Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

Rapport n° 444 (2007-2008) de M. Gérard ROUJAS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 juillet 2008

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N° 444

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 juillet 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l' étude et de l' utilisation de l' espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ,

Par M. Gérard ROUJAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue , vice-présidents ; MM. Jacques Peyrat, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, André Trillard , secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		249 , 604 et T.A. 101
Sénat :	205 (2007-2008)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les relations entre la France et l'Algérie, souvent complexes, ont fait l'objet d'une nouvelle impulsion avec la visite d'Etat accomplie, dans ce pays, par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, du 3 au 5 décembre 2007.

La coopération scientifique est une des données stables des relations bilatérales : ainsi, le présent accord, conclu à Alger le 1 ^er février 2006, s'inscrit dans la continuité de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique signée le 11 mars 1986. Grâce au texte de 2006, cette coopération s'étend au domaine spatial.

Il faut relever que cet accord a été ratifié par l'Algérie dès décembre 2006.

I. LES NOUVELLES TECHNOLOGIES SPATIALES AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ALGÉRIEN

La France possède, au sein des pays européens, une compétence particulière en matière spatiale, qui se traduit, notamment, par les activités multiples du Centre national d'études spatiales (CNES). Le présent accord vise donc à favoriser la coopération scientifique et technique bilatérale, pour soutenir le développement de l'Agence spatiale algérienne (ASAL), créée en 2002.

Cette Agence est chargée de concevoir et de mettre en oeuvre le programme spatial répondant aux besoins nationaux dans tous les domaines où ils s'expriment. L'ASAL dépend du ministre des technologies, de l'information et de la communication, responsable, au niveau politique, des activités spatiales auprès du Conseil du gouvernement et des ministres. Les priorités du programme spatial national algérien portent sur la cartographie, l'aménagement du territoire, la prévention des catastrophes naturelles, l'agriculture et la gestion des ressources naturelles, la télésanté et la télé-épidémiologie . Il est doté d'un financement de 600 M€ pour la période 2006-2020.

Le satellite ALSAT 1, lancé le 28 novembre 2002 par le lanceur Cosmos-3M à partir de la base russe de Plessetsk, est le premier d'une série de microsatellites lancés dans le cadre de la DMC (Disaster Monitoring Constellation). Le développement d'ALSAT 2 (2 micro-satellites Myriade d'observation optique de 2.5 m de résolution) par EADS Astrium est en cours, tout comme l'appel d'offre pour le satellite de télécommunication ALCOMSAT.

II. LE PRÉSENT ACCORD FOURNIT UN CADRE CLAIR POUR UN TYPE NOUVEAU DE COOPÉRATION BILATÉRALE

Le présent accord intergouvernemental fournit le cadre requis à la coopération franco-algérienne dans le secteur spatial qui se développe dans les domaines identifiés par le comité mixte franco-algérien réunissant des représentants des agences spatiales nationales (CNES pour la France, ASAL pour l'Algérie).

Sur le plan industriel, l'ASAL a choisi EADS Astrium pour la fourniture de ses nouveaux satellites d'observation de la Terre ALSAT 2A et ALSAT 2B.

Le premier comité mixte CNES-ASAL a identifié trois thèmes de coopération : la télésanté, l'étude du risque sismique et l'hyperspectral (technique de traitement d'image qui permet d'améliorer en particulier la connaissance des zones côtières et l'analyse des ressources naturelles et agricoles). Les activités menées dans ces trois domaines, indépendants des développements industriels, permettent à l'ASAL de fournir des services fondés sur l'utilisation des technologies spatiales aux structures institutionnelles algériennes (ministère de la santé, centre de surveillance du risque sismique, ministère de la pêche, ministère de l'agriculture...).

Depuis 2006, l'organisation de trois séminaires CNES-ASAL en Algérie a permis de définir les bases des activités scientifiques franco-algériennes, fondées sur les technologies spatiales (télé-santé en novembre 2006, risque sismique et hyperspectral en juin 2008). Par ailleurs, l'Ambassade de France à Alger apporte une contribution à la formation d'étudiants algériens suivant des cursus dans le domaine des études spatiales.

La prochaine réunion du comité mixte franco-algérien sur la coopération dans le domaine spatial est prévue début 2009.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé à l'examen du présent rapport lors de sa séance du 2 juillet 2008.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le gouvernement)

Article unique ^{1 ( * )}

Est autorisée'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Alger le 1 ^er février 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT

I. Etat du droit actuel

La coopération instaurée entre la France et l'Algérie dans le domaine spatial est soumise à des normes internationale et nationale :

- au plan international, l'Accord fait référence au Traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique auquel les deux Etats sont parties ;

- au plan bilatéral, la Convention de coopération culturelle, scientifique et technique (et protocoles annexes) entre la France et l'Algérie signée le 11 mars 1986 ;

- au plan national, l'Accord précise que la coopération est mise en oeuvre conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux Etats.

II. Absence de conséquences directes sur la législation interne

Une fois introduit en droit interne, le présent Accord ne nécessitera aucun instrument juridique complémentaire.

ANNEXE II - LISTE DES ACCORDS SIMILAIRES DÉJÀ CONCLUS PAR LA FRANCE

Pays avec lesquels la France a déjà conclu des accords similaires

Accord France - Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, signé le 26 novembre 1996 ;

Entrée en vigueur en France le 13 juillet 1998 (loi n° 98-541 du 1 ^er juillet 2008/JO du 2 juillet 1998 - page 10078)

Décret 98-825 du 9 septembre 1998/publication JO du 16 septembre 1998

Accord France - Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, signé le 15 mai 1997 ;

Entrée en vigueur en France le 15 mai 1997

Décret 97-870 du 18 septembre 1997/publication JO 25 septembre 1997 - page 13914

Accord France - Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé le 27 novembre 1997 ;

Entrée en vigueur en France le 30 décembre 2007

Décret 2005-462 du 6 mai 2005/publication JO le 14 mai 2005

Accord-cadre France - Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé le 23 janvier 2007 ;

Entrée en vigueur le 2 avril 2008 (loi n° 2008-133 du 13 février 2008/JO du 15 février 2008)

Décret 2008-488 du 22 mai 2008/publication JO 25 mai 2008

* ¹ Voir le texte annexé au document Sénat n° 205 (2007-2008)