Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

Rapport n° 24 (2008-2009) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 2008

Synthèse du rapport (46 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (59 Koctets)

Disponible au format Acrobat (188 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (101 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financières) - Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes
    
  • Article 11 (chapitre II [nouveau] du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières) - Procédure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes
    
  • Article 21 (chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières) - Procédure juridictionnelle applicable devant les chambres régionales des comptes
    
  • Article 28 (art. L. 253-2 à L. 253-4, L. 254-4, L. 254-5, L. 256-1, L. 262-32 à L. 262-34, L. 262-37, L. 262-38, L. 262-54-1 [nouveau], L. 262-56 à L. 262-58, L. 272-33 à L. 272-36, L. 272-52, L. 272-52-1 [nouveau], L. 272-54 à L. 272-56 et L. 272-60 du code des juridictions financières) - Coordinations concernant les chambres territoriales des comptes
    
  • Article 29 bis (art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963) - Coordinations à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
    
  • Article 29 ter (art. L. 131-2, L. 231-3, L. 253-4, L. 262-33 et L. 272-35 du code des juridictions financières, art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963) - Réduction à cinq ans du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les comptables publics et les comptables de fait