplois « gagés » des centres de formation d'apprentis agricoles (CFAA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) . Les fonctionnaires « gagés » sont des agents titulaires de l'Etat dont les emplois et la rémunération ne sont pas inscrits dans la présente mission mais sont financés par les ressources propres des établissements où ils sont affectés. Selon la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, « cette situation met en péril l'équilibre financier de certains établissements », d'autant plus que la charge, pour ces derniers, résultant du versement au « CAS Pensions » des cotisations retraites de ces emplois n'est pas complètement compensée par la subvention versée par le ministère de l'agriculture et de la pêche : 7 millions d'euros sont inscrits à ce titre dans le présent projet de loi de finances, alors que le besoin global devrait s'élever à 11,6 millions d'euros, selon le ministère de l'agriculture.
Votre commission des finances regrette qu'une fois de plus, le ministère de l'agriculture n'ait pas fait preuve de réel « volontarisme » sur toutes ces questions .
Les programmes relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent certes, comme l'y invite la LOLF et conformément aux finalités des missions interministérielles, être ponctuellement mis à contribution pour soutenir l'enseignement technique agricole. Cependant cela ne peut constituer une solution satisfaisante s'agissant de difficultés récurrentes du ministère de l'agriculture vis-à-vis de son enseignement. Il conviendrait que la direction générale de l'enseignement et de la recherche s'affirme davantage au sein du ministère afin de faire prévaloir la légitimité et l'importance de sa mission.
* 17 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 18 Rapport général n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 13.
* 19 Rapport n° 433 (2007-2008).