Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2009 : Secteur médico-social

II. LA MISE EN oeUVRE DES PLANS À DESTINATION DU GRAND ÂGE ET DU HANDICAP

Les moyens nouveaux dégagés par le Gouvernement sur les deux Ondam médico-sociaux (et sur les OGD) lui permettront de respecter, en 2009, l'intégralité des engagements pris dans le cadre des différents plans annoncés ou confirmés depuis l'été 2007.

Au-delà de cet effort et du respect de la parole donnée, qui méritent d'être salués, votre commission souhaite cependant apporter quelques éléments de réflexion sur certains sujets difficiles, comme le rythme encore trop lent de réalisation des places nouvelles annoncées en Ehpad, le montant élevé du reste à charge incombant aux familles des personnes âgées hébergées en établissement ou encore le manque d'attractivité des métiers du médico-social.

A. LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS

1. Des plans annoncés par le Gouvernement dans le domaine de la perte d'autonomie des personnes âgées...

a) Le plan Solidarité-Grand Age (2007-2012)

Le plan Solidarité-Grand Age (PSGA) a été présenté le 27 juin 2006 par Philippe Bas, alors ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Se substituant au plan Vieillissement et solidarités, annoncé à la suite du drame de la canicule de l'été 2003, il en amplifie et prolonge les principales mesures. Il se fonde, en effet, dans la logique définie par le rapport du centre d'analyse stratégique ^{9 ( * )} , sur des objectifs quantitatifs plus ambitieux que ceux fixés dans le plan précédent en prévoyant la création :

- de 6 000 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) par an jusqu'en 2009 et de 7 500 places à compter de 2010, pour un objectif final de 232 000 places installées en 2025 ;

- de 2 500 places d'accueil de jour et de 1 100 places d'hébergement temporaire supplémentaires chaque année pendant toute la durée du plan ;

- de 5 000 places médicalisées en Ehpad chaque année , soit le double de la programmation fixée dans le cadre du plan Vieillissement et solidarités.

Il convient de souligner que le PSGA a été confirmé en mai 2007 ^{10 ( * )} , le nouveau Gouvernement choisissant toutefois de mettre l'accent sur le renforcement des créations de places supplémentaires en Ehpad, dont le rythme devait passer de 5 000 à 7 500 par an en 2008 et 2009. Les formules alternatives à l'hébergement en Ehpad devaient également être légèrement reprofilées (2 125 places nouvelles par an en accueil de jour et 1 125 places en hébergement temporaire).

En 2007, pour la première année de mise en oeuvre du plan, au total 6 000 places de Ssiad, 2 125 places d'accueil de jour, 1 125 places d'hébergement temporaire et 5 000 places médicalisées en Ehpad ont ainsi été créées.

Créations de places prévues dans le Plan Solidarité-Grand Age (2007-2012)
Type d'équipement	2007	2008	2009	2010	2011	2012	Total des places
Places de services de soins infirmiers à domicile	6 000	6 000	6 000	7 500	7 500	7 500	40 500
Places d'hébergement temporaire	1 125	1 125	1 125	1 125	1 125	1 125	19 500
Places d'accueil de jour	2 125	2 125	2 125	2 125	2 125	2 125
Places en établissements	5 000	7 500	7 500	5 000	5 000	5 000	35 000
Total	14 250	16 750	16 750	15 750	15 750	15 750	95 000
Source : Secrétariat d'état à la solidarité

Le plan Solidarité-Grand Age comprend, par ailleurs, tout un ensemble de dispositions destinées à encourager :

- le soutien au maintien à domicile (consultation gratuite de prévention offerte aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans, développement des services à la personne par le biais de mesures incitatives, modernisation des services et professionnalisation des intervenants) ;

- le répit des aidants familiaux (mesures relatives aux frais de transport des usagers des accueils de jour, congé de soutien familial pour accompagner un proche dont la perte d'autonomie présente une particulière gravité, mise en place d'un statut de l'aidant familial) ;

- les nouvelles formes de logement proposées aux personnes âgées (réforme du régime de l'agrément au titre d'activités de services à la personne, amélioration du statut des accueillants familiaux, modernisation des logements-foyers, réflexion sur « la maison de retraite de demain ») ;

- un effort accru d'encadrement : augmentation des effectifs de personnels soignants, amélioration des taux d'encadrement (selon le principe d'un ratio d'un professionnel pour chaque résident dans les établissements accueillant les personnes les plus dépendantes), poursuite de la médicalisation, nouvelle étape dans la réforme de la tarification des établissements avec le développement de la coupe Pathos, mesures relatives au médecin coordonnateur, organisation de la formation au diplôme d'aide soignant pour les salariés des établissements d'hébergement.

Mise en oeuvre des plans « vieillissement et solidarités » et « Solidarité-Grand Age » 2004/2008
Etablissements et services	Tranches annuelles du plan « vieillissement et solidarités »	2004		2005		2006		2007		2008
Mesures nouvelles + EAP		498,5 millions d'euros		437,7 millions d'euros		586,99 millions d'euros		662 millions d'euros		655,6 millions d'euros
Ondam		347,5 millions d'euros		220,7 millions d'euros		360,55 millions d'euros		363 millions d'euros		408 millions d'euros
CNSA		151 millions d'euros		217 millions d'euros		226,44 millions d'euros		299 millions d'euros		247 millions d'euros
Ssiad	4 250 places 9 900 millions d'euros/place	4 250 places		5 435 / 6 000 places	27,59 millions d'euros 6 mois	4 575 / 4 250 places + 1 750 PSGA	22,19 millions d'euros 6 mois	4 707 places autorisées 3 913 installées / 6 000 places	32 millions d'euros 6 mois + 5 millions d'euros Ssiad renforcés	6 000 places	31,5 millions d'euros 6 mois
Accueils de jour	2 125 places 7 000 millions d'euros/place	1 578 places		1 578 / 2 125 places	7,45 millions d'euros 6 mois	1 003 / 2 125 places	10,18 millions d'euros 8 mois	1 310 places autorisées 745 installées / 2 125 places	8 millions d'euros 6 mois	2 125 places	10,7 millions d'euros 6 mois + forfait transport
Hébergement temporaire	1 125 places 10 200 millions d'euros/place	830 places		666 / 1 125 places	5,78 millions d'euros 6 mois	341 / 1 125 places	7,91 millions d'euros 8 mois	785 places autorisées 409 installées / 1 125 places	6 millions d'euros 6 mois	1 125 places	6 millions d'euros 6 mois
Création de places médicalisées en Ehpad	2 500 places 6 800 millions d'euros/place	4 206 places	27,3 millions d'euros	5 794 places	36,75 millions d'euros	4 399 / 5 000 places	33,5 millions d'euros	6540 places installées / 5 000 places	38 millions d'euros 12 mois	7 500 places	65,3 millions d'euros 12 mois
Médicalisation des Ehpad existants (objectif de conventions tripartites)	1 500 conventions	1 238 conventions signées Total cumulé 3 732 CT depuis 2000		967 conventions signées Total cumulé 4 744 CT depuis 2000		666 conventions signées Total 5 410 CT depuis 2000	158,9 millions d'euros	148 311 places suppl. médicalisées dont 75 192 sur la base du GMPS Total 6 984 CT	241 millions d'euros CT initiales et renouvelle- ments après coupe Pathos	50 000 places tarification par arrêté + 150 000 places tarification GMPS (coupe Pathos)	241 millions d'euros
Au 31 décembre 2007, le montant cumulé des crédits supplémentaires d'assurance maladie attribué dans le cadre des 6 984 conventions tripartites signées à cette date s'élève à 1,5 milliard d'euros. Depuis le début du conventionnement, les conventions tripartites ont permis la création de 39 210 emplois (ETP) de personnel soignant (30 817 aides-soignants, aides médico-psychologiques et 8 393 infirmiers diplômés d'Etat).

Le plan Solidarité-Grand Age constitue le socle de la politique publique menée en faveur des personnes dépendantes jusqu'en 2012. Il est toutefois complété par deux volets spécifiques : le premier consacré au recrutement des personnels, le second à la maladie d'Alzheimer.

* ⁹ « Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix ». Rapport du centre d'analyse stratégique (Cas) - juin 2006.

* ¹⁰ Communiqué de presse du 26 mai 2007.