Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

Rapport n° 66 (2008-2009) de M. Jean FAURE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 octobre 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA GENDARMERIE NATIONALE : UNE INSTITUTION RÉPUBLICAINE AU SERVICE DE LA LOI
    
    • A. UNE INSTITUTION ANCIENNE QUI A SU S'ADAPTER EN PERMANENCE SANS RENONCER À SA SPÉCIFICITÉ
      
      • 1. La spécificité de la gendarmerie nationale : une force armée chargée d'une mission de sécurité
        
        • a) Une origine ancienne
          
        • b) Une force armée
          
        • c) Une force chargée d'une mission de sécurité
          
      • 2. Des missions variées
        
        • a) La police administrative
          
        • b) La police judiciaire
          
        • c) Le maintien de l'ordre
          
        • d) Les missions militaires
          
        • e) L'action internationale et européenne
          
      • 3. Une organisation verticale
        
        • a) La gendarmerie départementale
          
        • b) La gendarmerie mobile
          
        • c) Les gendarmeries spécialisées
          
      • 4. « Une force humaine » : les effectifs de la gendarmerie nationale
        
    • B. L'ÉVOLUTION DE LA PLACE DE LA GENDARMERIE NATIONALE DANS LE DISPOSITIF DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DEPUIS 2002
      
      • 1. L'évolution du positionnement institutionnel de la gendarmerie
        
        • a) Au niveau central, le placement pour emploi auprès du ministre de l'Intérieur pour ses missions de sécurité intérieure
          
        • b) Au niveau départemental, le renforcement du rôle du préfet
          
      • 2. Le renforcement de la coopération entre la police et la gendarmerie
        
        • a) Le renforcement de la coopération entre la police et la gendarmerie face aux évolutions de la délinquance
          
        • b) La mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie
          
      • 3. L'attente d'une parité globale de traitement entre gendarmes et policiers
        
  • II. LE PROJET DE LOI : RATTACHER LA GENDARMERIE AU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR TOUT EN PRÉSERVANT SON STATUT MILITAIRE
    
    • A. LE RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE AU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR TOUT EN PRÉSERVANT SON STATUT MILITAIRE
      
      • 1. Le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'Intérieur
        
      • 2. Les attributions du ministre de la Défense et de l'autorité judiciaire
        
      • 3. Le maintien de son statut militaire
        
    • B. LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE FORCE ARMÉE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA DÉFINITION DE SES MISSIONS
      
      • 1. La confirmation du statut de « force armée »
        
      • 2. La définition de ses missions
        
    • C. LA SUPPRESSION DE LA PROCÉDURE DE RÉQUISITION ET LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU PRÉFET
      
      • 1. Le renforcement des pouvoirs du préfet
        
      • 2. La suppression de la procédure de réquisition
        
    • D. UNE GESTION RÉNOVÉE DES RESSOURCES HUMAINES
      
      • 1. Le nouveau partage des attributions entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Défense concernant la gestion du personnel de la gendarmerie
        
      • 2. La reconnaissance du rôle de la réserve et des corps de soutien
        
      • 3. L'objectif d'une parité globale de traitement entre gendarmes et policiers au moyen d'une grille indiciaire spécifique
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : MAINTENIR ABSOLUMENT LE STATUT MILITAIRE DE LA GENDARMERIE
    
    • A. APPROUVER LE RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE AU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR TOUT EN PRÉSERVANT ABSOLUMENT SON STATUT MILITAIRE
      
      • 1. Approuver le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'Intérieur tout en préservant son statut militaire et en maintenant des liens étroits avec le ministre de la Défense et l'autorité judiciaire
        
        • a) Approuver le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur
          
        • b) Maintenir le statut militaire de la gendarmerie
          
        • c) Préserver les attributions du ministre de la Défense et de l'autorité judiciaire à l'égard de la gendarmerie
          
      • 2. Renforcer le rôle du préfet en matière de sécurité et d'ordre publics dans le respect du principe d'obéissance hiérarchique et du statut militaire de la gendarmerie
        
    • B. CONFORTER LES MISSIONS DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET AFFIRMER SON ANCRAGE TERRITORIAL
      
      • 1. Conforter les missions de la gendarmerie
        
        • a) La police judiciaire : une mission essentielle de la gendarmerie
          
        • b) Conforter les missions militaires et la participation de la gendarmerie aux opérations extérieures (OPEX)
          
        • c) Souligner la dimension internationale et européenne de l'activité de la gendarmerie
          
      • 2. Affirmer l'ancrage territorial de la gendarmerie
        
        • a) La vocation première de la gendarmerie : assurer la sécurité des zones rurales et périurbaines et des voies de communication
          
        • b) L'obligation d'occuper le logement concédé par nécessité absolue de service : une garantie du « maillage territorial » de la gendarmerie
          
    • C. PRÉSERVER UN ÉQUILIBRE ENTRE L'EFFICACITÉ DE L'ACTION DES SERVICES DE SÉCURITÉ ET LE RESPECT DES LIBERTÉS PUBLIQUES
      
      • 1. Le principe du libre choix du service enquêteur : une garantie fondamentale d'indépendance de l'autorité judiciaire
        
      • 2. La suppression de la procédure de réquisition et l'instauration d'une nouvelle procédure d'autorisation pour le recours aux moyens militaires et l'usage des armes au maintien de l'ordre tant par la gendarmerie que par la police
        
    • D. RÉNOVER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES EN RÉFORMANT NOTAMMENT LES INSTANCES DE CONCERTATION
      
      • 1. Reconnaître le rôle essentiel joué par la réserve au sein de la gendarmerie
        
      • 2. Veiller à une parité globale de traitement entre gendarmes et policiers mais aussi avec les autres militaires
        
      • 3. Réformer les instances de concertation de la gendarmerie dans le respect du statut militaire
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Intitulé du projet de loi
    
• CHAPITRE PREMIER - DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
  
  • Article premier - (art. L. 1142-1 et L. 3211-2 du code de la défense et art. L. 3211-3
    et L. 3225-1 [nouveaux] du code de la défense) - Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, confirmation de son statut militaire et définition de ses missions
    
  • Article additionnel après l'article 1er - (art. 15-5 [nouveau] du code de procédure pénale) Principe du libre choix du service enquêteur
    
  • Article 2 - (art. L. 1321-1 du code de la défense) - Suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre
    
  • Article additionnel après l'article 2- (Art. 25-2 [nouveau] de la loi n°95-7 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité) Création d'une nouvelle procédure d'autorisation pour l'usage des armes au maintien de l'ordre applicable tant à la gendarmerie nationale qu'à la police nationale
    
  • Article 3 - (art. 34 de la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. L 6112-2, L. 6212-3, L 6312-3 et L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales,
    art. 2 de la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la
    Polynésie française et art. 120 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - pour la sécurité intérieure) - Renforcement des pouvoirs des préfets
    
  • CHAPITRE II - DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
    
  • Article 4 - (art. L. 4139-16 du code de la défense) Allongement des limites d'âge des personnels du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
    
  • Article 5 - (art. L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3 [nouveaux] du code de la défense) - Reconnaissance du rôle de la réserve, rappel de l'obligation du logement en caserne et octroi d'une grille indiciaire spécifique
    
  • Article additionnel après l'article 5 - (art. L. 4221-4 du code de la défense)
    Mise en oeuvre de la clause de réactivité à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'Intérieur
    
  • Article additionnel après l'article 5 - (art. L. 4211-5 du code de la défense) Transfert de compétences au ministre de l'Intérieur en matière d'engagement spécial dans la réserve pour affectation en administration
    
  • Article additionnel après l'article 5 - (art. L. 4221-8 du code de la défense) Transfert de compétences au ministre de l'Intérieur en matière d'engagement spécial dans la réserve concernant le remboursement de solde
    
  • Article additionnel après l'article 5 - (art. 46 du code électoral et art. L. 4211-5 du code de la défense) Compatibilité entre l'engagement spécial à servir dans la réserve et l'exercice de mandats électoraux
    
  • Article 6 - (art. L. 4136-3, L. 4137-4, L. 4138-8, L. 4141-1, L. 4141-4,
    L. 4231-5 et L. 4231-5 du code de la défense) Transfert au ministre de l'Intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines
    
  • Article additionnel après l'article 6 - (art. L. 4132-1 du code de la défense) Vérifications des conditions à concourir
    
  • Article additionnel après l'article 6 - (art. L. 4134-2 du code de la défense) Compétence du ministre de l'Intérieur pour nommer à titre provisoire les élèves dans les écoles militaires
    
  • CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
    
  • Article 7 - (art. L. 3531-1, L. 3551-1, L. 3561-1, L. 3571-1 et L. 4111-1 du code de la défense) Coordination
    
  • Article 8 - Abrogation du décret du 20 mai 1903
    
  • Article 9 - Entrée en vigueur
    
  • Article 10 - Application sur l'ensemble du territoire
    
• ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE II - AUDITION DE Mme MICHELE ALLIOT-MARIE, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
• ANNEXE III - AUDITION DE M. HERVÉ MORIN, MINISTRE DE LA DÉFENSE
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF