Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE » : Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL

1. L'analyse de l'exécution budgétaire à périmètre 2007 voit sa portée relativisée par le fait que la mission « Ecologie et développement durable » ne regroupe que 12 % des dépenses de l'État et de ses opérateurs en faveur de l'environnement.

2. Instrument privilégie de mise en oeuvre des politiques environnementales, la dépense fiscale associée à la mission représente 3 milliards d'euros mais souffre d'une quantification et d'une évaluation insuffisante .

3. La réorganisation administrative du ministère doit permettre d'améliorer le pilotage des crédits en dotant les responsables de programme des attributions nécessaires à la conduite des politiques. Le pilotage des opérateurs est porteur de lourds enjeux et connaît une amélioration progressive.

4. Sur l'ensemble de la mission, les fonds de concours ont été très largement surestimés et les motifs des écarts à la prévision ne sont pas explicités.

5. Il est procédé à un retrait massif d'autorisations d'engagement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les motivations n'en sont pas fournies par le rapport annuel de performances.

6. Le transfert en gestion de la quasi-totalité des crédits de personnel prive le responsable de programme de toute marge de manoeuvre et ne facilite pas la reconstitution des dépenses complètes de chaque programme.

7. L'abandon du projet d'installation de la Maison de la francophonie sur le site de l'avenue de Ségur a occasionné l'annulation en loi de finances rectificative de la moitié des 40 millions d'euros d'AE ouvertes en vue du déménagement temporaire du ministère.

I. OBSERVATIONS LIMINAIRES

La mission « Ecologie et développement durable » est structurée en deux programmes opérationnels « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » (181) et « Gestion des milieux et biodiversité » (153). Un programme support « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » concentre la totalité des crédits de personnel. L'exécution 2007 s'élève à 410 millions d'euros en crédits de paiement et à 264 millions d'euros en autorisations d'engagement.

La constitution d'un grand ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) s'est accompagnée, dès 2008, de profonds remaniements de la maquette budgétaire qui font de cette exécution à périmètre 2007 la dernière du genre.

A. LES CRÉDITS DE LA MISSION : « UNE GOUTTE D'EAU DANS L'OCÉAN »

1. L'analyse de l'exécution : un exercice à portée limitée

La mission « Ecologie et développement durable » ne doit pas occulter les ressources extrabudgétaires massives allouées aux politiques environnementales et les crédits dédiés à l'environnement contenus dans d'autres missions du budget général. Cette caractéristique conduit à relativiser d'emblée la portée de l'exécution budgétaire au sein d'un tel périmètre.

La mission « Ecologie et développement durable » ne représente que 12 % des dépenses de l'État et de ses opérateurs en faveur de l'environnement et, en 2006 ^{111 ( * )} , il convenait de mettre les 614,62 millions d'euros de crédits de la mission en regard :

1) des 2,092 milliards d'euros de crédits budgétaires consacrés à l'environnement par les autres missions du budget général ;

2) et des 2,432 milliards d'euros correspondant aux actions financées sur ressources propres par les établissements sous tutelle ou co-tutelle du ministère chargé de l'écologie (dont 2,161 milliards d'euros pour les seules agences de l'eau) ^{112 ( * )} .

Enfin, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « Fonds Barnier ») est souvent mobilisé à l'appui des politiques mises en oeuvre sur crédits budgétaires. Ce recours a par exemple conduit, en 2007, à majorer les crédits disponibles sur les actions 2 et 3 du programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions ».

* ¹¹¹ Dernières données comparatives disponibles, issues du « Jaune Environnement » annexé au projet de loi de finances pour 2007.

* ¹¹² Par ailleurs, les collectivités territoriales ont consacré 17,5 milliards d'euros à la protection de l'environnement en 2004.